Société Civile des Terres du LarzacPorteur État — domaine du Larzac
Office foncier local gérant les terres publiques du Larzac
Fiche fiable avec réserves
Repères
- Forme juridique
- Société civile
- Nature de l'intérêt
- Commerciale à lucrativité encadrée
- Année
- 1985
- Type de montage
- Propriété publique inaliénable
- Site
- Voir le site
- SIREN / SIRET
- 331605527
- Siège
- Montredon, 12100 La Roque-Sainte-Marguerite
- Surface
- 6 300 hectares de terres du Larzac
- Ancienne note (v2)
- 74/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Collectif usager. Évalué sur la même grille que les lieux, sa note est la synthèse de libération des lieux qu'il anime. Méthode →
Présentation
Société civile constituée le 29 avril 1985, après une recherche de structure engagée dès décembre 1982, la SCTL se voit confier la gestion de l'ensemble bâti et non bâti des terres du Larzac, propriété de l'État. Elle détient ce foncier par un bail emphytéotique de 99 ans conclu avec l'État (échéance 2083) et attribue l'usage aux paysan·nes via des baux de long terme. Ses associés sont les personnes physiques et morales utilisant les terres ou bâtiments confiés à la société : elle fonctionne comme un office foncier local.
Le montage
La SCTL n'est pas propriétaire : elle détient le foncier de l'État par un bail emphytéotique signé en 1985 pour 60 ans, puis renégocié en 2013 pour le porter à 99 ans (maximum légal), sécurisant les 6 300 hectares jusqu'en 2083. Elle redistribue l'usage aux paysan·nes par des baux de long terme. Ses associés sont les utilisateurs eux-mêmes, ce qui en fait une structure d'usage collective.
Analyse stratégique
La SCTL est un titulaire de l'usage collectif exemplaire : ses associés sont les utilisateurs du foncier et elle attribue l'usage par baux longs. Sa solidité tient à la propriété publique en amont et au bail emphytéotique de 99 ans, et gagnerait à documenter sa gouvernance interne.
Forces
- Structure d'usage dont les associés sont les utilisateurs eux-mêmes.
- Foncier détenu par un bail emphytéotique de 99 ans sécurisant l'usage jusqu'en 2083.
- Office foncier éprouvé depuis 1985, favorisant l'installation paysanne.
Fragilités
- Existence de clauses environnementales dans les baux non documentée.
- Modalités de vote et de transparence interne non détaillées.
- Dépendance à la délégation de gestion consentie par l'État.
Leviers
- Inscrire des clauses environnementales dans les baux attribués.
- Documenter les règles de gouvernance et de transparence interne.
- Sécuriser dans la durée la convention de gestion avec l'État.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Porteurs de nue-propriété
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | franchie | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | non établi | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu (Statuts de la société civile non publiés en ligne par les sources consultées.) |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu (Bail emphytéotique de 99 ans conclu avec l'État (échéance 2083), non publié.) |
| Rapport financier / comptes | Inconnu |
| Bail / convention d'usage | Inconnu (Bail emphytéotique avec l'État en amont ; baux ruraux attribués aux paysan·nes, non publiés.) |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : forme de société civile constituée le 29 avril 1985 (SIREN 331605527), après une recherche de structure engagée dès décembre 1982, bail emphytéotique signé en 1985 pour 60 ans puis prolongé en 2013 à 99 ans (échéance 2083), attribution de l'usage aux paysan·nes par des baux de long terme, associés étant les utilisateurs des terres, hausse du nombre de paysan·nes d'environ 20 %. Nature lucrative établie sur sources : la SCTL n'a pas d'objet commercial, son unique recette est le fermage plafonné par barème préfectoral, elle détient tous les droits du propriétaire sauf vendre et hypothéquer, et son capital (variable) est détenu par les usagers eux-mêmes — dont, statutairement, ≥ moitié + une des parts par les associés exploitants. D'où nature_interet : commerciale_encadree — société civile à intérêt privé présent mais discipliné (verrou d'actif sur le foncier), non désactivé (les parts ne sont pas détenues à 100 % par des organismes non lucratifs d'intérêt général). Non confirmé : politique précise de distribution/réinvestissement des résultats, clauses environnementales des baux, modalités de vote et de transparence interne.