Outre-mer : la terre porte encore la forme de la plantation

Le constat

Les outre-mer ne sont pas une petite France agricole. Selon le recensement agricole 2020, les cinq départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) comptent 26 587 exploitations sur 134 820 hectares. La surface moyenne y va de 1,4 hectare à Mayotte à 8,2 hectares en Martinique, contre 69 hectares en métropole. 93 % des exploitations y sont micro ou petites au sens de la production brute standard, contre 54 % en métropole.

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territoire	Exploitations
Guadeloupe	7 227
Martinique	2 658
Guyane	6 135
La Réunion	6 252
Mayotte	4 315

Source : Agreste Primeur n° 4, 2022 (recensement agricole 2020), tableau 1 · données (CSV) · Résultats provisoires. Surface moyenne par exploitation (même source) : Mayotte 1,4 ha, Guadeloupe 4,4 ha, Guyane 5,9 ha, La Réunion 6,2 ha, Martinique 8,2 ha ; Hexagone 69 ha.

La surface recule partout sauf en Guyane. D’après le Sénat, qui reprend les recensements de 2010 et 2020, la surface agricole a perdu 10 % à La Réunion, 12 % en Martinique et 15 % à Mayotte ; elle est stable en Guadeloupe et gagne 44 % en Guyane. Hors Guyane, la perte moyenne est de 7,5 % en dix ans. Sur le temps long, le même rapport écrit que la surface agricole martiniquaise a diminué de plus de 80 % entre 1960 et 2020.

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territoire	SAU 2010 (ha)	SAU 2020 (ha)
Guadeloupe	31 400	31 800
Martinique	24 982	21 860
Guyane	25 345	36 429
La Réunion	42 814	38 650
Mayotte	7 100	6 000

Source : Sénat, rapport n° 799 (2023), d'après Agreste, recensements agricoles 2010 et 2020 · données (CSV) · Surface agricole utilisée. Les valeurs de Guadeloupe et Mayotte sont arrondies par la source. Le Primeur Agreste de 2022 donne 31 770 ha pour la Guadeloupe et 6 110 ha pour Mayotte en 2020.

Les exploitant·es vieillissent plus vite qu’ailleurs. L’âge moyen est passé de 49 à près de 53 ans en dix ans (Agreste, 2022). La part des plus de 60 ans est passée de 18 % à 29 % dans l’ensemble des cinq départements, et dépasse un tiers aux Antilles, contre 25 % dans l’Hexagone (Sénat, 2023). Mayotte atteint 43 %. La Guyane, seule à voir croître le nombre de ses exploitant·es, reste la plus jeune : un quart d’entre eux a moins de 40 ans.

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territoire	2010	2020
La Réunion	12	22
Guyane	15	17
Guadeloupe	23	34
Martinique	25	36
Mayotte		43
Ensemble des cinq DROM	18	29
Hexagone		25

Source : Sénat, rapport n° 799 (2023), d'après Agreste, recensements agricoles 2010 et 2020 · données (CSV) · Chef·fes d'exploitation et coexploitant·es. Mayotte 2010 : non communiqué. Hexagone : valeur 2020 citée dans le même rapport.

Derrière ces moyennes, deux structures coexistent. Les données d’Eurostat pour 2020 permettent de les séparer. En Martinique, les 130 exploitations de 30 hectares et plus (5,3 % du total) exploitent 52,6 % de la surface. En Guyane, 150 exploitations (3 %) en exploitent 57,5 %. À La Réunion, 2,7 % des exploitations tiennent 28 % de la surface ; en Guadeloupe, 1,2 % en tiennent 18,7 %. Le Sénat relève en miroir que les petites et très petites exploitations ne couvrent que 40 % de la surface martiniquaise, mais 87 % de la réunionnaise et 90 % de la mahoraise (Sénat, 2023).

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territoire	Part des exploitations de 30 ha et plus	Part de la SAU qu'elles exploitent
Guadeloupe	1,2	18,7
Martinique	5,3	52,6
Guyane	3	57,5
La Réunion	2,7	28
France entière	56,1	94,4

Source : Eurostat, ef_m_farmang (recensement agricole 2020) ; parts calculées par nos soins · données (CSV) · Effectifs et surfaces arrondis à la dizaine par Eurostat, dont le champ diffère légèrement de celui d'Agreste (5 940 exploitations en Guadeloupe contre 7 227). Mayotte : données confidentielles pour les classes de 30 ha et plus. France entière : y compris outre-mer.

La lecture n’est pas celle de l’Hexagone. En France entière, les exploitations de 30 hectares et plus sont majoritaires et couvrent 94 % de la surface : la concentration y est un mouvement d’agrandissement général (voir l’étude E03). Dans les Antilles et en Guyane, elle prend la forme d’une dualité : une poussière de petites exploitations d’un côté, quelques grandes unités de l’autre. En Martinique, la banane occupe environ 6 000 hectares, un peu plus du quart de la surface agricole (Sénat, 2023) ; la canne couvre environ 38 000 hectares, près de 30 % de la surface agricole des cinq départements et plus de la moitié de celle de La Réunion (Agreste, 2022).

Le travail suit cette dualité. Le recensement compte 2,16 équivalents temps plein par exploitation en Martinique, contre 0,89 en Guadeloupe (Agreste, 2022). La publication ne détaille pas la part du travail salarié par territoire ; l’écart signale des structures de travail très différentes d’une île à l’autre.

Le mécanisme

Le mécanisme central n’est pas, comme dans l’Hexagone, la séparation organisée entre propriétaire et fermier. Le fermage est minoritaire outre-mer, et « quasi inexistant » à Mayotte et en Guyane : la terre louée à des tiers y couvre 0,3 % et 2,56 % de la surface (Sénat, 2023). Les données d’Eurostat montrent l’autre face : une part considérable de la surface relève de modes de faire-valoir que la statistique range dans une catégorie résiduelle, 35 % en Guyane et 61 % à Mayotte.

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territoire	Propriété	Location	Autres modes
Guadeloupe	45,2	39,4	15,4
Martinique	47,3	46,7	6
Guyane	61,7	3,6	34,7
La Réunion	47,6	45,4	6,9
Mayotte	38,7	0,3	61,1
France entière	34,2	61,9	3,9

Source : Eurostat, ef_mp_tenure (recensement agricole 2020) ; parts calculées par nos soins · données (CSV) · « Autres modes » : catégorie Eurostat « faire-valoir partagé ou autres modes », plus les terres communes pour la France entière (1,9 %). Eurostat range une partie des terres mises à disposition par les associé·es dans la propriété : la part louée n'est pas comparable aux 78 % de l'Insee pour l'Hexagone (voir l'étude E02).

Cette catégorie résiduelle est l’indice d’un désordre foncier, expression que le Sénat reprend à son compte. Il a trois formes, qui se cumulent.

L’indivision. En Martinique, selon des chiffres de 2016 repris par le Sénat, 26 % du foncier privé est géré en indivision et 14 % supplémentaires relèvent de successions ouvertes et non réglées : « c’est 40 % du foncier qui est à des degrés divers gelé ou bloqué ». Le rapport de 2017 qualifiait l’indivision de « phénomène de grande ampleur dans la plupart des outre-mer ». Une parcelle indivise ne se vend pas, ne se loue pas durablement et ne se transmet pas à celui ou celle qui voudrait la cultiver, faute d’accord de tous.

L’absence de titre. Une partie des terres est occupée sans titre, ou sous des titres anciens jamais mis à jour. À Mayotte, les trois quarts du village de Chiconi sont couverts par deux titres fonciers établis dans les années 1960 ; en Guadeloupe, le président de la SAFER indique que l’occupation sans titre tend à augmenter (Sénat, 2023). En Guyane, dans les communes de l’intérieur, « les références cadastrales des parcelles se révèlent souvent inexistantes » (Sénat, 2017). Le Sénat cite des estimations de 30 à 40 % de constructions sans autorisation aux Antilles et de 50 à 90 % en Guyane et à Mayotte (Sénat, 2023).

La propriété publique massive. En Guyane, « l’État possède 95,2 % du territoire » (Sénat, 2017), dont l’essentiel en forêt : l’ONF y gère environ 6 millions d’hectares (Sénat, 2023) ; les 36 429 hectares de surface agricole représentent moins de 1 % des 83 534 km² du territoire (calcul actitude.org d’après le Sénat, 2017 et 2023). L’accès à la terre y passe par l’attribution de terres du domaine privé de l’État, puis par cessions de baux emphytéotiques ou par ventes ; le Sénat voyait en 2017 dans la procédure d’attribution le « principal frein à l’installation », un dossier demandant le plus souvent deux ans selon la chambre d’agriculture (Sénat, 2017).

Le moment de bascule

La terre bascule à trois moments précis.

Le premier est la succession. Un décès sans partage fige la parcelle pour une génération, parfois davantage ; les héritier·es se dispersent, une partie vit dans l’Hexagone, et le nombre d’indivisaires croît à chaque génération. C’est à ce moment que se joue la différence entre une ferme transmise et une friche.

Le deuxième est la cessation sans départ. Le Sénat consacre une partie entière aux « retraites misérables » des exploitant·es ultramarin·es, qu’il identifie comme un frein au départ et donc à la transmission (Sénat, 2023). La terre n’est ni cédée ni exploitée : elle s’enfriche. Le ministère de l’Agriculture estimait les friches à environ 12 000 hectares en Martinique, 9 000 en Guadeloupe et 8 000 à La Réunion, chiffres que le Sénat tient pour fragiles (« du simple au double ») (Sénat, 2023).

Le troisième est le changement d’affectation. Selon la SAFER de Martinique citée par le Sénat, au-delà de trente ans, une friche boisée relève de la réglementation forestière ; la remettre en culture suppose une autorisation de défrichement, dont la compensation est d’environ un euro par mètre carré aux Antilles, avec un minimum de 1 000 euros (Sénat, 2023). Dans l’autre sens, la terre agricole se vend environ un euro le mètre carré en Martinique ; l’écart avec les autres destinations du sol peut aller, selon le président de la FNSafer, « de 1 à 800 » (Sénat, 2023). Le passage à la constructibilité est le moment où la rente se capte.

Qui capte quoi

La rente de conversion va au propriétaire dont la parcelle devient constructible. Les grandes exploitations, elles, tiennent plus de la moitié de la surface en Martinique et en Guyane. Les héritier·es en indivision, eux, ne captent souvent rien : la parcelle n’est ni vendable ni louable, et sa valeur reste théorique. La perte est supportée par celles et ceux qui voudraient s’installer : à Mayotte, 94 % des quelque 200 porteurs de projet passés par le point accueil installation cherchent du foncier, et le délai pour en trouver est de trois à cinq ans (Sénat, 2023).

La chlordécone ajoute une couche. Cet insecticide a reçu une autorisation provisoire de vente le 29 février 1972 et a été utilisé dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique ; son homologation a été retirée le 1er février 1990, mais des dérogations en ont permis l’usage aux Antilles jusqu’au 30 septembre 1993, date de son interdiction définitive, selon la commission d’enquête de l’Assemblée nationale (rapport n° 2440, 2019). Le bilan environnemental du SDES estime que cette pollution touche 20 à 40 % de la surface agricole des Antilles. Les sols contaminés ne sont pas impropres à toute culture : les racines et tubercules exigent moins de 0,1 mg par kilo de sol sec, les cultures intermédiaires moins de 1 mg, et les arbres fruitiers comme la banane peuvent être cultivés quel que soit le niveau (Sénat, 2023). Mais les analyses de sol, gratuites, restent volontaires, et le Sénat, reprenant un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, relève que ce caractère volontaire se heurte à la crainte d’une dévaluation du foncier en cas de contamination. La contamination devient ainsi un facteur de prix et de rétention d’information, autant qu’un problème sanitaire. Le volet des sols est traité dans l’étude E13.

Ce que dit le droit

Indivision : la loi Letchimy. La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 crée, pour les cinq départements d’outre-mer ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, un régime dérogatoire : pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits peuvent faire procéder à la vente ou au partage, sur un projet d’acte notarié notifié aux autres ; en cas d’opposition, l’acte doit être autorisé par le tribunal judiciaire. Le décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 en fixe les modalités (Sénat, 2023). La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 dite « habitat dégradé » a prolongé le dispositif de dix ans, jusqu’en 2038, et modifié les règles de notification aux indivisaires ; la même loi a réduit outre-mer, jusqu’en 2038, le délai de la prescription acquisitive de trente à dix ans, une évolution qui suscite selon le Sénat de « vives inquiétudes » aux Antilles (Sénat, rapport n° 206, 2024). La proposition de loi n° 450 rectifié, déposée au Sénat le 5 mars 2026 par Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, étendrait plusieurs dérogations jusqu’au 31 décembre 2038 et créerait une plateforme numérique centralisant les projets de vente ou de partage ; au 10 octobre 2026, sa discussion en séance publique est inscrite au 4 novembre 2026 (Sénat, dossier législatif). Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 qui exonérait de droit de partage les actes de partage jusqu’en 2038 a été rejeté.

Indivision agricole : le code rural. Depuis la loi d’avenir de 2014, les articles L. 181-29 et L. 181-30 du code rural permettent, outre-mer, la mise en fermage d’un bien indivis à la majorité des deux tiers des droits, et son aliénation sous condition que l’acquéreur l’exploite au moins dix ans. Le Sénat constate « une méconnaissance profonde » de ces dispositions et l’absence de données sur leur usage (Sénat, 2023).

Titrement. La loi du 28 février 2017 dite « égalité réelle » donne force à l’acte de notoriété acquisitive, qui « fait foi de la possession, sauf preuve contraire », pour les actes dressés et publiés avant le 31 décembre 2027, avec un délai de contestation de cinq ans ; le Sénat recommandait en 2024 d’évaluer cette dérogation avant toute reconduction (Sénat, rapport n° 206, 2024). À Mayotte, elle crée la commission d’urgence foncière, groupement d’intérêt public financé par l’État dont les services sont gratuits ; ses premiers actes ont été délivrés le 3 mars 2022. La Martinique s’est dotée d’un GIP de sortie de l’indivision et de titrement, dont la première assemblée générale date du 9 juin 2023 (Sénat, 2023).

Terres incultes. La procédure du code rural permet à toute personne de demander au préfet l’autorisation d’exploiter une parcelle inculte depuis au moins trois ans ; le Sénat constate qu’elle « va rarement à terme », sauf à La Réunion (Sénat, 2023). Le régime ultramarin est décrit dans l’étude E11.

SAFER et opérateurs fonciers. Les SAFER de La Réunion (1966), de Guadeloupe (1967) et de Martinique (1968) sont anciennes. Celle de Guyane, créée en 2021, attendait encore son agrément en juin 2023. Mayotte n’a pas de SAFER : l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), créé en 2017, exerce un droit de préemption depuis octobre 2019 ; il a reçu 714 déclarations d’intention d’aliéner portant sur 233 hectares, à un prix moyen de 22,78 euros le mètre carré (Sénat, 2023). Le régime général des SAFER est traité dans l’étude E07.

Bail rural. Les baux ultramarins relèvent de dispositions propres (articles L. 461-1 à L. 464-2 du code rural), le loyer y est fixé en quantités de denrées et le préfet arrête le bail type. En Martinique, les arrêtés de prix et le bail type dataient de 2011 sans mise à jour ; à Mayotte, les modèles de baux n’ont été publiés qu’en 2021 (Sénat, 2023).

Terres coutumières. En Nouvelle-Calédonie, l’article 18 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 dispose que les terres coutumières sont « inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables » (ISEE). Elles comprennent les réserves, les terres attribuées aux groupements de droit particulier local (GDPL) et celles attribuées au titre du lien à la terre. Ce régime d’inaliénabilité couvre 27 % de la surface du pays en 2019 (ISEE, d’après l’ADRAF) : aucun montage de l’annuaire n’approche cette échelle.

Angles morts. Le droit ne dit rien de la concentration héritée : aucune règle propre aux outre-mer ne vise la dualité entre grandes unités exportatrices et micro-exploitations. Le contrôle des structures et la préemption s’appliquent, mais aucun rapport consulté n’en mesure l’effet sur cette dualité.

L’histoire longue

La propriété agricole des Antilles, de la Guyane et de La Réunion s’est constituée dans l’économie de plantation esclavagiste. Lorsque la France abolit l’esclavage pour la seconde fois, le 27 avril 1848, ce sont les propriétaires qui sont indemnisés : la loi du 30 avril 1849 et le décret du 24 novembre 1849 leur attribuent 126 millions de francs, selon des modalités propres à chaque colonie (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Sénégal, Sainte-Marie, Nosy Be), d’après la base de recherche Esclavage & indemnités. L’indemnité va aux propriétaires, non aux personnes affranchies. La géographe Christine Chivallon a décrit la constitution, après 1848, d’une paysannerie des mornes en Martinique (voir « Pour aller plus loin »).

Les outils publics de l’après-guerre ont tenté de corriger cette structure. Les SAFER ultramarines sont créées à la fin des années 1960. En Guadeloupe, la réforme foncière engagée en 1981 a permis à la SAFER d’acquérir environ 10 500 hectares d’anciens domaines sucriers et d’y installer quelque 700 agriculteurs, regroupés en 38 groupements fonciers agricoles sur 7 100 hectares, avec au moins 7 hectares chacun : environ 25 % de la surface agricole de l’île (Sénat, 2023). Les agriculteurs détiennent environ 40 % des parts de ces GFA ; la SAFER, le Crédit agricole et le département, les 60 % restants. Le Sénat relève que les loyers impayés ont été la principale difficulté de gestion, et que le GFA a souvent été compris à tort comme une propriété alors qu’il organise une mise à disposition (Sénat, 2023).

En Nouvelle-Calédonie, l’histoire est celle d’une dépossession puis d’une restitution partielle. Après la prise de possession de 1853, l’État s’est déclaré propriétaire de l’ensemble des terres ; un arrêté de 1868 en laisse une partie aux Kanak, et la politique de « cantonnement » engagée en 1897 les regroupe dans des réserves (ISEE). Une réforme foncière est conduite à partir de 1978 par le territoire, puis par l’Office foncier (1982-1986) et l’ADRAF. De 1978 à 2014, ces organismes ont acquis 162 935 hectares, dont 132 810 par achat de propriétés privées pour 6 074 millions de francs CFP, et en ont attribué 158 351, dont 101 209 à des GDPL (ISEE, d’après l’ADRAF). La surface des terres coutumières est passée de 389 409 hectares en 1985 à 503 328 en 2020.

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annee	Terres coutumières (ha)
1985	389 409
1988	399 809
1995	392 550
1999	476 970
2003	485 042
2005	487 444
2006	490 406
2007	490 907
2008	491 146
2009	492 331
2010	488 612
2011	493 232
2012	494 418
2013	496 097
2014	496 817
2015	499 622
2016	496 817
2017	499 998
2018	500 531
2019	503 304
2020	503 328

Source : ISEE Nouvelle-Calédonie, d'après l'ADRAF (tableur « Terres coutumières », 2025) · données (CSV) · Ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Le tableur source ne donne pas de valeur pour 1986-1987, 1989-1994, 1996-1998, 2000-2002 et 2004. La valeur publiée pour 2016 (496 817 ha) est identique à celle de 2014 et inférieure à celle de 2015 ; elle est reprise telle que la source la publie. Les baisses ponctuelles (2010, 2016) tiennent à des révisions de mesure, non commentées par la source.

En Guyane, l’État reste le propriétaire quasi universel ; il redistribue par attribution. Depuis 2000, il a attribué 21 119 hectares à 1 004 agriculteurs ; mais sur les quelque 27 000 hectares attribués en quinze ans, seuls 25 % se sont ajoutés à la surface agricole (Sénat, 2017). La surface guyanaise progresse néanmoins sans interruption depuis 1985 (Sénat, 2023).

Ce qu’on sait, ce qu’on estime, ce qui se discute

Ce qu’on sait

La surface agricole recule hors Guyane, les exploitant·es vieillissent plus vite que dans l’Hexagone, et la location y est minoritaire, voire absente à Mayotte et en Guyane. La surface est concentrée en Martinique et en Guyane dans quelques exploitations de plus de 30 hectares (Eurostat, 2020). Les régimes juridiques diffèrent profondément : propriété privée héritée et indivise aux Antilles et à La Réunion, domaine de l’État en Guyane, titres anciens et occupations coutumières à Mayotte, terres coutumières inaliénables en Nouvelle-Calédonie. Des réformes foncières publiques ont redistribué plusieurs dizaines de milliers d’hectares en Guadeloupe et en Nouvelle-Calédonie.

Ce qu’on estime

Les surfaces en indivision et en friche sont des estimations : 40 % du foncier privé martiniquais bloqué selon des chiffres de 2016, 8 000 à 20 000 hectares de friches en Martinique selon les sources (Sénat, 2023). La part de constructions sans autorisation (30 à 90 % selon les territoires) relève aussi de l’estimation. Le nombre de ventes et de partages autorisés au titre de la loi Letchimy n’a pas été communiqué au Sénat en 2023 (Sénat, 2023).

Ce qui se discute

La première controverse porte sur l’échange des terres contaminées. En Martinique, des acteurs proposent d’échanger des terres chlordéconées contre des terrains naturels ou boisés ; l’ONF juge la question importante mais relève que la loi ne le prévoit pas, et les services du ministère des Outre-mer y voient un risque de « fragiliser encore plus les espaces naturels » (Sénat, 2023). La deuxième porte sur l’habitat agricole : le Sénat qualifie le souhait de loger sur l’exploitation de « légitime, mais exposé à des dérives » et ne l’admet que fortement encadré. La troisième porte sur la responsabilité publique dans la contamination. Au pénal, l’information judiciaire conduite à Paris s’est close au début de janvier 2023 par une ordonnance de non-lieu, les juges invoquant la difficulté d’établir une preuve pénale pour des faits anciens (Public Sénat). Au plan administratif, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 11 mars 2025, que l’État avait commis des fautes, notamment en autorisant à titre dérogatoire l’usage du produit entre 1990 et 1993, et qu’il devait réparer le préjudice moral d’anxiété lorsqu’il est démontré. Enfin, l’étude du CIRAD commandée par l’AFD place la préservation du foncier agricole et l’accès des installé·es hors cadre familial parmi ses 23 leviers vers l’autonomie alimentaire, ce qui suppose de rediscuter la place des filières d’exportation.

Ce que les chiffres officiels ne mesurent pas. La statistique agricole décrit des exploitations ; elle ne dit pas qui possède le sol, ni combien de parcelles sont indivises, sans titre ou occupées coutumièrement. La catégorie « autres modes de faire-valoir » d’Eurostat, majoritaire à Mayotte, mélange des situations que le droit distingue. Le changement de définition des exploitations mahoraises entre recensements rend fragile la comparaison dans le temps (Agreste, 2022). La part contaminée de la surface agricole n’est connue que par une fourchette (20 à 40 % aux Antilles selon le SDES) ; les analyses de sol étant volontaires, aucune source consultée n’en donne une carte exhaustive à la parcelle. Les droits d’usage collectifs des communautés amérindiennes et bushinengué de Guyane, ni la propriété en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, ne sont chiffrés dans les rapports consultés : cette version ne les traite pas.

Ce que la libération change

Aucun lieu ultramarin ne figure à ce jour dans le corpus de l’annuaire. C’est une lacune de l’annuaire, pas une absence de montages : elle appelle des contributions par la page Suggérer. Les outils, eux, existent, et plusieurs ont déjà été éprouvés outre-mer à grande échelle. La table de correspondance générale est dans l’étude E18.

Les terres coutumières relèvent d’une autre histoire. Elles sont le fruit d’une restitution, partielle, à un peuple autochtone dépossédé, et non un modèle à transposer. Elles montrent pourtant qu’une inaliénabilité à grande échelle existe en droit français : la loi organique fait de ces terres des biens qui ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni échangés, ni saisis, tenus par des collectifs coutumiers. Le point de capture n’est pas la vente, impossible, mais l’usage : un GDPL peut mettre ses terres à disposition de porteurs de projet extérieurs (ISEE), et c’est la gouvernance de cette mise à disposition qui décide. Le coût de la libération y a été payé par la puissance publique : plus de 6 milliards de francs CFP d’achats de propriétés privées entre 1978 et 2014.

La propriété publique est déjà dominante en Guyane. L’État y est propriétaire de 95 % du sol. Le problème n’est pas de sortir la terre du marché, mais d’organiser l’usage. Le montage du Larzac, où l’État reste propriétaire et confie la gestion à une société civile d’usager·es par un bail emphytéotique, montre une voie : attribuer par baux de longue durée à des collectifs plutôt que par ventes, pour que la terre attribuée ne retourne pas au marché (voir le dossier Larzac). Sa limite, selon la fiche, est la dépendance à la délégation de gestion consentie par l’État, et l’échéance du bail en 2083.

Le GFA a été l’outil de la réforme guadeloupéenne. Il a transformé d’anciens domaines sucriers en terres d’installation. Ses limites sont documentées : 60 % des parts détenues par la SAFER, une banque et le département, des loyers impayés, une confusion entre usage et propriété. Les GFA mutuels de l’Hexagone en sont une autre version, à capital citoyen.

Le Conservatoire du littoral agit aussi outre-mer (GéoLittoral). Son domaine inaliénable protège des espaces naturels, pas des terres agricoles : il sort la terre de la constructibilité, il ne l’ouvre pas à l’installation.

Le coût de la sortie de l’indivision est surtout un coût de procédure : identification des héritier·es, notification par acte extrajudiciaire, frais notariés. C’est le maillon où un portage public (GIP, commission d’urgence foncière gratuite à Mayotte) change le plus.

Leviers

Question ouverte

Les terres que l’argent public a rachetées ou attribuées aux Antilles et en Guyane pourraient-elles être protégées durablement contre la revente, et qui, dans ces territoires, devrait en décider ?