Conservatoire du littoral
Établissement public détenant un domaine foncier inaliénable
Fiche bien renseignée
Repères
- Forme juridique
- Établissement public (Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)
- Nature de l'intérêt
- Non lucrative
- Lieux reliés
- 1 dans l'annuaire
- Année
- 1975
- Type de montage
- Propriété publique inaliénable
- Site
- Voir le site
- SIREN / SIRET
- 180005019
- Siège
- Corderie Royale, rue Jean-Baptiste Audebert, BP 10137, 17306 Rochefort
- Lieux portés
- Plus de 840 sites.
- Surface
- De l'ordre de 220 000 hectares, soit environ 18 % du littoral français.
- Ancienne note (v2)
- 78/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Démarche / modèle. Portage de type verrou pour toujours : la solidité de la porte que ce porteur apporte à la chaîne conditionne ce que ses lieux peuvent atteindre. La note ci-dessus est la synthèse de libération de ces lieux. Méthode →
Les lieux qu'il tient
Sa note de libération est la synthèse de ces lieux — un porteur se juge à ce qu'il libère.
Présentation
Établissement public créé le 10 juillet 1975, le Conservatoire du littoral acquiert des terrains menacés du littoral — plus de 80 % par voie amiable — pour les classer dans un domaine propre inaliénable. Une aliénation ne peut être autorisée que par décret en Conseil d'État, sur proposition du conseil d'administration à la majorité des trois quarts. Cinquantenaire en 2025, le Conservatoire protège environ 18 % du littoral français — de l'ordre de 220 000 hectares sur plus de 840 sites — et confie la gestion à des tiers.
Le montage
Le Conservatoire acquiert le foncier et le classe dans son domaine propre, qui devient inaliénable. La gestion est confiée à des collectivités, syndicats mixtes, fondations, associations agréées ou établissements publics. En 2015, environ 13 % des sites étaient gérés par des associations.
Analyse stratégique
Le Conservatoire du littoral incarne le verrou foncier le plus solide : domanialité inaliénable et aliénation quasi impossible. Sa vocation reste la protection de la nature et son régime relève du droit public.
Forces
- Domaine propre inaliénable : protection foncière parmi les plus fortes.
- Aliénation soumise à un décret en Conseil d'État et à une majorité qualifiée.
- Acquisitions majoritairement amiables, gestion déléguée à des tiers.
Fragilités
- Vocation de protection de la nature, peu adaptée au foncier agricole ou d'habitat.
- Relève du droit public, hors du champ du droit civil pur.
- Place des citoyen·nes dans la gouvernance peu détaillée.
Leviers
- Mobiliser le modèle de domanialité inaliénable comme référence d'irréversibilité.
- Renforcer l'association des citoyen·nes à la gestion des sites.
- Privilégier la gestion déléguée à des associations d'intérêt général.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Porteurs de nue-propriété
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | franchie | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu (Établissement public régi par la loi du 10 juillet 1975 et le Code de l'environnement.) |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu |
| Rapport financier / comptes | Inconnu (Établissement public soumis au contrôle de l'État ; l'accès en ligne d'états financiers détaillés n'est pas confirmé.) |
| Bail / convention d'usage | Inconnu |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : statut d'établissement public créé le 10 juillet 1975, plus de 80 % d'acquisitions amiables, domaine propre inaliénable, aliénation par décret en Conseil d'État à la majorité des trois quarts, environ 18 % du littoral protégé (de l'ordre de 220 000 hectares sur plus de 840 sites), cinquantenaire de l'établissement en 2025, environ 13 % des sites gérés par des associations en 2015. Non confirmé : place détaillée des citoyen·nes dans la gouvernance, part actuelle des sites gérés par des associations.