Glossaire

Définitions simples des termes pivots employés dans l'annuaire. Pour le détail du calcul de la note, voir la Méthode.

Libération des terres: Ensemble de pratiques visant à soustraire durablement un foncier à la logique spéculative et marchande, pour le placer au service d'un usage défini collectivement et d'intérêt général. Le terme n'est pas un concept juridique codifié.
Décommodifié / décommodification: Retirer un bien du commerce : il ne peut plus être acheté, vendu ni loué pour le profit. Une terre décommodifiée est sortie du marché — elle cesse d'être une marchandise. Terme savant pour ce que l'annuaire appelle, en clair, « retirer la terre du marché ».
Démembrement: Division du droit de propriété (article 544 du Code civil) en deux droits distincts confiés à des titulaires différents : la nue-propriété et l'usufruit. On parle aussi de dissociation de la propriété et de l'usage : dans l'annuaire, les deux termes désignent la même opération.
Nue-propriété: Droit de propriété privé de l'usage et des revenus du bien : le nu-propriétaire détient le bien mais n'en a ni l'usage ni la jouissance. Dans l'annuaire, elle est portée par un organisme d'intérêt général.
Usufruit: Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire (articles 578 et suivants du Code civil). Constitué au profit d'une personne morale, il ne peut excéder 30 ans.
Bail rural: Contrat par lequel un propriétaire confie l'exploitation d'un fonds agricole à un preneur. D'une durée minimale de neuf ans, il ouvre un droit au renouvellement d'ordre public.
Bail emphytéotique: Bail de très longue durée — de 18 à 99 ans — qui confère au preneur un droit réel sur le bien, proche de la propriété pour la durée du contrat, en échange d'une redevance modique.
Fonds de dotation: Personne morale de droit privé à but non lucratif (loi du 4 août 2008) qui reçoit et gère des biens pour réaliser une œuvre d'intérêt général ou les redistribuer à un organisme poursuivant un tel but.
Dotation consomptible / non consomptible: Une dotation est dite non consomptible lorsque les biens qui la composent ne peuvent pas être vendus ou dépensés : seuls leurs revenus sont utilisés. La dotation est consomptible lorsque le fonds peut entamer le capital lui-même. Pour un fonds de dotation portant du foncier, le caractère non consomptible rend la terre juridiquement très difficile à sortir : c'est un verrou central des montages de l'annuaire.
Bail réel solidaire: Bail de longue durée (le BRS) par lequel un organisme de foncier solidaire dissocie durablement la propriété du terrain, qu'il conserve, de la propriété du bâti, cédée au ménage. Il encadre les prix de revente pour maintenir des logements abordables sur le long terme.
Fondation RUP: Fondation reconnue d'utilité publique : organisme sans but lucratif doté de la personnalité morale par décret, voué à une mission d'intérêt général et soumis à un contrôle de l'État.
Intérêt général: Catégorie juridique octroyée par l'État : reconnaissance d'utilité publique, agrément, qualification fiscale. Caractère d'une activité non lucrative, à gestion désintéressée, ouverte, qui ne profite pas à un cercle restreint. Condition centrale de plusieurs montages de l'annuaire — mais à distinguer du commun : l'intérêt général est institué par l'État, le commun se définit par la gouvernance citoyenne, ni étatique ni marchande.
Intérêt général d'initiative citoyenne: Finalité d'intérêt général affirmée par la nature et la posture d'un collectif citoyen, avant et indépendamment de toute reconnaissance étatique. C'est le repère du projet : non l'intérêt général institué par l'État, mais la gouvernance citoyenne tournée vers le bien commun.
Commun: Mode d'organisation d'une ressource qui n'est ni étatique ni marchand : gouvernance collective des usagers, finalité ouverte. Troisième pôle, distinct de l'intérêt général institué comme de la propriété privée.
Agrégation non compensatoire: En clair : l'axe le plus faible commande — une force ne rachète pas une faiblesse. C'est le principe du faisceau : on lit la note au point le plus faible du chemin (la porte, la voix, la durée, le don). Un montage solide partout mais effondré sur une question décisive ne peut afficher une note élevée. « Lecture non compensatoire » est l'étiquette technique de cette règle.
Chaîne: Un montage de libération des terres n'est pas une entité isolée mais une chaîne : un lieu, son porteur de nue-propriété, son organisme usufruitier. La qualité d'un porteur ou d'un usufruitier se lit à travers les montages qu'il noue effectivement.
Palier de libération: La bande où se situe une entrée sur l'échelle du faisceau : marchand, en transition, sorti du marché, autogéré, usage libéré, commun vivant. Elle ne se saisit pas : elle découle de la porte et des six questions, lues au point le plus faible. Du marchand (rien n'est sorti du marché) au commun vivant (le faisceau entier, la place du vivant tenue).
Condition du sommet (commun vivant): Le palier le plus haut — commun vivant — n'est atteint que si le faisceau est entier : porte franchie, usage rendu (voix et durée tenues), accès relevant du don, et la place du vivant tenue (le badge écologique). Il suffit qu'une marche manque pour rester en deçà. Rare — un horizon plus qu'une case à remplir.
Les maillons du faisceau: Le faisceau n'évalue pas un lieu isolé mais toute la chaîne, réparti entre ses maillons : la porte au porteur ; le milieu et le vivant au lieu ; l'ouverture et le don à la chaîne ; la durée et la voix à l'usufruitier. Le lieu est l'assemblage où tout converge.
Note d'un groupe (agrégation): Un porteur, un usufruitier ou un réseau n'a pas de grille à part : sa note agrège les six questions des lieux qu'il tient, anime ou fédère — on juge un groupe par ce qu'il libère réellement. Un pseudo-portage tire ses lieux vers le bas, et l'agrégat le contient ; un groupe sans lieu agrégeable reste non noté.
Faux ami: Entité qui mobilise le vocabulaire du commun et de l'utilité sociale tout en étant structurellement commerciale et lucrative au profit d'un cercle fermé. On parle aussi de « communs-washing ». Cas-type : la société coopérative dont le bénéficiaire réel est le seul sociétariat.
Les trois pouvoirs du propriétaire (triptyque usus / fructus / abusus): Les trois droits que le droit civil reconnaît sur une chose : l'usus — s'en servir —, le fructus — en percevoir les revenus —, l'abusus — en disposer, jusqu'à vendre, transformer ou épuiser. Le commun n'invente pas un quatrième droit : il ré-agence les trois — fructus supprimé ou réinvesti, abusus neutralisé dans ses deux faces, usus partagé, y compris avec le vivant non-humain. C'est l'ossature du cadre d'évaluation.
Cinq pôles: À l'intérieur et au travers des trois régimes du sol, le cadre situe cinq pôles — cinq profils de référence sur le triptyque usus/fructus/abusus : le commun libre et vivant, l'intérêt général institué, le mutualisme d'usagers, l'économie sociale marchande, la propriété marchande. Ce sont des profils de référence, non des cases.
Verrou d'actif (asset-lock): Clause statutaire interdisant que l'actif d'une structure soit capté à titre privé, y compris en cas de dissolution. Verrou central des montages qui neutralisent durablement la cessibilité du foncier.
Réserves impartageables: Part des excédents d'une structure qui ne peut être distribuée aux membres et reste affectée à l'objet de la structure. Clause qui, comme le verrou d'actif, tempère ou neutralise la lucrativité.
Complétude: Part des éléments d'une fiche effectivement documentés par nos sources. Une faible complétude signale les angles morts du recensement ; quand un point décisif manque, la note n'est pas devinée mais suspendue.
Utilité publique: Reconnaissance officielle, par l'État, qu'un organisme ou un projet sert l'intérêt de la collectivité. Elle conditionne notamment le statut de fondation reconnue d'utilité publique.
Droit civil: Branche du droit qui régit les rapports entre les personnes privées et leurs biens : propriété, démembrement, baux, associations, sociétés civiles. La libération des terres réemploie ces outils de droit civil, dans leur version non lucrative, pour soustraire le foncier au marché.
Droit commercial: Branche du droit qui régit les commerçants et les sociétés commerciales. Une société commerciale poursuit en principe un but lucratif et ses parts ou actions sont, sauf clause contraire, librement cessibles. C'est le régime que l'annuaire prend pour repoussoir — sauf lorsque ses statuts en neutralisent la lucrativité.
Propriété privée: Droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien de la manière la plus absolue (article 544 du Code civil). La pleine propriété individuelle est le régime ordinaire du foncier : ni libération, ni spéculation, mais le point de départ que la libération des terres entend dépasser.
Spéculation foncière: Acquisition d'un foncier dans l'attente d'une plus-value à la revente, plutôt que pour son usage. Les montages de l'annuaire visent à neutraliser cette logique, en verrouillant la cessibilité du foncier ou des parts qui en portent la valeur.
Note de libération: Note de synthèse de 0 à 100 attribuée à chaque entrée de l'annuaire. Elle découle de la porte et des six questions du faisceau — le milieu, le vivant, l'ouverture, le don, la durée, la voix, l'usage — et résume la solidité du montage. L'axe le plus faible commande le résultat (voir « Agrégation non compensatoire »). Voir la page Méthode.
Intégrité du montage: Indicateur complémentaire, non noté et non hiérarchique : il situe la chaîne du montage parmi cinq pôles, du commun libre et vivant à la propriété marchande, sans les classer. La protection effective du foncier est lue à part, par la porte du faisceau (le bien est-il soustrait au marché ?) et le profil des six questions.
Modèle voisin: Montage de référence — français ou étranger — proche de l'idéal de libération des terres, recensé à titre de comparaison. Les modèles voisins ne sont pas notés par la grille de l'annuaire : ils restent descriptifs et hors du classement principal.
Idéal-type: Construction de référence qui décrit un montage sous sa forme la plus pure, pour servir de point de comparaison. L'idéal-type n'a pas vocation à exister tel quel : peu de lieux réels le réalisent à la lettre, mais il aide à situer chaque cas concret.

La méthode et le calcul de la note → · Régimes et pôles du sol → · Grilles d'analyse →

← Retour à l'accueil