Porteur de nue-propriété portage solide

Collectivité Eau du Bassin Rennais

Syndicat mixte d'agglomération acquéreur du foncier des aires de captage

50/100·sorti du marchéLa méthode →

Note de libération

sorti du marché

1 · Le milieu 100

2 · Le vivant 100

3 · L'ouverture 100

4 · Le don 0

5 · La durée 100

6 · La voix 0

Fiche bien renseignée

Repères

Forme juridique: Syndicat mixte fermé (collectivité publique)
Nature de l'intérêt: Non lucrative
Lieux reliés: 1 dans l'annuaire
Localisation: Rennes, Ille-et-Vilaine (35), Bretagne
Année: 2015
Type de montage: Propriété publique inaliénable
Intégrité du montage: Intérêt général institué
Site: Voir le site
SIREN / SIRET: 253502629
Siège: 2 rue de la Mabilais, CS 94448, 35044 Rennes Cedex
Collectif: 46 délégué·es au comité syndical ; entre 50 et 99 agents permanents (CEBR + SPL Eau du Bassin Rennais, déléguée de service). personnes
Lieux portés: 1
Surface: Environ 708 hectares en amont des captages, dont 189 ha d'eau (soit ≈ 518 ha de terres émergées).
Ancienne note (v2): 75/100 · archivée

Comment lire les visuels de cette fiche

Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.

Comment la note est calculée → Méthode

Démarche / modèle. Portage de type portage solide : la solidité de la porte que ce porteur apporte à la chaîne conditionne ce que ses lieux peuvent atteindre. La note ci-dessus est la synthèse de libération de ces lieux. Méthode →

Les lieux qu'il tient

Sa note de libération est la synthèse de ces lieux — un porteur se juge à ce qu'il libère.

Captage de la Chèze-Canutsorti du marché · 50/100

Présentation

La Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) est le syndicat mixte autorité organisatrice du service public d'eau potable sur 75 communes de l'agglomération rennaise, pour environ 560 000 habitant·es. Issue au 1er janvier 2015 de la transformation du Syndicat Mixte de Production d'eau potable du Bassin Rennais (SMPBR, créé en 1992), elle regroupe Rennes Métropole et six communautés de communes périphériques (Montfort Communauté, St-Méen Montauban, Brocéliande, Vallons de Haute-Bretagne, Val d'Ille-Aubigné). Depuis des décennies, la collectivité mène une politique d'acquisition foncière à l'amiable sur les aires d'alimentation des captages pour protéger durablement la ressource en eau : elle détient aujourd'hui environ 708 hectares en amont de ses captages (dont 189 ha d'eau, soit ≈ 518 ha de terres émergées), aménagés en boisements, haies, mares ou remis à des exploitant·es agricoles par bail rural à clauses environnementales (BRCE). Le foncier reste propriété publique ; l'organisation des débouchés agricoles est confiée à la SCIC Terres de Sources créée en 2022. La politique d'acquisition foncière de la CEBR a reçu le prix national du génie écologique en 2014 pour le captage de la Chèze-Canut.

Le montage

La CEBR acquiert directement le foncier sur les aires d'alimentation de captage par voie amiable (sans recours à la préemption ou à l'expropriation systématique), ce qui inscrit la terre dans le patrimoine d'une personne morale de droit public soustraite au marché. Les parcelles sont soit aménagées et gérées par la collectivité elle-même (boisements, haies bocagères, mares), soit remises à des exploitant·es agricoles par bail rural à clauses environnementales (BRCE) — bail rural classique assorti de clauses opposables imposant des pratiques protectrices de l'eau (couvert végétal, agroforesterie, interdiction de phytosanitaires, etc.), en contrepartie d'un fermage réduit (de l'ordre d'un quart du fermage classique). Les débouchés agricoles des fermes engagées sont organisés par la SCIC Terres de Sources (créée le 24 février 2022 dans le prolongement du programme Terres de Sources lancé en 2015 par EBR) via les marchés publics de restauration collective.

Analyse stratégique

Eau du Bassin Rennais incarne la voie publique de la libération des terres par le service public d'eau potable : une collectivité gestionnaire de la ressource acquiert le foncier à l'amiable sur les aires de captage et le soustrait durablement au marché agricole intensif et spéculatif. Le montage est solide sur la propriété et sur la finalité (protection qualitative de l'eau, accueil opérationnel du vivant non-humain), mais sa nature reste celle d'une personne publique au foncier juridiquement aliénable, sous gouvernance institutionnelle des EPCI membres.

Forces

Acquisition foncière publique amiable par une personne morale pérenne, soustraite au marché.
Patrimoine foncier substantiel (≈ 708 ha dont ≈ 518 ha de terres émergées) en amont des captages.
Articulation systématique avec un BRCE à fermage réduit, qui inscrit la protection dans le droit du lieu.
Reconnaissance institutionnelle (prix national du génie écologique 2014, rapport CRC favorable).
Couplage opérationnel avec la SCIC Terres de Sources, qui sécurise les débouchés.

Fragilités

Le foncier acquis relève du domaine privé de la personne publique : aliénation juridiquement possible sous délibération.
Compétence foncière secondaire dans les statuts (production/distribution d'eau au premier plan).
Gouvernance institutionnelle descendante : les exploitant·es-preneur·euses et usager·es ne participent pas à la décision foncière.
Modèle adossé à une politique publique locale volontariste, difficilement reproductible sans concertation avec les EPCI membres.

Leviers

Inscrire explicitement le patrimoine de protection foncière dans une logique d'irréversibilité (délibération de classement, convention de gestion avec un conservatoire, etc.).
Documenter publiquement la liste des parcelles, leur statut juridique précis et le contenu type des clauses des BRCE.
Associer plus formellement les exploitant·es preneur·euses et les communes-membres concernées à la gouvernance des opérations foncières.
Capitaliser l'expérience comme référence de foncière publique de l'eau pour d'autres bassins versants.

Reliés dans l'annuaire

Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.

Lieux

Captage de la Chèze-Canutlieu

Porteurs de nue-propriété

Conservatoire du littoralporteur SCIC Terres de Sourcesporteur

Grille de lecture — déplier / replier

La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →

Critère	Évaluation	Lecture
La porte — préalable (sortir du marché)
Sortir du marché	franchie	Synthèse sur 1 lieu·x.
Les six questions — du lieu vers le groupe
Le milieu	●	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.
Le vivant	●	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.
L'ouverture	●	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.
Le don	○	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.
La durée	●	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.
La voix	○	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.

Dossier

Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.

Pièce	Statut
Statuts	Inconnu (Statuts modifiés par arrêté préfectoral du 29 décembre 2014 (effet 1er janvier 2015) ; non publiés en ligne sur le site officiel.)
Règlement intérieur	Inconnu
Charte	Inconnu
Acte de montage	Public (Arrêté préfectoral du 29 décembre 2014 de transformation du SMPBR en Collectivité Eau du Bassin Rennais ; délibérations publiées sur la plateforme open data Mégalis Bretagne (https ://data.megalis.bretagne.bzh/OpenData/253502629/).)
Rapport financier / comptes	Public (Budget primitif et compte administratif annuels accessibles sur le site officiel ; rapport public de la chambre régionale des comptes de Bretagne sur la CEBR rendu en 2023.)
Bail / convention d'usage	Inconnu (BRCE (bail rural à clauses environnementales) — modèle type non publié, parcelles concernées non listées publiquement.)

Fiabilité des informations

Faits vérifiés (sources Eau du Bassin Rennais, annuaire-entreprises.data.gouv.fr, Cour des comptes — chambre régionale Bretagne, La Gazette des Communes, La Relève et la Peste, consultées en mai 2026) : transformation du SMPBR (créé en 1992) en Collectivité Eau du Bassin Rennais au 1er janvier 2015 par arrêté préfectoral du 29 décembre 2014, suite à la loi MAPTAM ; syndicat mixte fermé regroupant Rennes Métropole et 6 communautés de communes (Montfort Communauté, St-Méen Montauban, Brocéliande, Vallons de Haute-Bretagne, Val d'Ille-Aubigné) ; 75 communes membres et environ 559 900 habitant·es desservi·es (chiffres 2022-2025) ; comité syndical de 46 délégué·es ; SIREN 253502629 ; siège statutaire 2 rue de la Mabilais, Rennes ; politique d'acquisition foncière amiable de longue date sur les aires de captage ; environ 708 hectares détenus en amont des captages (dont 189 ha d'eau, soit ≈ 518 ha de terres émergées) ; remise par BRCE avec fermage réduit (≈ 1/4 du fermage classique) ; prix national du génie écologique 2014 pour le captage de la Chèze-Canut ; création de la SCIC Terres de Sources le 24 février 2022. Non confirmé : statut formel d'inaliénabilité des parcelles de protection (domanialité publique ou simple domaine privé de la personne publique), contenu type des clauses des BRCE, surface foncière à jour la plus récente, montant exact du fermage moyen.

Sources

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