ZAD de Notre-Dame-des-LandesPorteur Fonds de dotation « La Terre en commun »
Bocage acquis par un fonds de dotation après l'abandon de l'aéroport
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Fiche fiable avec réserves
Repères
- Localisation
- Notre-Dame-des-Landes, Loire-Atlantique (44), Pays de la Loire
- Année
- 2018
- Type de montage
- Propriété conservée + bail de long terme
- Site
- Voir le site
- Géoportail
- Voir la parcelle
- Ancienne note (v2)
- 70/100 · archivée
La note et le palier situent un degré de sortie du marché, pas la valeur d'un lieu ; on lit au point le plus faible, et le badge écologique est à côté de la note. Comment les lire → Méthode
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Présentation
Bocage de l'ancien projet d'aéroport, abandonné en 2018, sur les communes de Notre-Dame-des-Landes et alentour. Le fonds de dotation « La Terre en commun » a été créé fin 2018 pour acquérir bâtis et terres mis en vente et les soustraire à l'appropriation privée et à l'agriculture intensive. Environ 700 000 euros avaient été collectés moins d'un an après sa création. Les collectifs d'habitant·es et les activités collectives nées de la lutte en assurent l'usage.
Le montage
Une structure garde la propriété de la terre et en remet l'usage, pour longtemps, à celles et ceux qui la font vivre. La propriété ne circule pas ; seul l'usage circule. Reste à savoir qui tient cette propriété — et si elle est vraiment hors d'atteinte du marché.
Propriété conservée + bail de long terme. Un porteur dédié conserve la pleine propriété du foncier et en confie l'usage par un bail de longue durée — bail rural, souvent environnemental, ou bail emphytéotique — ou par convention. La silhouette décrit ce mécanisme ; la nature du porteur — non lucrative, désactivée ou commerciale — se lit sur l'axe de lucrativité, et le caractère effectif de la sanctuarisation sur le verdict du lieu. Modalité dominante de l'annuaire.
Le foncier est porté par Fonds de dotation « La Terre en commun » (Fonds de dotation (loi du 4 août 2008)). L'usage est confié à Assemblée des usages de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes (Collectif sans personnalité juridique propre) par un titre de type « Convention d'usage » — Titre non documenté : l'usage relève des collectifs d'habitant·es et des activités collectives nées de la lutte, mais les actes liant le fonds de dotation aux usager·es, parcelle par parcelle, ne sont pas confirmés par les sources consultées.
Le fonds de dotation « La Terre en commun », personne morale créée par la loi du 4 août 2008, acquiert progressivement bâtis et terres pour en faire une propriété collective au service du bien commun. L'usage relève de collectifs d'habitant·es ; les détails des montages d'usage parcelle par parcelle ne sont pas confirmés par les sources consultées.
Analyse stratégique
Notre-Dame-des-Landes montre la capacité d'un fonds de dotation à racheter un foncier convoité. La solidité du verrou dépendra du caractère non consomptible de la dotation et d'une articulation lisible avec les usager·es.
Forces
- Foncier acquis par un fonds de dotation non lucratif, sur la base de dons.
- Forte dynamique collective issue de la lutte et de l'usage du bocage.
- Outil juridique (fonds de dotation) éprouvé pour soustraire la terre au marché.
Fragilités
- Caractère non consomptible de la dotation non confirmé : verrou foncier incertain.
- Montages d'usage parcelle par parcelle non documentés.
- Articulation entre collectifs usager·es et gouvernance du fonds peu lisible.
Leviers
- Sécuriser une dotation non consomptible rendant le foncier inaliénable.
- Documenter et publier les montages d'usage et la gouvernance.
- Formaliser des conventions d'usage entre le fonds et les collectifs.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Porteurs de nue-propriété
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | partielle | Le foncier de l'ex-ZAD a été rétrocédé pour l'essentiel au Conseil départemental de Loire-Atlantique (propriété publique, soustraite de fait mais aliénable en droit) ; le fonds de dotation « La Terre en commun » n'a acquis que des bâtis ponctuels. La soustraction au marché est solide, non « pour toujours ». |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ● | Bocage humide en ZNIEFF et zone humide protégée par la loi ; surtout, les baux signés sont des baux ruraux environnementaux — clauses environnementales opposables attachées aux terres exploitées. |
| Le vivant | ● | Le bocage humide — haies, mares, prairies — est conservé comme tel ; les naturalistes y ont relevé des populations-sources d'espèces protégées, et le lieu fait du maintien de ce milieu une part centrale de son projet. |
| L'ouverture | ● | Agriculture, préservation du bocage et activités collectives servent un intérêt général écologique et social. |
| Le don | ◐ | Les activités collectives nées de la lutte relèvent d'une logique de commun et de partage, mais le régime précis d'accès au lieu et à ses fruits n'est pas documenté. |
| La durée | ● | Le 10 octobre 2024, la commission permanente du Département a validé des baux emphytéotiques de 25 ans au profit d'associations de représentants des usagers, sur plusieurs secteurs ; s'y ajoutent des baux ruraux de 9 ans renouvelables. Titre d'usage long désormais établi par acte public. |
| La voix | ● | L'usage est porté par des associations de représentants des usagers, titulaires des baux emphytéotiques 2024, et l'Assemblée des Usages gouverne collectivement : autogouvernance des usagers réelle et formalisée. |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : abandon du projet d'aéroport en 2018, création du fonds de dotation « La Terre en commun » fin 2018, environ 700 000 euros collectés en moins d'un an, dons irrévocables sans parts de capital. Non confirmé : acquisitions et surfaces récentes 2023-2024, caractère non consomptible de la dotation, montages d'usage et gouvernance.
Sources
- La Terre en commun — encommun.eco
- ZAD Nadir — Fonds de dotation La Terre en commun
- Feu vert du département sur la rétrocession des terres (baux emphytéotiques 25 ans, 10/10/2024) — Terre-net
- La lutte pour l'usage des terres à NDDL — Multitudes 2023
- ZNIEFF Bocage humide au sud de NDDL — INPN
- Assemblée des Usages, gouvernance du fonds — encommun.eco