Antidote
Fonds de dotation cédant l'usage de lieux par bail emphytéotique de 99 ans
Indice de libération
Indice de libération 72 sur 100, Montage solide.Montage solideFiche bien renseignée
Grille renseignée à 93 %. Indice brut 75, ramené à 72 après pénalité de complétude.
- Forme juridique
- Fonds de dotation (loi du 4 août 2008)
- Année
- 2021
- Type de montage
- Démembrement nue-propriété / usufruit
- Nature juridique
- Droit civil sous encadrement public
- Site
- https://aventure-antidote.org/comment-ca-marche/notre-fonctionnement/
Présentation
Fonds de dotation, désigné aujourd'hui sous le nom « Antidote » (anciennement « La Foncière Antidote »), qui détient la propriété de lieux acquis ou reçus par dons, legs et donations, et en cède l'usage aux collectifs par un bail emphytéotique de 99 ans. Il est fondé et orienté par l'association « Les Passagères de l'usage », que chaque lieu rejoignant le projet doit intégrer. Le fonctionnement est explicitement non capitaliste, sans parts sociales ni rémunération du capital : la propriété est transformée en propriété d'usage. Le fonds a vocation à protéger des fermes comme des lieux culturels, des locaux associatifs ou des espaces d'habitat collectif.
Le montage
Le fonds de dotation conserve durablement la propriété des lieux et la soustrait au marché ; l'usage est confié aux collectifs occupant·es par un bail emphytéotique de 99 ans, qui leur ouvre un droit réel sur le lieu sans leur en transférer la propriété. L'association « Les Passagères de l'usage » nomme les administrateur·rices du fonds et définit ses orientations : le montage dissocie nettement la propriété protégée de l'usage confié, sans recourir à l'usufruit civil plafonné à 30 ans.
Grille de lecture
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa nature non lucrative, sa capacité à verrouiller la terre hors marché, la robustesse de sa gouvernance. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Statut et intérêt général | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Oui | Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé structurellement non lucrative, sans parts sociales ni capital rémunéré. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Oui | Fonctionnement explicitement non capitaliste, sans parts sociales ni rémunération du capital : ni dividende, ni intérêt, ni plus-value distribuée. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 3 | Partiel | Le fonds de dotation est créé sans agrément ; l'éligibilité au régime de l'intérêt général dépend de son objet et de son fonctionnement effectif. |
| Objet statutaire de protection foncière | 2 | Oui | L'objet du fonds est explicitement de soustraire des lieux au marché immobilier et d'en transformer la propriété en propriété d'usage. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Oui | Le fonctionnement est non capitaliste, sans rémunération du capital ; l'association fondatrice oriente le fonds dans un but désintéressé. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Inconnu | |
| Verrouillage du foncier hors marché | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Partiel | Le fonds conserve la propriété des lieux et la cède en usage pour 99 ans ; le caractère consomptible ou non de la dotation n'est pas confirmé par les sources consultées. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Le fonds de dotation fonctionne sans parts sociales ni capital appropriable : aucun titre cessible, donc aucune captation possible de la valeur foncière. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Partiel | Le fonds de dotation se situe à un niveau de protection intermédiaire, sous la fondation reconnue d'utilité publique et la personne publique. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Partiel | Un fonds de dotation dévolu son actif à un organisme à but non lucratif en cas de dissolution ; le détail des clauses statutaires du fonds n'est pas documenté. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | Le fonds fonctionne sans parts sociales ni investisseur·euses attendant une plus-value : aucune logique de rendement ne pèse sur le foncier. |
| Gouvernance et redevabilité | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Partiel | Les administrateur·rices du fonds sont nommé·es par l'association « Les Passagères de l'usage » ; la collégialité effective n'est pas détaillée. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Oui | Chaque lieu rejoignant le projet intègre l'association « Les Passagères de l'usage » et participe ainsi à l'orientation du fonds. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | Le fonctionnement du fonds est documenté publiquement, notamment par une monographie ; le détail de la publication des comptes n'est pas confirmé. |
| Redevabilité publique de l'organisme | 1 | Partiel | Un fonds de dotation est soumis à des obligations déclaratives auprès de l'État ; la reddition de comptes au public n'est pas détaillée par les sources. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
Antidote est un montage rigoureux de propriété d'usage : propriété protégée par un fonds de dotation non capitaliste, usage confié pour 99 ans, gouvernance portée par les lieux eux-mêmes. Sa marge de progression tient à l'explicitation du caractère non consomptible de la dotation et à la publication de ses statuts.
Forces
- Fonctionnement non capitaliste, sans parts sociales ni rémunération du capital.
- Cession d'usage par bail emphytéotique de 99 ans, durée bien supérieure au plafond de 30 ans.
- Gouvernance ancrée dans l'association des lieux, « Les Passagères de l'usage ».
Fragilités
- Caractère consomptible ou non de la dotation non confirmé.
- Fonds de dotation créé sans agrément : la solidité dépend des statuts.
- Détail de la collégialité et de la transparence comptable non documenté.
Leviers
- Inscrire et publier le caractère non consomptible de la dotation.
- Documenter publiquement les statuts et la composition du conseil d'administration.
- Confirmer l'éligibilité au régime fiscal de l'intérêt général.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche ; le profil tri-axes permet la comparaison visuelle.
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources Aventure Antidote, centre de ressources Terre de Liens et presse spécialisée, consultées en mai 2026) : statut de fonds de dotation (loi du 4 août 2008), propriété de lieux acquis ou reçus par dons et legs, cession d'usage par bail emphytéotique de 99 ans, association fondatrice « Les Passagères de l'usage » que chaque lieu doit intégrer, fonctionnement non capitaliste sans parts sociales, vocation large incluant fermes, lieux culturels et locaux associatifs, documentation par la monographie « IFAC — Monographies #7 ». Non confirmé : caractère consomptible ou non de la dotation, détail des statuts, composition du conseil d'administration, éligibilité fiscale à l'intérêt général.