TL Terres Libérées Annuaire critique des montages de libération des terres en France.

Enjeux · IV. Usages concurrents · E09

Le soleil paie le propriétaire, pas celui qui cultive

Qui capte la rente des centrales solaires et des méthaniseurs posés sur la terre agricole ?

Un fermier exploite quarante hectares loués à une famille qui ne cultive plus. Un développeur propose aux propriétaires un loyer vingt fois supérieur au fermage pour couvrir dix hectares de panneaux. La famille signe une promesse ; le bail rural, lui, n'avait prévu ni panneaux ni développeur. Cette étude suit la rente énergétique jusqu'à celui qui la touche, montre ce que la loi de 2023 encadre (l'autorisation) et ce qu'elle laisse au contrat (le foncier), et cherche où la libération peut s'interposer.

34,0 GWde puissance solaire photovoltaïque raccordée en France au 30 juin 2026, dont 33,0 GW en France continentale, contre 10,9 GW fin 2020SDES, tableau de bord solaire photovoltaïque, deuxième trimestre 2026
43 %de la puissance portée par 0,24 % des installations, celles de plus de 500 kW (30 juin 2026, calcul actitude.org)SDES, tableau de bord solaire photovoltaïque, deuxième trimestre 2026
16 à 30 foisle fermage moyen : ordre de grandeur du loyer d'un hectare de centrale solaire au sol (calcul actitude.org)CRE, Coûts et rentabilités du grand photovoltaïque, 2019 ; Eurostat, apri_lrnt, 2024
plus de 70 %des agriculteur·rices déjà démarché·es pour un projet agrivoltaïque (étude Ifop citée par le rapporteur, 2025)Assemblée nationale, rapport n° 1179, mars 2025
837installations injectant du biométhane dans les réseaux au 30 juin 2026, contre 44 fin 2017SDES, tableau de bord biométhane injecté, deuxième trimestre 2026

Le constat

En cinq ans et demi, la France continentale a triplé son parc solaire. Selon le tableau de bord du service statistique du ministère de la Transition écologique (SDES), la puissance photovoltaïque raccordée atteint 34,0 GW au 30 juin 2026 en France entière, dont 33,0 GW en France continentale, où elle était de 10,9 GW fin 2020 et de 30,1 GW fin 2025. Au premier semestre 2026, 3,0 GW se sont ajoutés.

Figure 1 Le parc solaire a presque triplé en cinq ans
Le parc solaire a presque triplé en cinq ansLa puissance photovoltaïque raccordée en France continentale passe de 73 MW fin 2008 à 10 949 MW fin 2020, puis à 30 148 MW fin 2025 : elle a presque triplé en cinq ans.010 00020 00030 00040 000MW2008201020122014201620182020202220252008 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 73 MW2009 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 276 MW2010 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 1 027 MW2011 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 2 656 MW2012 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 3 610 MW2013 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 4 339 MW2014 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 5 291 MW2015 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 6 151 MW2016 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 6 718 MW2017 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 8 011 MW2018 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 8 862 MW2019 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 9 792 MW2020 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 10 949 MW2021 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 13 635 MW2022 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 16 175 MW2023 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 19 304 MW2024 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 24 218 MW2025 — Puissance photovoltaïque raccordée (MW) : 30 148 MW30 148
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anneePuissance photovoltaïque raccordée (MW)
200873
2009276
20101 027
20112 656
20123 610
20134 339
20145 291
20156 151
20166 718
20178 011
20188 862
20199 792
202010 949
202113 635
202216 175
202319 304
202424 218
202530 148

Source : SDES, tableau de bord solaire photovoltaïque, deuxième trimestre 2026 · données (CSV) · France continentale, puissance au 31 décembre, série révisée publiée en septembre 2026 (méthodologie revue, recours accru au registre national des installations). Toutes installations confondues : le SDES ne distingue pas les centrales au sol des toitures et ombrières. 33 008 MW au 30 juin 2026.

La statistique publique ne sépare pas les centrales au sol des toitures, mais son classement par tranche de puissance montre une concentration : au 30 juin 2026, les 3 418 installations de plus de 500 kW, soit 0,24 % du nombre, portent 14,5 GW, 43 % de la puissance. À l’autre bout, près de 1,3 million d’installations de 9 kW ou moins, pour l’essentiel des toitures de particuliers, en portent 14 %. Les centrales au sol sont dans la première tranche, avec de grandes toitures et des ombrières.

Figure 2 Moins de 0,3 % des installations portent plus de deux cinquièmes de la puissance
Moins de 0,3 % des installations portent plus de deux cinquièmes de la puissanceAu 30 juin 2026, les installations de 9 kW ou moins font 89 % du nombre mais 14 % de la puissance ; les 3 418 installations de plus de 500 kW, soit 0,24 % du nombre, portent 42,8 % de la puissance.Part des installations (%)Part de la puissance (%)0204060≤ 3 kW≤ 3 kW — Part des installations (%) : 50,2 %50,2≤ 3 kW — Part de la puissance (%) : 5,2 %5,23 à 9 kW3 à 9 kW — Part des installations (%) : 38,7 %38,73 à 9 kW — Part de la puissance (%) : 9,2 %9,29 à 36 kW9 à 36 kW — Part des installations (%) : 4,35 %4,359 à 36 kW — Part de la puissance (%) : 4,1 %4,136 à 100 kW36 à 100 kW — Part des installations (%) : 3,45 %3,4536 à 100 kW — Part de la puissance (%) : 12,4 %12,4100 à 250 kW100 à 250 kW — Part des installations (%) : 3 %3100 à 250 kW — Part de la puissance (%) : 24,9 %24,9250 à 500 kW250 à 500 kW — Part des installations (%) : 0,09 %0,09250 à 500 kW — Part de la puissance (%) : 1,4 %1,4plus de 500 kWplus de 500 kW — Part des installations (%) : 0,24 %0,24plus de 500 kW — Part de la puissance (%) : 42,8 %42,8%
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tranche_puissancePart des installations (%)Part de la puissance (%)
≤ 3 kW50,25,2
3 à 9 kW38,79,2
9 à 36 kW4,354,1
36 à 100 kW3,4512,4
100 à 250 kW324,9
250 à 500 kW0,091,4
plus de 500 kW0,2442,8

Source : SDES, tableau de bord solaire photovoltaïque, deuxième trimestre 2026 · données (CSV) · France entière, parc raccordé au 30 juin 2026 (1 420 526 installations, 33 965 MW). Parts calculées par nos soins à partir des nombres et puissances publiés par tranche. La tranche de plus de 500 kW comprend les centrales au sol, mais aussi de grandes toitures et ombrières.

Le rapport de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi APER (février 2024) rappelle que le plan France Nation Verte de 2023 vise 140 GW de photovoltaïque en 2050, dont 45 GW sur des sols agricoles et forestiers, soit 100 000 hectares supplémentaires à raison d’un à trois hectares par mégawatt. Au 30 juin 2026, 35,9 GW de projets attendent leur raccordement (SDES).

Le rapporteur de la proposition de loi sur l’agrivoltaïsme, Pascal Lecamp, cite dans son rapport de mars 2025 une étude Ifop présentée au Salon de l’agriculture : plus de 70 % des agriculteur·rices ont déjà été démarché·es pour un projet agrivoltaïque, alors que les objectifs de la programmation énergétique représentent de l’ordre de 0,3 % de la surface agricole.

La méthanisation suit une autre courbe. Fin 2017, 44 installations injectaient du biométhane dans les réseaux de gaz ; elles sont 803 fin 2025 et 837 au 30 juin 2026, pour une capacité de 16,2 TWh par an (SDES). Les méthaniseurs font 91 % de cette capacité. La capacité ajoutée au premier semestre 2026 est inférieure d’un tiers à celle du premier semestre 2025, mais 1 357 projets sont en file d’attente, et la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (décret n° 2026-76 du 12 février 2026, cité par le SDES) fixe un objectif de 44 TWh injectés en 2030, contre 14,4 TWh injectés sur les quatre derniers trimestres connus (calcul actitude.org d’après le SDES). À ces unités s’ajoutent celles qui produisent de l’électricité : 1 065 fin mars 2024 selon le ministère de la Transition écologique.

Figure 3 Le nombre d'installations de biométhane a été multiplié par dix-huit en huit ans
Le nombre d'installations de biométhane a été multiplié par dix-huit en huit ansLe nombre d'installations injectant du biométhane dans les réseaux de gaz passe de 44 fin 2017 à 214 fin 2020 et 803 fin 2025 ; la croissance ralentit depuis 2023.02004006008001 000installations2017201820192020202120222023202420252017 — Installations injectant du biométhane : 44 installations2018 — Installations injectant du biométhane : 76 installations2019 — Installations injectant du biométhane : 123 installations2020 — Installations injectant du biométhane : 214 installations2021 — Installations injectant du biométhane : 365 installations2022 — Installations injectant du biométhane : 514 installations2023 — Installations injectant du biométhane : 652 installations2024 — Installations injectant du biométhane : 731 installations2025 — Installations injectant du biométhane : 803 installations803
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anneeInstallations injectant du biométhane
201744
201876
2019123
2020214
2021365
2022514
2023652
2024731
2025803

Source : SDES, tableaux de bord du biométhane injecté, quatrième trimestre de chaque année · données (CSV) · France continentale, installations au 31 décembre ayant injecté du biométhane. Les méthaniseurs (surtout agricoles, mais aussi alimentés par des biodéchets) en représentent 90 % ; le reste est fait de stations d'épuration et d'installations de stockage de déchets. Les méthaniseurs qui produisent de l'électricité sans injecter (1 065 fin mars 2024 selon le ministère) ne sont pas comptés. 837 installations au 30 juin 2026.

Ces chiffres comptent des installations, pas des hectares ni des propriétaires.

Le mécanisme

Une rente sans commune mesure avec le fermage

La terre agricole française se loue peu cher. Selon Eurostat, un hectare de terres arables ou de prairies se loue en moyenne 171 euros par an en France en 2024. Le statut du fermage en plafonne le niveau (étude E02).

Une centrale solaire paie autrement. La Commission de régulation de l’énergie a analysé les coûts déclarés dans les appels d’offres (CRE, 2019). Le loyer versé pour le terrain ou la toiture, quand l’exploitant de la centrale n’en est pas propriétaire, coûte environ 4 euros par kilowatt-crête et par an ; pour le sol, de 1,5 €/kWc en Hauts-de-France à 5,6 €/kWc en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Un hectare de parc au sol sans contrainte agricole porte de 0,7 à 1,3 MWc selon le rapport n° 1179. Le loyer d’un hectare s’établit donc, en ordre de grandeur, entre 2 800 et 5 200 euros par an, seize à trente fois le fermage moyen (calcul actitude.org). Le même rapport rapporte des conditions « promises aux propriétaires et aux agriculteurs, de mille à dix mille euros par an et par hectare », souvent « revues à la baisse une fois que les parties sont engagées ».

Figure 4 Un hectare de panneaux se loue seize à trente fois plus cher qu'un hectare de champ
Un hectare de panneaux se loue seize à trente fois plus cher qu'un hectare de champLe fermage moyen d'un hectare agricole est de 171 euros par an en France en 2024 ; le loyer d'un hectare de centrale solaire au sol est estimé entre 2 800 et 5 200 euros par an.02 0004 0006 000Fermage moyen, France, 2024Fermage moyen, France, 2024 — Loyer annuel (€/ha) : 171 €/ha/an171Loyer PV au sol estimé, 0,7MWc/haLoyer PV au sol estimé, 0,7 MWc/ha — Loyer annuel (€/ha) : 2 800 €/ha/an2 800Loyer PV au sol estimé, 1,3MWc/haLoyer PV au sol estimé, 1,3 MWc/ha — Loyer annuel (€/ha) : 5 200 €/ha/an5 200€/ha/an
Voir les données
usage_du_solLoyer annuel (€/ha)
Fermage moyen, France, 2024171
Loyer PV au sol estimé, 0,7 MWc/ha2 800
Loyer PV au sol estimé, 1,3 MWc/ha5 200

Source : Eurostat, apri_lrnt (2024) ; CRE (2019) ; Assemblée nationale, rapport n° 1179 (2025) ; calcul actitude.org · données (CSV) · Calcul actitude.org (octobre 2026). Fermage : Eurostat, terres arables et prairies permanentes, France, 2024. Loyer solaire : coût moyen de location constaté par la CRE dans son rapport du 28 février 2019 sur les dossiers des appels d'offres, environ 4 €/kWc et par an (moyenne toutes typologies, hors projets où l'exploitant est propriétaire), multiplié par la densité d'un parc au sol sans contrainte agricole, 0,7 à 1,3 MWc par hectare selon le rapport n° 1179 (26 mars 2025) : 4 × 700 = 2 800 et 4 × 1 300 = 5 200 €/ha/an, soit 16 à 30 fois 171 €. Ordre de grandeur, pas une moyenne observée par hectare ; la CRE relève de fortes différences régionales (1,5 €/kWc en Hauts-de-France, 5,6 €/kWc en PACA pour le sol).

Une année de ce loyer représente entre 44 et 81 % du prix moyen d’un hectare de terre arable, 6 400 euros en 2024 selon Eurostat. Sur une autorisation de quarante ans, la somme cumulée, non actualisée, dépasse de loin la valeur agricole du sol (calcul actitude.org).

Qui la touche

Selon la CRE, pour les installations au sol, la part des projets sans loyer est « très faible (de l’ordre de 10 %) ». Il s’agit donc « majoritairement de locations de terrain par le producteur, par exemple à un propriétaire (particulier, agriculteur, etc.) n’exploitant pas lui-même l’installation ». Le loyer va à celui qui possède le sol.

Or, en France, celui qui possède n’est pas, le plus souvent, celui qui cultive. Plus de 70 % de la surface agricole relève du fermage ou du métayage, rappelle le rapport n° 1179. Les rapporteurs de l’Assemblée sur la loi APER relaient l’alerte d’acteurs auditionnés : le « risque majeur » que des propriétaires non exploitants privilégient les projets solaires, « plus rémunérateurs pour eux », en profitant « de l’échéance du bail rural, d’un remplacement des exploitants ou d’une succession ».

L’exploitant·e, lui, reçoit ce que le montage lui accorde. Le rapport n° 1179 décrit trois schémas. Le plus fréquent, selon lui, associe un bail emphytéotique entre le propriétaire et le développeur à un commodat, prêt à usage gratuit, entre le développeur et l’agriculteur, rémunéré par des prestations (entretien sous les panneaux). Ce prêt « peut être révoqué à tout moment » : l’exploitant sort du statut du fermage. Le deuxième enchâsse un bail rural dans le bail emphytéotique, l’énergéticien devenant bailleur. Le troisième divise la parcelle en volumes : le dessus au développeur, le dessous au fermier, qui reçoit un « soutien financier à l’activité agricole » dont le montant est « généralement équivalent au loyer perçu par le propriétaire ». Dans ce seul cas, le fermier touche une part comparable de la rente.

Figure 5 Le circuit de la valeur d'une centrale solaire sur terre louée
Le circuit de la valeur d'une centrale solaire sur terre agricole louée Les recettes de la vente d'électricité vont au développeur, qui tient le sol par bail emphytéotique pour quarante ans et plus. Il verse au propriétaire un loyer de l'ordre de 4 euros par kilowatt-crête et par an, soit environ 2 800 à 5 200 euros par hectare, quand le fermage moyen est de 171 euros. L'exploitant agricole reçoit un soutien ou une prestation dont le montant dépend du montage, et perd souvent la protection du bail rural. La régulation publique contrôle l'autorisation, pas le contrat ; le coût résiduel du démantèlement retombe sur le propriétaire. Réseau et acheteurs électricité vendue recettes de la vente Développeur (emphytéote) tient le sol 40 ans + 10 bail de 18 à 99 ans loyer ≈ 4 €/kWc/an ≈ 2 800 à 5 200 €/ha soutien ou prestation selon le montage Propriétaire du sol signe la promesse moment de bascule Exploitant·e agricole commodat, convention ou bail rural maintenu fermage ≈ 171 €/ha si le bail rural reste Préfet et CDPENAF contrôlent l'autorisation Démantèlement résiduel à la charge du propriétaire Propriété hors marché aucune part ne capte la rente Bail long à clauses l'usage reste agricole

Source : actitude.org, d'après CRE (2019), Eurostat (2024), rapport AN n° 1179 (2025), instruction DGPE 2025-93

Le moment de bascule

La terre bascule à la signature, pas au permis : l’engagement du propriétaire envers le développeur, puis le bail emphytéotique, de 18 à 99 ans, qui confère au preneur un « droit réel librement cessible » (rapport n° 1179). Si un fermier est en place, le statut du fermage « rend impossible la coexistence » des deux activités dans le même bail : « La seule alternative reste de rompre ce contrat avant de signer d’autres contrats. » Le même rapport note que les développeurs « recherchent en priorité des terres exploitées directement par les propriétaires », pour éviter le montage à trois. Aucun des trois étages de la régulation foncière, SAFER, contrôle des structures et fermage (étude E07), n’a été conçu pour ce moment : la proposition de loi Lecamp prévoyait, dans sa version initiale, un droit de préemption intercommunal pour les projets agrivoltaïques, supprimé par la commission (rapport n° 1179). Le droit d’opposition que la loi d’août 2026 donne à la SAFER sur les baux emphytéotiques ne joue pas pour les projets d’énergie renouvelable (voir « Ce que dit le droit »).

Trois conséquences en découlent, inégalement établies.

  • La reprise. Le loyer solaire donne au propriétaire non exploitant un motif de ne pas renouveler ou de ne pas relouer, aux trois moments que nomme le rapport de 2024 : fin de bail, changement d’exploitant, succession.
  • La capitalisation. Le rapport n° 1179 estime qu’« il demeure un risque que le développement de l’agrivoltaïsme entraîne une hausse du prix du foncier », le prix à l’hectare étant « positivement corrélé avec le potentiel de revenu ». Le rapport de 2024 parle d’un « prix des terres un peu plus élevé ». Aucun des deux ne le mesure.
  • Le gel. L’autorisation court quarante ans, prorogeables dix (instruction DGPE/SDPE/2025-93). Pendant ce temps, l’usage du dessous dépend d’un contrat avec le développeur : toute installation ou transmission passe par lui.

La méthanisation : une rente d’exploitant

Le méthaniseur « à la ferme » inverse le circuit. Il appartient à l’exploitation, qui touche la vente de l’énergie : la rente va à celui qui cultive, à condition qu’il ait investi. Les unités agricoles dites centralisées sont plus grandes (ministère de la Transition écologique). Son effet foncier passe par les assolements et par la course aux surfaces. L’étude nationale de Boros et al. (INRAE, 2025), fondée sur le registre parcellaire et le recensement agricole de 2020, observe après la mise en service d’un méthaniseur une hausse des surfaces de maïs et d’autres céréales (seigle, triticale, sorgho) et un recul du colza et du blé tendre. Les changements sont plus marqués dans les fermes de grandes cultures et dans celles qui injectent du biométhane, appelées, selon les auteurs, à devenir le système dominant.

Ce que dit le droit

La loi APER. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dans son article 54, crée trois régimes, que détaille l’instruction technique du ministère de l’Agriculture du 18 février 2025 :

  • l’agrivoltaïsme (article L. 314-36 du code de l’énergie) : un service direct rendu à l’agriculture, une production agricole significative, un revenu durable, une activité agricole principale ;
  • les installations compatibles (L. 111-29 du code de l’urbanisme) : des centrales au sol, seulement sur des terres incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013 ou des surfaces incluses d’office (friches, sites pollués, anciennes carrières), listées dans un document-cadre départemental ;
  • les serres, hangars et ombrières agricoles (L. 111-28), si une activité agricole significative les justifie.

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 chiffre les critères. Le rendement sous panneaux doit rester supérieur à 90 % de celui d’une zone témoin sans panneaux, en moyenne sur cinq ans. La surface rendue inexploitable ne doit pas dépasser 10 % de la surface couverte par l’installation. Au-delà de 10 MWc, hors « technologies éprouvées » listées par arrêté, le taux de couverture est plafonné à 40 %. L’autorisation vaut quarante ans. L’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est conforme pour l’agrivoltaïsme : défavorable, il lie le préfet. Le démantèlement est obligatoire ; ce qui dépasse les garanties financières est « supporté par le propriétaire du terrain » (instruction DGPE).

Le document-cadre. Il est proposé par la chambre d’agriculture, puis arrêté par le préfet, qui peut ajouter ou retirer des surfaces. Le délai de neuf mois donné aux chambres n’est assorti d’aucune sanction ; sans proposition, le préfet ne peut pas l’arrêter. L’instruction ne donne pas d’état national de leur adoption, et nous n’avons pas trouvé de recensement public.

Le contentieux. Le décret a été attaqué de trois côtés. Le 16 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté les trois recours. Contre la Confédération paysanne, il valide le seuil de 90 %, le revenu durable et le taux de 40 %, écarte l’argument tiré d’estimations de l’INRAE (baisses de rendement de l’ordre de 40 %), juge que la biodiversité n’avait pas à figurer parmi les effets d’adaptation au changement climatique et que le décret n’avait pas à fixer de règles propres au marché foncier. Contre la Région Normandie, il juge que la consultation des « collectivités territoriales concernées » prévue pour le document-cadre vise nécessairement les régions et départements, mais que le préfet, seul compétent pour l’arrêter, n’avait pas à leur reconnaître de pouvoir d’opposition. Contre un développeur, la SAS Verso Energy, il valide l’avis conforme de la CDPENAF et le démantèlement, dont l’obligation pèse « non pas sur les exploitants mais sur les propriétaires des terrains d’assiette ».

L’angle mort : le contrat. Le droit encadre l’autorisation, pas la relation entre propriétaire, développeur et fermier. Le rapport n° 1179 le dit : la loi APER « n’a pas pris en compte la spécificité des situations de propriétaires non exploitants ». Deux propositions de loi ont tenté de combler ce vide. Au Sénat, celle de Franck Menonville propose un bail rural à clauses agrivoltaïques, avec un nouveau motif de résiliation pour le bailleur si le preneur compromet l’installation. À l’Assemblée, celle de Pascal Lecamp impose une convention-cadre tripartite fondée sur la division en volumes, maintient le bail rural, plafonne la puissance à 10 MWc par exploitation et 30 % de sa surface, interdit de céder la convention à titre onéreux et demande un rapport sur le prix du foncier. Le texte de la commission a été déposé le 26 mars 2025 ; il n’a pas été examiné en séance selon le dossier législatif consulté le 10 octobre 2026.

Le filtre de la SAFER, sauf pour l’énergie. L’article 38 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles crée l’article L. 451-1-1 du code rural : la conclusion ou la cession d’un bail emphytéotique sur des terres agricoles doit être notifiée à la SAFER deux mois avant, à peine de nullité, et la SAFER peut s’y opposer, avec l’accord des commissaires du gouvernement, si le loyer est exagéré ou l’opération contraire à ses objectifs. Ce droit d’opposition ne s’applique pas quand les terres font l’objet d’un projet d’installation de production d’énergie renouvelable, ni quand le projet a déjà un permis de construire : l’outil usuel des développeurs solaires reste notifié à la SAFER, mais échappe à son opposition. La décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 n’a pas censuré cet article (étude E07).

Ailleurs dans le droit. Une centrale au sol qui ne dégrade pas durablement les fonctions du sol et reste compatible avec une activité agricole n’est pas comptée comme consommation d’espaces au titre du « zéro artificialisation nette » (décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, analysé par le rapport de 2024 ; étude E08). Pour la méthanisation, les cultures principales sont plafonnées à 15 % du tonnage brut des intrants (ministère de la Transition écologique). Les cultures intermédiaires, par définition, n’y entrent pas.

L’histoire longue

Le conflit est antérieur à la loi. En 2017, le Conseil d’État, saisi d’un parc de 12 MWc de la société Photosol en Eure-et-Loir, pose qu’un équipement de ce type en zone agricole doit permettre l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain. La cour d’appel s’était contentée d’une jachère mellifère et de ruches, à la place des céréales ; le Conseil d’État lui reproche de ne pas avoir recherché si une activité significative était maintenue. Selon le juriste Romain Gosse, la jurisprudence a construit ces critères pendant une quinzaine d’années, puis la loi APER « a bousculé une nouvelle fois le régime juridique » en introduisant l’agrivoltaïsme (Revue juridique de l’environnement, 2025).

La méthanisation a un précédent proche. En Allemagne, un prix de l’électricité garanti vingt ans a fait pousser les méthaniseurs à partir de la fin des années 2000. Dans le Jura souabe, Sascha Vue et Nadège Garambois (Économie rurale, 2017) montrent que le méthane a été produit « au détriment de celles de lait et de grains », pénalisant l’emploi agricole, accroissant les écarts de revenus et les prix du foncier. La France a choisi le plafond de cultures principales. Elle avait aussi fixé, avec le plan Énergie méthanisation autonomie azote, un objectif de 1 000 méthaniseurs à la ferme en 2020, contre 90 fin 2012 (ministère de la Transition écologique).

Le schéma de fond est la rente foncière de Ricardo : un surplus né d’un avantage du sol, qui va à celui qui le possède. La rente solaire récompense l’ensoleillement, la proximité du réseau et un titre simple. L’hypothèse, que les rapports parlementaires formulent sans la mesurer, est qu’elle remonte, comme les primes à l’hectare (étude E05), du revenu de l’usage vers la valeur du sol.

Ce qu’on sait, ce qu’on estime, ce qui se discute

Ce qu’on sait

La puissance solaire se concentre dans un petit nombre de grandes installations (SDES). Dans les appels d’offres analysés par la CRE, neuf centrales au sol sur dix louent le terrain à un propriétaire qui ne les exploite pas (CRE, 2019). Le commodat qui remplace souvent le bail rural est révocable (rapport n° 1179).

L’effet de l’ombre sur les cultures est mesuré, et il dépend de la culture. Une méta-analyse cosignée par Christian Dupraz (INRAE) trouve des cultures fourragères peu affectées, des petits fruits et légumes-feuilles qui s’en accommodent, et des rendements en baisse pour les céréales, les légumineuses à graines, les fruits et les racines (Tekie et al., 2025). Sur 18 sites de l’Ouest équipés de trackers, le rendement du blé et du maïs baisse linéairement avec la lumière reçue, jusqu’à 45 % pour une lumière réduite de moitié ; un taux de couverture de 12 % donne déjà des pertes un peu supérieures à 10 % (Inghels et al., 2025). Sur six prairies peu productives, l’INRAE mesure un sol plus frais de 2 à 5 °C en été et une biomasse en baisse de 50 % en moyenne sur les deux sites couverts à plus de 50 % (Picon-Cochard et al., 2025).

Ce qu’on estime. Le loyer solaire à l’hectare n’est publié par aucune statistique. Notre ordre de grandeur combine un coût de location déclaré en 2019, en baisse de 36 % pour le sol depuis l’appel d’offres « CRE3 », et une densité de parc. Les rapporteurs citent des promesses de 1 000 à 10 000 euros : même au bas de cette fourchette, le loyer vaut près de six fois le fermage.

Ce qui se discute

Le bon taux de couverture. Des chercheur·es de l’INRAE impliqué·es dans l’agrivoltaïsme proposaient, dans une note du 17 novembre 2023, un « taux de couverture ajusté » plafonné à 25 %, retenu un temps dans un projet de décret, puis écarté comme trop complexe (rapport n° 2200). Les rapporteurs jugent le plafond de 40 % « élevé », a fortiori pour des technologies non éprouvées. Le Conseil d’État, lui, l’a validé.

La nature du conflit. Pour Carrausse et Arnauld de Sartre (CNRS, université de Pau, 2023), l’agrivoltaïsme est une innovation conçue dans des arènes technoscientifiques, et l’État ne fournit pas de cadre de gouvernance réunissant l’agriculture et l’énergie. Sur 292 projets recensés, dont 65 contestés, Zerbib, Arnauld de Sartre et Wurtz (2026) montrent que la puissance prédit la contestation, pas la technologie, et que les conflits débordent l’agronomie.

Les CIVE. Présentées comme sans concurrence alimentaire, elles s’accompagnent pourtant de changements d’assolement (Boros et al., 2025). En Nouvelle-Aquitaine, Antoine Bouzin (Pôle Sud, 2025) montre que leur régulation par les services régionaux de l’énergie suscite des oppositions jusque dans le conseil régional.

Ce que les chiffres officiels ne mesurent pas. Aucune série publique ne dit combien d’hectares agricoles portent des panneaux, combien sont sous promesse, ni à quel loyer. Le SDES compte des installations par puissance, sans distinguer le sol de la toiture. Le suivi annuel des installations agrivoltaïques transmis à l’ADEME (décret de 2024, cité par le Conseil d’État) commence à la mise en service ; les promesses, qui engagent la terre bien avant, ne laissent aucune trace, et les effets sur le prix des terres et les fins de bail ne sont pas suivis. Côté méthanisation, le SDES compte les unités qui injectent, pas les hectares de CIVE ni ceux d’épandage des digestats.

Ce qui nous donnerait tort

Trois constats affaibliraient cette étude. Si les objectifs restent de l’ordre de 0,3 % de la surface agricole, le phénomène serait local : intense près des postes électriques et au soleil, marginal ailleurs. Si la division en volumes, où le fermier reçoit l’équivalent du loyer, devenait la norme, la rente serait partagée avec celui qui cultive. Et si l’on montrait que les prix des terres n’augmentent pas autour des projets, l’hypothèse de capitalisation tomberait.

L’outil public fait aussi des choses bien. L’avis conforme de la CDPENAF donne un droit de veto à une commission départementale. Le seuil de 90 % et la zone témoin rendent la production agricole contrôlable, avec un contrôle la sixième année puis périodique. Le document-cadre limite les centrales « compatibles » à des terres listées. En 2017, le Conseil d’État a exigé une activité agricole significative, pas une simple jachère mellifère ; en 2026, il a validé des critères chiffrés.

Ce que la libération change

La rente solaire a une condition : un propriétaire qui peut et veut signer seul. Les montages de libération retirent l’une ou l’autre.

La propriété hors marché ne supprime pas la rente ; elle supprime celui qui l’empoche. Une fondation ou un fonds de dotation n’a ni capital ni parts : un loyer, s’il était perçu, ne serait capté par aucun associé. Mais rien ne lui interdit, en droit, de signer avec un développeur : le point de capture se déplace vers le conseil qui décide. La Fondation Terre de Liens a pour objet statutaire le portage du foncier agricole ; sa fiche relève que l’inaliénabilité parcelle par parcelle n’est pas détaillée. À la Marinie, le fonds de dotation Antidote a sorti 27 hectares du marché ; la fiche signale que le caractère consomptible ou non de sa dotation n’est pas confirmé.

La propriété publique tient tant que la collectivité le décide. Eau du Bassin Rennais achète les terres de ses captages, dont environ 232 hectares à la Chèze-Canut, et les loue par bail rural à clauses environnementales : la finalité du foncier, l’eau, s’oppose de fait à une autre affectation. Au Larzac, l’État possède, la SCTL tient l’usage par emphytéose jusqu’en 2083 et le redistribue aux paysan·nes : aucun propriétaire privé ne peut y négocier un loyer solaire. La limite est politique : une collectivité ou l’État peut, elle aussi, louer à un développeur.

Le même outil, à rebours. Le bail emphytéotique sert aux deux camps. Le développeur l’utilise pour tenir le sol quarante ans et le rendre cessible ; le Larzac et la Marinie l’utilisent pour confier l’usage pour un siècle à celles et ceux qui travaillent. Ce qui change, c’est qui tient la propriété et ce que le bail interdit. Depuis la loi d’août 2026, le filtre public traite les deux usages à rebours de leur effet : le bail d’un projet solaire échappe à l’opposition de la SAFER, celui d’un fonds de dotation comme Antidote y reste soumis (étude E07).

Les foncières citoyennes et les GFA sont plus exposés. Leurs parts ou actions restent cessibles : c’est noté sur les fiches de la Foncière Terre de Liens, de Lurzaindia et des GFA mutuels. Une terre porteuse d’une promesse de loyer solaire vaudrait plus ; la valeur des parts pourrait suivre, sauf clauses qui l’en empêchent. Ces structures louent par bail rural, ce qui protège le fermier en place. Elles restent sensibles à une décision d’assemblée.

Le coût de la libération est le point dur. Racheter une terre avant la promesse coûte le prix agricole, de l’ordre de 6 400 euros l’hectare en moyenne. Racheter après, c’est indemniser une rente qui, en une année, vaut près de la moitié à plus des quatre cinquièmes de ce prix. La libération ne peut pas surenchérir sur l’énergie. Elle doit arriver avant la signature, ou rendre la signature impossible.

Enfin, le préfixe « agri » posé sur une centrale couverte à 40 % relève de l’archétype que décrit la revue critique contre le greenwashing : un vocabulaire qui circule mieux que la chose.

Leviers

Pour les collectifs

  • Connaître la valeur de son bail rural. Il est d’ordre public : neuf ans minimum, renouvellement, résiliation limitée ; le commodat proposé en remplacement est révocable à tout moment (rapport n° 1179). Démarche : ne signer ni résiliation amiable ni convention sans un·e avocat·e en droit rural ; exiger, si le projet se fait, le maintien du bail (division en volumes) et une rémunération écrite.
  • Proposer au propriétaire une sortie qui n’est pas solaire. Avant la fin du bail ou la succession, présenter un porteur protecteur qui rachète ou reçoit la terre et la loue par bail long. Exemple : la Marinie, bail emphytéotique de 99 ans confié aux usager·es.
  • Faire valoir les terres dans le document-cadre. Les terres « incultes ou non exploitées » y entrent : une friche remise en culture par un collectif n’en relève plus. Démarche : signaler à la chambre et à la direction départementale des territoires les parcelles exploitées incluses à tort (instruction DGPE).

Pour les élu·es

  • Peser sur le document-cadre départemental. Il est proposé par la chambre d’agriculture et arrêté par le préfet seul, révisé au moins tous les cinq ans ; les collectivités territoriales concernées, régions et départements compris, sont consultées (Conseil d’État, 16 mars 2026). Démarche : délibérer, cartographier les terres exploitées et les projets d’installation agricole, et transmettre cet avis à la chambre et au préfet avant chaque révision.
  • Ne pas louer le foncier public aux développeurs sans contrepartie agricole. Une commune propriétaire décide de l’affectation de ses terres. Démarche : inscrire la vocation agricole dans une délibération et louer par bail rural environnemental. Exemple : Eau du Bassin Rennais et le captage de la Chèze-Canut.
  • Acheter avant la promesse sur les secteurs exposés. Autour des postes électriques, une acquisition amiable au prix agricole précède la rente. Ordre de coût : quelques milliers d’euros l’hectare (Eurostat). Acte notarié. Le droit de préemption intercommunal envisagé par la proposition de loi Lecamp a été supprimé en commission et n’existe pas à ce jour.

Pour les citoyen·nes

  • Participer aux procédures. Les projets passent par l’avis de la CDPENAF et, selon leur taille, par une enquête publique ou une participation électronique (instruction DGPE). Démarche : lire le dossier, vérifier la zone témoin, le taux de couverture et le contrat prévu pour l’agriculteur, et le dire par écrit.
  • Soutenir les porteurs qui retirent la terre du marché. Don à une fondation ou un fonds de dotation, parts d’un GFA mutuel, épargne dans une foncière : vérifier dans les statuts l’affectation agricole et le sort des parts. Exemples : Fondation Terre de Liens, GFA mutuels. Jamais un placement en vue d’un rendement.

Pour les cédant·es et propriétaires

  • Mesurer ce qu’engage une promesse. Quarante ans d’autorisation, prorogeables dix ; le démantèlement au-delà des garanties à la charge du propriétaire (Conseil d’État, 16 mars 2026) ; un bail rural à rompre. Démarche : faire relire l’acte par un·e notaire et un·e avocat·e, et en parler au fermier avant tout engagement.
  • Choisir le partage plutôt que la reprise. Si un projet se fait, exiger contractuellement que l’exploitant·e reçoive une part du loyer et garde son bail rural, sur le modèle de la division en volumes décrit par le rapport n° 1179.
  • Transmettre à un porteur qui ne signera pas pour la rente. Donation ou legs à une fondation, apport à un fonds de dotation, vente à une collectivité : l’acte peut prévoir l’affectation agricole. Avec un·e notaire. Exemple : la Fondation Terre de Liens, qui reçoit aussi des donations en démembrement.

Question ouverte

Si la France veut cent mille hectares de panneaux sur des sols agricoles, qui décidera de leur emplacement : une planification publique qui choisit les terres et partage la rente, ou la somme des promesses que des propriétaires, un par un, auront acceptées ?

Dans l'annuaire

Les montages et les lieux du corpus mobilisés par cette étude, avec leur palier de libération.

Outils de libération qui répondent

  • Propriété publique
  • Fondation, fonds de dotation
  • Bail long et protecteur
  • Foncière et épargne solidaire
  • GFA mutuel ou citoyen
  • Régulation publique

Études liées

Les mots de cette étude

Sources

Toutes les sources citées dans le texte, consultées au 10 octobre 2026. Les associations et ONG françaises sont citées comme acteurs, jamais comme sources (méthode de la section).

Sources officielles et statistique publique

Textes juridiques et décisions

Publications académiques

Sources européennes et internationales

Pour aller plus loin

  • David Ricardo, On the Principles of Political Economy and Taxation (Des principes de l'économie politique et de l'impôt), John Murray, 1817
  • Jean-Baptiste Fressoz, Sans transition. Une nouvelle histoire de l'énergie, Seuil, 2024
  • Bertrand Hervieu, François Purseigle, Une agriculture sans agriculteurs. La révolution indicible, Presses de Sciences Po, 2022

Retours de terrain

Aucun retour de terrain n'est encore intégré : cette étude est une analyse documentaire. Vous agissez sur ce terrain — collectif, cédant·e, élu·e, chercheur·e — et vous la contredisez ou la complétez ? Écrivez-nous : chaque retour intégré est daté ici.

Journal des modifications

  1. 10 octobre 2026v1Première version (analyse documentaire).

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