Le béton avance moins, mais il avance

Le constat

Selon la synthèse annuelle du Cerema, publiée en juillet 2026 pour le ministère de la Transition écologique, 15 119 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ont été consommés en 2024. C’est le niveau le plus bas calculé depuis 2011, et la première année sous les 16 000 hectares. En 2011, la France en consommait 29 470.

Le recul n’est pas régulier. La série du Cerema, recalculée en 2026 selon une méthode plus stricte, montre une chute de 2011 à 2015, puis un plateau autour de 20 000 hectares par an jusqu’en 2022, puis deux années de baisse. Le Cerema rattache ce dernier mouvement à « une baisse conjoncturelle des mises en chantier ». Les données 2024 sont provisoires.

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annee	Habitat	Activités économiques	Routes et voies ferrées	Mixte ou inconnue
2011	19 085	6 410	2 332	1 644
2012	18 160	5 506	2 190	1 763
2013	16 364	5 300	1 980	1 529
2014	14 650	4 950	1 581	1 451
2015	13 109	4 645	1 485	1 271
2016	13 451	4 908	1 481	1 137
2017	13 346	4 865	1 950	1 012
2018	13 473	4 941	1 449	1 014
2019	11 847	4 758	1 249	900
2020	12 938	4 283	1 389	939
2021	12 917	4 800	1 438	975
2022	12 724	4 631	1 084	898
2023	11 903	4 381	866	923
2024	9 682	3 906	746	785

Source : Cerema, consommation d'ENAF 2011-2025, fichiers fonciers (data.gouv.fr, juillet 2026) · données (CSV) · France entière hors Mayotte. Une année correspond à la période du 1er janvier de l'année au 1er janvier suivant. Séries retraitées en 2026 selon la nouvelle méthode du Cerema (exclusion des parcelles encore déclarées à la PAC, des installations photovoltaïques exemptées et des consommations de moins de 50 m²) ; 2024 est provisoire. Valeurs publiées en m² par commune, sommées et converties en hectares par nos soins ; les totaux correspondent à ceux de la synthèse du Cerema. « Mixte ou inconnue » regroupe les destinations mixte et non renseignée.

Le stock, lui, ne se reconstitue pas. Entre 2011 et 2024, plus de 299 300 hectares ont été consommés. Les deux tiers vont à l’habitat (65 %), près d’un quart aux activités économiques (23 %), 7 % aux infrastructures, le reste à des destinations mixtes ou inconnues (Cerema, juin 2026). Un hectare consommé portait 2 058 m² de surface bâtie en 2011, 2 291 m² en 2023 : on construit un peu plus dense.

Où la terre part

La consommation est très concentrée. D’après le rapport du Cerema sur la période 2011-2024 (décembre 2025), 5,5 % des communes contribuent à 40 % de la consommation nationale. Elle se loge en bordure des aires d’attraction des villes, sur le littoral et dans le couloir rhodanien.

Presque toutes les régions ont ralenti, et inégalement. Nous avons calculé, à partir du jeu de données communal publié par le Cerema sur data.gouv.fr, la moyenne annuelle de chaque région avant et après 2021. La Nouvelle-Aquitaine reste de loin la première consommatrice, avec 2 645 hectares par an sur 2021-2024. Le recul atteint 28 % en Nouvelle-Aquitaine et 27 % en Île-de-France, mais seulement 11 % en Centre-Val de Loire et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, 13 % en Bretagne. La Corse et la Guyane consomment davantage qu’avant 2021.

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region	Moyenne 2011-2020	Moyenne 2021-2024
Nouvelle-Aquitaine	3 657	2 645
Auvergne-Rhône-Alpes	2 849	2 280
Occitanie	2 651	2 107
Pays de la Loire	1 849	1 494
Bretagne	1 694	1 471
Normandie	1 686	1 447
Grand Est	1 484	1 129
Hauts-de-France	1 474	1 156
Centre-Val de Loire	1 281	1 141
Provence-Alpes-Côte d'Azur	1 248	1 107
Bourgogne-Franche-Comté	1 054	809
Île-de-France	878	644
La Réunion	236	162
Corse	205	214
Guadeloupe	165	121
Martinique	133	89
Guyane	129	150

Source : Cerema, consommation d'ENAF 2011-2025 (data.gouv.fr) ; moyennes calculées par actitude.org · données (CSV) · Moyenne annuelle de la consommation d'ENAF sur 2011-2020 (dix ans) et 2021-2024 (quatre ans). Mayotte n'est pas couverte par les fichiers fonciers. Les objectifs régionaux fixés par les Sraddet ne sont pas tous une division uniforme par deux : la comparaison montre un rythme, pas un écart à l'objectif légal de chaque région.

Pour qui l’on bâtit

La question qui décide est celle du besoin. Le Cerema en fait un indicateur : un ménage de plus appelle, en principe, un logement de plus. Or 58 % de la consommation d’espaces se situe dans les communes « détendues » de la zone C, où l’offre de logements couvre la demande. Plus de 7 700 communes ont perdu des ménages entre 2011 et 2022 tout en consommant de l’espace (Cerema, 2026). En rapprochant, dans le même jeu de données, la consommation pour l’habitat et la variation du nombre de ménages mesurée par l’Insee, on obtient un écart net : de 2011 à 2022, la zone C concentre 62 % de la consommation pour l’habitat et 23 % de la hausse du nombre de ménages. Les zones tendues A et A bis accueillent près d’un tiers des nouveaux ménages pour 7 % de la consommation (calcul actitude.org ; le Cerema obtient aussi 62 % pour 2011-2021 dans son analyse du 1er juillet 2026).

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zone	Part de la consommation pour l'habitat	Part de la hausse du nombre de ménages
A bis (très tendue)	0,3	3,2
A	6,7	28,9
B1	19,7	34,5
B2	11,6	10,2
C (détendue)	61,8	23,2

Source : Cerema, consommation d'ENAF 2011-2025 et variables Insee du recensement (data.gouv.fr) ; calcul actitude.org · données (CSV) · Consommation d'ENAF à destination de l'habitat du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2022 et variation du nombre de ménages entre les recensements 2011 et 2022, sommées par zone du zonage ABC renseigné par le Cerema. La consommation précède souvent l'arrivée des ménages : l'écart est un ordre de grandeur, pas une mesure d'efficacité commune par commune.

L’explication tient en partie à la forme urbaine. Le rapport de 2025 rappelle une étude du Cerema de 2022 selon laquelle 51 % de la consommation d’espaces pour l’habitat se fait dans des opérations de moins de 8 logements par hectare. L’Insee le confirme par l’autre bout : en 2021, près de 60 % des surfaces bâties sont occupées par de l’habitat individuel, et une commune rurale à habitat très dispersé compte 2 830 m² artificialisés par habitant, contre 204 m² dans un grand centre urbain.

Ce que cela fait au sol et au climat

La consommation d’espaces mesure un changement d’usage, pas l’état du sol. L’Insee, à partir de l’occupation du sol à grande échelle de l’IGN, estime que 8,7 % du territoire hors Guyane est artificialisé en 2021, soit environ 48 000 km². Près de la moitié de ces surfaces (47,5 %) sont imperméabilisées, par les bâtiments et les chaussées surtout : environ 4 % du territoire.

Le lien avec le climat est double. Un sol transformé « absorbe moins de carbone qu’un sol laissé dans son état original », et l’étalement « entraîne une dépendance aux déplacements motorisés » générateurs d’émissions (Cerema, 2026). Et l’imperméabilisation aggrave ce que le réchauffement rend plus fréquent : la directive européenne sur la surveillance des sols de novembre 2025 relie explicitement l’imperméabilisation à « un risque plus élevé d’inondation » et à « une prévalence plus élevée des îlots de chaleur ».

Le mécanisme

Une terre agricole passe par quatre états avant de devenir lotissement ; la statistique n’enregistre que le dernier.

Le classement. C’est la commune, ou l’intercommunalité, qui décide par son plan local d’urbanisme qu’un champ deviendra « zone à urbaniser ». Rien ne change sur le terrain, tout change dans la valeur. Le propriétaire, souvent un agriculteur retraité ou ses héritier·es, louait jusque-là sa parcelle à un fermier (étude E02). Il détient désormais un terrain à bâtir.

La vente. Un hectare de terre arable valait en moyenne 6 400 euros en France en 2024, soit 0,64 euro le mètre carré (Eurostat). Un terrain constructible se vendait en moyenne 130 euros le mètre carré en juin 2019, de 10 euros dans certaines communes rurales à 610 euros en région parisienne (France Stratégie, 2019). Les deux chiffres ne portent pas sur la même année, mais l’ordre de grandeur est clair : le classement multiplie la valeur d’une quinzaine de fois dans certaines communes rurales à près de mille fois en région parisienne, environ deux cents fois en moyenne (calcul actitude.org). C’est la rente de classement. Elle va au propriétaire qui vend, pas à la collectivité qui a décidé, ni au fermier qui perd son bail.

L’aménagement. Un aménageur viabilise et revend en lots, une entreprise achète pour une zone d’activités, une collectivité pour un équipement.

Le chantier. Ce n’est qu’au début des travaux que la parcelle change de nature fiscale. Et c’est ce changement que le Cerema compte. D’où un décalage de plusieurs années, que le Cerema signale lui-même, « entre la décision d’aménager et la réalisation effective ».

Source : actitude.org, d'après le code de l'urbanisme, le code rural, le CGI et le Cerema

Le moment de bascule

Le moment décisif est donc le classement, pas le chantier. Une fois la parcelle vendue au prix du constructible, plus personne n’a intérêt à ce qu’elle reste agricole : ni le vendeur, payé ; ni l’acheteur, endetté sur une promesse de construction. Le Cerema l’a mesuré à sa manière : selon une étude publiée en 2024, les zones « à urbaniser » des plans locaux d’urbanisme couvrent environ 145 000 hectares dans 12 051 communes, davantage que l’enveloppe légale de 2021-2031, alors estimée à 121 568 hectares. Si toute la consommation s’y faisait, ce stock représenterait 10,3 années de la consommation actuelle (Cerema, 2024 ; Localtis). Le classement n’explique pas tout : la même étude situe 49,9 % de la consommation en zones urbaines, 37,5 % en zones agricoles et naturelles, et 12,9 % seulement en zones à urbaniser, en précisant que sa méthode tend à surestimer la part des zones agricoles et naturelles.

La même étude ne trouve pas d’effet clair de l’adoption ou de la révision d’un document d’urbanisme sur le rythme de consommation ; un document met quatre à cinq ans à s’élaborer. Le levier réglementaire arrive tard.

Qui travaille sur ces terres

Les chiffres de consommation ne disent pas qui cultivait la parcelle. Sur une terre louée, le preneur perd son bail : en zone urbaine d’un PLU, le propriétaire peut résilier « à tout moment » le bail rural sur les parcelles dont la destination peut changer, et le fermier est indemnisé « comme il le serait en cas d’expropriation » (article L. 411-32 du code rural). Hors zone urbaine, il faut une autorisation administrative. Ni le Cerema ni l’Agreste ne publient, à notre connaissance, le nombre d’exploitations ou d’emplois agricoles touchés chaque année. C’est un angle mort.

Ce que dit le droit

Le régime en vigueur au 10 octobre 2026

Les objectifs. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, fixe l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Pour la première décennie, 2021-2031, elle impose que la consommation d’ENAF soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédentes. Elle définit l’artificialisation comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol » (article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme), et la consommation comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés » (portail national de l’artificialisation). L’objectif se décline en cascade : schéma régional (Sraddet), schéma de cohérence territoriale, puis plan local d’urbanisme.

Les premiers assouplissements. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 garantit à chaque commune une surface de développement d’un hectare, sans condition de densité. Elle sort les grands projets, dits d’envergure nationale ou européenne, de l’enveloppe des régions qui les accueillent, pour les mutualiser à l’échelle nationale ; elle crée une conférence régionale de gouvernance et permet le sursis à statuer sur un projet qui compromettrait l’objectif de 2031 (Sénat, la loi en clair). Le Cerema chiffrait en 2024 le poids de la garantie : au moins 30 976 communes éligibles, environ un quart de l’enveloppe nationale 2021-2031 (Localtis). Les installations photovoltaïques au sol qui respectent certaines conditions techniques ne sont pas comptées (décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, cité par le Cerema) ; leur cas relève de l’étude E09.

Les tentatives de 2026, censurées. Lors de l’examen de la loi de simplification de la vie économique, les député·es ont adopté le 13 avril 2026 des dispositions qui excluaient du décompte certains projets industriels et permettaient aux collectivités de dépasser de 20 % leur objectif de consommation (Weka, 21 avril 2026). Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe IV de l’article 35 qui les portait, pour une raison de procédure : ces cavaliers législatifs n’avaient « pas de lien, même indirect » avec le texte initial. Il ne s’est pas prononcé sur le fond, et a validé la qualification possible d’un centre de données en projet d’intérêt national majeur. La loi a été promulguée sous le n° 2026-403 du 26 mai 2026 (dossier législatif du Sénat). Une seconde tentative a connu le même sort : l’article 32 de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles excluait du décompte des zones artificialisées, dans les documents de planification et d’urbanisme, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Le Conseil constitutionnel l’a censuré pour la même raison de procédure par sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, et la loi a été promulguée sans lui sous le n° 2026-796 du 18 août 2026 (dossier législatif du Sénat).

La proposition de loi Trace, en suspens. Adoptée par le Sénat le 18 mars 2025, la proposition de loi « visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux » a été transmise à l’Assemblée nationale le lendemain (dossier législatif du Sénat). Le texte adopté remplace l’étape de 2031 par une période 2034-2050 et des objectifs fixés pour 2024-2034 par chaque document ; il exclut du décompte pendant quinze ans les sites industriels, les énergies renouvelables, les logements sociaux exigés par la loi et plusieurs équipements publics ; il porte la garantie communale à un hectare par décennie ; il permet à un PLU de dépasser de 20 % son plafond sans justification. Le 24 juin 2026, interrogée en séance au Sénat, la ministre Françoise Gatel a conditionné son inscription à l’Assemblée à un accord préalable entre les deux chambres, en rappelant que les deux tiers des régions avaient déjà révisé leur Sraddet (réponse publiée le 25 juin 2026). Au 10 octobre 2026, le dossier législatif ne mentionne aucune étape nouvelle. Une proposition concurrente, déposée en mai 2025 par les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy, maintient l’objectif de 2031 et propose une réforme de la fiscalité locale (Weka, décembre 2025).

Les garde-fous agricoles. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), présidée par le préfet, donne un avis sur les documents et certaines autorisations d’urbanisme (article L. 112-1-1 du code rural, modifié en dernier lieu par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025). Cet avis est simple, sauf en appellation d’origine protégée où il devient conforme. La compensation agricole collective (article L. 112-1-3, modifié en dernier lieu par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026) oblige le maître d’ouvrage d’un grand projet, ou d’une installation agrivoltaïque, à réaliser une étude préalable et à financer des mesures « visant à consolider l’économie agricole du territoire ». Elle ne vise que les projets soumis à étude d’impact systématique qui prélèvent au moins 5 hectares, seuil que le préfet peut abaisser jusqu’à 1 hectare ou relever jusqu’à 10 (article D. 112-1-18).

Les interstices déjà là

Plusieurs outils protègent la terre avant le classement plutôt qu’après. La zone agricole protégée, délimitée par arrêté préfectoral, soumet tout changement d’affectation qui altère durablement son potentiel à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (article L. 112-2 du code rural). Le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, créé par le département, ne peut inclure de zone urbaine ou à urbaniser, et toute modification qui en retire un terrain exige, hors exceptions, un décret (articles L. 113-15 à L. 113-19 du code de l’urbanisme). La fiche de Notre-Dame-des-Landes signale que les terres agricoles de la commune sont dans un tel périmètre depuis 2019. Enfin, deux taxes captent une part de la rente de classement : une taxe communale facultative (article 1529 du code général des impôts) et une taxe nationale de 5 à 10 % de la plus-value au-delà d’un rapport de 1 à 10, affectée à un fonds pour l’installation et la transmission agricoles (article 1605 nonies).

Les angles morts

Le droit compte des hectares, pas des sols. Un hectare de limon profond et un hectare de lande pèsent pareil dans l’enveloppe. La compensation agricole compense une perte économique, pas une surface : le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale de 2018 relevait déjà, après le CGAAER, qu’elle peut conduire « à directement compenser financièrement des projets sans suffisamment tenter de les éviter ou de les réduire », et jugeait le seuil de 5 hectares « inadapté ». Quant à l’Europe, la directive (UE) 2025/2360 organise la surveillance de l’imperméabilisation et de l’enlèvement des sols, selon une « approche progressive », sans fixer aux États d’objectif contraignant de réduction.

L’histoire longue

La sobriété foncière n’est pas née avec le ZAN. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains de 2000 a créé les schémas de cohérence territoriale ; la loi « Grenelle 2 » de 2010 a inscrit dans les documents d’urbanisme « une utilisation économe des espaces naturels » ; la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 a créé les CDPENAF et la compensation agricole (rapport d’information n° 1460, 2018). L’observatoire national chargé de mesurer la consommation d’espaces agricoles n’a tenu que trois réunions plénières entre 2013 et 2016.

En 2013, la Cour des comptes avait posé le diagnostic que les rapporteurs de 2018 jugeaient « toujours vrai » : « il y a autant de politiques d’urbanisme que de communes », et « la proximité entre les élus et des électeurs, vendeurs de terres agricoles, peut influer sur la politique d’urbanisme » (rapport d’information n° 1460). L’objectif de « zéro artificialisation nette » apparaît, sans date, dans le plan biodiversité du 4 juillet 2018.

L’année suivante, le rapport de France Stratégie chiffre l’enjeu. Sans mesure nouvelle, 280 000 hectares supplémentaires seraient artificialisés d’ici 2030, « un peu plus que la superficie du Luxembourg ». Atteindre le zéro net en 2030 supposerait de réduire l’artificialisation brute de 70 % et de renaturer 5 500 hectares par an.

Depuis, l’histoire du ZAN est celle d’un objectif tenu en droit et renégocié à chaque texte : garantie communale et forfait des grands projets en 2023, dérogations votées puis censurées deux fois en 2026, réécriture sénatoriale en attente. Ce qui a tenu, c’est l’outil de mesure : le portail de l’artificialisation, ouvert en 2019 et devenu l’observatoire officiel en 2023, publie chaque année des données communales ouvertes (Cerema, 2026).

À l’échelle des lieux, les précédents sont des rachats : le Domaine du Rayol en 1989, le bocage de Notre-Dame-des-Landes après l’abandon de l’aéroport en 2018.

Ce qu’on sait, ce qu’on estime, ce qui se discute

Ce qu’on sait

La consommation d’ENAF a été à peu près divisée par deux entre 2011 et 2024, de 29 470 à 15 119 hectares (Cerema, 2026). La décennie de référence de la loi, 2011-2020, totalise 226 734 hectares dans la série retraitée : l’enveloppe 2021-2030 en est la moitié, 113 367 hectares. Fin 2024, 72 658 hectares en ont été consommés, soit 64 % en quatre ans (calcul actitude.org sur les données du Cerema). Pour rester dans l’enveloppe, il faudrait ne plus consommer qu’environ 6 800 hectares par an de 2025 à 2030 : moins de la moitié du niveau de 2024.

Ce qu’on estime

Le chiffre de 64 % dépend du millésime. Avant le retraitement de 2026, le Cerema évaluait l’enveloppe légale à 121 568 hectares (Localtis, 2024). Les enveloppes réelles sont fixées région par région par les Sraddet et ne sont pas toutes une division uniforme par deux. Et le forfait national des grands projets, que le Cerema évalue à 12 500 hectares, se retranche de l’effort demandé aux territoires.

Ce qui se discute

La mesure. Selon l’instrument, la France artificialise entre 16 000 et 61 000 hectares par an. France Stratégie a mis côte à côte Corine Land Cover (16 000 hectares par an sur 2006-2012), les fichiers fonciers (23 000 sur 2006-2016) et l’enquête Teruti-Lucas (61 200 sur 2006-2014). Les trois ne mesurent pas la même chose : Corine Land Cover ignore les objets de moins de 25 hectares ; les fichiers fonciers excluent le domaine public non cadastré, donc une partie des routes, et les bâtiments agricoles exonérés de taxe foncière ; Teruti-Lucas extrapole un échantillon de points et compte les jardins et les chemins. Le droit a tranché pour 2021-2031 en faveur des fichiers fonciers. Après 2031, l’objectif portera sur l’artificialisation au sens strict, que l’État mesure par l’OCS GE de l’IGN ; le portail reconnaît qu’elle ne tient pas encore compte de toutes les exemptions prévues par décret.

Voir les données

source	Hausse annuelle des surfaces artificialisées
Corine Land Cover, 2006-2012	16 000
Fichiers fonciers, 2006-2016	23 000
Teruti-Lucas, 2006-2014	61 200

Source : France Stratégie, Objectif « zéro artificialisation nette », juillet 2019, tableau 2 · données (CSV) · France métropolitaine. Les périodes diffèrent (2006-2012, 2006-2016, 2006-2014) et les définitions aussi : Corine Land Cover ignore les objets de moins de 25 hectares, les fichiers fonciers excluent le domaine public non cadastré (routes notamment), Teruti-Lucas extrapole un échantillon de points et compte les sols artificialisés non bâtis (jardins, chemins).

La cause de la baisse. Rien ne permet encore de distinguer l’effet de la loi de celui de la chute des mises en chantier. Si la construction repart, la série le dira.

Le besoin. France Stratégie notait que la hausse du nombre de ménages, « + 4,2 millions depuis 1999 », « est loin de justifier en soi le grignotage progressif des espaces naturels », qui relève surtout des arbitrages des acteurs locaux. Les défenseurs de la proposition Trace invoquent, à l’inverse, le droit au projet des petites communes : industrie, logements sociaux, énergies renouvelables (Weka, décembre 2025). Les données sur les communes qui perdent des ménages pèsent dans ce débat sans le clore : la consommation précède souvent l’arrivée des habitant·es.

Ce que les chiffres officiels ne mesurent pas. Ni la qualité agronomique des terres perdues, ni le nombre de fermes et d’emplois agricoles touchés, ni la perte de fonctions des sols (stockage de carbone, infiltration de l’eau) ne figurent dans l’indicateur légal. Les bâtiments agricoles et publics exonérés de taxe foncière peuvent échapper à la mesure, et 4 % du territoire n’est pas cadastré (Cerema, 2026). Les terres déjà classées constructibles, enfin, ne sont « consommées » qu’au chantier : le stock de 145 000 hectares en zone à urbaniser est une consommation différée que la série annuelle ne montre pas.

Ce que la libération change

La règle agit sur un flux d’hectares. La libération agit sur la propriété, avant la bascule : une terre qui n’est pas à vendre ne se vend pas au prix du constructible.

La propriété publique est l’outil le plus ancien. Le Conservatoire du littoral acquiert des terrains menacés et les classe dans un domaine propre inaliénable, dont l’aliénation exige un décret en Conseil d’État ; il protège environ 18 % du littoral selon sa fiche. Le Domaine du Rayol, une vingtaine d’hectares soustraits à un projet immobilier en 1989, est géré par l’association du Domaine du Rayol. La fiche relève ses limites : un accès payant et une gestion par convention pluriannuelle, moins sûre qu’un bail long ; c’est un jardin botanique, pas une terre d’installation agricole. Eau du Bassin Rennais a acquis environ 232 hectares autour du captage de la Chèze-Canut et les confie en partie à des exploitant·es sous bail rural à clauses environnementales ; la SCIC Terres de Sources en organise les débouchés. La fiche le dit difficile à reproduire sans collectivité volontaire.

Le fonds de dotation et la fondation rachètent ce que le marché offre. À Notre-Dame-des-Landes, le fonds La Terre en commun, créé fin 2018, acquiert bâtis et terres mis en vente sur l’ancienne emprise de l’aéroport, dont l’Assemblée des usages coordonne l’usage. Le point de capture, selon la fiche, est la dotation : son caractère non consomptible n’est pas confirmé. À Chantemerle, le Fonds de Terre Européenne détient de façon inaliénable une ancienne filature dont les coopératives Longo Maï assurent l’usage.

L’obligation réelle environnementale attache au sol, pour 99 ans au plus, des engagements qui suivent le terrain chez tout propriétaire futur (article L. 132-3 du code de l’environnement). À l’Oasis du Coq à l’Âme, une ORE signée le 28 août 2025 grève 26 hectares portés par une SCIC et habités par une association ; à L’Aube, légué au fonds Fraternité pour Demain et animé par le collectif de l’Aubascule, une ORE protège le milieu pour 99 ans. Toutes deux sont accompagnées par la Coopérative Oasis. La limite de l’ORE est sa nature : elle protège la biodiversité, pas l’usage agricole ni l’absence de revente ; la fiche du Coq à l’Âme note qu’aucune clause anti-spéculative explicite n’est documentée.

Le recyclage de l’artificialisé est la réponse la moins visible. La Déviation, à Marseille, occupe une ancienne cimenterie achetée en 2019 par Parpaing Libre, dont la revente est bloquée par le double veto du mécanisme CLIP ; l’usage revient à l’association La Déviation.

Le coût de la libération dépend du moment. Avant le classement, une terre agricole se rachète au prix agricole, de l’ordre de quelques milliers d’euros l’hectare. Après, au prix du constructible, des dizaines à des centaines de fois plus. Et après le chantier, la renaturation coûte selon France Stratégie de 95 à 390 euros le mètre carré, hors déconstruction : de un à quatre millions d’euros l’hectare, pour un sol reconstitué qui n’est pas celui d’origine. Un hectare perdu ne se rattrape pas à l’échelle d’une vie ; il se protège avant. C’est là que l’argent de la libération est le plus efficace.

Leviers

Question ouverte

Si la baisse de la consommation d’espaces tient surtout à la panne de la construction, que restera-t-il de la trajectoire de 2031 le jour où les chantiers repartiront, et qui, des communes, de l’État ou des propriétaires, en portera le coût ?