Méthode
Ce que recense l'annuaire
« Terres Libérées » recense des lieux français où le foncier a été soustrait au marché spéculatif par dissociation de la propriété et de l'usage. Ensemble de pratiques visant à soustraire durablement un foncier — agricole le plus souvent, mais aussi bâti, naturel ou d'habitat — à la logique spéculative et marchande, pour le placer au service d'un usage défini collectivement et d'intérêt général. Le terme n'est pas un concept juridique codifié : il appartient au vocabulaire des mouvements de l'agriculture paysanne, des communs et de l'éducation populaire.
Ressort juridique. La distinction entre la PROPRIÉTÉ (qui reste au collectif non lucratif) et l'USAGE (confié à des usagers). Le démembrement du droit de propriété (article 544 du Code civil) en nue-propriété et usufruit (articles 578 et s.) est l'une des modalités possibles ; d'autres montages — propriété sanctuarisée + bail de long terme, propriété publique inaliénable — poursuivent le même but.
Verrou central. L'usufruit constitué au profit d'une personne morale ne peut excéder 30 ans (article 619 du Code civil, règle d'ordre public). L'usufruit d'une association n'est donc jamais perpétuel : son renouvellement dépend d'une volonté future. Ce plafond de 30 ans ne vise toutefois QUE les démembrements véritables : il ne s'applique ni aux baux ruraux (durée minimale de 9 ans, mais droit au renouvellement d'ordre public), ni aux baux emphytéotiques (jusqu'à 99 ans), ni à la propriété publique. La fragilité des 30 ans est donc propre aux montages réellement démembrés, et non commune à tout montage.
L'Indice de libération
Chaque entrée est notée de 0 à 100 sur trois axes. Pour une
fiche, le score d'un axe est la somme pondérée des critères remplis, ramenée à
100 : score = Σ(poids × facteur) / Σ(poids) × 100. Le facteur vaut
1 pour « oui », 0,5 pour « partiel », 0 pour « non ». Les critères « inconnu »
sont exclus du calcul — ils ne pénalisent pas la note mais
abaissent la complétude affichée de la fiche.
Axe A — Intérêt général
Le montage est-il non lucratif, à gestion désintéressée, et son usage sert-il un intérêt qui dépasse le cercle de ses occupants ?
Mesure l'ancrage dans l'intérêt général : forme non lucrative, reconnaissance ou éligibilité publique, objet statutaire, absence de cercle restreint, utilité pour le territoire.
Axe B — Libération des terres
Le foncier est-il réellement sorti du marché spéculatif, et la sortie est-elle irréversible ?
Mesure la soustraction effective au marché : inaliénabilité, nature protectrice du porteur, clause de dévolution, durée de l'usage, origine non spéculative de l'acquisition.
Axe C — Gouvernance participative
Les usager·es et les parties prenantes décident-ils collectivement, et la gouvernance se renouvelle-t-elle ?
Mesure le caractère participatif et pérenne de la gouvernance : collégialité, principe « une personne = une voix », association du voisinage et des citoyens, transparence, transmission.
L'Indice global est la moyenne des trois axes, à parts égales : les trois finalités sont tenues pour aussi importantes. La transparence du calcul prime sur tout réglage fin de pondération.
Pénalité de complétude. Pour ne pas surnoter
les fiches lacunaires, l'indice affiché est pénalisé par la complétude :
IdL affiché = IdL brut × (0,5 + 0,5 × complétude). Une fiche
entièrement renseignée n'est pas pénalisée ; une fiche dont la moitié des
critères restent « inconnu » voit son indice ramené aux trois quarts de l'indice
brut. L'indice brut est conservé pour information ; c'est l'indice affiché,
pénalisé, qui sert au badge, au classement et à l'export data.json.
Les modèles voisins, eux, ne sont pas notés par la grille : leur indice est estimé (axes posés éditorialement) et marqué comme tel ; ils restent hors du classement principal.
| Palier | Seuil | Sens |
|---|---|---|
| Libération aboutie | ≥ 85 | Montage non lucratif, foncier durablement verrouillé, gouvernance participative et organisée pour durer. Modèle de référence. |
| Montage solide | ≥ 72 | Le montage atteint les trois finalités avec quelques marges de consolidation, souvent sur la gouvernance ou l'irréversibilité. |
| Engagement réel | ≥ 58 | La démarche est sincère et avancée mais un axe reste nettement en retrait — verrou foncier incomplet ou gouvernance peu participative. |
| Libération partielle | ≥ 42 | Le montage emprunte au modèle sans en réunir les garanties : sortie du marché fragile, intérêt général discutable ou gouvernance fermée. |
| Éloigné du modèle | ≥ 0 | Le foncier reste largement dans une logique de marché ou de cercle restreint ; la parenté avec la libération des terres est surtout revendiquée. |
Nature juridique du montage
De quel régime relève le montage ? L'indicateur situe — il ne classe pas : chaque régime a ses forces.
Cet indicateur complémentaire n'entre pas dans l'Indice et n'est pas une échelle de qualité : il situe le montage parmi les régimes juridiques sans les hiérarchiser. La protection effective du foncier est mesurée séparément, par l'axe B. Une propriété publique inaliénable n'est pas une « bascule » défavorable : c'est, dans le corpus, l'un des ancrages hors marché les plus solides. Le cadre de ces régimes est exposé sur la page Trois régimes du sol.
Limites
- Les fiches reposent sur des sources publiques ; les montages réels peuvent être plus précis ou avoir évolué. Chaque fiche distingue les faits vérifiés des points non confirmés.
- L'Indice est une grille d'analyse explicite, reproductible et discutable — pas un label ni un jugement de valeur.
- Une part élevée de critères « inconnu » rend une note peu fiable : la complétude est toujours affichée.
- Le « montage de référence » (nue-propriété d'intérêt général + usufruit associatif) est un idéal-type ; peu de lieux réels le réalisent à la lettre.
État du corpus
8 lieux · 13 porteurs de nue-propriété · 7 organismes usufruitiers · 5 modèles voisins de comparaison.