Fonds de dotation « La Terre en commun »
Fonds de dotation acquéreur des terres de Notre-Dame-des-Landes
Indice de libération
Indice de libération 63 sur 100, Engagement réel.Engagement réelFiche bien renseignée
Grille renseignée à 93 %. Indice brut 65, ramené à 63 après pénalité de complétude.
- Forme juridique
- Fonds de dotation (loi du 4 août 2008)
- Année
- 2018
- Type de montage
- Propriété sanctuarisée + bail de long terme
- Nature juridique
- Droit civil sous encadrement public
- Site
- https://encommun.eco/
Présentation
Fonds de dotation créé fin 2018, sur le statut institué par la loi du 4 août 2008, pour acquérir bâtis et terres de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes et en faire une propriété collective au service du bien commun. Il reçoit des dons irrévocables, déductibles à 66 % pour les particuliers selon les sources, qui ne donnent pas de parts de capital. Environ 700 000 euros avaient été collectés en moins d'un an.
Le montage
Le fonds de dotation capitalise des dons irrévocables et acquiert progressivement le foncier pour le soustraire à l'appropriation privée et à l'agriculture intensive. Les dons ne confèrent aucune part de capital. Le caractère consomptible ou non de la dotation n'est pas confirmé par les sources.
Grille de lecture
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa nature non lucrative, sa capacité à verrouiller la terre hors marché, la robustesse de sa gouvernance. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Statut et intérêt général | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Oui | Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif instituée par la loi du 4 août 2008. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Oui | Le fonds de dotation n'a pas de capital social ; les dons sont irrévocables et ne donnent aucune part : ni dividende, ni plus-value distribuée. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 3 | Partiel | Un fonds de dotation peut être d'intérêt général et ouvrir droit au mécénat, sans agrément préalable ni reconnaissance d'utilité publique ; cette qualité n'est jamais définitivement acquise et un fonds redistributeur n'y ouvre droit que sous conditions, d'où un risque de requalification fiscale. |
| Objet statutaire de protection foncière | 2 | Oui | L'objet est explicitement l'acquisition de terres et bâtis pour les soustraire à l'appropriation privée. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Partiel | La déductibilité des dons suppose une gestion désintéressée, mais le détail de la gouvernance n'est pas documenté. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Non | La qualité d'intérêt général d'un fonds de dotation n'est jamais définitivement acquise ; un fonds redistributeur n'ouvre droit au mécénat que sous conditions : le risque de requalification fiscale, avec perte de l'intérêt général, est sérieux et non écarté. |
| Verrouillage du foncier hors marché | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Partiel | Les dons sont irrévocables, mais le caractère non consomptible de la dotation, qui rendrait le foncier inaliénable, n'est pas confirmé. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Le fonds de dotation n'a pas de capital social ni de parts : aucun titre appropriable, donc aucune captation possible de la valeur foncière. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Partiel | Le fonds de dotation se situe entre la fondation reconnue d'utilité publique et la société civile sur l'échelle de protection. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Partiel | Un fonds de dotation ne peut restituer son actif au fondateur, mais la clause de dévolution précise n'est pas documentée. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | Les dons ne donnent pas de parts de capital : aucun investisseur n'attend de plus-value sur le foncier. |
| Gouvernance et redevabilité | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Inconnu | La composition du conseil d'administration du fonds n'est pas documentée par les sources consultées. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Partiel | Le fonds s'appuie sur les collectifs de la ZAD, mais l'articulation formelle avec la gouvernance n'est pas documentée. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | Le fonds communique sur sa collecte, mais la publication régulière de comptes détaillés n'est pas confirmée. |
| Redevabilité publique de l'organisme | 1 | Partiel | Le fonds communique sur sa collecte, mais la publication régulière de comptes et de rapports d'activité n'est pas confirmée. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
Le fonds « La Terre en commun » illustre l'usage du fonds de dotation pour racheter un foncier convoité. Sa robustesse dépendra du caractère non consomptible de la dotation et de la transparence de sa gouvernance.
Forces
- Statut de fonds de dotation, simple à créer et non lucratif.
- Dons irrévocables sans contrepartie de capital.
- Objet statutaire foncier explicite et collecte rapide.
Fragilités
- Caractère non consomptible de la dotation non confirmé : verrou incertain.
- Risque de requalification fiscale : la qualité d'intérêt général d'un fonds de dotation redistributeur n'est jamais acquise et peut être perdue.
- Composition de la gouvernance non documentée.
- Transparence des comptes non confirmée.
Leviers
- Sécuriser une dotation non consomptible rendant le foncier inaliénable.
- Publier les statuts, la gouvernance et les comptes du fonds.
- Formaliser l'articulation avec les collectifs usager·es de la ZAD.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche ; le profil tri-axes permet la comparaison visuelle.
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : statut de fonds de dotation institué par la loi du 4 août 2008, création fin 2018, mission d'acquisition du foncier de la ZAD, dons irrévocables sans parts de capital, déductibilité de 66 % pour les particuliers, environ 700 000 euros collectés en moins d'un an. Non confirmé : caractère non consomptible de la dotation, composition du conseil d'administration, publication des comptes.