La terre agricole appartient surtout à ceux qui ne la travaillent pas

Le constat

En France, celui qui cultive la terre et celui qui la possède sont de moins en moins souvent les mêmes.

Selon le tableau rétrospectif établi par Frédéric Courleux pour le Centre d’études et de prospective du ministère de l’Agriculture, la part de la surface agricole utilisée (SAU) exploitée en location reste comprise entre 45 et 51 % de 1946 au début des années 1980. Puis elle monte sans discontinuer : 55 % en 1988, 68,4 % en 2000, 76,6 % en 2010. Le recensement agricole 2020, exploité par l’Insee, donne 51,4 % de la surface en fermage auprès de tiers et 26,6 % louée par des associé·es à leur propre société. Le faire-valoir direct, celui de l’exploitant·e propriétaire, ne couvre plus que 20,1 % de la surface métropolitaine.

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annee	Louée (y c. terres des associés)	Louée à des tiers
1946	45
1955	48
1963	49
1967	48
1970	48,1
1975	48,2
1979	49,9
1988	55
1990	56,6
1993	60,6
1995	63,2
1997	65,1
2000	68,4
2005	73,3	60,7
2007	75	60,9
2010	76,6	61,6
2020	78	51,4

Source : Courleux (CEP, 2013) d'après Agreste ; 2020 : Insee Références 2024 d'après le RA 2020 · données (CSV) · France métropolitaine. 1946-2010 : tableau 1 de Courleux (2013). 2020 : somme du fermage auprès de tiers (51,4 %) et de la location auprès des associés (26,6 %) publiés par l'Insee (2024). La série « louée à des tiers » n'existe qu'à partir de 2005. Les valeurs 2010 de l'Insee (60,7 % et 75,6 %) diffèrent légèrement de celles de Courleux (61,6 % et 76,6 %), après révision du RA 2010.

Le rapport du CGAAER sur le portage du foncier (février 2023) traduit ces parts en hectares, sur 26,6 millions d’hectares de SAU. 21,3 millions sont loués : 13,7 auprès de tiers, 7,1 par les associé·es des sociétés, 0,5 en métayage ou locations provisoires. 5,3 millions sont exploités en propriété.

Combien de propriétaires ? Nul ne le publie avec certitude. Le CGAAER estime à plus de deux millions le nombre de propriétaires-bailleurs. La dernière enquête nationale du ministère sur la propriété date de 1992 : selon Courleux (2011), un exploitant qui louait des terres avait alors en moyenne 4,7 bailleurs différents, contre 3,5 en 1980. Devant la mission d’information de l’Assemblée nationale, Alain Guéringer résumait l’écart d’échelle : un propriétaire foncier détient en moyenne 2,5 hectares, un exploitant en exploite 70, soit un rapport de 1 à 30 (rapport d’information n° 1460, 2018).

L’étude la plus fine reste celle du Centre d’études et de prospective, qui a apparié le cadastre et le registre parcellaire de la PAC dans quatre départements (Charente-Maritime, Mayenne, Nord, Oise), publiée dans les Notes et études socio-économiques n° 41 (2016). À l’échelle nationale, elle rappelle que, d’après le recensement de 2010, les exploitant·es détiennent en propre 32 % de la SAU et les exploitations elles-mêmes 7 % : « 61 % de la SAU sont donc détenus par des non exploitants de cette SAU ». Dans les quatre départements, elle compte, pour réunir 95 % de la surface d’une exploitation, 15 propriétaires en moyenne dans le Nord, 10 dans l’Oise, 8 en Charente-Maritime et 4 en Mayenne.

La propriété privée n’en est pas moins concentrée. Toujours dans ces quatre départements, la moitié des propriétaires détient moins de 10 % de la surface agricole cumulée (2 % dans l’Oise). À l’autre bout, les 10 % de propriétaires ou usufruitier·es privé·es les mieux doté·es en détiennent au moins 40 %, et 1 % des propriétaires s’adjugent 10 % des surfaces en Mayenne, 17 % dans l’Oise. Les personnes morales détiennent en moyenne 13 % de la surface (21 % dans l’Oise), dont environ 5 % pour les sociétés de portage (GFA, SCI, groupements forestiers), et les collectivités et établissements publics 1,7 %, plus 0,2 % en stock SAFER. Ces chiffres valent pour quatre départements en 2013, pas pour la France.

Selon le CGAAER, la part louée va de 55 % environ en Languedoc-Roussillon à 90 % en Champagne-Ardenne. Elle croît avec la taille : selon l’enquête européenne sur la structure des exploitations, en 2023, les exploitations de moins de 30 hectares sont aux trois cinquièmes en propriété, celles de 100 hectares et plus louent près des deux tiers de leur surface. Or ces dernières couvrent 19,2 des 27,2 millions d’hectares recensés.

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classe_sau	En propriété	En location	Autres modes
Moins de 5 ha	60,5	22,1	17,4
5 à 30 ha	61	33,6	5,4
30 à 100 ha	44	51,8	4,2
100 ha et plus	31,5	63,7	4,8
Ensemble	36	59,2	4,8

Source : Eurostat, ef_mp_tenure (enquête structure 2023) · données (CSV) · France entière, enquête 2023. Parts calculées par nos soins à partir des hectares publiés par Eurostat. La part louée selon Eurostat (59,2 % en 2023) n'est pas comparable aux 78 % de l'Insee : les deux sources ne classent pas de la même façon les terres, l'écart tenant vraisemblablement aux terres mises à disposition par les associés. « Autres modes » : terres communes, métayage et modes partagés.

Reste le travail. Selon la vue d’ensemble de l’Insee, la France métropolitaine compte environ 390 000 exploitations en 2020 (664 000 en 2000). Les exploitant·es et coexploitant·es fournissent près de 60 % des équivalents temps plein, les saisonnier·es 11 %, et l’emploi familial recule au profit du salariat permanent (voir l’étude E03). Qui possède, qui exploite, qui travaille : trois populations qui se recouvrent de moins en moins.

Le mécanisme

Trois mouvements que la statistique enregistre, et un quatrième qu’elle voit mal.

Le départ en retraite. L’exploitant·e qui cesse son activité garde souvent ses terres et les loue à son successeur. À sa mort, elles passent à des héritier·es qui ne cultivent pas (la transmission des fermes est l’objet de l’étude E01). Selon un rapport conjoint CGAAER-Inspection des finances de 2013 cité par le CGAAER (2023), 39 % des terres louées le sont dans un cadre familial : 35 % en indivision, 4 % par des GFA familiaux. Courleux mesurait déjà, entre 1980 et 1992, une hausse de 38 à 43 % de la part des terres louées appartenant à des agriculteurs retraités.

L’agrandissement. Une exploitation qui grandit loue plus qu’elle n’achète. L’effet est mécanique : le taux de faire-valoir direct baisse avec la taille (Courleux, 2011). Jean-Philippe Colin appelle tenure inversée cette situation où de petits propriétaires louent à des exploitants plus grands qu’eux ; le rapport parlementaire de 2018 reprend la notion.

La société d’exploitation. Le passage en EARL, GAEC ou SCEA sépare le patrimoine de l’outil de travail. L’associé·e garde ses terres et les met à disposition de la société. La part des exploitations sous forme sociétaire passe de 30 % en 2010 à 42 % en 2020 (Insee, 2024). La location auprès des associé·es suit : de 14,9 à 26,6 % de la SAU.

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annee	Fermage auprès de tiers	Location auprès des associés	Faire-valoir direct	Autres modes
2010	60,7	14,9	23,5	0,9
2020	51,4	26,6	20,1	1,9

Source : Insee Références, L'agriculture, édition 2024 (d'après Agreste, RA 2010 et 2020) · données (CSV) · France métropolitaine. La « location auprès des associés » désigne les terres qu'un associé possède et loue ou met à disposition de la société d'exploitation dont il est membre.

Le capital. Le quatrième mouvement est le moins visible. Quand une société exploite, ce ne sont plus seulement les terres qui changent de mains, ce sont les parts. Le CEP (2016) note que les sociétés d’exploitation exploitent 63 % de la surface dans ses quatre départements mais n’en possèdent qu’environ 1,5 %. Leur pouvoir sur la terre passe par le bail, et le contrôle de la société passe par le capital. Devant la mission parlementaire, Bertrand Hervieu observait que plus de la moitié de la SAU est gérée par des formes sociétaires « derrière lesquelles il n’est pas toujours possible d’identifier des propriétaires physiques » (rapport n° 1460). Les cessions de parts et leur régulation sont l’objet de l’étude E04.

Source : actitude.org, d'après Insee (2024), CGAAER (2023)

Le moment de bascule

La terre ne change pas de destin quand elle est louée. Elle en change à quatre moments précis :

• la succession, qui fait entrer la parcelle dans une indivision dont les membres n’ont ni le même intérêt ni le même horizon ;
• la vente, parcelle par parcelle : plus une exploitation compte de propriétaires, plus il est probable que l’un d’eux veuille vendre au changement d’exploitant (CGAAER, 2023) ;
• la fin du bail, par congé pour reprise familiale ou au départ du preneur ;
• la cession du bail ou des parts, où se glisse parfois un paiement occulte.

Ce dernier point a un nom : le pas-de-porte. Le rapport parlementaire de 2018 décrit une pratique qui consiste à « monnayer l’accès au bail agricole pour récupérer l’usage de la terre », par exemple en surévaluant le matériel ou les bâtiments repris, avec des montants qui peuvent dépasser le prix de la terre occupée dans le Nord-Pas-de-Calais. Le même rapport la rattache aux droits attachés à l’usage de la terre, « longtemps des droits à produire et des droits à subventions ».

Qui capte la rente

La rente foncière agricole est faible et réglementée. Un hectare se loue en moyenne 171 euros par an en France en 2024, contre 295 dans l’Union européenne et 941 aux Pays-Bas (Eurostat, apri_lrnt). Rapporté au prix moyen d’un hectare de terre arable la même année, 6 400 euros selon Eurostat, cela fait un rendement brut de l’ordre de 2,7 % avant impôts et taxes (calcul actitude.org).

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pays	Loyer annuel moyen (€/ha)
Pays-Bas	941
Danemark	580
Grèce	509
Irlande	426
Belgique	340
Autriche	309
Bulgarie	303
Union européenne (27)	295
Luxembourg	288
Espagne	247
Lituanie	243
Finlande	230
Portugal	207
Hongrie	206
Tchéquie	171
France	171
Suède	162
Slovénie	158
Estonie	115
Lettonie	111
Slovaquie	69

Source : Eurostat, apri_lrnt (2024) · données (CSV) · Terres arables et prairies permanentes. Pays pour lesquels Eurostat publie une valeur 2024 ; l'Allemagne, l'Italie et la Pologne n'en publient pas pour cet agrégat.

L’indice qui fait évoluer ces loyers progresse moins vite que les prix. De 2009 à 2025, l’indice national des fermages passe de 100 à 123,06 selon les arrêtés annuels (historique de la DDT des Ardennes, arrêté de 2024, arrêté de 2025). Sur la même période, l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’Insee progresse d’environ 35 %. Pour 2026, l’indice s’établit à 127,04, en hausse de 3,23 % (arrêté ministériel du 11 août 2026, repris par la préfecture de Paris).

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annee	Indice national des fermages	Prix à la consommation (IPCH)
2009	100	100
2010	98,4	102
2011	101	104
2012	104	106
2013	107	107
2014	108	108
2015	110	108
2016	110	109
2017	106	110
2018	103	112
2019	105	114
2020	105	114
2021	106	116
2022	110	123
2023	116	130
2024	123	133
2025	123	135
2026	127

Source : Arrêtés ministériels annuels (historique DDT des Ardennes, JO 2024 et 2025, arrêté du 11 août 2026) ; Insee, IPCH annuel · données (CSV) · L'indice des fermages est publié en base 100 en 2009. L'IPCH annuel de l'Insee (base 2015, série arrêtée en 2025) a été ramené par nos soins en base 100 en 2009 (calcul actitude.org). La valeur 2026 de l'IPCH annuel n'est pas encore connue.

Qui y gagne ? D’abord le preneur, qui accède à la terre sans l’acheter, à loyer bas. Le CGAAER, estimant les loyers français inférieurs de moitié à ceux des autres pays de l’Union, en déduit une « subvention annuelle indirecte financée par les propriétaires fonciers de l’ordre de 3 milliards d’€ ». C’est une évaluation de corps d’inspection, construite du point de vue du bailleur, sur l’hypothèse d’un loyer libre aligné sur les voisins européens. Ensuite, quand le bail se cède contre un pas-de-porte, une part de cette rente retenue revient au preneur sortant. Les aides de la PAC entrent aussi dans le circuit (leur capitalisation est traitée dans l’étude E05) : le Centre commun de recherche de la Commission européenne estime qu’entre 9 et 46 % des paiements découplés se capitalisent à court terme dans les loyers en Europe. Pour la France, une étude de l’INRA (Latruffe et al., 2008) ne relevait pas d’effet fort du paiement unique sur le prix des terres, les droits se cédant souvent avec l’exploitation entière. La capitalisation passerait donc moins par le loyer plafonné que par la valeur de reprise de l’exploitation : une hypothèse, pas une mesure.

Ce que dit le droit

Le régime détaillé du fermage, des SAFER et du contrôle des structures est traité dans l’étude E07. On en retient ici ce qui organise le rapport de propriété.

Le statut du fermage est d’ordre public : toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble rural pour une activité agricole y est soumise (rapport n° 1460). Ses quatre principes, selon le 114e congrès des notaires : un bail d’au moins neuf ans renouvelé de plein droit, y compris au profit des héritier·es ; un loyer encadré par arrêté préfectoral entre un minimum et un maximum ; l’incessibilité du bail hors cadre familial ; la protection du faire-valoir direct par le droit de reprise du bailleur et le droit de préemption du preneur.

Le loyer est actualisé chaque année par l’indice national des fermages, que l’article L. 411-11 du code rural compose pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare (moyenne sur cinq ans) et pour 40 % de l’indice de prix du PIB. Dans sa réponse publiée le 3 février 2026, le ministre de l’Agriculture juge ce mode de calcul, fixé par la loi du 27 juillet 2010, toujours pertinent et écarte une indexation territorialisée.

Les interstices déjà là. À côté du bail de neuf ans, le droit admet des baux plus longs ou plus libres, que la mission de 2018 recense : le bail à long terme (18 ou 25 ans), le bail de carrière, le bail cessible hors cadre familial (18 ans au moins, créé par la loi d’orientation du 5 janvier 2006), le bail emphytéotique (plus de 18 ans, droit réel cessible) et le bail environnemental, qui attache des obligations de pratiques au contrat. C’est par ces interstices que passent la plupart des montages de libération. Depuis la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (article 38, nouvel article L. 451-1-1 du code rural), la conclusion ou la cession d’un bail emphytéotique sur une terre agricole doit être notifiée à la SAFER, qui peut s’y opposer ; l’opposition ne s’applique pas, notamment, quand l’un des cocontractants est une personne publique ou une fondation reconnue d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole (étude E07).

Les angles morts. Trois zones échappent au statut, d’après les rapports consultés :

• les conventions hors statut : prêt à usage, vente d’herbe, conventions précaires ou de mise à disposition SAFER. Selon le rapport n° 1460, un fermage souvent proche du montant de la taxe foncière peut amener des propriétaires vers le prêt à usage, qui ne protège pas l’exploitant ;
• la forme écrite : le Conseil supérieur du notariat estime qu’environ la moitié des baux ruraux sont verbaux, selon le CGAAER ;
• le capital : la mise à disposition des terres d’un associé à sa société et les transferts de parts sociales ne sont pas des ventes de terres. Le statut du fermage ne les voit pas ; leur contrôle relève d’autres textes (étude E04).

La connaissance des propriétaires est elle-même restreinte. Les fichiers fonciers, issus des fichiers fiscaux MAJIC et enrichis par le Cerema, décrivent les parcelles et leurs propriétaires ; ils ne sont accessibles qu’aux ayants droit (services de l’État, collectivités, SAFER, organismes de recherche), et les personnes physiques y sont anonymisées par défaut. La protection des données personnelles le justifie ; elle a pour effet qu’aucune statistique publique régulière ne dit qui possède la terre agricole française.

Information juridique générale, à jour au 10 octobre 2026 d’après les sources citées ; ce n’est pas un conseil.

L’histoire longue

Le sociologue Bertrand Hervieu, alors président de l’Académie d’agriculture de France, distinguait devant la mission parlementaire trois périodes (rapport n° 1460). La Troisième République fait des paysan·nes des propriétaires. De la Première Guerre mondiale aux années 1990 domine le fermage, sous le mot d’ordre de la Jeunesse agricole catholique : « la terre n’est pas un patrimoine, elle est un outil de travail ». Puis vient une période où la terre est à la fois patrimoine privé, bien commun environnemental et support d’« outils d’abstraction » sociétaires.

Le statut du fermage naît de l’ordonnance du 17 octobre 1945, reprise par la loi du 13 avril 1946. Le CGAAER (2023) rappelle sa généalogie : des projets du Front populaire, bloqués « sous la pression des propriétaires », puis des dispositions sur l’indemnité au fermier sortant et la limitation des loyers prises sous Vichy en 1942 et 1943, dans le cadre de la Corporation paysanne. La loi d’orientation agricole du 5 août 1960 crée les SAFER ; la loi complémentaire du 8 août 1962 leur donne le droit de préemption (étude E07).

Ce compromis a tenu, à rebours du projet de la Troisième République. Le CGAAER en donne une lecture : le poids du faire-valoir indirect traduit l’intérêt du fermage pour le preneur, « encouragé à consacrer ses ressources aux investissements productifs au détriment de l’accession à la propriété du foncier ». C’était l’objectif. Le revers est le détachement de la propriété et du travail.

Les tentatives de déplacer l’équilibre se succèdent. Le fonds agricole, créé en 2006 pour rapprocher l’exploitation d’un fonds de commerce, n’a donné lieu qu’à 964 créations entre 2006 et 2014, faute de pouvoir y inclure le bail (rapport n° 1460). En janvier 2023, une proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux proposait de limiter à trois le nombre de renouvellements sans accord du bailleur et de valoriser comme libre le bien préempté par le preneur ; elle n’a pas abouti. En mai 2024, les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), qui devaient lever des fonds auprès d’épargnants et de fonds d’investissement pour acheter des terres et les louer, ont été retirés du projet de loi d’orientation agricole, d’abord en commission puis par renoncement du ministre « à ce stade » en séance (LCP, 24 mai 2024).

Les initiatives citoyennes ont aussi leur histoire. Le groupement foncier agricole mutuel Lurra, né au Pays basque dans les années 1970, a donné en 2013 la foncière Lurzaindia. Le plateau du Larzac est géré depuis 1985 par une société civile d’usager·es.

Ce qu’on sait, ce qu’on estime, ce qui se discute

Ce qu’on sait

• La part louée dépasse les trois quarts de la SAU métropolitaine depuis 2010 ; le faire-valoir direct n’en couvre plus qu’un cinquième en 2020, et la location auprès des associé·es a presque doublé en dix ans (Agreste, d’après Courleux et l’Insee).
• Les loyers français sont inférieurs de 42 % à la moyenne de l’Union européenne en 2024 (Eurostat), et l’indice des fermages a progressé moins vite que les prix depuis 2009 (arrêtés ministériels, Insee).

Ce qu’on estime.

• « Plus de deux millions » de propriétaires-bailleurs : estimation du CGAAER, sans source statistique détaillée publiée.
• La valeur du foncier loué, de l’ordre de 130 milliards d’euros (100 milliards en appliquant une décote pour terre occupée), est une estimation du CGAAER à partir de la surface louée et d’un prix moyen de 6 100 €/ha.
• La répartition des propriétaires par taille et par type n’est connue que pour quatre départements en 2013 (CEP, 2016) ; nous n’avons pas trouvé de mesure nationale publiée.

Ce qui se discute

Le statut du fermage spolie-t-il les propriétaires ? Le CGAAER le soutient : depuis plus de quarante ans, la taxation des terres agricoles aurait augmenté plus vite que les fermages, jusqu’à un « rendement négatif en moyenne ». Guillaume Sainteny, entendu par la mission de 2018, avançait une rentabilité brute d’environ 1,5 %. Le président de l’Association française de droit rural y parlait d’un ressenti d’« effet confiscatoire ». À l’opposé, la chercheuse Yannick Sencébé, entendue par la même mission, rappelait que le statut repose sur un compromis visant à sécuriser l’activité des jeunes installé·es. Les deux constats ne s’excluent pas : le loyer bas est un transfert du propriétaire vers le preneur, et ce transfert est la condition historique de l’accès à la terre sans achat.

La location protège-t-elle les sols ? Une étude sur des producteurs de maïs états-uniens (Soule, Tegene et Wiebe, 2000) montre que les locataires adoptent moins souvent que les propriétaires les pratiques de conservation dont le bénéfice est lointain (bandes enherbées, cultures en courbes de niveau). Le contexte n’est pas transposable : le bail français est long et renouvelable de droit. Nous n’avons pas trouvé d’étude française comparant les pratiques selon le mode de faire-valoir, et l’usage du bail environnemental n’est pas mesuré par la statistique publique.

Ce que les chiffres officiels ne mesurent pas. Trois angles morts tiennent aux catégories, pas à la loyauté de la statistique. D’abord, la frontière entre propriété et location dépend de la manière dont on classe les terres des associé·es : la part louée vaut 51 % (tiers seuls), 78 % (Insee, associé·es compris) ou 59 % (Eurostat, dont le classement diffère, vraisemblablement pour une partie de ces terres) selon la convention. Ensuite, la statistique agricole décrit des exploitations, pas des propriétaires : la dernière enquête nationale sur la propriété date de 1992. Enfin, le capital des sociétés qui exploitent ou possèdent n’est suivi par aucune série publique. S’y ajoutent les baux verbaux, les conventions hors statut et les pas-de-porte, qui par nature ne laissent pas de trace statistique.

Ce que la libération change

La libération ne peut pas tout racheter. Si la terre louée vaut de 100 à 130 milliards d’euros selon le CGAAER, aucune épargne citoyenne ni aucun budget public ne la soustraira au marché en bloc. Le jugement que nous en tirons : la libération doit se placer aux moments de bascule, là où la propriété change de mains de toute façon, et s’appuyer sur ce que le fermage protège déjà. Chaque montage du corpus répond à un maillon, et chacun a son point de capture.

Garder la propriété publique et confier l’usage. Au Larzac, l’État conserve environ 6 300 hectares rachetés dans les années 1970 et en confie l’usage, par bail emphytéotique de 99 ans, à la Société civile des terres du Larzac, qui attribue des baux de long terme aux paysan·nes. Selon la fiche de l’annuaire, le nombre d’installé·es a augmenté. Le point de capture : le bail expire en 2083 et sa reconduction dépendra d’une volonté publique future, sans objet statutaire qui consacre la vocation du domaine.

Acheter pour protéger, louer sous condition. La Collectivité Eau du Bassin Rennais acquiert à l’amiable des terres sur l’aire des captages, dont environ 232 hectares sur le captage de la Chèze-Canut, et les loue à des exploitant·es par bail rural à clauses environnementales, avec un fermage réduit (voir le dossier). Le point de capture : selon la fiche de l’annuaire, le caractère inaliénable de ces terres n’est pas confirmé par les sources, et les preneur·euses ne participent pas à la décision foncière.

Sortir la propriété du patrimoine transmissible. Le fonds de dotation Antidote détient la ferme de la Marinie en Aveyron et en confie l’usage pour 99 ans, par bail emphytéotique, à l’association Les Communs de la Marinie. La Fondation Terre de Liens, reconnue d’utilité publique, peut recevoir la pleine propriété ou la seule nue-propriété d’une terre, le donateur gardant l’usufruit. Ces porteurs retirent la terre des successions, donc des indivisions. Le point de capture : pour Antidote, le caractère consomptible ou non de la dotation n’est pas confirmé ; pour la Fondation, la clause d’inaliénabilité spécifique du foncier porté n’est pas détaillée par les sources.

Mutualiser l’achat. La Foncière Terre de Liens a acquis par l’épargne solidaire le domaine de Toussacq, loué à la coopérative Les Champs des Possibles. La foncière basque Lurzaindia détient environ 486 hectares où sont installé·es environ 41 exploitant·es. Les GFA mutuels et solidaires réunissent des citoyen·nes en société civile bailleresse. Le point de capture est commun : des parts ou actions cessibles. Leur caractère non spéculatif tient aux statuts, pas à la forme juridique.

Le coût de la libération. Au prix moyen de 6 400 euros l’hectare de terre arable en 2024 (Eurostat), une ferme de 50 hectares représente de l’ordre de 320 000 euros de foncier nu, hors bâtiments et frais d’acte. Qui paie ? Le donateur qui renonce à une plus-value, l’épargnant qui renonce à un rendement, la collectivité qui immobilise de l’argent public. Ce coût est modeste à l’échelle d’une ferme et colossal à l’échelle du pays : les montages qui ne rachètent pas (bail long, démembrement, propriété publique conservée) comptent donc autant que ceux qui achètent (bilan comparé : étude E18).

Leviers

Question ouverte

Si la terre française appartient de plus en plus aux sociétés qui l’exploitent, par leurs associé·es et par leurs parts, qui protégera demain l’usage paysan qu’un statut pensé pour des propriétaires individuels protégeait hier ?