Fondation Terre de LiensRéseau Fermes Terre de Liens
Fondation reconnue d'utilité publique portant le foncier agricole
Fiche bien renseignée
Repères
- Forme juridique
- Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
- Nature de l'intérêt
- Non lucrative
- Lieux reliés
- 1 dans l'annuaire
- Année
- 2013
- Type de montage
- Dissociation propriété / usage (démembrement)
- Site
- Voir le site
- Ancienne note (v2)
- 72/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Démarche / modèle. Portage de type portage solide : la solidité de la porte que ce porteur apporte à la chaîne conditionne ce que ses lieux peuvent atteindre. La note ci-dessus est la synthèse de libération de ces lieux. Méthode →
Les lieux qu'il tient
Sa note de libération est la synthèse de ces lieux — un porteur se juge à ce qu'il libère.
Présentation
Fondation reconnue d'utilité publique du mouvement Terre de Liens, créée en mai 2013 en succession d'un fonds de dotation. Elle collecte dons, terres et fermes, porte du foncier agricole et accompagne l'acquisition et la transmission de fermes. Elle reçoit notamment des donations en démembrement : donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit, ou donation temporaire d'usufruit d'une durée minimale de trois ans.
Le montage
La Fondation peut acquérir la pleine propriété par dons et legs, mais aussi la seule nue-propriété, le donateur conservant l'usufruit de son vivant. Elle peut également recevoir un usufruit temporaire. Une fondation ouverte aux collectivités pour le portage du foncier agricole a par ailleurs été annoncée.
Analyse stratégique
La Fondation Terre de Liens offre le cadre le plus solide du dispositif : statut d'utilité publique, dévolution désintéressée, transparence. Sa marge de progression tient à l'explicitation des verrous d'inaliénabilité et à l'ouverture de la gouvernance.
Forces
- Statut de fondation reconnue d'utilité publique, le plus protecteur en droit français.
- Capacité à recevoir dons, legs et donations en démembrement.
- Transparence assurée par un rapport annuel public.
Fragilités
- Clause d'inaliénabilité spécifique du foncier porté non détaillée.
- Place décisionnelle des paysan·nes preneur·euses peu documentée.
- Le renouvellement des usufruits temporaires reçus dépend de volontés futures.
Leviers
- Inscrire des clauses d'inaliénabilité explicites sur le foncier porté.
- Développer la fondation ouverte aux collectivités pour ancrer le tripartisme.
- Renforcer la représentation des usager·es dans la gouvernance.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Porteurs de nue-propriété
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | franchie | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu (Fondation reconnue d'utilité publique par décret après instruction de l'État.) |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu |
| Rapport financier / comptes | Inconnu (La Fondation publie un rapport annuel détaillant son activité et ses acquisitions ; URL directe non relevée verbatim.) |
| Bail / convention d'usage | Inconnu |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : statut de fondation reconnue d'utilité publique créée en mai 2013 en succession d'un fonds de dotation, mission de portage du foncier agricole, réception de donations en démembrement (nue-propriété avec réserve d'usufruit, usufruit temporaire d'au moins trois ans), création annoncée d'une fondation ouverte aux collectivités. Non confirmé : clauses d'inaliénabilité parcelle par parcelle, composition détaillée de la gouvernance.