État — domaine du Larzac
Collectivité publique propriétaire des 6 300 hectares du plateau
Fiche bien renseignée
Repères
- Forme juridique
- Propriété publique de l'État
- Nature de l'intérêt
- Non lucrative
- Lieux reliés
- 1 dans l'annuaire
- Localisation
- La Cavalerie / Millau, Aveyron (12), Occitanie
- Année
- 1985
- Type de montage
- Propriété publique inaliénable
- Site
- Voir le site
- Surface
- Environ 6 300 hectares du plateau du Larzac.
- Ancienne note (v2)
- 72/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Démarche / modèle. Portage de type verrou pour toujours : la solidité de la porte que ce porteur apporte à la chaîne conditionne ce que ses lieux peuvent atteindre. La note ci-dessus est la synthèse de libération de ces lieux. Méthode →
Les lieux qu'il tient
Sa note de libération est la synthèse de ces lieux — un porteur se juge à ce qu'il libère.
Présentation
L'État détient environ 6 300 hectares du plateau du Larzac, rachetés dans les années 1970 pour l'extension d'un camp militaire — projet abandonné en 1981 après dix ans de lutte paysanne. Plutôt que de revendre, l'État a choisi de conserver le foncier et d'en confier la gestion aux intéressé·es eux-mêmes : il a consenti en 1985 un bail emphytéotique à la Société Civile des Terres du Larzac (SCTL), prolongé en 2013 jusqu'en 2083. Une collectivité publique peut être un porteur de nue-propriété : c'est ici le cas le plus protecteur de l'échelle, la personne publique.
Le montage
L'État demeure propriétaire de l'ensemble du foncier et ne le met pas en vente. Il en confie l'usage et la gestion, par un bail emphytéotique de 99 ans, à la Société Civile des Terres du Larzac, qui détient dès lors tous les droits d'un propriétaire sauf ceux de vendre et d'hypothéquer. Le démembrement n'est pas civil : c'est la propriété publique, doublée d'un bail emphytéotique, qui soustrait durablement le foncier au marché.
Analyse stratégique
L'État illustre qu'une collectivité publique peut être un excellent porteur de nue-propriété : la propriété publique offre la protection foncière la plus forte, et le choix de déléguer la gestion aux usager·es eux-mêmes en fait un modèle. Sa dépendance reste la volonté politique de reconduire le bail à son terme.
Forces
- Propriété publique : le niveau de protection foncière le plus élevé.
- Gestion entièrement déléguée aux usager·es, réuni·es dans la SCTL.
- Bail emphytéotique de 99 ans : sécurité d'usage de très long terme.
Fragilités
- Le bail a un terme (2083) : sa reconduction dépendra d'une volonté publique future.
- Aucun objet statutaire ne consacre la protection foncière : le maintien dépend d'un choix politique.
- La reddition de comptes spécifique à ce domaine n'est pas documentée.
Leviers
- Anticiper et sécuriser la reconduction du bail emphytéotique avant 2083.
- Consacrer la vocation agricole et collective du domaine dans un acte pérenne.
- Documenter publiquement la gestion du domaine.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | franchie | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | non établi | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu (Bail emphytéotique État-SCTL signé en 1985, prolongé en 2013 jusqu'en 2083 ; texte non accessible en ligne.) |
| Rapport financier / comptes | Inconnu |
| Bail / convention d'usage | Inconnu (Bail emphytéotique consenti par l'État à la SCTL, échéance 2083 ; acte non accessible en ligne.) |
Dans les Enjeux
Cette entrée est mobilisée par les analyses stratégiques suivantes :
- E01 La ferme qui se libère va souvent au voisin plutôt qu'à un nouveau paysan
- E02 La terre agricole appartient surtout à ceux qui ne la travaillent pas
- E03 Les fermes s'agrandissent, et le travail passe à d'autres mains
- E05 La terre française est bon marché, et pourtant elle reste hors de portée
- E06 La dette agricole pèse sur l'outil, et c'est par elle que la ferme change de mains
- E07 Une régulation à trois étages, et ses fuites
- E09 Le soleil paie le propriétaire, pas celui qui cultive
- E10 Habiter là où l'on cultive reste une exception que le droit accorde au cas par cas
- E11 Le droit sait effacer les communs mieux qu'il ne sait réveiller les terres oubliées
- E16 Outre-mer : la terre porte encore la forme de la plantation
- E17 Les luttes gagnent la terre, le juge compte l'eau : le titre vient après
- E18 Sortir la terre du marché coûte peu à l'échelle du pays, et beaucoup à ceux qui s'y risquent seuls
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources Larzac.org et AGTER, consultées en mai 2026) : rachat du foncier par l'État pour l'extension avortée du camp militaire, propriété publique d'environ 6 300 hectares, bail emphytéotique consenti à la SCTL en 1985 pour 60 ans puis prolongé en 2013 jusqu'en 2083, délégation de la gestion aux usager·es. Non confirmé : statut domanial précis (domaine public ou privé de l'État), montant de la redevance emphytéotique.