Terres du Larzac
Plateau agricole géré par une société civile de droit privé
Indice de libération
Indice de libération 95 sur 100, Libération aboutie.Libération aboutieFiche bien renseignée
Grille renseignée à 100 %.
- Localisation
- La Cavalerie / Millau, Aveyron (12), Occitanie
- Année
- 1985
- Type de montage
- Propriété publique inaliénable
- Nature juridique
- Droit public
- Site
- https://larzac.org/accueil/un-territoire-organise/gestion-fonciere/sctl/
Présentation
Environ 6 300 hectares du plateau du Larzac, rachetés par l'État pour l'extension d'un camp militaire (projet abandonné en 1981), restent propriété publique. La Société Civile des Terres du Larzac (SCTL), constituée le 29 avril 1985, détient ce foncier par un bail emphytéotique de 99 ans conclu avec l'État (échéance 2083) et attribue l'usage aux paysan·nes par des baux de long terme. Le dispositif fonctionne comme un office foncier local et a favorisé une hausse du nombre de paysan·nes.
Le montage
L'État demeure propriétaire de l'ensemble du foncier. La SCTL, société civile de droit privé, en détient l'usage par un bail emphytéotique conclu avec l'État — signé en 1985 pour 60 ans, puis renégocié en 2013 pour le porter à 99 ans (maximum légal), avec une échéance en 2083 — et met les terres à disposition des paysan·nes via des baux de long terme. La SCTL n'est pas propriétaire : elle est preneuse à bail emphytéotique. C'est ce bail de 99 ans, et non la seule domanialité, qui fonde l'irréversibilité du dispositif.
Nue-propriété / propriété : État (propriété publique issue du rachat foncier)
Usufruit / usage : Titulaire de l'usage : Société Civile des Terres du Larzac (SCTL), preneuse d'un bail emphytéotique de 99 ans consenti par l'État
Grille de lecture
Apprécier un lieu concret : son foncier est-il réellement sorti du marché, l'usage sert-il l'intérêt général, et la gouvernance est-elle participative et pérenne ? Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Sortie du marché | |||
| Foncier effectivement soustrait au marché | 3 | Oui | Le foncier est propriété de l'État et géré par la SCTL : il n'est pas destiné au marché libre. |
| Montage juridique documenté et lisible | 2 | Oui | Le montage propriété publique / gestion par la SCTL / baux aux paysan·nes est public et documenté. |
| Dispositif d'irréversibilité | 3 | Oui | Le bail emphytéotique de 99 ans conclu entre l'État et la SCTL (échéance 2083), adossé à la propriété publique du plateau, soustrait durablement le foncier à l'appropriation spéculative. |
| Acquisition non spéculative | 2 | Oui | Le foncier a été acquis par l'État dans le cadre d'un rachat foncier public, hors logique de plus-value. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Le foncier appartient à l'État et la SCTL n'en est que preneuse à bail emphytéotique : il n'existe aucune part appropriable portant la valeur du foncier. |
| Intérêt général de l'usage | |||
| Usage au service d'un intérêt général | 3 | Oui | L'agriculture, notamment l'élevage ovin, et la revitalisation du plateau servent un intérêt général territorial. |
| Montage globalement non lucratif | 2 | Oui | Le montage repose sur la propriété publique et une société civile attribuant l'usage, sans captation de plus-value foncière. |
| Ancrage territorial et ouverture | 2 | Oui | La SCTL a permis une hausse du nombre de paysan·nes d'environ 20 %, signe d'un fort ancrage territorial. |
| Gouvernance participative et pérennité | |||
| Décisions prises collectivement | 3 | Oui | Les associés de la SCTL sont les personnes physiques et morales utilisant les terres et bâtiments confiés. |
| Voisinage / citoyens / pouvoirs publics associés | 2 | Partiel | La propriété de l'État implique la puissance publique, mais l'association du voisinage et des citoyen·nes n'est pas documentée. |
| Transmission et renouvellement organisés | 2 | Oui | La SCTL fonctionne en continu depuis 1985 et attribue l'usage par des baux de long terme. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
Le Larzac combine la sécurité de la propriété publique et celle d'un bail emphytéotique de 99 ans, avec une gestion attribuée collectivement aux usager·es. Sa principale dépendance reste la reconduction du bail à son échéance, mais le modèle fait figure de référence historique.
Forces
- Propriété publique de l'État adossée à un bail emphytéotique de 99 ans : irréversibilité parmi les plus fortes.
- Office foncier local éprouvé depuis 1985, usage attribué aux usager·es eux-mêmes.
- Effet de revitalisation mesurable du nombre de paysan·nes installés.
Fragilités
- Le bail emphytéotique a un terme (2083) : sa reconduction dépendra d'une volonté future.
- Ouverture du modèle au-delà du cercle des usager·es du plateau peu documentée.
- Modèle singulier, difficilement reproductible hors d'un rachat foncier public.
Leviers
- Anticiper la reconduction du bail emphytéotique avant son terme de 2083.
- Documenter l'articulation avec les collectivités et le territoire.
- Capitaliser l'expérience comme référence d'office foncier territorial.
Reliés dans l'annuaire
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Fiabilité des informations
Faits vérifiés : propriété de l'État sur environ 6 300 hectares, SCTL constituée le 29 avril 1985 après une recherche de structure engagée dès décembre 1982, bail emphytéotique signé en 1985 pour 60 ans puis prolongé en 2013 à 99 ans (échéance 2083), attribution de l'usage par baux de long terme, hausse du nombre de paysan·nes d'environ 20 %. Non confirmé : modalités précises d'association des collectivités et du voisinage à la gouvernance.