Assemblée des usages de la ZAD de Notre-Dame-des-LandesPorteur Fonds de dotation « La Terre en commun »
Collectif de gestion de l'usage des terres de l'ancienne ZAD
Fiche bien renseignée
Repères
- Forme juridique
- Collectif sans personnalité juridique propre
- Nature de l'intérêt
- Non lucrative
- Localisation
- Notre-Dame-des-Landes, Loire-Atlantique (44), Pays de la Loire
- Année
- 2017
- Type de montage
- Propriété conservée + bail de long terme
- Site
- Voir le site
- Lieux portés
- ancienne ZAD de Notre-Dame-des-Landes
- Surface
- environ 350 hectares dont l'usage est porté par des baux ruraux
- Ancienne note (v2)
- 76/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Collectif usager. Évalué sur la même grille que les lieux, sa note est la synthèse de libération des lieux qu'il anime. Méthode →
Présentation
Collectif de gestion né à l'été 2017 sur la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, qui réunit les usager·es réguliers du territoire — habitant·es, voisin·es, paysan·nes des environs, porteur·ses de projet et composantes du mouvement — pour penser et organiser la gestion collective du bocage de l'ancienne zone à défendre. L'Assemblée des usages s'est donné pour cadre les « six points » arrêtés par le mouvement en 2017 pour l'après-aéroport. Depuis 2019, l'usage d'environ 350 hectares de l'ancienne ZAD est porté par des baux ruraux, le plus souvent assortis de clauses environnementales, coordonnés par cette assemblée. C'est elle aussi qui mandate les administrateur·rices du fonds de dotation « La Terre en commun », qui acquiert le foncier.
Le montage
Après l'abandon du projet d'aéroport en 2018, l'usage des terres de l'ancienne ZAD a été régularisé : à partir de 2019, des baux ruraux de neuf ans renouvelables, le plus souvent assortis de clauses environnementales, ont été signés sur environ 350 hectares pour des projets issus du mouvement. Le fonds de dotation « La Terre en commun », créé fin 2018, rachète progressivement le foncier mis en vente pour le soustraire à l'appropriation privée. L'Assemblée des usages coordonne la gestion collective de ce territoire et mandate les administrateur·rices du fonds : elle est l'organe de gouvernance de l'usage, sans être elle-même propriétaire ni titulaire d'un titre unique.
Analyse stratégique
L'Assemblée des usages de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes est un organe de gouvernance citoyenne horizontale qui coordonne l'usage collectif du bocage de l'ancienne zone à défendre. Sa force tient à l'ouverture de sa gouvernance, à des baux ruraux longs et environnementaux et à son lien explicite avec le fonds de dotation porteur du foncier ; sa fragilité tient à son absence de personnalité juridique propre et à la dispersion des titres d'usage entre de nombreux titulaires.
Forces
- Gouvernance citoyenne horizontale, ouverte à tout·e usager·e régulier du territoire.
- Usage sécurisé par des baux ruraux de neuf ans renouvelables, assortis de clauses environnementales.
- Articulation explicite avec le fonds de dotation « La Terre en commun », dont l'assemblée mandate les administrateur·rices.
Fragilités
- Collectif sans personnalité juridique propre : l'assemblée ne porte aucun titre en son nom.
- Titres d'usage dispersés entre de nombreux titulaires de baux aux statuts variés.
- Coexistence d'une part de foncier non encore rachetée, restée propriété de l'État et des collectivités.
Leviers
- Consolider l'articulation entre l'assemblée, les titulaires de baux et le fonds de dotation.
- Documenter et publier les décisions et comptes rendus de l'assemblée.
- Sécuriser le rachat de la part du foncier encore détenue par la puissance publique.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Porteurs de nue-propriété
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | partielle | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu (Collectif sans personnalité juridique propre : pas de statuts au sens d'une personne morale.) |
| Règlement intérieur | Inconnu (L'assemblée se réfère aux « six points » arrêtés par le mouvement en 2017, sans règlement intérieur formalisé documenté.) |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu (Les baux ruraux signés à partir de 2019 sur l'ancienne ZAD ne sont pas publiés.) |
| Rapport financier / comptes | Inconnu |
| Bail / convention d'usage | Inconnu (Vingt-quatre baux ruraux de neuf ans, dont un seul sans clause environnementale ; non publiés.) |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources ZAD Nadir, Reporterre, Terre-net et La Gazette des communes, consultées en mai 2026) : Assemblée des usages née à l'été 2017, réunissant les usager·es réguliers du territoire autour des « six points » arrêtés en 2017 pour l'après-aéroport, fonctionnement par assemblée et commissions thématiques, abandon du projet d'aéroport en 2018, signature à partir de 2019 de baux ruraux de neuf ans renouvelables — 24 baux dont un seul sans clause environnementale, loyers dégressifs selon l'engagement environnemental — stabilisant environ 350 hectares pour des projets issus du mouvement, mandatement par l'assemblée des administrateur·rices du fonds de dotation « La Terre en commun » créé fin 2018. Non confirmé : statut juridique exact et stable de l'assemblée, modalités précises de décision, surfaces et baux les plus récents, répartition exacte entre foncier racheté par le fonds et foncier resté public.