Fonds de Terre Européenne
Fondation de droit suisse détenant les terres de Longo Maï
Indice de libération
Indice de libération 71 sur 100, Engagement réel.Engagement réelFiche bien renseignée
Grille renseignée à 80 %. Indice brut 79, ramené à 71 après pénalité de complétude.
- Forme juridique
- Fondation de droit suisse
- Type de montage
- Propriété sanctuarisée + bail de long terme
- Nature juridique
- Droit civil sous encadrement public
- Site
- https://www.prolongomaif.ch/
Présentation
Fondation de droit suisse qui regroupe et détient collectivement et de façon inaliénable les terres des coopératives Longo Maï, afin de les soustraire à la spéculation. Elle constitue le porteur de propriété du réseau des coopératives autogérées, dont l'usage des terres est assuré par les collectifs eux-mêmes.
Le montage
Les terres des coopératives Longo Maï sont transférées à la fondation, qui en assure une propriété explicitement inaliénable. L'usage est confié aux coopératives autogérées. Le démembrement nue-propriété/usufruit au sens du droit français n'est pas en cause : il s'agit d'une propriété sanctuarisée en fondation.
Grille de lecture
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa nature non lucrative, sa capacité à verrouiller la terre hors marché, la robustesse de sa gouvernance. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Statut et intérêt général | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Oui | Le Fonds de Terre Européenne est une fondation, forme structurellement non lucrative. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Oui | Une fondation n'a pas de capital social appropriable : aucune rémunération du capital, ni dividende, ni plus-value distribuée. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 3 | Partiel | La fondation poursuit une finalité d'intérêt général, mais aucune reconnaissance au regard du droit français n'est documentée. |
| Objet statutaire de protection foncière | 2 | Oui | L'objet est explicitement de regrouper et détenir les terres de façon inaliénable, à l'abri de la spéculation. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Oui | Une fondation suppose une gestion désintéressée au service de sa mission. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Inconnu | La fondation relève du droit suisse ; son exposition à un risque de requalification fiscale au regard du droit français n'est pas documentée. |
| Verrouillage du foncier hors marché | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Oui | La fondation détient les terres de façon explicitement inaliénable. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Une fondation n'a ni capital social ni parts : il n'existe aucun titre appropriable, donc aucune captation possible de la valeur foncière. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Oui | Une fondation se situe en haut de l'échelle de protection foncière. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Inconnu | Le sort de l'actif en cas de dissolution n'est pas documenté par les sources consultées. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | Une fondation ne dépend d'aucun investisseur attendant une plus-value sur le foncier. |
| Gouvernance et redevabilité | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Inconnu | La composition des instances de la fondation n'est pas documentée par les sources consultées. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Partiel | La fondation porte le foncier de coopératives autogérées, mais l'articulation formelle avec leur gouvernance n'est pas documentée. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | L'existence et la mission de la fondation sont publiques, mais la publication régulière de comptes n'est pas confirmée. |
| Redevabilité publique de l'organisme | 1 | Partiel | L'existence et la mission de la fondation sont publiques, mais la reddition de comptes régulière n'est pas confirmée. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
Le Fonds de Terre Européenne assure une sanctuarisation foncière solide pour Longo Maï grâce à une détention inaliénable. Sa singularité tient au recours au droit suisse et à une gouvernance peu documentée.
Forces
- Détention explicitement inaliénable des terres : verrou foncier fort.
- Objet statutaire de protection foncière clair.
- Forme de fondation, protectrice par nature.
Fragilités
- Relève du droit suisse et non du droit français.
- Gouvernance et clause de dévolution non documentées.
- Transparence des comptes non confirmée.
Leviers
- Documenter publiquement la gouvernance et le sort de l'actif en cas de dissolution.
- Formaliser l'articulation avec les coopératives usagères.
- Publier régulièrement les comptes de la fondation.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche ; le profil tri-axes permet la comparaison visuelle.
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : statut de fondation de droit suisse, mission de regroupement et détention inaliénable des terres de Longo Maï, finalité de soustraction à la spéculation. Non confirmé : composition de la gouvernance, clause de dévolution, publication des comptes.