Fonds de dotation « La Terre en commun »
Fonds de dotation acquéreur des terres de Notre-Dame-des-Landes
Fiche bien renseignée
Repères
- Forme juridique
- Fonds de dotation (loi du 4 août 2008)
- Nature de l'intérêt
- Non lucrative
- Lieux reliés
- 1 dans l'annuaire
- Année
- 2018
- Type de montage
- Propriété conservée + bail de long terme
- Site
- Voir le site
- SIREN / SIRET
- 843912700
- Siège
- Lieu-dit Les Fosses Noires, 44130 Notre-Dame-des-Landes
- Ancienne note (v2)
- 52/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Démarche / modèle. Portage de type portage solide : la solidité de la porte que ce porteur apporte à la chaîne conditionne ce que ses lieux peuvent atteindre. La note ci-dessus est la synthèse de libération de ces lieux. Méthode →
Les lieux qu'il tient
Sa note de libération est la synthèse de ces lieux — un porteur se juge à ce qu'il libère.
Présentation
Fonds de dotation créé fin 2018, sur le statut institué par la loi du 4 août 2008, pour acquérir bâtis et terres de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes et en faire une propriété collective au service du bien commun. Il reçoit des dons irrévocables, déductibles à 66 % pour les particuliers selon les sources, qui ne donnent pas de parts de capital. Environ 700 000 euros avaient été collectés en moins d'un an.
Le montage
Le fonds de dotation capitalise des dons irrévocables et acquiert progressivement le foncier pour le soustraire à l'appropriation privée et à l'agriculture intensive. Les dons ne confèrent aucune part de capital. Le caractère consomptible ou non de la dotation n'est pas confirmé par les sources.
Analyse stratégique
Le fonds « La Terre en commun » illustre l'usage du fonds de dotation pour racheter un foncier convoité. Sa robustesse dépendra du caractère non consomptible de la dotation et de la transparence de sa gouvernance.
Forces
- Statut de fonds de dotation, simple à créer et non lucratif.
- Dons irrévocables sans contrepartie de capital.
- Objet statutaire foncier explicite et collecte rapide.
Fragilités
- Caractère non consomptible de la dotation non confirmé : verrou incertain.
- Risque de requalification fiscale : la qualité d'intérêt général d'un fonds de dotation redistributeur n'est jamais acquise et peut être perdue.
- Composition de la gouvernance non documentée.
- Transparence des comptes non confirmée.
Leviers
- Sécuriser une dotation non consomptible rendant le foncier inaliénable.
- Publier les statuts, la gouvernance et les comptes du fonds.
- Formaliser l'articulation avec les collectifs usager·es de la ZAD.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Porteurs de nue-propriété
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | partielle | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu |
| Rapport financier / comptes | Inconnu |
| Bail / convention d'usage | Inconnu |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : statut de fonds de dotation institué par la loi du 4 août 2008, création fin 2018, mission d'acquisition du foncier de la ZAD, dons irrévocables sans parts de capital, déductibilité de 66 % pour les particuliers, environ 700 000 euros collectés en moins d'un an. Non confirmé : caractère non consomptible de la dotation, composition du conseil d'administration, publication des comptes.