Habicoop
Fédération française des coopératives d'habitants
Indice de libération
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- Forme juridique
- Association loi 1901 (structure fédérale)
- Année
- 2006
- Type de montage
- Propriété collective verrouillée
- Nature juridique
- Droit civil non lucratif
- Site
- https://www.habicoop.fr/
Présentation
Habicoop — Fédération française des coopératives d'habitants et d'habitation est une association loi 1901 qui promeut et accompagne les coopératives d'habitants : des sociétés coopératives à capital variable propriétaires de leur immeuble, dont les habitant·es sont à la fois associé·es détenteur·rices de parts sociales et locataires de leur logement. Constituée en 2006 et officialisée comme fédération nationale en avril 2015, Habicoop a porté Le Village Vertical de Villeurbanne comme projet pilote. Elle promeut trois principes — propriété collective, déconnexion du marché, démocratie « une personne, une voix » — et milite pour l'ouverture du Bail Réel Solidaire aux coopératives d'habitants en zones tendues.
Le montage
Habicoop ne porte pas elle-même le foncier : c'est une tête de réseau qui outille les coopératives d'habitants. Le modèle qu'elle promeut place la propriété de l'immeuble dans une société coopérative à capital variable ; chaque ménage est locataire de son logement et détenteur de parts sociales, dont la valeur est déconnectée de celle du bien. Habicoop accompagne la création de ces coopératives et défend leur cadre juridique.
Grille de lecture
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa nature non lucrative, sa capacité à verrouiller la terre hors marché, la robustesse de sa gouvernance. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Statut et intérêt général | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Oui | Habicoop est une association loi 1901, forme structurellement non lucrative. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Oui | Association loi 1901 sans capital social : aucune rémunération du capital, ni dividende, ni plus-value distribuée à des apporteurs. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 3 | Partiel | Habicoop œuvre pour l'accès à un logement non spéculatif, mais ne dispose pas d'une reconnaissance d'utilité publique. |
| Objet statutaire de protection foncière | 2 | Oui | L'objet statutaire est explicitement de promouvoir un habitat coopératif hors marché spéculatif et de l'accompagner. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Oui | Le statut d'association loi 1901 fédérale suppose une gestion désintéressée au service de ses membres et de l'objet. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Partiel | Habicoop n'est pas reconnue d'utilité publique ; sa qualité d'intérêt général repose sur son objet et son fonctionnement effectif. |
| Verrouillage du foncier hors marché | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Partiel | Habicoop ne détient pas de foncier ; l'inaliénabilité dépend des statuts des coopératives qu'elle accompagne, qui encadrent fortement la revente. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Association loi 1901 sans capital social : il n'existe aucune part appropriable, donc aucune captation possible de la valeur foncière au niveau de la fédération. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Partiel | Une association se situe sous la fondation reconnue d'utilité publique et la personne publique sur l'échelle de protection ; Habicoop n'est de toute façon pas porteuse directe du foncier. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Partiel | Une association ne peut restituer son actif à ses membres, mais la clause de dévolution précise d'Habicoop n'est pas documentée. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | Habicoop ne dépend d'aucun investisseur attendant une plus-value ; le modèle qu'elle promeut déconnecte explicitement la valeur des parts de celle du bien. |
| Gouvernance et redevabilité | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Oui | Habicoop est une fédération associative dotée d'instances collégiales réunissant ses membres. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Partiel | La fédération réunit des coopératives et porteur·ses de projet ; l'association des collectivités à sa gouvernance n'est pas documentée. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | Habicoop documente publiquement ses missions et son réseau, mais le détail de la publication de ses comptes n'est pas confirmé. |
| Redevabilité publique de l'organisme | 1 | Partiel | Habicoop rend compte de son action auprès de son réseau et du public, mais ne relève pas d'un contrôle public comparable à celui d'une fondation reconnue d'utilité publique. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
Habicoop est la tête de réseau de l'habitat coopératif français : elle ne porte pas de foncier mais outille les coopératives d'habitants, modèle de propriété collective déconnecté du marché. Sa valeur tient à la diffusion d'un cadre anti-spéculatif éprouvé.
Forces
- Tête de réseau structurant l'habitat coopératif non spéculatif en France.
- A porté Le Village Vertical de Villeurbanne comme projet pilote.
- Promeut explicitement la déconnexion de la valeur des parts et du bien.
Fragilités
- Ne porte pas elle-même le foncier : la solidité dépend des coopératives accompagnées.
- Absence de reconnaissance d'utilité publique.
- Clause de dévolution et transparence comptable non documentées.
Leviers
- Obtenir l'ouverture du Bail Réel Solidaire aux coopératives d'habitants en zones tendues.
- Documenter publiquement la gouvernance et les comptes de la fédération.
- Diffuser des statuts types verrouillant l'anti-spéculation des coopératives.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche ; le profil tri-axes permet la comparaison visuelle.
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources Habicoop et Le Labo de l'ESS, consultées en mai 2026) : association loi 1901 constituée en 2006 et officialisée comme fédération nationale en avril 2015, accompagnement des coopératives d'habitants (sociétés coopératives à capital variable propriétaires de l'immeuble), portage du Village Vertical de Villeurbanne comme projet pilote, trois principes promus (propriété collective, déconnexion du marché, démocratie), plaidoyer pour l'ouverture du Bail Réel Solidaire aux coopératives d'habitants. Non confirmé : clause de dévolution, détail des comptes, composition précise de la gouvernance.