Exploitant·es agricoles sous bail rural environnemental — captage de la Chèze-CanutPorteur Collectivité Eau du Bassin Rennais
Preneur·ses de bail rural à clauses environnementales sur le foncier de protection du captage
Fiche fiable avec réserves
Repères
- Forme juridique
- Exploitations agricoles preneuses de bail rural (forme juridique non documentée)
- Nature de l'intérêt
- Société civile d'exploitation agricole
- Localisation
- Maxent, Ille-et-Vilaine (35), Bretagne
- Type de montage
- Propriété publique inaliénable
- Site
- Voir le site
- Lieux portés
- le foncier agricole de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Chèze-Canut, à Maxent
- Ancienne note (v2)
- 50/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Collectif usager. Évalué sur la même grille que les lieux, sa note est la synthèse de libération des lieux qu'il anime. Méthode →
Présentation
Exploitant·es agricoles qui cultivent et font vivre les parcelles agricoles acquises par Eau du Bassin Rennais sur l'aire d'alimentation du captage de la Chèze-Canut (Maxent, Ille-et-Vilaine, en lisière de Brocéliande). La collectivité publique, propriétaire du foncier de protection, leur en confie l'usage par bail rural à clauses environnementales (BRCE) : le contrat inscrit des engagements de pratiques favorables à la qualité de l'eau (élevage et cultures respectueux de la ressource). Le bassin versant est à dominante d'élevage laitier et bovin. Ces exploitant·es peuvent s'inscrire dans le dispositif Terres de Sources, qui valorise les productions des fermes engagées dans la protection de l'eau. La forme juridique précise des exploitations (individuelle, GAEC, EARL, autre) n'est pas documentée pour ce captage.
Le montage
La propriété du foncier de protection du captage est détenue durablement par Eau du Bassin Rennais, collectivité publique. L'usage agricole en est confié à des exploitant·es par bail rural à clauses environnementales : titre d'usage long, au renouvellement d'ordre public, assorti d'engagements de pratiques favorables à la qualité de l'eau. L'exploitant·e fait vivre la terre et perçoit le fruit de sa production agricole, dans le respect des clauses du bail.
Analyse stratégique
Ce maillon usufruitier décrit les exploitant·es agricoles qui font vivre le foncier de protection du captage de la Chèze-Canut sous bail rural à clauses environnementales. L'usage est sécurisé et écologiquement encadré, et le foncier échappe à toute appropriation privée ; mais la nature juridique des exploitations reste non documentée et l'usage demeure agricole marchand.
Forces
- Usage agricole sécurisé par bail rural, au renouvellement d'ordre public.
- Clauses environnementales inscrites dans le bail au service de la qualité de l'eau.
- Aucune appropriation possible du foncier, qui reste à la collectivité publique.
Fragilités
- Forme juridique, gouvernance et caractère lucratif des exploitations non documentés.
- Usage agricole de nature marchande, non non marchand.
- Maillon d'usage générique : aucune exploitation nominative identifiée publiquement sur ce captage.
Leviers
- Documenter la forme juridique et la gouvernance des exploitations preneuses.
- Identifier et ficher nominativement une exploitation engagée sur le captage.
- Publier le contenu des clauses environnementales et le niveau du fermage.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Porteurs de nue-propriété
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | franchie | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu (Maillon d'usage générique : aucune exploitation nominative identifiée publiquement sur ce captage, forme juridique non documentée.) |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu |
| Rapport financier / comptes | Inconnu |
| Bail / convention d'usage | Inconnu (Usage confié par bail rural à clauses environnementales (BRCE) ; contrats non publiés.) |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources Eau du Bassin Rennais et presse spécialisée, consultées en mai 2026) : le foncier agricole de protection du captage de la Chèze-Canut acquis par Eau du Bassin Rennais est remis à des exploitant·es agricoles par bail rural à clauses environnementales, le bassin versant est à dominante d'élevage laitier et bovin, le dispositif Terres de Sources valorise les productions des fermes engagées dans la protection de l'eau. Non confirmé : identité et forme juridique des exploitations preneuses sur ce captage, leur gouvernance et leur caractère lucratif, montant du fermage, contenu précis des clauses environnementales, modalités de transmission.