Glossaire

Définitions simples des termes pivots employés dans l'annuaire. Pour le détail du calcul de l'Indice, voir la Méthode.

Libération des terres

Ensemble de pratiques visant à soustraire durablement un foncier à la logique spéculative et marchande, pour le placer au service d'un usage défini collectivement et d'intérêt général. Le terme n'est pas un concept juridique codifié.

Démembrement

Division du droit de propriété (article 544 du Code civil) en deux droits distincts confiés à des titulaires différents : la nue-propriété et l'usufruit.

Nue-propriété

Droit de propriété privé de l'usage et des revenus du bien : le nu-propriétaire détient le bien mais n'en a ni l'usage ni la jouissance. Dans l'annuaire, elle est portée par un organisme d'intérêt général.

Usufruit

Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire (articles 578 et suivants du Code civil). Constitué au profit d'une personne morale, il ne peut excéder 30 ans.

Bail rural

Contrat par lequel un propriétaire confie l'exploitation d'un fonds agricole à un preneur. D'une durée minimale de neuf ans, il ouvre un droit au renouvellement d'ordre public.

Bail emphytéotique

Bail de très longue durée — de 18 à 99 ans — qui confère au preneur un droit réel sur le bien, proche de la propriété pour la durée du contrat, en échange d'une redevance modique.

Fonds de dotation

Personne morale de droit privé à but non lucratif (loi du 4 août 2008) qui reçoit et gère des biens pour réaliser une œuvre d'intérêt général ou les redistribuer à un organisme poursuivant un tel but.

Dotation consomptible / non consomptible

Une dotation est dite non consomptible lorsque les biens qui la composent ne peuvent pas être vendus ou dépensés : seuls leurs revenus sont utilisés. La dotation est consomptible lorsque le fonds peut entamer le capital lui-même. Pour un fonds de dotation portant du foncier, le caractère non consomptible rend la terre juridiquement très difficile à sortir : c'est un verrou central des montages de l'annuaire.

Bail réel solidaire

Bail de longue durée (le BRS) par lequel un organisme de foncier solidaire dissocie durablement la propriété du terrain, qu'il conserve, de la propriété du bâti, cédée au ménage. Il encadre les prix de revente pour maintenir des logements abordables sur le long terme.

Fondation RUP

Fondation reconnue d'utilité publique : organisme sans but lucratif doté de la personnalité morale par décret, voué à une mission d'intérêt général et soumis à un contrôle de l'État.

Intérêt général

Caractère d'une activité non lucrative, à gestion désintéressée, ouverte et qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Condition centrale de plusieurs montages de l'annuaire.

Utilité publique

Reconnaissance officielle, par l'État, qu'un organisme ou un projet sert l'intérêt de la collectivité. Elle conditionne notamment le statut de fondation reconnue d'utilité publique.

Droit civil

Branche du droit qui régit les rapports entre les personnes privées et leurs biens : propriété, démembrement, baux, associations, sociétés civiles. La libération des terres réemploie ces outils de droit civil, dans leur version non lucrative, pour soustraire le foncier au marché.

Droit commercial

Branche du droit qui régit les commerçants et les sociétés commerciales. Une société commerciale poursuit en principe un but lucratif et ses parts ou actions sont, sauf clause contraire, librement cessibles. C'est le régime que l'annuaire prend pour repoussoir — sauf lorsque ses statuts en neutralisent la lucrativité.

Propriété privée

Droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien de la manière la plus absolue (article 544 du Code civil). La pleine propriété individuelle est le régime ordinaire du foncier : ni libération, ni spéculation, mais le point de départ que la libération des terres entend dépasser.

Spéculation foncière

Acquisition d'un foncier dans l'attente d'une plus-value à la revente, plutôt que pour son usage. Les montages de l'annuaire visent à neutraliser cette logique, en verrouillant la cessibilité du foncier ou des parts qui en portent la valeur.

Indice de libération

Note de synthèse de 0 à 100 attribuée à chaque entrée de l'annuaire. Elle est la moyenne de trois axes — intérêt général (A), libération des terres (B), gouvernance participative (C) — et résume la solidité du montage. Voir la page Méthode.

Nature juridique du montage

Indicateur complémentaire, non noté et non hiérarchique : il situe le montage parmi quatre régimes — droit civil non lucratif, droit civil sous encadrement public, forme sociétaire solidaire, droit public — sans les classer. La protection effective du foncier est mesurée à part, par l'axe B de l'Indice.

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