Sortir la terre du marché coûte peu à l'échelle du pays, et beaucoup à ceux qui s'y risquent seuls

Le constat

En 2023, la Cour des comptes rapporte que les nouvelles modalités de portage foncier concernent, selon le ministère de l’agriculture, « quelques dizaines de milliers d’hectares », à comparer aux 15 millions d’hectares exploités en fermage classique (p. 93). Ces portages pèsent donc quelques pour mille des surfaces louées. Les mécanismes décrits dans cette section jouent sur des millions d’hectares ; la libération se compte en milliers.

Ce constat a une contrepartie. Là où la puissance publique a voulu tenir la terre, elle la tient à grande échelle. Le Conservatoire du littoral préservait fin 2025 222 200 hectares sur 843 sites, soit 20 % du linéaire côtier ; il en a acquis 2 042 dans l’année, par 420 actes dont 83 % à l’amiable. 16 % de cette surface est consacrée à l’agriculture, dont 26 % en bio, et le Conservatoire comptait 844 conventions en cours avec des exploitant·es agricoles. Son domaine propre est inaliénable, rappelle sa fiche.

L’autre grande surface hors marché n’est pas en métropole. En Nouvelle-Calédonie, les terres coutumières couvraient 503 300 hectares en 2020, soit 27 % de la superficie du territoire en 2019, selon les données de l’ISEE d’après l’ADRAF. La loi organique, citée par l’ISEE, les déclare « inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables ». Plus de 60 000 personnes y vivaient en 2019.

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annee	Terres coutumières (ha)
1985	389 409
1988	399 809
1995	392 550
1999	476 970
2003	485 042
2005	487 444
2006	490 406
2007	490 907
2008	491 146
2009	492 331
2010	488 612
2011	493 232
2012	494 418
2013	496 097
2014	496 817
2015	499 622
2016	496 817
2017	499 998
2018	500 531
2019	503 304
2020	503 328

Source : ISEE Nouvelle-Calédonie, d'après l'ADRAF (tableau Terres coutumières, superficies 1985-2020) · données (CSV) · Ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Années disponibles seulement (intervalles inégaux avant 2005). La valeur publiée pour 2016 (496 817 ha), identique à celle de 2014 et inférieure à celle de 2015, est reprise telle que la donne la source. Les variations ponctuelles à la baisse tiennent à des révisions de mesure, non commentées par la source.

Face à ces deux masses, le corpus de l’annuaire est petit : environ 6 300 hectares au Larzac, 486 pour Lurzaindia, quelques hectares et un hameau pour beaucoup d’autres lieux. Cette étude demande ce que ces montages changent, et à quel prix ; la page Méthode juge leur solidité.

Le mécanisme

Sortir une terre du marché, c’est payer une fois pour qu’elle ne soit plus jamais payée. La chaîne compte quatre maillons, que la page Régimes décrit du côté du droit : quelqu’un finance l’achat ; un porteur tient la propriété ; un titre en confie l’usage à un collectif ; des paysan·nes ou des habitant·es l’exercent et paient un fermage ou une redevance, qui remonte au porteur.

Source : Schéma actitude.org d'après les fiches du corpus et la page Méthode

Reste à savoir qui paie, et ce qu’il récupère. Il y a quatre bourses.

L’épargne. Une épargnante souscrit des parts d’une foncière ou d’un groupement foncier agricole ; elle garde un titre, en principe remboursable. L’État lui rembourse une partie de l’apport : 25 % pour les versements de 2026 et 2027 au capital d’une société foncière solidaire, taux majoré reconduit par la loi de finances pour 2026, contre 18 % au taux de droit commun, selon le BOFiP. Pour les autres entreprises solidaires d’utilité sociale, les versements faits depuis le 1er octobre 2026 attendent, pour le taux majoré, un décret qu’aucune version du BOFiP ne cite au 10 octobre 2026.

Le don. Un donateur verse à une fondation ou à un fonds de dotation. Il ne récupère rien, mais l’impôt sur le revenu lui rembourse 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable (Service-Public). Imputé sur l’impôt sur la fortune immobilière, le don en rembourse 75 %, jusqu’à 50 000 € par an (impots.gouv.fr) ; une entreprise mécène déduit 60 % de son don jusqu’à 2 M€ (Service-Public Entreprendre).

Voir les données

apport	Part remboursée par l'impôt (€)
Don à une fondation RUP imputé sur l'IFI	750
Don d'un particulier à un organisme d'intérêt général	660
Don d'une entreprise (mécénat jusqu'à 2 M€)	600
Souscription au capital d'une foncière solidaire (2026-2027)	250
Même souscription au taux de droit commun	180

Source : Calcul actitude.org d'après BOFiP BOI-IR-RICI-120-20 (2026), impots.gouv.fr, Service-Public F426 et F22263 · données (CSV) · Calcul actitude.org à partir des taux légaux en vigueur au 10 octobre 2026, dans la limite des plafonds (20 % du revenu imposable pour le don à l'IR, 50 000 € par an pour l'IFI, 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires pour le mécénat, dont le taux tombe à 40 % au-delà de 2 M€ de dons, 50 000 € ou 100 000 € de versements par an pour la souscription). Le taux de 25 % vaut pour les versements de 2026 et 2027 aux sociétés foncières solidaires (BOFiP, 27 août 2026). Le souscripteur garde la propriété de ses parts ; le donateur ne récupère rien. Les prêts des membres et les comptes courants n'ouvrent droit à aucune réduction.

L’impôt. Une collectivité ou l’État achète ; le contribuable paie tout. Le cas le plus lisible est le Conservatoire : sur 57,2 M€ de ressources en 2025, 39 M€ viennent d’une taxe affectée sur les bateaux de plaisance, 14,6 M€ de concours extérieurs, et les dons et le mécénat réunis ne pèsent que 0,4 M€ (rapport d’activité 2025). Rapportés aux 2 042 hectares acquis, les 15,6 M€ consacrés aux interventions foncières donnent un ordre de grandeur brut de 7 600 € par hectare (calcul actitude.org), sur des terrains littoraux très divers.

Voir les données

ressource	Millions d'euros
Taxe sur les engins maritimes de plaisance (fiscalité affectée)	39
État	5,2
Agences de l'eau OFB et autres organismes publics	4,5
Legs	2,1
Collectivités	1,5
Indemnité d'assurance	1,5
Union européenne	0,9
Taxes passagers maritimes	0,9
Revenus du domaine	0,6
Divers produits de gestion	0,6
Mécénat	0,3
Dons des particuliers	0,1

Source : Conservatoire du littoral, rapport d'activité 2025 (page Budget) · données (CSV) · Ressources de l'exercice 2025. L'indemnité d'assurance et les legs comprennent des recettes exceptionnelles selon le rapport.

Les membres. Le collectif prête lui-même, sans avantage fiscal. L’association Parpaing Libre a acheté La Déviation, à Marseille, 410 000 € sans banque, par de nombreux prêts solidaires ; les membres de l’Oasis du Coq à l’Âme ont prêté à leur SCIC de 500 à 200 000 € par personne, remboursables sur vingt-cinq ans ; à Kerlano, le collectif a mis en commun environ 80 000 € pour racheter ses propres parts d’indivision. La sortie du marché est payée par celles et ceux qui vont y vivre.

Le tableau qui suit ne classe pas : il dit qui paie, ce que chacun garde, et par où la libération peut se reprendre.

Voie	Qui paie	Part remboursée par l’impôt	Ce que le payeur garde	Point de capture principal
Don ou legs à une fondation reconnue d’utilité publique	donateur·rices, cédant·es	66 % (IR), 75 % (IFI) ; legs exonérés de droits	rien	gouvernance descendante, usager·es sans voix
Don à un fonds de dotation d’intérêt général	donateur·rices	66 % (IR) ; pas de réduction d’IFI	rien	dotation consomptible, statuts seuls garants
Souscription à une foncière solidaire	épargnant·es	25 % en 2026-2027, sinon 18 %	des parts, sans dividende	parts cessibles, dévolution non écrite
Parts d’un GFA mutuel	épargnant·es locaux	à la transmission, trois quarts de la valeur exonérés de droits jusqu’à 600 000 €	des parts	parts cessibles, retour au patrimoine familial
Achat par une collectivité ou l’État	contribuables	tout	un patrimoine public	délibération qui revend, bail à terme
Prêts et apports des membres	le collectif	rien	une créance	dette, conflit, sortie des prêteurs

Plus la voie est généreuse fiscalement, plus elle éloigne les usager·es de la décision. Le don, le mieux remboursé, confie la terre à un conseil où ni les donateurs ni les paysan·nes ne siègent de droit ; le prêt des membres, qui n’est pas remboursé du tout, laisse aux usager·es toute la décision. C’est une tendance, pas une loi : la Fondation Terre de Liens accepte des donations de nue-propriété, et l’Assemblée des usages de Notre-Dame-des-Landes mandate, selon sa fiche, les administrateur·rices du fonds La Terre en commun.

Ce que dit le droit

Le droit n’a pas de statut de la « terre libérée » ; les montages empruntent des outils faits pour autre chose (page Régimes). Quatre points, vérifiés au 10 octobre 2026, commandent l’économie comparée.

Les souscriptions solidaires. La réduction d’impôt pour les sociétés foncières solidaires (article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2020) vise trois secteurs, dont l’installation d’agriculteurs en systèmes agroécologiques. La société doit être agréée ESUS, ne pas distribuer de dividendes, et compter au moins 70 % de bénéficiaires en fragilité économique, c’est-à-dire, pour l’agriculture, dont le patrimoine hors résidence principale ne dépasse pas 200 000 €. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a fixé le taux à 25 % pour 2026 et 2027 et ramené de sept à cinq ans la durée de non-remboursement des apports. Le plafond par foncière agricole est de 15 M€ (BOFiP).

Le don et la transmission. Les dons et legs aux établissements d’utilité publique et aux fonds de dotation d’intérêt général sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 795 du CGI, selon le BOFiP) : un cédant qui lègue sa ferme à une fondation ne fait pas payer de droits à la terre. Mais les fonds de dotation ne figurent pas parmi les organismes qui ouvrent droit à la réduction d’IFI (BOFiP) : un grand patrimoine immobilier a un intérêt fiscal à donner à une fondation reconnue d’utilité publique plutôt qu’à un fonds.

Les groupements fonciers agricoles. Créés par la loi du 31 décembre 1970, ils sont obligatoirement constitués entre personnes physiques, la SAFER pouvant y entrer temporairement, rappelle la mission d’information de l’Assemblée nationale en 2018 (p. 58). Les parts d’un GFA qui loue par bail à long terme sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit pour les trois quarts de leur valeur jusqu’à 600 000 € par bénéficiaire, pour moitié au-delà, si elles sont conservées cinq ans (articles 793 et 793 bis du CGI, selon le BOFiP). Pensé pour le patrimoine familial, cet avantage sert aussi le GFA mutuel, dont les parts restent cessibles, note la fiche des GFA mutuels.

L’argent public pour le portage. La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 fixe pour objectif d’« accroître progressivement la mobilisation de fonds publics et de fonds publics associés à des fonds privés » au soutien du portage du foncier agricole, en s’appuyant sur les banques publiques du groupe Caisse des dépôts (article 20, selon le texte reproduit par AIDA). C’est un objectif, pas un dispositif : la loi ne dit ni qui portera, ni pour combien de temps, ni si la terre sera revendue à l’exploitant.

Les angles morts. Aucun texte ne distingue un portage temporaire, qui prépare un rachat par l’exploitant, d’un portage perpétuel, qui sort la terre du marché. L’usufruit constitué au profit d’une personne morale reste limité à trente ans, fragilité propre des montages démembrés (Méthode). Et des montages se développent en marge du statut du fermage : la Cour des comptes décrit des SCIC qui équipent des parcelles de deux hectares et y installent des exploitant·es contre un loyer, puis un pourcentage du chiffre d’affaires au-delà d’un seuil, et note que « les données disponibles ne permettent pas de mesurer l’ampleur du phénomène » (Cour des comptes, p. 93). Le statut du fermage relève de l’étude E07.

L’histoire longue

La libération arrive après des communs qui existent encore, et dont l’histoire dit ce qui tient.

Les communs des villages. Les sections de commune, propriétés collectives d’habitant·es souvent héritées de l’Ancien Régime, étaient 26 792 selon le recensement de 1999 de la direction générale des collectivités locales. Les lois de 1985 et du 27 mai 2013 ont organisé le transfert de leurs biens aux communes, « facilitant ainsi leur disparition à court ou moyen terme », écrit le Conseil constitutionnel ; celle de 2013 interdit d’en créer de nouvelles. À l’inverse, dans les Alpes, les groupements pastoraux agréés gèrent la moitié des surfaces d’alpage et 61 % du cheptel ovin estivé en 2012-2014, contre 22 % en 1996-1997 (enquête pastorale). Le détail est dans l’étude E11. La leçon : un commun d’usage gouverné par ceux qui l’exploitent survit quand il a une fonction économique claire (l’estive), et s’efface quand il ne reste qu’un titre sans usage commun.

Les terres coutumières. En Nouvelle-Calédonie, la réforme foncière engagée en 1978, puis l’Office foncier (1982-1986) et l’ADRAF ont acquis 162 935 hectares jusqu’en 2014, dont 132 810 par achat de propriétés privées, pour 6,07 milliards de francs CFP courants ; 101 209 hectares ont été attribués à des groupements de droit particulier local (GDPL), selon le tableau de l’ADRAF publié par l’ISEE. C’est la plus vaste opération française de sortie du marché par achat public suivi d’une remise à des collectifs, conduite par des organismes publics et adossée à une inaliénabilité inscrite dans la loi organique. Les GDPL inscrits au répertoire des entreprises sont passés de 511 en 1995 à 973 en 2025. Son contexte colonial, traité dans l’étude E16, ne se transpose pas.

Le Larzac. Après l’abandon de l’extension du camp militaire en 1981, l’État a gardé environ 6 300 hectares et les a confiés en 1985, par bail emphytéotique, à la Société civile des terres du Larzac, qui attribue l’usage aux paysan·nes ; le bail court jusqu’en 2083. Le dossier Larzac montre ce que l’histoire a obtenu, une propriété publique et un usage collectif, et ce qu’il laisse dans l’ombre : les modalités de vote de la société civile ne sont pas détaillées. La lutte est dans l’étude E17.

Les montages qui ont précédé. Les coopératives Longo Maï, fondées en 1973, tiennent leurs terres par une fondation suisse, le Fonds de Terre Européenne ; Lurzaindia prend en 2013 la suite d’un GFA mutuel des années 1970. Le réseau CLIP, né en 2006, s’inspire du Mietshäuser Syndikat allemand, qui donne au réseau un veto sur toute revente ; la Stiftung trias dissocie le sol du bâti.

Ce qui a été absorbé. Le GFA est l’exemple d’un outil de portage devenu outil patrimonial : entre 1991 et 2017, les acquisitions des sociétés de portage (GFA, groupements fonciers ruraux, SCI agricoles) ont été multipliées par 5,1 sur le marché des terres et prés (rapport n° 1460, p. 58). La forme juridique n’a pas de mémoire : ce qui a servi à garder une terre peut servir à l’accumuler.

Ce qu’on sait, ce qu’on estime, ce qui se discute

Ce qu’on sait

La libération tient sur des dispositifs fiscaux, des statuts privés et quelques propriétés publiques ; ses surfaces sont faibles (Cour des comptes). L’avantage fiscal est massif pour le don, modeste pour l’épargne. Les deux plus grandes masses de terre hors marché, le domaine du Conservatoire et les terres coutumières, sont publiques ou statutaires, et ont été constituées par des organismes publics, sur des décennies.

Ce qu’on estime

Aucun porteur ne publie de coût par hectare comparable. Le rapport brut du Conservatoire, environ 7 600 € par hectare en 2025, mêle dunes, marais et terres agricoles. La mission de 2018 citait Lurzaindia à 379 hectares acquis grâce à 3 432 souscripteurs, sans rémunération (rapport n° 1460, p. 60) ; la fiche de Lurzaindia donne aujourd’hui environ 486 hectares et près de 1,67 M€ investis selon le bilan publié, soit de l’ordre de 3 400 € par hectare (calcul actitude.org). Ces ordres de grandeur ne valent que pour leur lieu ; sur le prix de la terre, voir l’étude E05.

Ce qui se discute

Le prix est-il l’obstacle ? La mission de l’Assemblée nationale écrivait en 2018 que le prix du foncier, « relativement faible », est pourtant « le principal obstacle à l’installation de jeunes agriculteurs en dehors de la reprise d’une exploitation familiale » (p. 58). La Cour des comptes conclut en 2023 que le prix des terres « ne constitue pas un obstacle majeur », et que d’autres obstacles sont à l’œuvre, que les acteurs du portage aideraient à surmonter, dont la faible transparence du marché local (Cour des comptes, p. 81). Si la Cour a raison, la libération vaut moins par l’argent qu’elle avance que par l’accès qu’elle ouvre.

Les foncières citoyennes achètent-elles assez ? Les rapporteur·es de 2018 jugeaient que Terre de Liens, « foncière la plus connue », réalisait « un nombre trop faible d’acquisitions par rapport à ce que permet l’importance des sommes d’argent reçues (139 fermes) », et proposaient d’accroître le pouvoir des collectivités (rapport n° 1460, p. 106). La critique porte sur la vitesse, pas sur la solidité des montages.

Public ou citoyen ? Un maire entendu par la même mission résumait : « même avec notre bonne volonté, ça n’est pas notre métier ! » (rapport n° 1460, p. 60). Les collectivités peuvent acheter mais savent peu confier ; les porteurs citoyens savent confier mais manquent d’argent. Le Larzac associe les deux.

Ce que la libération change

Notre jugement : la libération ne corrige pas les mécanismes, elle soustrait des terres à leur portée, une par une, et cette soustraction ne vaut que si elle survit à l’achat. La table qui suit reprend, pour chacune des dix-sept autres études, le maillon où celle-ci situe la libération, les outils qu’elle mobilise et ce qu’elle laisse hors de portée.

Table de correspondance

Étude	Où la libération agit	Outils qui répondent	Ce qu’elle ne touche pas
E01 La ferme qui se libère	le choix du cédant : le voisin ou un·e inconnu·e	foncière, fondation (donation, nue-propriété), espaces-test, propriété publique	la faiblesse des retraites ; l’écart avec le prix du voisin
E02 Qui possède la terre	les bascules : succession, vente, fin de bail	propriété publique, emphytéose, fondation, foncière, GFA mutuel	la masse de la terre louée, 100 à 130 Md€
E03 Moins de fermes, plus grandes	la ferme découpée faute de repreneur pour le tout	achat d’un bloc (foncière, fondation), bail rural environnemental, propriété publique	la prime à l’hectare, le marché des services agricoles
E04 La terre devient un actif	la part sociale cessible	porteur sans parts, veto d’un réseau, autorisation Sempastous	les sociétés existantes, trop chères à racheter
E05 Une terre inaccessible	la reprise : revente, droit au bail, pas-de-porte	propriété publique, donation, foncière, espaces-test	le prix de marché, que la régulation tient déjà bas
E06 La dette qui fait vendre	la terre dans la dette du repreneur	foncière, propriété publique, GFA mutuel, portage SAFER	la dette sur l’outil, la dépendance à l’aval
E07 La régulation	là où la règle s’arrête : garder la terre	propriété publique et emphytéose, bail rural environnemental, fondation, commodat	la revente imposée à la SAFER
E08 Le béton	la propriété, avant le classement constructible	propriété publique, fonds de dotation, ORE	l’artificialisation des terres non tenues
E09 La rente du soleil	le propriétaire qui peut signer seul	fondation ou fonds sans associé, propriété publique, emphytéose	les promesses déjà signées
E10 Habiter la terre	le bâti existant, rattaché à l’usage	propriété d’usage, coopérative d’habitants, emphytéose communale	le droit de construire, qui reste à la commune
E11 Communs effacés	la terre qui arrive gratuitement à la commune	propriété publique et bail long, communs historiques	l’affectation, que rien n’oblige à être agricole
E12 L’eau	l’aire de captage	propriété publique, bail environnemental, coopérative de débouchés	les volumes prélevés, affaire d’arrêté et de juge
E13 Les sols	la pratique attachée au bail ou au terrain	bail rural environnemental, commodat sous charte, propriété publique, ORE	les sols des terres non portées
E14 Une agriculture du vivant	la transmission et le prix d’une ferme du vivant	bail rural environnemental, commodat sous charte, ORE, achat de fermes pilotes	les fermes qui restent sur le marché
E15 La forêt	la forêt déjà publique ou conservée	fondation, conservatoires, communs forestiers	la forêt privée qui change de mains
E16 Outre-mer	le statut de la terre et l’attribution de l’usage	terres coutumières, propriété publique, baux longs, GFA	l’usage, que décide la gouvernance des groupements
E17 Défendre la terre	le jour d’après : le titre	propriété publique et emphytéose, fonds de dotation	l’utilité publique, déclarée avant

La table montre une asymétrie. Les outils de libération répondent bien aux mécanismes qui passent par un titre (la vente, la part, la promesse) et mal à ceux qui passent par un flux (l’aide à l’hectare, la dette, les volumes d’eau). Sur ceux-là, elle ne peut que retirer quelques fermes de la course.

Le coût, et qui le porte

Les donateurs le paient pour un tiers ou un quart, l’impôt pour le reste ; les épargnant·es l’avancent et l’État leur en rend un quart au mieux ; les collectifs qui empruntent à leurs membres le paient en entier, et longtemps. Le coût le plus lourd tombe sur la voie la plus démocratique. C’est un argument pour que l’argent public promis au portage par la loi de 2025 aille d’abord aux porteurs qui rendent la terre inaliénable et la voix aux usager·es.

La gouvernance après l’achat

L’achat règle la question du marché et ouvre celle du pouvoir. Le corpus documente quatre manières de perdre ce qui a été gagné.

Le porteur redevient un bailleur ordinaire. Une foncière qui loue par bail rural, sans voix délibérative documentée des preneur·euses sur le fermage ou la transmission, comme le note la fiche de la Foncière Terre de Liens, est un bon propriétaire, pas encore un commun. La pente extrême est celle que décrit la Cour des comptes : un loyer, puis une part du chiffre d’affaires, hors du statut du fermage. Un porteur peut aussi rendre la terre au marché par contrat : FEVE consent à ses preneur·euses une option d’achat.

Le cercle se ferme. La coopérative du Village Vertical est à la fois propriétaire et usagère : elle protège ses habitant·es de la spéculation, mais sa fiche la dit « juge et partie, sans contre-pouvoir externe ». Les coopératives Longo Maï ne détaillent pas publiquement l’accueil de nouveaux entrants.

Le conflit défait le montage. Au Hameau des Buis, le foncier était tenu par une société civile dont 519 parts sur 520 appartenaient à l’association cofondatrice. Cette concentration du pouvoir a été au cœur d’un conflit entre 2018 et 2021, soldé par le départ de l’association et la transformation de la société en SAS coopérative en 2023.

Le titre arrive à son terme, et les membres vieillissent. L’usufruit d’une personne morale ne dépasse pas trente ans ; le bail du Larzac expire en 2083. Plusieurs fiches signalent que la transmission interne n’est pas formalisée, comme celle des Communs de la Marinie, association créée en 2021. Aucune ne documente encore comment un collectif renouvelle ses membres après trente ans.

Parmi ce qui distingue les communs qui durent, Elinor Ostrom relève des règles décidées par la plupart des personnes concernées, des sanctions graduées et des arènes locales, rapides et peu coûteuses pour régler les conflits (conférence Nobel, 2009). Les montages du corpus soignent surtout l’inaliénabilité ; les plus robustes ajoutent un tiers garant : le réseau CLIP, co-membre de chaque association propriétaire pour bloquer une revente, ou le conseil tripartite du CLT de Bruxelles. Presque aucun n’écrit publiquement comment il règle ses conflits.

Produire quoi, pour nourrir qui

Les outils de libération décident rarement ce qu’on produit. Trois leviers existent pourtant. Le bail : le captage de la Chèze-Canut est loué par bail rural à clauses environnementales à des exploitant·es dont les pratiques doivent protéger l’eau. La condition d’accès : la réduction d’impôt des foncières solidaires agricoles est réservée à l’installation en systèmes agroécologiques de personnes au patrimoine modeste ; FEVE conditionne l’éligibilité à une charte agroécologique et à la vente en circuits courts. Le débouché : autour des terres d’Eau du Bassin Rennais, la SCIC Terres de Sources organise la vente des produits des fermes engagées.

Aucun de ces leviers ne dit pour qui on produit. Les rapporteur·es de 2018 notaient que les réserves foncières des collectivités peuvent servir à « affirmer des ambitions en matière de qualité des produits et d’approvisionnement alimentaire de proximité » (rapport n° 1460, p. 60). C’est là que la libération rejoint l’étude E14 : une terre hors marché qui produit pour le marché le plus offrant reste une terre libérée à moitié.

Leviers

Question ouverte

Si la France sait tenir hors marché des centaines de milliers d’hectares quand des organismes publics dotés de ressources s’en chargent, pourquoi la terre qui nourrit reste-t-elle la seule à dépendre, pour sa libération, de l’épargne et des prêts de celles et ceux qui veulent la cultiver ?

Information juridique générale à jour au 10 octobre 2026, qui ne constitue pas un conseil personnalisé.