Glossaire

Définitions simples des termes pivots employés dans l'annuaire. Pour le détail du calcul de la note, voir la Méthode.

Libération des terres: Ensemble de pratiques visant à soustraire durablement un foncier à la logique spéculative et marchande, pour le placer au service d'un usage défini collectivement et d'intérêt général. Le terme n'est pas un concept juridique codifié.
Décommodifié / décommodification: Retirer un bien du commerce : il ne peut plus être acheté, vendu ni loué pour le profit. Une terre décommodifiée est sortie du marché — elle cesse d'être une marchandise. Terme savant pour ce que l'annuaire appelle, en clair, « retirer la terre du marché ».
Démembrement: Division du droit de propriété (article 544 du Code civil) en deux droits distincts confiés à des titulaires différents : la nue-propriété et l'usufruit. On parle aussi de dissociation de la propriété et de l'usage : dans l'annuaire, les deux termes désignent la même opération.
Nue-propriété: Droit de propriété privé de l'usage et des revenus du bien : le nu-propriétaire détient le bien mais n'en a ni l'usage ni la jouissance. Dans l'annuaire, elle est portée par un organisme d'intérêt général.
Usufruit: Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire (articles 578 et suivants du Code civil). Constitué au profit d'une personne morale, il ne peut excéder 30 ans.
Bail rural: Contrat par lequel un propriétaire confie l'exploitation d'un fonds agricole à un preneur. D'une durée minimale de neuf ans, il ouvre un droit au renouvellement d'ordre public.
Bail emphytéotique: Bail de très longue durée — de 18 à 99 ans — qui confère au preneur un droit réel sur le bien, proche de la propriété pour la durée du contrat, en échange d'une redevance modique.
Fonds de dotation: Personne morale de droit privé à but non lucratif (loi du 4 août 2008) qui reçoit et gère des biens pour réaliser une œuvre d'intérêt général ou les redistribuer à un organisme poursuivant un tel but.
Dotation consomptible / non consomptible: Une dotation est dite non consomptible lorsque les biens qui la composent ne peuvent pas être vendus ou dépensés : seuls leurs revenus sont utilisés. La dotation est consomptible lorsque le fonds peut entamer le capital lui-même. Pour un fonds de dotation portant du foncier, le caractère non consomptible rend la terre juridiquement très difficile à sortir : c'est un verrou central des montages de l'annuaire.
Bail réel solidaire: Bail de longue durée (le BRS) par lequel un organisme de foncier solidaire dissocie durablement la propriété du terrain, qu'il conserve, de la propriété du bâti, cédée au ménage. Il encadre les prix de revente pour maintenir des logements abordables sur le long terme.
Fondation RUP: Fondation reconnue d'utilité publique : organisme sans but lucratif doté de la personnalité morale par décret, voué à une mission d'intérêt général et soumis à un contrôle de l'État.
Intérêt général: Catégorie juridique octroyée par l'État : reconnaissance d'utilité publique, agrément, qualification fiscale. Caractère d'une activité non lucrative, à gestion désintéressée, ouverte, qui ne profite pas à un cercle restreint. Condition centrale de plusieurs montages de l'annuaire — mais à distinguer du commun : l'intérêt général est institué par l'État, le commun se définit par la gouvernance citoyenne, ni étatique ni marchande.
Intérêt général d'initiative citoyenne: Finalité d'intérêt général affirmée par la nature et la posture d'un collectif citoyen, avant et indépendamment de toute reconnaissance étatique. C'est le repère du projet : non l'intérêt général institué par l'État, mais la gouvernance citoyenne tournée vers le bien commun.
Commun: Mode d'organisation d'une ressource qui n'est ni étatique ni marchand : gouvernance collective des usagers, finalité ouverte. Troisième pôle, distinct de l'intérêt général institué comme de la propriété privée.
Agrégation non compensatoire: En clair : l'axe le plus faible commande — une force ne rachète pas une faiblesse. C'est le principe du faisceau : on lit la note au point le plus faible du chemin (la porte, la voix, la durée, le don). Un montage solide partout mais effondré sur une question décisive ne peut afficher une note élevée. « Lecture non compensatoire » est l'étiquette technique de cette règle.
Chaîne: Un montage de libération des terres n'est pas une entité isolée mais une chaîne : un lieu, son porteur de nue-propriété, son organisme usufruitier. La qualité d'un porteur ou d'un usufruitier se lit à travers les montages qu'il noue effectivement.
Palier de libération: La bande où se situe une entrée sur l'échelle du faisceau : marchand, en transition, sorti du marché, autogéré, usage libéré, commun vivant. Elle ne se saisit pas : elle découle de la porte et des six questions, lues au point le plus faible. Du marchand (rien n'est sorti du marché) au commun vivant (le faisceau entier, la place du vivant tenue).
Condition du sommet (commun vivant): Le palier le plus haut — commun vivant — n'est atteint que si le faisceau est entier : porte franchie, usage rendu (voix et durée tenues), accès relevant du don, et la place du vivant tenue (le badge écologique). Il suffit qu'une marche manque pour rester en deçà. Rare — un horizon plus qu'une case à remplir.
Les maillons du faisceau: Le faisceau n'évalue pas un lieu isolé mais toute la chaîne, réparti entre ses maillons : la porte au porteur ; le milieu et le vivant au lieu ; l'ouverture et le don à la chaîne ; la durée et la voix à l'usufruitier. Le lieu est l'assemblage où tout converge.
Note d'un groupe (agrégation): Un porteur, un usufruitier ou un réseau n'a pas de grille à part : sa note agrège les six questions des lieux qu'il tient, anime ou fédère — on juge un groupe par ce qu'il libère réellement. Un pseudo-portage tire ses lieux vers le bas, et l'agrégat le contient ; un groupe sans lieu agrégeable reste non noté.
Faux ami: Entité qui mobilise le vocabulaire du commun et de l'utilité sociale tout en étant structurellement commerciale et lucrative au profit d'un cercle fermé. On parle aussi de « communs-washing ». Cas-type : la société coopérative dont le bénéficiaire réel est le seul sociétariat.
Les trois pouvoirs du propriétaire (triptyque usus / fructus / abusus): Les trois droits que le droit civil reconnaît sur une chose : l'usus — s'en servir —, le fructus — en percevoir les revenus —, l'abusus — en disposer, jusqu'à vendre, transformer ou épuiser. Le commun n'invente pas un quatrième droit : il ré-agence les trois — fructus supprimé ou réinvesti, abusus neutralisé dans ses deux faces, usus partagé, y compris avec le vivant non-humain. C'est l'ossature du cadre d'évaluation.
Cinq pôles: À l'intérieur et au travers des trois régimes du sol, le cadre situe cinq pôles — cinq profils de référence sur le triptyque usus/fructus/abusus : le commun libre et vivant, l'intérêt général institué, le mutualisme d'usagers, l'économie sociale marchande, la propriété marchande. Ce sont des profils de référence, non des cases.
Verrou d'actif (asset-lock): Clause statutaire interdisant que l'actif d'une structure soit capté à titre privé, y compris en cas de dissolution. Verrou central des montages qui neutralisent durablement la cessibilité du foncier.
Réserves impartageables: Part des excédents d'une structure qui ne peut être distribuée aux membres et reste affectée à l'objet de la structure. Clause qui, comme le verrou d'actif, tempère ou neutralise la lucrativité.
Complétude: Part des éléments d'une fiche effectivement documentés par nos sources. Une faible complétude signale les angles morts du recensement ; quand un point décisif manque, la note n'est pas devinée mais suspendue.
Utilité publique: Reconnaissance officielle, par l'État, qu'un organisme ou un projet sert l'intérêt de la collectivité. Elle conditionne notamment le statut de fondation reconnue d'utilité publique.
Droit civil: Branche du droit qui régit les rapports entre les personnes privées et leurs biens : propriété, démembrement, baux, associations, sociétés civiles. La libération des terres réemploie ces outils de droit civil, dans leur version non lucrative, pour soustraire le foncier au marché.
Droit commercial: Branche du droit qui régit les commerçants et les sociétés commerciales. Une société commerciale poursuit en principe un but lucratif et ses parts ou actions sont, sauf clause contraire, librement cessibles. C'est le régime que l'annuaire prend pour repoussoir — sauf lorsque ses statuts en neutralisent la lucrativité.
Propriété privée: Droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien de la manière la plus absolue (article 544 du Code civil). La pleine propriété individuelle est le régime ordinaire du foncier : ni libération, ni spéculation, mais le point de départ que la libération des terres entend dépasser.
Spéculation foncière: Acquisition d'un foncier dans l'attente d'une plus-value à la revente, plutôt que pour son usage. Les montages de l'annuaire visent à neutraliser cette logique, en verrouillant la cessibilité du foncier ou des parts qui en portent la valeur.
Note de libération: Note de synthèse de 0 à 100 attribuée à chaque entrée de l'annuaire. Elle découle de la porte et des six questions du faisceau — le milieu, le vivant, l'ouverture, le don, la durée, la voix, l'usage — et résume la solidité du montage. L'axe le plus faible commande le résultat (voir « Agrégation non compensatoire »). Voir la page Méthode.
Intégrité du montage: Indicateur complémentaire, non noté et non hiérarchique : il situe la chaîne du montage parmi cinq pôles, du commun libre et vivant à la propriété marchande, sans les classer. La protection effective du foncier est lue à part, par la porte du faisceau (le bien est-il soustrait au marché ?) et le profil des six questions.
Modèle voisin: Montage de référence — français ou étranger — proche de l'idéal de libération des terres, recensé à titre de comparaison. Les modèles voisins ne sont pas notés par la grille de l'annuaire : ils restent descriptifs et hors du classement principal.
Idéal-type: Construction de référence qui décrit un montage sous sa forme la plus pure, pour servir de point de comparaison. L'idéal-type n'a pas vocation à exister tel quel : peu de lieux réels le réalisent à la lettre, mais il aide à situer chaque cas concret.

Les mots des Enjeux

Les termes du foncier agricole, du droit rural et de l'agronomie mobilisés par les analyses stratégiques, avec les études qui les emploient.

Agriculture biologique: Mode de production défini par le règlement (UE) 2018/848 : interdiction des engrais minéraux azotés, des pesticides de synthèse et des OGM, rotation pluriannuelle avec légumineuses, culture dans le sol vivant, contrôle et certification par un organisme tiers. C'est le seul courant doté d'une définition publique opposable. E14
Agriculture de conservation des sols: Système qui associe couverture permanente du sol, travail du sol réduit ou supprimé (semis direct) et diversification des cultures. Il n'exclut pas les pesticides : en grandes cultures, il repose le plus souvent sur le glyphosate pour détruire les couverts (INRA, 2017). E14
Agriculture de firme: Terme des sociologues François Purseigle, Geneviève Nguyen et Pierre Blanc pour désigner des entreprises agricoles orientées vers la concentration productive, dont le capital et le travail ne sont plus familiaux et qui reposent sur le salariat ou la délégation. E03
Agriculture intensive: Système qui maximise le rendement par unité de surface grâce aux intrants achetés (engrais et pesticides de synthèse, semences sélectionnées, énergie), à la spécialisation et souvent à la monoculture et au travail profond du sol ; il rend la ferme dépendante de ses fournisseurs et de ses acheteurs. E14
Agriculture naturelle: Méthode formulée par l'agronome japonais Masanobu Fukuoka : ni labour, ni engrais préparés, ni désherbage, ni pesticides ; on sème dans un couvert vivant et on laisse faire les cycles naturels. E14
Agriculture régénératrice: Terme sans définition légale ni réglementaire, défini selon les auteurs par des pratiques (couverts, pâturage, non-labour) ou par des résultats (carbone du sol, biodiversité) (Newton et al., 2020). Il est repris par des groupes agroalimentaires dans leurs programmes d'approvisionnement (Nestlé, selon son propre document). E14
Agrivoltaïsme: Au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie (loi APER, 2023), installation photovoltaïque placée sur une parcelle agricole, qui rend au moins un service direct à la production (potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, bien-être animal) en garantissant une production agricole significative et un revenu durable (instruction DGPE/SDPE/2025-93). E09
Agroécologie: À la fois une science (l'écologie appliquée aux agroécosystèmes), une pratique et un mouvement social (Wezel et al., 2009). En France, le mot désigne surtout des pratiques ; il n'a ni cahier des charges ni certification. E14
Agroécologie paysanne: Version de l'agroécologie portée par les mouvements paysans : pratiques économes en intrants, autonomie de la ferme, vente de proximité, et revendication d'accès à la terre et de souveraineté alimentaire. Ce n'est pas un label mais une position politique. E14
Agroforesterie: Association, sur une même parcelle, d'arbres et de cultures ou d'élevage (haies, alignements intraparcellaires, vergers pâturés). C'est une pratique, compatible avec tous les autres courants, pas un système défini. E14
Agrostockage de carbone: Activité agricole ou forestière qui augmente le carbone stocké dans les sols ou la biomasse, certifiable en unités temporaires au titre du règlement (UE) 2024/3012 ; l'unité expire à la fin de la période de surveillance. E13
Aire d'alimentation de captage: Territoire sur lequel l'eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente un captage d'eau potable. C'est sur ce territoire que la loi du 27 décembre 2019 permet d'instituer un droit de préemption des surfaces agricoles. E12
Arrêté de cessibilité: Acte préfectoral qui désigne, parcelle par parcelle, les terrains à exproprier après la déclaration d'utilité publique. À Notre-Dame-des-Landes, ceux du 13 septembre 2011 sont devenus définitifs en 2014. E17
Artificialisation des sols: « L'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol » (article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi de 2021). Plus large que la consommation d'espaces, elle se mesure par l'occupation du sol à grande échelle (OCS GE) de l'IGN. E08
Association foncière pastorale: Association de propriétaires, libre ou autorisée, qui regroupe des parcelles pastorales morcelées pour en organiser la mise en valeur par le pâturage. Dans les Alpes, elle concerne 18 % des alpages en 2012-2014. E11
Associé coopérateur: Agriculteur·rice membre d'une coopérative agricole, qui en détient des parts sociales et s'engage à lui livrer tout ou partie de sa production pour une durée fixée par les statuts. L'ordonnance du 24 avril 2019 et les nouveaux modèles de statuts qui en découlent ont renforcé son information et facilité son départ dans certains cas (HCCA). E06
Bail cessible hors cadre familial: Bail rural notarié d'au moins dix-huit ans que le preneur peut céder à la personne de son choix, y compris hors de sa famille (art. L. 418-1 et suivants du Code rural, créés en 2006). E01
Bail rural environnemental: Bail rural ordinaire assorti de clauses de pratiques protectrices (couverts, limitation des intrants), que certains bailleurs, notamment publics, peuvent inscrire au contrat. Eau du Bassin Rennais l'utilise sur les terres de ses captages. E12 E13
Bien sans maître: Immeuble qui fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans (dix ans dans certains périmètres) sans successible, ou immeuble sans propriétaire connu dont les taxes foncières ne sont plus payées depuis plus de trois ans. Il revient à la commune, ou à défaut à l'intercommunalité, au Conservatoire du littoral, à un conservatoire d'espaces naturels ou à l'État (art. 713 du code civil, L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques). E11
Bilan des flux de bois: Production biologique des arbres, diminuée de la mortalité et des prélèvements. Positif, il signale une forêt qui accumule du bois et du carbone ; il est de +19,5 millions de m³ par an sur 2014-2022, contre +41,7 sur 2005-2013 (IGN, mémento 2024). E15
Biodynamie: Courant né en 1924 des conférences de Rudolf Steiner, qui ajoute à l'agriculture biologique des préparations et un calendrier propres. Le règlement européen autorise les préparations biodynamiques ; la mention « biodynamie » relève de labels privés. E14
Capitalisation des aides: Part d'une aide agricole qui, au lieu de rester dans le revenu de l'exploitant, se retrouve dans le loyer ou le prix de la terre. Elle s'exprime en pourcentage de l'aide : le Centre commun de recherche de la Commission l'estime entre 9 et 46 % à court terme pour les loyers dans l'Union (2021). E05
Carbone organique du sol: Carbone contenu dans les matières organiques du sol (résidus végétaux, organismes, humus). En France métropolitaine, le stock des 30 premiers centimètres est estimé à 3,58 milliards de tonnes hors surfaces artificialisées (INRAE, 2020, d'après le RMQS). E13
CDPENAF: Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l'article L. 112-1-1 du Code rural. Elle rend un avis sur les STECAL et les extensions de maisons en zone agricole, et un avis conforme sur les changements de destination en zone A. E10
Cession partielle de parts: Vente d'une fraction seulement du capital d'une société. Avant 2023, la SAFER ne pouvait préempter que la cession de la totalité des parts : céder 99 % suffisait à échapper à son droit de préemption (Assemblée nationale, rapport n° 1460, 2018). E04
Changement de destination: Transformation d'un bâtiment existant, par exemple une grange, en logement. En zone agricole, il n'est possible que pour les bâtiments désignés par le règlement du PLU et après avis conforme de la CDPENAF (art. L. 151-11 du Code de l'urbanisme). E10
Charge de la dette: Somme des remboursements d'emprunts à moyen et long terme et des frais financiers, rapportée à l'excédent brut d'exploitation. Agreste l'appelle « poids de l'endettement dans l'EBE » : 46 % en 2024. E06
CIVE: Culture intermédiaire à vocation énergétique : culture semée entre deux cultures principales et récoltée pour alimenter un méthaniseur. Les cultures principales sont plafonnées à 15 % du tonnage des intrants des méthaniseurs (ministère de la Transition écologique). E09
Coefficient de Gini: Indicateur d'inégalité compris entre 0 (répartition égale) et 1 (tout chez un seul). Appliqué à la surface des exploitations françaises, il vaut 0,60 en 2020 (Centre d'études et de prospective, 2024). E03
Compensation agricole collective: Obligation, pour le maître d'ouvrage d'un grand projet prélevant des terres agricoles, de réaliser une étude préalable et de financer des mesures qui consolident l'économie agricole du territoire (article L. 112-1-3 du code rural). Elle compense une perte économique, pas les hectares. E08
Consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF): « La création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (loi Climat et résilience, 2021). Elle est mesurée chaque année par le Cerema à partir des fichiers fonciers, au changement de nature fiscale d'une parcelle, et sert d'indicateur légal pour la période 2021-2031. E08
Contrat d'intégration: Contrat par lequel une entreprise d'amont ou d'aval fournit à l'éleveur une partie des moyens de production (aliment, jeunes animaux), planifie la production et reprend les animaux. L'éleveur possède souvent les bâtiments. Plus de 90 % des volumes de volailles de chair sont produits sous de tels contrats (OFPM, 2026). E06
Contrôle des structures: Régime d'autorisation administrative préalable du droit d'exploiter (art. L. 331-1 et suivants du code rural), délivrée par le préfet de région selon un schéma directeur régional (SDREA). Il vise d'abord l'installation et limite les agrandissements et concentrations jugés excessifs. E07
Coût de la libération: Somme que quelqu'un accepte de payer, ou de ne pas récupérer, pour qu'une terre cesse d'être un actif revendable : prix d'achat, frais, part de l'épargne immobilisée sans rendement, part remboursée par l'impôt. E18
Débit d'étiage (QMNA): Débit mensuel le plus bas de l'année d'un cours d'eau. C'est l'indicateur le plus directement lié aux restrictions d'irrigation. E12
Déclaration d'utilité publique: Acte (décret ou arrêté) qui autorise l'expropriation des terrains nécessaires à un projet public. Celle de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes date du 9 février 2008. E17
Délégation intégrale: Situation où un exploitant confie la totalité des travaux de son exploitation à une entreprise de travaux agricoles, tout en gardant son statut d'exploitant, ses terres ou ses baux et ses aides. Elle permet d'éviter le bail rural et, dans certains cas, le contrôle des structures (rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1460, 2018). E03 E07
Démantèlement d'exploitation: Issue d'une cessation où les terres d'une ferme sont réparties entre plusieurs exploitations voisines au lieu d'être reprises ensemble. La terre reste agricole, l'exploitation disparaît comme unité. E01
Document-cadre départemental: Liste des surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux centrales photovoltaïques compatibles, proposée par la chambre d'agriculture et arrêtée par le préfet, révisée au moins tous les cinq ans (article R. 111-61-1 du code de l'urbanisme ; Conseil d'État, 16 mars 2026, n° 495025). E09
Droit à paiement de base (DPB): Droit attaché à l'exploitant qui ouvre l'aide découplée de la PAC sur un hectare admissible. Créé en 2015 à la suite des droits à paiement unique de 2006, il est devenu en 2023 l'aide de base au revenu pour un développement durable (ABRSD). Il peut être cédé ou loué, avec ou sans terre (Cour des comptes, 2023). E05
Droit de préemption de la SAFER: Droit, créé par la loi du 8 août 1962, d'acheter par priorité un bien agricole mis en vente, à la place de l'acquéreur choisi par le vendeur, pour l'un des objectifs de l'article L. 143-2 du code rural. Il peut s'accompagner d'une offre de prix inférieure (révision de prix), que le vendeur peut refuser en retirant son bien. E07
Droit de préférence forestier: Droit des propriétaires de parcelles boisées contiguës, et de la commune, à être informés et à se porter acquéreurs, au prix notifié, lors de la vente d'une propriété classée en nature de bois de moins de 4 hectares (code forestier, art. L. 331-19 et suivants, présentés par le CNPF). E15
Droit de rétrocession: Droit des anciens propriétaires expropriés de récupérer leurs biens lorsque ceux-ci ne reçoivent pas la destination prévue. Au Larzac, ce droit a pesé sur la recherche d'un montage après 1981 (Crisenoy et Boscheron, INRA, 1986). E17
Entreprise de travaux agricoles (ETA): Société commerciale qui réalise pour le compte d'exploitations des travaux de culture ou d'élevage (semis, traitements, récolte…). Elle se distingue de la coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), propriété collective d'agriculteur·rices. E03
Faire-valoir direct, faire-valoir indirect: Le faire-valoir est le titre par lequel un exploitant cultive une terre : en propriété (direct) ou par location, métayage ou mise à disposition (indirect). En 2020, le faire-valoir direct ne couvre qu'environ 20 % de la surface agricole métropolitaine (Insee, 2024). E02
Fichiers fonciers: Base de données issue des fichiers fiscaux MAJIC de la DGFiP, enrichie par le Cerema, qui décrit les parcelles et leurs propriétaires. Elle n'est accessible qu'à des ayants droit (État, collectivités, SAFER, recherche), et anonymisée pour les personnes physiques. E02
Financiarisation de la terre: Processus par lequel la terre agricole est détenue, valorisée et échangée comme un actif financier : par des titres de sociétés plutôt que par des parcelles, avec une logique de rendement du capital. On distingue une financiarisation exogène (investisseurs extérieurs) et endogène (sociétés et holdings d'agriculteurs). E04
Forme sociétaire: Exploitation tenue par une société plutôt que par une personne : EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun, réservé aux associé·es qui y travaillent), SCEA (société civile d'exploitation agricole, ouverte à des associé·es non exploitant·es). E03
Garantie communale: Surface minimale de développement d'un hectare garantie aux communes pour la période 2021-2031, sans condition de densité, quelle que soit la trajectoire régionale (loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023). E08
Groupement de droit particulier local (GDPL): Personne morale de droit coutumier calédonien, créée notamment pour recevoir des terres attribuées dans le cadre de la réforme foncière ; ses membres peuvent y habiter, les cultiver ou les mettre à disposition de porteurs de projet extérieurs (ISEE). E16
Groupement de fait: Collectif sans statut juridique, identifiable par son nom et ses publications, qui peut être dissous par décret au titre de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le Conseil d'État a qualifié ainsi les Soulèvements de la Terre (2023). E17
Groupement foncier agricole d'investissement (GFAI): Société de portage foncier ouverte aux épargnants et aux fonds d'investissement, prévue par le projet de loi d'orientation agricole de 2024, retirée par les député·es en commission et absente de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025. E04
Groupement forestier: Société civile qui détient des bois et forêts et dont les parts bénéficient, sous engagement de gestion durable, des allègements fiscaux applicables à la forêt (droits de mutation, IFI, crédit d'impôt à l'acquisition) (CNPF). E15
Groupement pastoral: Groupement d'éleveurs agréé qui gère collectivement une estive ou un alpage, souvent sur des terrains communaux ou d'une association foncière pastorale, sous convention pluriannuelle de pâturage. E11
Habitation légère de loisirs (HLL): Construction démontable ou transportable destinée à une occupation temporaire ou saisonnière de loisirs (art. R. 111-37 du Code de l'urbanisme), dont l'implantation est prévue sur des terrains spécialement aménagés : parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, campings (art. R. 111-38). À ne pas confondre avec la résidence démontable, qui est un habitat permanent. E10
Holding agricole: Société dont l'objet est de détenir des parts d'autres sociétés, ici des sociétés qui exploitent ou possèdent des terres. Elle ne déclare pas de surface en propre ; le Groupe Safer en a recensé 100 déclarations en 2025, pour 613 millions d'euros. E04
HRI1 (indicateur de risque harmonisé 1): Indicateur européen qui somme les quantités de substances vendues en les pondérant selon quatre groupes de danger. Il est devenu en 2024 l'indicateur principal de la stratégie Écophyto 2030, à la place du NODU. E13
Indice national des fermages: Indice fixé chaque année par arrêté du ministre de l'Agriculture, qui sert à actualiser les loyers des baux ruraux. Il combine pour 60 % le revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare (moyenne sur cinq ans) et pour 40 % l'indice de prix du PIB. E02
Indivision successorale: Situation où plusieurs héritier·es détiennent ensemble un bien sans que leurs parts soient matérialisées. Le droit commun exige l'unanimité pour vendre ou partager ; dans les outre-mer, la loi n° 2018-1244 dite Letchimy permet, pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans, de vendre ou partager à la majorité des droits indivis. E16
Installation hors cadre familial: Installation d'un·e agriculteur·rice sur une exploitation qui n'appartenait pas à sa famille. En 2020, 39 % des chef·fes installé·es après 2010 étaient dans ce cas (Insee, d'après le recensement agricole). E01
Installation photovoltaïque compatible: Centrale au sol autorisable hors agrivoltaïsme, seulement sur des terrains réputés incultes ou non exploités et identifiés dans un document-cadre départemental (article L. 111-29 du code de l'urbanisme). E09
Label bas-carbone: Cadre de certification volontaire de l'État qui reconnaît des réductions d'émissions ou des absorptions de carbone (boisement, reconstitution de forêts dégradées, pratiques agricoles…) et permet à des financeurs d'acheter les crédits correspondants. E15
Lien de nécessité agricole: Condition posée par la jurisprudence administrative pour admettre une construction en zone agricole : elle doit être nécessaire à l'exploitation. Pour un logement, le juge exige que l'activité impose la présence permanente et rapprochée de l'exploitant·e (CE, 14 mai 1986, Loberot). E10
Marché sociétaire: Ensemble des opérations sur les sociétés qui possèdent ou exploitent des terres agricoles : cessions de parts ou d'actions, augmentations ou réductions de capital, modifications des droits de vote. Le Groupe Safer l'observe depuis 2016 et, dans un cadre élargi, depuis 2023. E04
Niveaux de restriction sécheresse: Vigilance, alerte, alerte renforcée, crise : quatre niveaux fixés par arrêté préfectoral, qui limitent ou interdisent progressivement les usages de l'eau. Au niveau crise, seuls les usages prioritaires (santé, sécurité, eau potable) sont maintenus. E12
NODU (nombre de doses unités): Indicateur d'intensité d'usage des pesticides : surface qui serait traitée une année, à la dose maximale homologuée, avec les produits vendus. Il neutralise le remplacement d'une substance par une autre efficace à plus faible dose. E13
Obligation réelle environnementale (ORE): Contrat notarié par lequel un propriétaire attache à son terrain, pour lui et ses successeurs, des obligations de protection de la biodiversité ou des fonctions écologiques, pour 99 ans au plus (article L. 132-3 du code de l'environnement). E08
Organisme unique de gestion collective (OUGC): Structure qui détient, pour tout un bassin, l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation et répartit le volume entre irrigant·es. Dans le Marais poitevin, c'est l'Établissement public du Marais poitevin. E12
Pas-de-porte: Somme versée, en dehors du loyer, pour obtenir la reprise d'un bail rural, souvent dissimulée dans une surévaluation du matériel ou des bâtiments. La pratique est pénalement réprimée par le code rural (rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1460, 2018). E02
Permaculture: Méthode de conception de lieux de vie et de production qui imite les relations observées dans la nature, fondée dans les années 1970 par Bill Mollison et David Holmgren ; à la fois conception, pratiques, vision du monde et mouvement, restée largement à l'écart de la recherche scientifique (Ferguson et Lovell, 2014). E14
Personne non issue du milieu agricole (NIMA): Personne qui s'installe sans avoir grandi dans une famille d'agriculteurs. Catégorie d'usage des réseaux d'accompagnement, sans définition statistique officielle stable ; elle recoupe en partie l'installation hors cadre familial. E01
Plan simple de gestion (PSG): Document de gestion durable d'une forêt privée, agréé par le Centre national de la propriété forestière, qui programme coupes et travaux. Il couvre 3,1 millions d'hectares, soit 18 % de la forêt française (IGN, 2024). E15
Point d'accueil départemental unique: Porte d'entrée, dans chaque département, du réseau France services agriculture créé par la loi du 24 mars 2025 ; il propose aux exploitant·es, cinq ans avant l'âge légal de la retraite, de recenser leur ferme et leur projet de cession. E01
Point de capture: Maillon d'un montage par lequel la valeur ou le pouvoir sur une terre libérée peut être repris : parts cessibles, option d'achat, terme d'un titre, gouvernance fermée ou porteur devenu bailleur ordinaire. E18
Portage foncier: Acquisition et détention temporaire ou durable d'une terre par un tiers (SAFER, collectivité, foncière, fondation) qui la loue à l'exploitant·e, lequel peut parfois la racheter plus tard. Le CGAAER distingue un portage court (jusqu'à 2 ans), moyen (2 à 12 ans) et long (10 à 30 ans). E06
Principes de conception (Ostrom): Régularités observées par Elinor Ostrom dans les institutions de communs qui durent : limites claires des usagers et de la ressource, règles adaptées au lieu, décision collective, surveillance, sanctions graduées, règlement local des conflits, reconnaissance externe, emboîtement des niveaux. E18
Prise de contrôle: Au sens du code de commerce auquel renvoie la loi Sempastous, situation d'un associé qui détient, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote sans qu'un autre en détienne davantage, ou la majorité. E04
Production brute standard (PBS): Valeur potentielle de la production d'une exploitation, calculée à partir de coefficients par hectare et par animal. Elle classe les fermes en micro (moins de 25 000 euros), petites, moyennes et grandes (250 000 euros ou plus). E03
Projet d'envergure nationale ou européenne: Grand projet (infrastructure, industrie, énergie) dont la consommation d'espaces est décomptée dans un forfait national mutualisé plutôt que dans l'enveloppe de la région qui l'accueille (loi de 2023). Le Cerema évoque 12 500 hectares réservés à ce titre. E08
Projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE): Démarche de concertation entre usagers d'un bassin pour adapter les prélèvements à la ressource disponible, encadrée par une instruction du Gouvernement du 7 mai 2019. L'objectif affiché était d'au moins 50 projets en 2022 et 100 en 2027. E12
Propriétaire-bailleur: Personne ou société qui possède une terre agricole et la loue à un exploitant sous le statut du fermage. Le CGAAER en estime le nombre à plus de deux millions (2023). E02
Raison impérative d'intérêt public majeur: Condition à laquelle un projet peut déroger à l'interdiction de détruire des espèces protégées ou leurs habitats. Elle a été au cœur du contentieux de l'A69 : refusée par le tribunal de Toulouse (2025), admise par la cour d'appel (2025). E17
Réforme foncière guadeloupéenne: Programme engagé en 1981 par lequel la SAFER de Guadeloupe a acquis environ 10 500 hectares d'anciens domaines sucriers et installé environ 700 agriculteurs regroupés en 38 groupements fonciers agricoles (Sénat, 2023). E16
Régime forestier: Ensemble de règles de gestion et de conservation qui s'applique aux forêts de l'État et des collectivités ; l'Office national des forêts en est le gestionnaire unique et élabore, avec la commune, l'aménagement forestier qui programme coupes et travaux (ONF). E15
Régime Monichon: Allègement des droits de succession et de donation sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers : seul un quart de la valeur est taxé, contre un engagement de gestion durable pendant trente ans (CNPF, d'après l'article 793 du code général des impôts). E15
Rendement locatif brut: Rapport entre le loyer annuel d'un hectare loué et son prix d'achat, avant impôts. Il s'établit à 2,88 % en 2025 selon le Groupe Safer. E05
Répertoire départ-installation (RDI): Fichier, tenu par les chambres d'agriculture, qui met en relation cédant·es sans successeur et candidat·es à l'installation. La Cour des comptes a recommandé en 2023 d'en faire le bilan et de le mettre en réseau national. E01
Réserve de substitution: Retenue remplie en hiver par pompage dans une nappe ou une rivière, pour irriguer l'été à la place de prélèvements estivaux. La substitution suppose que le prélèvement d'été diminue d'autant ; le tribunal administratif de Poitiers a annulé en 2023 des projets qui augmentaient au contraire le prélèvement annuel. E12 E17
Résidence démontable constituant l'habitat permanent: Installation sans fondation, pouvant être autonome vis-à-vis des réseaux publics, occupée comme résidence principale au moins huit mois par an et facilement et rapidement démontable à tout moment (art. R. 111-51 du Code de l'urbanisme, issu du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015). E10
Rétention foncière: Fait, pour un propriétaire, de ne pas louer ni vendre une terre agricole, souvent dans l'attente d'un classement constructible ou par défiance envers le bail rural. La mission parlementaire de 2018 la juge peu documentée. E11
Revenu d'entreprise agricole: Solde des comptes économiques de l'agriculture qui rémunère le travail non salarié et les capitaux propres des exploitants, après salaires, fermages et intérêts. Il inclut les subventions d'exploitation (Eurostat, aact_eaa01). E05
Révision de prix: Préemption assortie d'une offre d'achat à un prix inférieur à celui notifié, quand la SAFER juge ce dernier exagéré. Le vendeur peut accepter, retirer son bien de la vente ou demander au juge de fixer le prix. E07
RMQS (Réseau de mesures de la qualité des sols): Réseau national du Gis Sol : 2 240 sites sur une grille de 16 km, échantillonnés tous les quinze ans. La première campagne métropolitaine date de 2000-2009, la seconde court de 2016 à 2027. E13
SAFER: Société d'aménagement foncier et d'établissement rural : société anonyme sans but lucratif, créée par la loi d'orientation du 5 août 1960, chargée d'une mission de service public d'aménagement rural sous la tutelle des ministères de l'Agriculture et des Finances. Elle achète des biens ruraux pour les revendre ou les louer à des attributaires choisis selon des objectifs fixés par la loi. E07
Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL): Secteur que le règlement d'un plan local d'urbanisme peut délimiter « à titre exceptionnel » dans une zone agricole, naturelle ou forestière pour y autoriser des constructions, des terrains destinés aux gens du voyage ou des résidences démontables, après avis de la CDPENAF (art. L. 151-13 du Code de l'urbanisme). E10
Section de commune: Partie d'une commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. C'est une personne morale de droit public ; ses membres, les habitant·es domicilié·es sur son territoire, ont la jouissance des biens mais pas leur propriété (art. L. 2411-1 du CGCT, Conseil constitutionnel, 2011). E11
Seuil d'agrandissement significatif: Surface, fixée par le préfet de région entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne, au-delà de laquelle une prise de contrôle de société agricole est soumise à autorisation (article L. 333-2 du code rural, issu de la loi n° 2021-1756). E04
Société foncière solidaire: Entreprise agréée ESUS dont l'activité principale est, notamment, l'installation d'agriculteurs en systèmes agroécologiques ; une souscription à son capital ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu (art. 199 terdecies-0 AB du CGI), de 25 % pour les versements de 2026 et 2027. E18
Solde disponible: Ce qui reste à l'exploitant·e une fois déduits de l'excédent brut d'exploitation les annuités d'emprunts, les frais financiers et ses cotisations sociales. Il sert à vivre et à autofinancer (Agreste, Rica). E06
Substitution: Opération par laquelle la SAFER désigne l'acquéreur d'un bien sans l'acheter elle-même : la vente est conclue directement entre le vendeur et l'attributaire qu'elle a retenu. La Cour des comptes (2014) a relevé qu'elle était devenue un mode d'intervention dominant. E07
Taux d'endettement: Rapport entre l'ensemble des dettes d'une exploitation et le total de son actif, tel que le calcule le Rica. Il s'établit à 42,1 % en moyenne en 2024 (Agreste). E06
Taux de couverture: Rapport entre la surface projetée au sol des modules et celle de la parcelle. Plafonné à 40 % pour les installations agrivoltaïques de plus de 10 MWc hors technologies éprouvées ; des chercheur·es de l'INRAE recommandaient 25 % (rapport AN n° 2200, 2024). E09
Taux de remplacement des départs: Rapport, calculé par la MSA, entre les entrées et les sorties de chef·fes d'exploitation dans le régime des non-salariés agricoles une année donnée. En dessous de 100 %, la population des chef·fes diminue. E01
Tenure inversée: Situation où de petits propriétaires louent leurs terres à des exploitants plus grands et mieux dotés qu'eux. L'expression est de Jean-Philippe Colin (Études rurales, 2014), reprise par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le foncier agricole (2018). E02
Terres communes: Catégorie de l'enquête européenne sur la structure des exploitations (« common land ») : terres qui n'appartiennent directement à aucune exploitation mais sur lesquelles s'exercent des droits d'usage collectifs, comme les estives et pâturages communaux. E11
Terres coutumières: En Nouvelle-Calédonie, terres régies par la coutume kanak : réserves, terres attribuées aux groupements de droit particulier local et terres attribuées au titre du lien à la terre. L'article 18 de la loi organique du 19 mars 1999 les déclare inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables (ISEE). E16 E18
Terres incultes ou manifestement sous-exploitées: Procédure du code rural (art. L. 125-1 et suivants) qui permet d'imposer à un propriétaire la remise en valeur d'une parcelle abandonnée, par lui-même ou par un exploitant à qui elle est louée, au besoin d'office. Selon le ministère, elle dure trois ans en moyenne et reste peu utilisée (2021). E11 E16
Terres libres, terres louées: Une terre est vendue libre quand aucun bail rural ne la grève au moment de la vente ; louée quand un fermier en place la cultive. La terre louée se vend moins cher : 17 % de moins en 2025 selon le Groupe Safer, écart qui mesure en partie la valeur du droit du fermier. E05
Titrement: Opération qui donne à un occupant de longue date un titre de propriété opposable, par exemple un acte de notoriété acquisitive établi par un·e notaire. Dans plusieurs outre-mer, une part importante des terres est occupée sans titre ou sous des titres anciens non mis à jour (Sénat, 2023). E16
Transfert entre époux: Reprise de l'exploitation par le conjoint quand l'exploitant·e prend sa retraite. La MSA l'isole dans ses statistiques d'installation ; en 2025, 88,7 % de ces transferts se font de l'homme vers la femme. E01
Trois couches de la terre: Distinction entre l'exploitation (qui cultive), la propriété (qui possède le sol) et le capital (qui détient les parts des sociétés qui exploitent ou possèdent). La statistique publique mesure bien la première, mal les deux autres. E02
Valeur de reprise: Prix payé par qui reprend une exploitation pour ses bâtiments, son matériel, son cheptel, ses droits et parfois l'accès aux baux. La Cour des comptes (2023) relève qu'aucune série statistique ne la suit dans le temps. E05
Zéro artificialisation nette (ZAN): Objectif fixé pour 2050 par la loi Climat et résilience : toute surface nouvellement artificialisée devra être compensée par une surface équivalente rendue à la nature ou à l'agriculture. L'étape intermédiaire est une division par deux de la consommation d'espaces entre 2021 et 2031. E08
Zone détendue (zone C): Communes où l'offre de logements excède ou équilibre la demande selon le zonage ABC du code de la construction et de l'habitation. Le Cerema y situe la majorité de la consommation d'espaces. E08
Zone témoin: Parcelle sans panneaux, d'au moins 5 % de la parcelle équipée et d'un hectare au plus, qui sert de référence pour vérifier que le rendement sous panneaux reste supérieur à 90 % (article R. 314-114 du code de l'énergie). E09

La méthode et le calcul de la note → · Régimes et pôles du sol → · Grilles d'analyse →

← Retour à l'accueil