Captage de la Chèze-CanutPorteur Collectivité Eau du Bassin Rennais
Aire d'alimentation de captage protégée par maîtrise foncière publique, en lisière de Brocéliande
Lire le dossier — le récit de ce lieu →
Fiche bien renseignée
Repères
- Localisation
- Maxent, Ille-et-Vilaine (35), Bretagne
- Type de montage
- Propriété publique inaliénable
- Site
- Voir le site
- Géoportail
- Voir la parcelle
- Ancienne note (v2)
- 66/100 · archivée
La note et le palier situent un degré de sortie du marché, pas la valeur d'un lieu ; on lit au point le plus faible, et le badge écologique est à côté de la note. Comment les lire → Méthode
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Présentation
Aire d'alimentation des captages d'eau potable de la Chèze et du Canut, sur un bassin versant rural d'environ 62 km² en lisière de la forêt de Brocéliande (communes de Maxent, Saint-Thurial, Plélan-le-Grand, Treffendel). L'eau, retenue dans le barrage de la Chèze, est l'une des ressources historiques d'alimentation en eau potable de l'agglomération rennaise. Pour protéger durablement la ressource, Eau du Bassin Rennais (ex-SMPBR) y mène depuis des décennies une politique d'acquisition foncière à l'amiable : environ 232 hectares y sont détenus par la collectivité, soit le plus important patrimoine de protection foncière du bassin rennais. Les parcelles acquises sont soit aménagées et gérées durablement (boisements, haies bocagères, mares), soit remises à des exploitant·es agricoles par bail rural à clauses environnementales. Le site relève du dispositif Terres de Sources, porté par la SCIC du même nom et Eau du Bassin Rennais, qui sécurise les terres des aires de captage pour préserver la qualité de l'eau.
Le montage
La terre est dans le domaine public — par construction, on ne peut pas la vendre. Une collectivité la garde ; elle en confie l'usage à un collectif qui l'anime.
Propriété publique inaliénable. Le foncier appartient à une personne publique et entre dans un domaine inaliénable ; la gestion ou l'usage est délégué à un tiers par convention domaniale, autorisation d'occupation ou délégation.
Le foncier est porté par Collectivité Eau du Bassin Rennais (Syndicat mixte fermé (collectivité publique)). L'usage est confié à Exploitant·es agricoles sous bail rural environnemental — captage de la Chèze-Canut (Exploitations agricoles preneuses de bail rural (forme juridique non documentée)) par un titre de type « Bail rural » — Bail rural à clauses environnementales ; durée non précisée par les sources. Une partie des parcelles est aménagée directement par la collectivité, hors articulation agricole.
Le foncier de protection du captage est acquis et détenu par Eau du Bassin Rennais, collectivité publique gestionnaire de l'eau du bassin rennais. Les acquisitions se font à l'amiable, sans préemption. Une partie des parcelles est aménagée et gérée écologiquement par la collectivité (boisements, haies, mares) ; une autre est remise à des exploitant·es agricoles par bail rural à clauses environnementales (BRCE), qui inscrit dans le contrat des engagements de pratiques favorables à la qualité de l'eau. Le montage associe une propriété publique destinée à un usage d'intérêt général et un usage agricole encadré par bail.
Analyse stratégique
Le captage de la Chèze-Canut illustre la libération des terres par la voie publique : une collectivité gestionnaire de l'eau acquiert le foncier des aires de captage pour le soustraire aux pressions agricoles intensives et spéculatives, et en confie l'usage par bail rural environnemental. Le montage est solide sur le sol et la finalité ; sa réserve tient à une gouvernance institutionnelle et à un usage agricole de nature marchande.
Forces
- Foncier de protection détenu durablement par une collectivité publique, hors marché.
- Plus important patrimoine de protection foncière du bassin rennais (environ 232 hectares).
- Usage agricole sécurisé par bail rural et encadré par des clauses environnementales.
Fragilités
- Gouvernance institutionnelle, sans décision collective des usager·es du lieu.
- Usage agricole de nature marchande, non non marchand.
- Caractère explicitement inaliénable du patrimoine foncier non confirmé par les sources.
Leviers
- Confirmer et publier le statut d'inaliénabilité des parcelles de protection.
- Associer plus explicitement la profession agricole et le voisinage à la gouvernance du site.
- Documenter le contenu des clauses environnementales des baux ruraux et le niveau du fermage.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Porteurs de nue-propriété
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | franchie | Le foncier de protection du captage est acquis et détenu par Eau du Bassin Rennais, collectivité publique, et n'est pas destiné à la revente sur le marché. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ● | Les parcelles agricoles sont remises par bail rural à clauses environnementales (BRCE), qui inscrit dans le contrat des engagements opposables de pratiques favorables à la qualité de l'eau ; la finalité même du foncier est la protection de la ressource. |
| Le vivant | ● | Une partie des parcelles est aménagée et gérée écologiquement en boisements, haies bocagères et mares : des espaces sont effectivement laissés au vivant non-humain. |
| L'ouverture | ● | Le lieu sert un intérêt général majeur — la protection d'une ressource d'eau potable alimentant l'agglomération rennaise — combiné à un usage agricole nourricier. |
| Le don | ○ | L'usage agricole des parcelles relève d'une production marchande classique encadrée par des clauses environnementales ; il ne repose pas sur la gratuité, le don ou le troc. |
| La durée | ● | L'usage est confié par bail rural, dont le renouvellement est d'ordre public : l'exploitant·e dispose d'une jouissance durable et sécurisée. |
| La voix | ○ | La gouvernance du foncier de protection relève des instances de la collectivité Eau du Bassin Rennais ; aucune décision collective des usager·es du lieu n'est documentée. |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources Eau du Bassin Rennais et presse spécialisée, consultées en mai 2026) : bassin versant rural d'environ 62 km² en lisière de Brocéliande, barrage de la Chèze comme ressource historique d'eau potable du bassin rennais, barrage du Canut sur la commune de Maxent, politique d'acquisition foncière de longue date par Eau du Bassin Rennais (ex-SMPBR), environ 232 hectares détenus autour des captages de la Chèze-Canut, acquisitions à l'amiable sans préemption, aménagement écologique d'une partie des parcelles et remise de l'autre par bail rural à clauses environnementales, rattachement au dispositif Terres de Sources. Non confirmé : statut d'inaliénabilité du foncier, identité des exploitant·es preneur·ses, montant du fermage, contenu précis des clauses environnementales, date de mise en place du dispositif. Localisation Géoportail approximative : le lieu est une aire d'alimentation de captage (bassin versant d'environ 62 km²), non un site ponctuel ; le repère est posé sur le barrage du Canut (commune de Maxent), infrastructure éponyme du captage, à titre indicatif.