Lurzaindia (SCA)Réseau Lurzaindia — terres du Pays Basque
Foncière citoyenne du Pays Basque portant les terres agricoles
Fiche bien renseignée
Repères
- Forme juridique
- Société en commandite par actions (SCA)
- Nature de l'intérêt
- Commerciale à lucrativité encadrée
- Année
- 2013
- Type de montage
- Propriété conservée + bail de long terme
- Site
- Voir le site
- SIREN / SIRET
- 318723483
- Siège
- Maison Zuentzat, 64220 Ainhice-Mongelos
- Collectif
- Environ 41 agriculteur·rices installé·es ; environ 3 775 actionnaires solidaires. personnes
- Surface
- Environ 486 hectares répartis sur de nombreuses fermes.
Présentation
Foncière citoyenne du Pays Basque, constituée en 2013 sous la forme d'une société en commandite par actions. Elle prend la suite du GFAM Lurra, né dans les années 1970. Elle mobilise l'épargne populaire — environ 3 775 actionnaires solidaires — pour acheter des terres, en conserver durablement la propriété et les confier à des agriculteur·rices par baux de long terme. Elle détient environ 486 hectares répartis sur de nombreuses fermes, où environ 41 exploitant·es sont installé·es selon son bilan public.
Le montage
Lurzaindia, foncière citoyenne, achète les terres grâce à l'épargne populaire et en conserve la propriété sur le long terme. L'usage est confié aux agriculteur·rices par des baux de long terme. Le modèle est analogue à celui de la Foncière Terre de Liens, à l'échelle régionale du Pays Basque ; il s'agit d'un portage collectif et non d'un démembrement de propriété.
Analyse stratégique
Lurzaindia est une foncière citoyenne efficace pour l'installation paysanne au Pays Basque, sur le modèle de la Foncière Terre de Liens. La nature juridique du montage reste celle d'une structure sociétaire : la solidité dépendra des clauses encadrant le capital et l'inaliénabilité du foncier.
Forces
- Foncière citoyenne ancrée régionalement, forte mobilisation d'épargne populaire.
- Continuité depuis le GFAM Lurra des années 1970.
- Objet statutaire centré sur le portage foncier et l'installation paysanne.
Fragilités
- Forme de société en commandite par actions : actions cessibles, non-lucrativité non garantie par construction.
- Absence de clause d'inaliénabilité stricte documentée.
- Gouvernance et clause de dévolution non documentées.
Leviers
- Inscrire des clauses anti-spéculatives explicites encadrant la cession des actions.
- Documenter publiquement la gouvernance et le sort de l'actif en cas de dissolution.
- Associer les agriculteur·rices preneur·euses à la gouvernance de la foncière.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Porteurs de nue-propriété
Grille de lecture — déplier / replier
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa capacité à verrouiller la terre hors marché, sa nature non lucrative, sa gouvernance, sa vocation d'intérêt général et la qualité des usages qu'il rend possibles. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Le sol — soustraction à l'exploitation abusive | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Partiel | Le portage est de long terme, mais aucune clause d'inaliénabilité stricte n'est documentée et les actions restent cessibles. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Non | Les actions de la société en commandite par actions restent cessibles ; aucun encadrement de leur prix de cession n'est documenté, la valeur foncière reste donc captable. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Partiel | Une société commerciale se situe en bas de l'échelle de protection, sous la fondation et la personne publique. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Inconnu | Le sort de l'actif en cas de dissolution n'est pas documenté ; une société en commandite par actions partage en principe son boni de liquidation entre actionnaires, sauf clause statutaire contraire. |
| La structure — nature civile et non lucrative | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Partiel | La société en commandite par actions est une forme commerciale ; sa vocation non lucrative repose sur les clauses statutaires encadrant le capital. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Partiel | L'actionnariat est solidaire et l'objet non spéculatif, mais les clauses encadrant la rémunération ou la revalorisation du capital ne sont pas documentées. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Partiel | L'actionnariat est citoyen et l'objet solidaire, mais la non-lucrativité au sens fiscal n'est pas documentée. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Partiel | La forme de société en commandite par actions n'exclut pas par construction la rémunération du capital ; les clauses ne sont pas détaillées. |
| Le pouvoir — gouvernance citoyenne | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Partiel | L'actionnariat citoyen est large, mais la composition de la gérance et des instances de Lurzaindia n'est pas détaillée. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Partiel | L'actionnariat citoyen est large, mais la place décisionnelle des agriculteur·rices preneur·euses n'est pas documentée. |
| Voix délibérative des usager·es | 3 | Non | Société en commandite par actions à actionnariat citoyen large, mais sans dispositif statutaire documenté associant les agriculteur·rices preneur·euses à la décision sur les baux, le fermage ou la transmission des terres : la gouvernance relève de la gérance de la SCA. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | Lurzaindia communique sur sa collecte et son patrimoine, mais le détail de sa transparence comptable n'est pas documenté. |
| La finalité — intérêt général et du vivant | |||
| Objet statutaire de protection foncière | 3 | Oui | L'objet est explicitement l'achat et le portage de long terme de terres agricoles pour l'installation paysanne. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 1 | Partiel | Lurzaindia relève de la finance solidaire et de l'installation paysanne, mais ne dispose pas d'une reconnaissance d'utilité publique. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Partiel | Lurzaindia relève de la finance solidaire mais n'est pas reconnue d'intérêt général ; le risque de requalification fiscale ne se pose pas dans les mêmes termes que pour une fondation, sa solidité reposant sur ses clauses statutaires. |
| Redevabilité au-delà des seuls membres | 2 | Partiel | Lurzaindia communique sur son activité auprès de ses actionnaires, mais ne relève pas d'un contrôle public comparable à celui d'une fondation reconnue d'utilité publique. |
| Le vivant non-humain dans la finalité | 2 | Non | La finalité est l'achat et le portage de terres agricoles pour l'installation paysanne ; aucune finalité de préservation de la biodiversité n'est affichée par les sources. |
| L'usage — régime non marchand et hospitalier | |||
| Usage confié à des conditions non rentières | 3 | Partiel | L'usage est confié aux agriculteur·rices par des baux de long terme, dont le fermage est encadré réglementairement et n'est pas un loyer de marché ; le détail des conditions financières n'est pas documenté. |
| Sécurité d'usage durable offerte aux usufruitiers | 3 | Partiel | Lurzaindia confie les terres par des baux de long terme, gage d'une jouissance durable, mais la nature exacte de ces baux et leur régime de renouvellement ne sont pas détaillés par les sources. |
1 — Le sol 2 — La structure 3 — Le pouvoir 4 — La finalité 5 — L'usage
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu |
| Rapport financier / comptes | Inconnu (Lurzaindia publie un bilan de son activité ; l'accès en ligne d'états financiers détaillés n'est pas confirmé.) |
| Bail / convention d'usage | Inconnu |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (bilan public Lurzaindia consulté en mai 2026) : forme de société en commandite par actions, création en 2013, suite du GFAM Lurra des années 1970, environ 486 hectares, environ 41 agriculteur·rices installé·es, environ 3 775 actionnaires solidaires, près de 1,67 million d'euros investis. Ces chiffres datent du bilan publié par la foncière et évoluent au fil de ses campagnes de financement. Non confirmé : clauses statutaires d'inaliénabilité, composition de la gouvernance, clause de dévolution.