SCIC Terres de Sources
Coopérative territoriale protégeant le foncier des aires de captage
Indice de libération
Indice de libération 91 sur 100, Libération aboutie.Libération aboutieFiche bien renseignée
Grille renseignée à 100 %.
- Forme juridique
- Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) multi-acteurs
- Année
- 2022
- Type de montage
- Propriété publique inaliénable
- Nature juridique
- Droit civil sous encadrement public
- Site
- https://www.eaudubassinrennais-collectivite.fr/blog/la-scic-terres-de-sources-est-creee/
Présentation
Société coopérative d'intérêt collectif multi-acteurs créée le 24 février 2022, dans le prolongement du projet Terres de Sources lancé en 2015 par le syndicat de l'Eau du Bassin Rennais. La collectivité mène une politique d'acquisition foncière délibérée sur les zones de captage d'eau potable ; les terres achetées sont aménagées — haies, mares, boisements — ou mises à disposition d'exploitant·es agricoles engagé·es dans des pratiques protectrices de l'eau. La SCIC comptait 105 sociétaires à sa création, répartis en six collèges.
Le montage
L'acquisition du foncier sur les aires de captage est portée par la collectivité Eau du Bassin Rennais : la terre relève d'une propriété publique soustraite au marché. Elle est ensuite aménagée ou mise à disposition d'exploitant·es agricoles, assortie de clauses contractuelles de pratiques protectrices de l'eau. La SCIC Terres de Sources organise les débouchés, notamment via les marchés publics de restauration collective, pour les fermes labellisées.
Grille de lecture
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa nature non lucrative, sa capacité à verrouiller la terre hors marché, la robustesse de sa gouvernance. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Statut et intérêt général | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Oui | La SCIC est une coopérative d'intérêt collectif et l'acquisition foncière relève d'une collectivité publique : structures non lucratives. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Partiel | La SCIC encadre la lucrativité par sa forme coopérative, mais peut rémunérer modérément le capital ; l'acquisition publique du foncier, elle, exclut toute rémunération. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 3 | Oui | Le portage public du foncier sur les aires de captage relève d'une mission d'intérêt général de protection de l'eau potable. |
| Objet statutaire de protection foncière | 2 | Oui | L'objet est explicitement l'acquisition et la protection du foncier des zones de captage par des pratiques agricoles compatibles avec la qualité de l'eau. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Oui | La collectivité publique et la SCIC multi-acteurs fonctionnent hors profit d'un cercle restreint de personnes. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Oui | Le portage public du foncier sur les aires de captage relève d'une compétence d'intérêt général stable, non exposée à une requalification fiscale. |
| Verrouillage du foncier hors marché | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Oui | Le foncier acquis par la collectivité sur les aires de captage relève d'une propriété publique, fortement protégée contre la revente. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Le foncier appartient à la collectivité publique, sans capital social appropriable : aucune part ne porte la valeur foncière. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Oui | L'acquisition par une collectivité publique place le foncier au sommet de l'échelle de protection. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Oui | Le foncier relevant de la propriété publique, aucun retour dans un patrimoine privé n'est possible. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | L'acquisition publique du foncier ne dépend d'aucun investisseur attendant une plus-value ; la SCIC encadre la rémunération du capital. |
| Gouvernance et redevabilité | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Oui | La SCIC réunit 105 sociétaires en six collèges (producteurs, transformateurs, collectivités, associations et citoyen·nes, partenaires financiers, salarié·es). |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Oui | Les six collèges de la SCIC associent producteurs, collectivités, citoyen·nes et autres parties prenantes à la gouvernance. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | Le projet est largement documenté publiquement, mais le détail de la publication des comptes de la SCIC n'est pas confirmé. |
| Redevabilité publique de l'organisme | 1 | Oui | La collectivité Eau du Bassin Rennais rend compte publiquement de sa politique foncière et la SCIC associe collectivités et citoyen·nes. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
Terres de Sources combine acquisition foncière publique sur les aires de captage et SCIC multi-acteurs : un modèle territorial qui protège durablement le foncier de l'eau. Sa singularité tient à son adossement à une politique publique locale.
Forces
- Foncier des aires de captage acquis en propriété publique, fortement protégé.
- SCIC multi-acteurs à six collèges associant largement les parties prenantes.
- Débouchés sécurisés par les marchés publics pour les fermes labellisées.
Fragilités
- Modèle adossé à une politique publique locale, difficilement reproductible sans collectivité volontaire.
- La SCIC, de forme coopérative, peut rémunérer modérément le capital.
- Détail de la publication des comptes non confirmé.
Leviers
- Capitaliser l'expérience comme référence de foncière territoriale de l'eau.
- Articuler systématiquement clauses de pratiques et débouchés en restauration collective.
- Documenter publiquement les comptes de la SCIC.
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources Eau du Bassin Rennais, Banque des Territoires et Actu-Environnement, consultées en mai 2026) : projet Terres de Sources lancé en 2015 par le syndicat de l'Eau du Bassin Rennais, SCIC créée le 24 février 2022, 105 sociétaires à la création répartis en six collèges, acquisition publique de foncier sur les aires de captage puis mise à disposition assortie de clauses de pratiques, débouchés via les marchés publics de restauration collective. Non confirmé : surfaces acquises à jour, détail des comptes de la SCIC.