Coopérative d'habitants (loi ALUR)
Statut français de l'habitat coopératif non spéculatif
Indice de libération
Indice de libération 87 sur 100, Libération aboutie (estimé).Libération aboutie · estiméEstimation comparative
- Forme juridique
- Société coopérative à capital variable (articles L.201-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation)
- Pays
- France
- Année
- 2014
- Type de montage
- Propriété collective verrouillée
- Nature juridique
- Forme sociétaire solidaire
- Site
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028778420/
Présentation
La coopérative d'habitants est un statut créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 47), précisé par le décret du 21 décembre 2015 : une société coopérative à capital variable, régie par le Code de commerce et la loi de 1947 sur la coopération. La société est propriétaire de l'immeuble ; un contrat coopératif confère à chaque associé un droit de jouissance sur un logement, qui cesse de plein droit avec la perte du statut de coopérateur. Le mécanisme anti-spéculatif plafonne le prix de cession des parts à leur valeur nominale majorée de l'indice de référence des loyers (IRL). Le statut vise une position « entre logement social et accession privée », hors marché spéculatif.
Le montage
La société coopérative reste propriétaire de l'immeuble sur le long terme. Chaque associé reçoit, par un contrat coopératif, un droit de jouissance sur un logement, en contrepartie de parts sociales et d'une redevance. Les parts ne peuvent être cédées ni remboursées avant l'attribution de la jouissance d'un logement, et leur prix de cession est plafonné à la valeur nominale majorée de l'IRL : la spéculation sur le logement est neutralisée par construction.
Analyse stratégique
La coopérative d'habitants loi ALUR est le cadre juridique français de l'habitat coopératif : une société coopérative propriétaire dont la loi plafonne le prix de cession des parts. Elle complète l'OFS/BRS côté logement et neutralise la spéculation par construction.
Forces
- Prix de cession des parts plafonné par la loi à la valeur nominale majorée de l'IRL.
- Cadre juridique français explicite, créé par la loi ALUR de 2014.
- Gouvernance coopérative « une personne, une voix » par construction.
Fragilités
- Forme sociétaire : statut récent dont la diffusion reste limitée.
- L'intérêt général dépend du projet ; le statut n'impose pas de mission sociale.
- Pas de portage foncier distinct : la coopérative cumule propriété et gestion.
Leviers
- Articuler la coopérative d'habitants au Bail Réel Solidaire en zones tendues.
- Mobiliser le statut comme brique reproductible d'habitat collectif non spéculatif.
- Associer un porteur foncier d'intérêt général pour renforcer l'irréversibilité.
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : statut créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 47), précisé par le décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015, société coopérative à capital variable régie par le Code de commerce et la loi de 1947 sur la coopération, société propriétaire de l'immeuble, contrat coopératif conférant un droit de jouissance cessant avec la perte du statut de coopérateur, prix de cession des parts plafonné à la valeur nominale majorée de l'IRL, parts non cessibles ni remboursables avant attribution de la jouissance d'un logement. Les axes estimés sont une conversion indicative du cadre juridique, hors notation par les grilles.