ZAD de Notre-Dame-des-Landes
Bocage acquis par un fonds de dotation après l'abandon de l'aéroport
Indice de libération
Indice de libération 70 sur 100, Engagement réel.Engagement réelFiche bien renseignée
Grille renseignée à 82 %. Indice brut 77, ramené à 70 après pénalité de complétude.
- Localisation
- Notre-Dame-des-Landes, Loire-Atlantique (44), Pays de la Loire
- Année
- 2018
- Type de montage
- Propriété sanctuarisée + bail de long terme
- Nature juridique
- Droit civil sous encadrement public
- Site
- https://encommun.eco/
Présentation
Bocage de l'ancien projet d'aéroport, abandonné en 2018, sur les communes de Notre-Dame-des-Landes et alentour. Le fonds de dotation « La Terre en commun » a été créé fin 2018 pour acquérir bâtis et terres mis en vente et les soustraire à l'appropriation privée et à l'agriculture intensive. Environ 700 000 euros avaient été collectés moins d'un an après sa création. Les collectifs d'habitant·es et les activités collectives nées de la lutte en assurent l'usage.
Le montage
Le fonds de dotation « La Terre en commun », personne morale créée par la loi du 4 août 2008, acquiert progressivement bâtis et terres pour en faire une propriété collective au service du bien commun. L'usage relève de collectifs d'habitant·es ; les détails des montages d'usage parcelle par parcelle ne sont pas confirmés par les sources consultées.
Nue-propriété / propriété : Fonds de dotation « La Terre en commun »
Usufruit / usage : Collectifs d'habitant·es et activités collectives de la ZAD
Grille de lecture
Apprécier un lieu concret : son foncier est-il réellement sorti du marché, l'usage sert-il l'intérêt général, et la gouvernance est-elle participative et pérenne ? Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Sortie du marché | |||
| Foncier effectivement soustrait au marché | 3 | Oui | Le fonds de dotation acquiert bâtis et terres pour les soustraire à l'appropriation privée. |
| Montage juridique documenté et lisible | 2 | Partiel | Le rôle du fonds de dotation est public, mais les montages d'usage parcelle par parcelle ne sont pas confirmés. |
| Dispositif d'irréversibilité | 3 | Partiel | Le fonds de dotation reçoit des dons irrévocables, mais le caractère non consomptible de la dotation n'est pas confirmé. |
| Acquisition non spéculative | 2 | Oui | Le foncier est acquis grâce à des dons (environ 700 000 euros collectés dès 2019), hors logique de plus-value. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Le foncier est porté par un fonds de dotation, sans capital social ni parts ; les dons sont irrévocables et ne confèrent aucun titre : aucune captation possible de la valeur foncière. |
| Intérêt général de l'usage | |||
| Usage au service d'un intérêt général | 3 | Oui | Agriculture, préservation du bocage et activités collectives servent un intérêt général écologique et social. |
| Montage globalement non lucratif | 2 | Oui | Le fonds de dotation est non lucratif et les dons ne donnent pas de parts de capital ; aucune plus-value foncière n'est captée. |
| Ancrage territorial et ouverture | 2 | Oui | Le projet s'inscrit dans le bocage de Notre-Dame-des-Landes et les activités collectives issues de la lutte. |
| Gouvernance participative et pérennité | |||
| Décisions prises collectivement | 3 | Partiel | L'usage relève de collectifs d'habitant·es, mais l'articulation avec la gouvernance du fonds n'est pas documentée. |
| Voisinage / citoyens / pouvoirs publics associés | 2 | Inconnu | L'association formelle du voisinage et des pouvoirs publics à la gouvernance n'est pas documentée. |
| Transmission et renouvellement organisés | 2 | Inconnu | Les dispositifs de transmission et de renouvellement ne sont pas décrits par les sources consultées. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
Notre-Dame-des-Landes montre la capacité d'un fonds de dotation à racheter un foncier convoité. La solidité du verrou dépendra du caractère non consomptible de la dotation et d'une articulation lisible avec les usager·es.
Forces
- Foncier acquis par un fonds de dotation non lucratif, sur la base de dons.
- Forte dynamique collective issue de la lutte et de l'usage du bocage.
- Outil juridique (fonds de dotation) éprouvé pour soustraire la terre au marché.
Fragilités
- Caractère non consomptible de la dotation non confirmé : verrou foncier incertain.
- Montages d'usage parcelle par parcelle non documentés.
- Articulation entre collectifs usager·es et gouvernance du fonds peu lisible.
Leviers
- Sécuriser une dotation non consomptible rendant le foncier inaliénable.
- Documenter et publier les montages d'usage et la gouvernance.
- Formaliser des conventions d'usage entre le fonds et les collectifs.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche ; le profil tri-axes permet la comparaison visuelle.
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : abandon du projet d'aéroport en 2018, création du fonds de dotation « La Terre en commun » fin 2018, environ 700 000 euros collectés en moins d'un an, dons irrévocables sans parts de capital. Non confirmé : acquisitions et surfaces récentes 2023-2024, caractère non consomptible de la dotation, montages d'usage et gouvernance.