Lurzaindia (SCA)
Foncière citoyenne du Pays Basque portant les terres agricoles
Indice de libération
Indice de libération 46 sur 100, Libération partielle.Libération partielleFiche bien renseignée
Grille renseignée à 93 %. Indice brut 48, ramené à 46 après pénalité de complétude.
- Forme juridique
- Société en commandite par actions (SCA)
- Année
- 2013
- Type de montage
- Propriété sanctuarisée + bail de long terme
- Nature juridique
- Forme sociétaire solidaire
- Site
- https://lurzaindia.eu/
Présentation
Foncière citoyenne du Pays Basque, constituée en 2013 sous la forme d'une société en commandite par actions. Elle prend la suite du GFAM Lurra, né dans les années 1970. Elle mobilise l'épargne populaire — environ 3 775 actionnaires solidaires — pour acheter des terres, en conserver durablement la propriété et les confier à des agriculteur·rices par baux de long terme. Elle détient environ 486 hectares répartis sur de nombreuses fermes, où environ 41 exploitant·es sont installé·es selon son bilan public.
Le montage
Lurzaindia, foncière citoyenne, achète les terres grâce à l'épargne populaire et en conserve la propriété sur le long terme. L'usage est confié aux agriculteur·rices par des baux de long terme. Le modèle est analogue à celui de la Foncière Terre de Liens, à l'échelle régionale du Pays Basque ; il s'agit d'un portage collectif et non d'un démembrement de propriété.
Grille de lecture
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa nature non lucrative, sa capacité à verrouiller la terre hors marché, la robustesse de sa gouvernance. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Statut et intérêt général | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Partiel | La société en commandite par actions est une forme commerciale ; sa vocation non lucrative repose sur les clauses statutaires encadrant le capital. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Partiel | L'actionnariat est solidaire et l'objet non spéculatif, mais les clauses encadrant la rémunération ou la revalorisation du capital ne sont pas documentées. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 3 | Partiel | Lurzaindia relève de la finance solidaire et de l'installation paysanne, mais ne dispose pas d'une reconnaissance d'utilité publique. |
| Objet statutaire de protection foncière | 2 | Oui | L'objet est explicitement l'achat et le portage de long terme de terres agricoles pour l'installation paysanne. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Partiel | L'actionnariat est citoyen et l'objet solidaire, mais la non-lucrativité au sens fiscal n'est pas documentée. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Partiel | Lurzaindia relève de la finance solidaire mais n'est pas reconnue d'intérêt général ; le risque de requalification fiscale ne se pose pas dans les mêmes termes que pour une fondation, sa solidité reposant sur ses clauses statutaires. |
| Verrouillage du foncier hors marché | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Partiel | Le portage est de long terme, mais aucune clause d'inaliénabilité stricte n'est documentée et les actions restent cessibles. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Non | Les actions de la société en commandite par actions restent cessibles ; aucun encadrement de leur prix de cession n'est documenté, la valeur foncière reste donc captable. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Partiel | Une société commerciale se situe en bas de l'échelle de protection, sous la fondation et la personne publique. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Inconnu | Le sort de l'actif en cas de dissolution n'est pas documenté ; une société en commandite par actions partage en principe son boni de liquidation entre actionnaires, sauf clause statutaire contraire. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Partiel | La forme de société en commandite par actions n'exclut pas par construction la rémunération du capital ; les clauses ne sont pas détaillées. |
| Gouvernance et redevabilité | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Partiel | L'actionnariat citoyen est large, mais la composition de la gérance et des instances de Lurzaindia n'est pas détaillée. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Partiel | L'actionnariat citoyen est large, mais la place décisionnelle des agriculteur·rices preneur·euses n'est pas documentée. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | Lurzaindia communique sur sa collecte et son patrimoine, mais le détail de sa transparence comptable n'est pas documenté. |
| Redevabilité publique de l'organisme | 1 | Partiel | Lurzaindia communique sur son activité auprès de ses actionnaires, mais ne relève pas d'un contrôle public comparable à celui d'une fondation reconnue d'utilité publique. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
Lurzaindia est une foncière citoyenne efficace pour l'installation paysanne au Pays Basque, sur le modèle de la Foncière Terre de Liens. Sa pureté juridique reste celle d'une structure sociétaire : la solidité dépendra des clauses encadrant le capital et l'inaliénabilité du foncier.
Forces
- Foncière citoyenne ancrée régionalement, forte mobilisation d'épargne populaire.
- Continuité depuis le GFAM Lurra des années 1970.
- Objet statutaire centré sur le portage foncier et l'installation paysanne.
Fragilités
- Forme de société en commandite par actions : actions cessibles, non-lucrativité non garantie par construction.
- Absence de clause d'inaliénabilité stricte documentée.
- Gouvernance et clause de dévolution non documentées.
Leviers
- Inscrire des clauses anti-spéculatives explicites encadrant la cession des actions.
- Documenter publiquement la gouvernance et le sort de l'actif en cas de dissolution.
- Associer les agriculteur·rices preneur·euses à la gouvernance de la foncière.
Reliés dans l'annuaire
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Fiabilité des informations
Faits vérifiés (bilan public Lurzaindia consulté en mai 2026) : forme de société en commandite par actions, création en 2013, suite du GFAM Lurra des années 1970, environ 486 hectares, environ 41 agriculteur·rices installé·es, environ 3 775 actionnaires solidaires, près de 1,67 million d'euros investis. Ces chiffres datent du bilan publié par la foncière et évoluent au fil de ses campagnes de financement. Non confirmé : clauses statutaires d'inaliénabilité, composition de la gouvernance, clause de dévolution.