La terre tenue : ce que Notre-Dame-des-Landes oppose à la grille

## Un bocage qui continue

Au nord de Nantes, sur la commune de Notre-Dame-des-Landes et ses abords, s'étend un bocage humide — des haies, des mares, des prairies. Les naturalistes y ont relevé, dit la fiche, des populations-sources d'espèces protégées : des foyers d'où la vie se redistribue alentour. C'est le décor d'un projet d'aéroport qui n'a jamais été construit, abandonné en 2018.

Ce qui frappe, dans ce que documentent les fiches, ce n'est pas la trace de la lutte mais sa suite ordinaire : la terre travaille. Depuis 2019, l'usage d'environ 350 hectares de l'ancienne zone est porté par des baux ruraux de neuf ans renouvelables, le plus souvent assortis de clauses environnementales. Vingt-quatre baux ont été signés, dont un seul, selon les sources consultées, ne porte pas de clause de ce type. Les loyers y sont dégressifs : plus les pratiques ménagent le milieu, moins le fermage pèse. Le bocage est tenu comme bocage, non comme une réserve foncière en attente.

Ce sont des fermes qui continuent, des projets agricoles issus du mouvement, une assemblée qui se réunit. La libération, ici, n'a pas la forme d'un acte unique conservé dans un dossier : elle a la forme d'un usage qui dure.

## Comment la terre s'est trouvée soustraite à son projet

Le récit factuel tient en peu de lignes, et la fiche ne l'étire pas. Un grand projet — l'aéroport — devait recouvrir ce foncier. Il a été abandonné en 2018. Les terres et les bâtis se sont alors retrouvés en vente, donc exposés à l'appropriation privée et à une remise en culture intensive.

C'est à ce moment que se noue le montage que la grille examine. Fin 2018 naît le fonds de dotation « La Terre en commun », sur le statut institué par la loi du 4 août 2008. Son objet est explicite : acquérir bâtis et terres pour les soustraire à l'appropriation privée et à l'agriculture intensive, et en faire une propriété collective au service du bien commun. Il reçoit des dons irrévocables, qui ne donnent aucune part de capital. Environ 700 000 euros avaient été collectés en moins d'un an.

En parallèle, l'usage se régularise : ce sont les baux ruraux de 2019. La soustraction au marché passe ainsi par deux gestes distincts — un porteur qui rachète peu à peu le foncier, des titres d'usage longs qui fixent qui cultive quoi. Une part du foncier, précise la fiche de l'assemblée, n'est pas encore rachetée et reste propriété de l'État et des collectivités.

## Le montage réel — et ce qui reste à établir

La grille range Notre-Dame-des-Landes parmi les propriétés conservées doublées d'un bail de long terme. La chaîne est courte et lisible dans ses deux extrémités : un porteur, le fonds de dotation, qui tient — ou tiendra — la propriété ; un organe d'usage, l'Assemblée des usages, née à l'été 2017, qui coordonne la gestion collective et mandate les administrateur·rices du fonds.

Entre ces deux extrémités, la fiche est précise sur ce qu'elle sait et franche sur ce qu'elle ignore. Ce qui est vérifié : le statut du fonds, sa création fin 2018, sa mission d'acquisition, l'irrévocabilité des dons, leur absence de contrepartie en capital, les 700 000 euros, les vingt-quatre baux ruraux de neuf ans et leurs clauses. Ce qui n'est pas confirmé par les sources : le caractère consomptible ou non de la dotation — c'est-à-dire si le foncier acquis devient réellement inaliénable —, la composition du conseil d'administration du fonds, la publication régulière de ses comptes, et le détail des montages d'usage parcelle par parcelle.

Cette zone d'ombre n'est pas un oubli ; c'est la matière même du cas. Sur la fiche du fonds, plusieurs critères restent en « inconnu » : la collégialité du conseil, la sécurité des titres d'usage offerts aux collectifs. Et l'autogestion par les usager·es y est notée « non », non par jugement mais par constat documentaire : aucun dispositif statutaire conférant aux collectifs de la zone une voix délibérative sur les loyers, les baux ou la transmission du foncier n'est documenté par les sources, alors même que l'assemblée mandate les administrateur·rices. L'articulation existe ; sa formalisation, elle, n'est pas établie.

L'Assemblée des usages, de son côté, est un collectif sans personnalité juridique propre. Elle gouverne par délibération, ouverte à tout·e usager·e régulier du territoire — habitant·es, voisin·es, paysan·nes, porteur·ses de projet —, mais elle ne porte aucun titre en son nom. Les baux sont aux mains de leurs titulaires, aux statuts variés ; le foncier, au fonds. Ses pièces — statuts, règlement intérieur, charte, baux — figurent toutes en « inconnu » dans le dossier : le fonctionnement est exposé publiquement, les actes ne sont pas publiés.

## La lecture : une libération conquise se laisse-t-elle qualifier ?

La grille de cet annuaire est faite pour des montages qui se donnent à lire dans des actes : un démembrement de propriété, une convention, un bail enregistré. Elle gate ce qui est observable et opposable, et laisse en « inconnu » ce qu'aucune source publique ne confirme — sans jamais le fabriquer. Notre-Dame-des-Landes lui présente un objet pour lequel elle n'a pas été d'abord conçue : un foncier libéré par une lutte et une occupation, dont la traduction juridique s'est faite après coup, par étapes, et reste pour partie informelle ou non publiée.

D'un côté, plusieurs verrous se laissent saisir et tiennent bien. Le foncier est porté par une personne morale non lucrative sans capital ni parts : aucune valeur foncière n'est captable, aucun investisseur n'attend de plus-value. L'usage repose sur des baux longs, renouvelables, à fermage modéré et écologiquement conditionné — une jouissance sécurisée. La finalité — bocage maintenu, agriculture non intensive, milieu préservé — est affichée et agie. Sur ces axes, la fiche est nette.

De l'autre, ce sont précisément les éléments qui feraient l'inaliénabilité durable et la gouvernance partagée qui restent indécidables faute de documents : la dotation est-elle non consomptible ? Le conseil est-il collégial ? Les collectifs ont-ils, statutairement, voix au chapitre ? La fiche du fonds signale aussi un risque propre à cet outil : la qualité d'intérêt général d'un fonds de dotation n'est jamais définitivement acquise, et un fonds redistributeur ne l'obtient que sous conditions — d'où une requalification fiscale possible, sérieuse, non écartée.

La grille répond comme elle le doit : elle note ce qu'elle voit, abaisse la complétude là où elle ne voit pas, et réserve son sommet aux chaînes dont tous les verrous observables sont au vert. Un point lui échappe par construction et mérite d'être nommé : une terre peut être tenue solidement par un usage collectif vivant — une assemblée qui se réunit, des fermes qui durent — sans que cette solidité ait encore pris la forme d'un acte opposable. L'indécidabilité documentaire n'est pas l'absence de commun ; elle est l'absence de preuve publique du verrou. Le modèle mesure le second, pas le premier.

Reste alors la question que ce cas pose au modèle plus qu'il ne la lui résout. La libération par le rapport de force produit d'abord un fait — la terre est tenue —, et seulement ensuite, parfois, un titre. Une grille qui ne sait lire que les titres doit-elle conclure que cette libération est moins aboutie, ou seulement reconnaître qu'elle l'évalue dans une langue — celle des actes — qui n'est pas tout à fait celle dans laquelle cette terre s'est, d'abord, libérée ?