SCIC Terres de Sources
Coopérative territoriale protégeant le foncier des aires de captage
Fiche bien renseignée
Repères
- Forme juridique
- Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) multi-acteurs ; le foncier des aires de captage est, lui, acquis et détenu par la collectivité publique Eau du Bassin Rennais
- Nature de l'intérêt
- Non lucrative
- Année
- 2022
- Type de montage
- Propriété publique inaliénable
- Site
- Voir le site
- SIREN / SIRET
- 912047271
- Siège
- Neway Mabilais, 2 rue de la Mabilais, 35000 Rennes
- Collectif
- 105 sociétaires à la création, répartis en six collèges. personnes
Présentation
Société coopérative d'intérêt collectif multi-acteurs créée le 24 février 2022, dans le prolongement du projet Terres de Sources lancé en 2015 par le syndicat de l'Eau du Bassin Rennais. La collectivité mène une politique d'acquisition foncière délibérée sur les zones de captage d'eau potable ; les terres achetées sont aménagées — haies, mares, boisements — ou mises à disposition d'exploitant·es agricoles engagé·es dans des pratiques protectrices de l'eau. La SCIC comptait 105 sociétaires à sa création, répartis en six collèges.
Le montage
L'acquisition du foncier sur les aires de captage est portée par la collectivité Eau du Bassin Rennais : la terre relève d'une propriété publique soustraite au marché. Elle est ensuite aménagée ou mise à disposition d'exploitant·es agricoles, assortie de clauses contractuelles de pratiques protectrices de l'eau. La SCIC Terres de Sources organise les débouchés, notamment via les marchés publics de restauration collective, pour les fermes labellisées.
Analyse stratégique
Terres de Sources combine acquisition foncière publique sur les aires de captage et SCIC multi-acteurs : un modèle territorial qui protège durablement le foncier de l'eau. Sa singularité tient à son adossement à une politique publique locale.
Forces
- Foncier des aires de captage acquis en propriété publique, fortement protégé.
- SCIC multi-acteurs à six collèges associant largement les parties prenantes.
- Débouchés sécurisés par les marchés publics pour les fermes labellisées.
Fragilités
- Modèle adossé à une politique publique locale, difficilement reproductible sans collectivité volontaire.
- La SCIC, de forme coopérative, peut rémunérer modérément le capital.
- Détail de la publication des comptes non confirmé.
Leviers
- Capitaliser l'expérience comme référence de foncière territoriale de l'eau.
- Articuler systématiquement clauses de pratiques et débouchés en restauration collective.
- Documenter publiquement les comptes de la SCIC.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Porteurs de nue-propriété
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa capacité à verrouiller la terre hors marché, sa nature non lucrative, sa gouvernance, sa vocation d'intérêt général et la qualité des usages qu'il rend possibles. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Le sol — soustraction à l'exploitation abusive | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Oui | Le foncier acquis par la collectivité sur les aires de captage relève d'une propriété publique, fortement protégée contre la revente. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Le foncier appartient à la collectivité publique, sans capital social appropriable : aucune part ne porte la valeur foncière. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Oui | L'acquisition par une collectivité publique place le foncier au sommet de l'échelle de protection. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Oui | Le foncier relevant de la propriété publique, aucun retour dans un patrimoine privé n'est possible. |
| La structure — nature civile et non lucrative | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Oui | La SCIC est une coopérative d'intérêt collectif et l'acquisition foncière relève d'une collectivité publique : structures non lucratives. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Partiel | La SCIC encadre la lucrativité par sa forme coopérative, mais peut rémunérer modérément le capital ; l'acquisition publique du foncier, elle, exclut toute rémunération. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Oui | La collectivité publique et la SCIC multi-acteurs fonctionnent hors profit d'un cercle restreint de personnes. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | L'acquisition publique du foncier ne dépend d'aucun investisseur attendant une plus-value ; la SCIC encadre la rémunération du capital. |
| Le pouvoir — gouvernance citoyenne | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Oui | La SCIC réunit 105 sociétaires en six collèges (producteurs, transformateurs, collectivités, associations et citoyen·nes, partenaires financiers, salarié·es). |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Oui | Les six collèges de la SCIC associent producteurs, collectivités, citoyen·nes et autres parties prenantes à la gouvernance. |
| Voix délibérative des usager·es | 3 | Non | Le foncier est acquis et porté par la collectivité publique Eau du Bassin Rennais : les décisions structurantes (acquisition, mise à disposition, clauses d'usage) relèvent d'une politique publique descendante, et la SCIC organise les débouchés sans gouverner le foncier. Les exploitant·es-usager·es constituent l'un des six collèges de la SCIC mais ne tranchent pas les décisions structurantes sur la terre qu'ils cultivent. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | Le projet est largement documenté publiquement, mais le détail de la publication des comptes de la SCIC n'est pas confirmé. |
| La finalité — intérêt général et du vivant | |||
| Objet statutaire de protection foncière | 3 | Oui | L'objet est explicitement l'acquisition et la protection du foncier des zones de captage par des pratiques agricoles compatibles avec la qualité de l'eau. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 1 | Oui | Le portage public du foncier sur les aires de captage relève d'une mission d'intérêt général de protection de l'eau potable. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Oui | Le portage public du foncier sur les aires de captage relève d'une compétence d'intérêt général stable, non exposée à une requalification fiscale. |
| Redevabilité au-delà des seuls membres | 2 | Oui | La collectivité Eau du Bassin Rennais rend compte publiquement de sa politique foncière et la SCIC associe collectivités et citoyen·nes. |
| Le vivant non-humain dans la finalité | 2 | Partiel | La finalité centrale est la protection de la ressource en eau potable ; l'aménagement des terres en haies, mares et boisements porte une action favorable au vivant non-humain, sans que la biodiversité en soit la finalité centrale. |
| L'usage — régime non marchand et hospitalier | |||
| Usage confié à des conditions non rentières | 3 | Partiel | Le foncier acquis par la collectivité est mis à disposition d'exploitant·es engagé·es dans des pratiques protectrices de l'eau, hors logique de revenu locatif de marché ; les conditions financières de la mise à disposition ne sont pas détaillées. |
| Sécurité d'usage durable offerte aux usufruitiers | 3 | Partiel | La mise à disposition est assortie de clauses contractuelles de pratiques protectrices de l'eau, mais la nature et la durée des titres d'usage accordés aux exploitant·es ne sont pas documentées par les sources. |
1 — Le sol 2 — La structure 3 — Le pouvoir 4 — La finalité 5 — L'usage
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu |
| Rapport financier / comptes | Inconnu |
| Bail / convention d'usage | Inconnu |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources Eau du Bassin Rennais, Banque des Territoires et Actu-Environnement, consultées en mai 2026) : projet Terres de Sources lancé en 2015 par le syndicat de l'Eau du Bassin Rennais, SCIC créée le 24 février 2022, 105 sociétaires à la création répartis en six collèges, acquisition publique de foncier sur les aires de captage puis mise à disposition assortie de clauses de pratiques, débouchés via les marchés publics de restauration collective. Non confirmé : surfaces acquises à jour, détail des comptes de la SCIC.