Société Civile des Terres du Larzac
Office foncier local gérant les terres publiques du Larzac
Indice de libération
Indice de libération 77 sur 100, Montage solide.Montage solideFiche fiable avec réserves
Grille renseignée à 79 %. Indice brut 86, ramené à 77 après pénalité de complétude.
- Forme juridique
- Société civile
- Année
- 1985
- Type de montage
- Propriété publique inaliénable
- Nature juridique
- Droit civil sous encadrement public
- Site
- https://larzac.org/accueil/un-territoire-organise/gestion-fonciere/sctl/
Présentation
Société civile constituée le 29 avril 1985, après une recherche de structure engagée dès décembre 1982, la SCTL se voit confier la gestion de l'ensemble bâti et non bâti des terres du Larzac, propriété de l'État. Elle détient ce foncier par un bail emphytéotique de 99 ans conclu avec l'État (échéance 2083) et attribue l'usage aux paysan·nes via des baux de long terme. Ses associés sont les personnes physiques et morales utilisant les terres ou bâtiments confiés à la société : elle fonctionne comme un office foncier local.
Le montage
La SCTL n'est pas propriétaire : elle détient le foncier de l'État par un bail emphytéotique signé en 1985 pour 60 ans, puis renégocié en 2013 pour le porter à 99 ans (maximum légal), sécurisant les 6 300 hectares jusqu'en 2083. Elle redistribue l'usage aux paysan·nes par des baux de long terme. Ses associés sont les utilisateurs eux-mêmes, ce qui en fait une structure d'usage collective.
Nue-propriété / propriété : État (propriété publique des terres du Larzac)
Usufruit / usage : Titulaire de l'usage : Société Civile des Terres du Larzac (SCTL), preneuse d'un bail emphytéotique de 99 ans consenti par l'État
Grille de lecture
Apprécier la personne morale de droit civil qui reçoit l'usufruit ou l'usage : son caractère non lucratif et d'intérêt général, la sécurité de l'usage qu'elle détient, et le caractère participatif de sa gouvernance. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Statut et intérêt général | |||
| Personne morale de droit civil non lucrative | 3 | Oui | La SCTL est une société civile, personne morale de droit civil. |
| Objet d'intérêt général | 3 | Oui | La SCTL organise l'installation et le maintien de paysan·nes, un intérêt général agricole et territorial. |
| Non-lucrativité effective | 3 | Partiel | La SCTL fonctionne comme un office foncier au service des paysan·nes, mais la non-lucrativité statutaire n'est pas détaillée. |
| Ne sert pas un cercle restreint | 2 | Oui | La SCTL favorise l'installation de nouveaux paysan·nes, avec une hausse de leur nombre d'environ 20 %. |
| Sécurité et loyauté de l'usage | |||
| Durée d'usage longue et renouvellement organisé | 3 | Oui | La SCTL détient le foncier par un bail emphytéotique de 99 ans (échéance 2083) et attribue l'usage aux paysan·nes par des baux ruraux, dont le renouvellement est d'ordre public. |
| Clauses d'usage / environnementales inscrites | 2 | Inconnu | L'existence de clauses environnementales dans les baux attribués n'est pas documentée par les sources. |
| Articulation loyale avec le porteur | 2 | Oui | La SCTL gère le foncier de l'État dans un cadre clair de délégation de gestion. |
| Pas d'appropriation possible du foncier | 2 | Oui | Le foncier reste propriété de l'État ; les paysan·nes en ont l'usage par bail et ne peuvent le revendre. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Partiel | La SCTL est une société civile dont les associés sont les utilisateurs des terres ; les parts sont liées à cette qualité d'usager, mais l'encadrement statutaire de leur cession n'est pas documenté. Surtout, le foncier appartenant à l'État, sa valeur n'est de toute façon pas captable. |
| Clause de dévolution désintéressée de l'usufruitier | 1 | Inconnu | Le sort de l'actif de la SCTL en cas de dissolution n'est pas documenté par les sources consultées. |
| Gouvernance participative | |||
| Principe « une personne = une voix » | 2 | Partiel | La SCTL associe les utilisateurs des terres, mais les modalités de vote dans la société civile ne sont pas détaillées. |
| Les usager·es participent aux décisions | 3 | Oui | Les associés de la SCTL sont les personnes physiques et morales utilisant les terres et bâtiments. |
| Ouverture aux nouveaux entrants | 2 | Oui | La SCTL a permis une hausse du nombre de paysan·nes d'environ 20 %, signe d'une organisation de l'accueil de nouveaux entrants. |
| Transparence interne et redevabilité | 1 | Inconnu | Les modalités de transparence interne de la SCTL ne sont pas documentées par les sources. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
La SCTL est un titulaire de l'usage collectif exemplaire : ses associés sont les utilisateurs du foncier et elle attribue l'usage par baux longs. Sa solidité tient à la propriété publique en amont et au bail emphytéotique de 99 ans, et gagnerait à documenter sa gouvernance interne.
Forces
- Structure d'usage dont les associés sont les utilisateurs eux-mêmes.
- Foncier détenu par un bail emphytéotique de 99 ans sécurisant l'usage jusqu'en 2083.
- Office foncier éprouvé depuis 1985, favorisant l'installation paysanne.
Fragilités
- Existence de clauses environnementales dans les baux non documentée.
- Modalités de vote et de transparence interne non détaillées.
- Dépendance à la délégation de gestion consentie par l'État.
Leviers
- Inscrire des clauses environnementales dans les baux attribués.
- Documenter les règles de gouvernance et de transparence interne.
- Sécuriser dans la durée la convention de gestion avec l'État.
Reliés dans l'annuaire
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Fiabilité des informations
Faits vérifiés : forme de société civile constituée le 29 avril 1985, après une recherche de structure engagée dès décembre 1982, bail emphytéotique signé en 1985 pour 60 ans puis prolongé en 2013 à 99 ans (échéance 2083), attribution de l'usage aux paysan·nes par des baux de long terme, associés étant les utilisateurs des terres, hausse du nombre de paysan·nes d'environ 20 %. Non confirmé : clauses environnementales des baux, modalités de vote et de transparence interne.