Fondation Terre de Liens
Fondation reconnue d'utilité publique portant le foncier agricole
Indice de libération
Indice de libération 91 sur 100, Libération aboutie.Libération aboutieFiche bien renseignée
Grille renseignée à 100 %.
- Forme juridique
- Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
- Année
- 2013
- Type de montage
- Démembrement nue-propriété / usufruit
- Nature juridique
- Droit civil non lucratif
- Site
- https://terredeliens.org/national/foire-aux-questions/tout-savoir-sur-les-donations/
Présentation
Fondation reconnue d'utilité publique du mouvement Terre de Liens, créée en mai 2013 en succession d'un fonds de dotation. Elle collecte dons, terres et fermes, porte du foncier agricole et accompagne l'acquisition et la transmission de fermes. Elle reçoit notamment des donations en démembrement : donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit, ou donation temporaire d'usufruit d'une durée minimale de trois ans.
Le montage
La Fondation peut acquérir la pleine propriété par dons et legs, mais aussi la seule nue-propriété, le donateur conservant l'usufruit de son vivant. Elle peut également recevoir un usufruit temporaire. Une fondation ouverte aux collectivités pour le portage du foncier agricole a par ailleurs été annoncée.
Grille de lecture
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa nature non lucrative, sa capacité à verrouiller la terre hors marché, la robustesse de sa gouvernance. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Statut et intérêt général | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Oui | La Fondation est une fondation reconnue d'utilité publique, forme structurellement non lucrative. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Oui | Une fondation reconnue d'utilité publique n'a pas de capital social appropriable : aucune rémunération du capital, ni dividende, ni plus-value distribuée. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 3 | Oui | La reconnaissance d'utilité publique est une qualité officielle reconnue par l'État après instruction. |
| Objet statutaire de protection foncière | 2 | Oui | L'objet de la Fondation porte explicitement sur le portage du foncier agricole et sa transmission. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Oui | Le statut de FRUP suppose une gestion désintéressée contrôlée par l'État. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Oui | La reconnaissance d'utilité publique, accordée par décret après instruction de l'État, sécurise durablement la qualité d'intérêt général et expose à un risque de requalification fiscale très faible. |
| Verrouillage du foncier hors marché | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Partiel | Le statut de FRUP protège fortement le foncier, mais une clause d'inaliénabilité spécifique parcelle par parcelle n'est pas détaillée. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Une fondation reconnue d'utilité publique n'a ni capital social ni parts : aucun titre appropriable, donc aucune captation possible de la valeur foncière. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Oui | La fondation reconnue d'utilité publique se situe au sommet de l'échelle de protection après la personne publique. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Oui | Le statut de FRUP impose une dévolution désintéressée de l'actif en cas de dissolution, sans retour au privé. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | Une fondation ne dépend pas d'investisseur·euses attendant une plus-value ou un dividende sur le foncier. |
| Gouvernance et redevabilité | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Oui | Le statut de FRUP impose un conseil d'administration pluraliste contrôlé par l'État. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Partiel | Le mouvement associe donateur·rices et bénévoles ; la fondation ouverte aux collectivités élargit les parties prenantes, mais le détail n'est pas documenté. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Oui | La Fondation publie un rapport annuel détaillant son activité et ses acquisitions. |
| Redevabilité publique de l'organisme | 1 | Oui | Le statut de FRUP impose un contrôle de l'État et la publication d'un rapport annuel ; la Fondation rend compte publiquement de son activité. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
La Fondation Terre de Liens offre le cadre le plus solide du dispositif : statut d'utilité publique, dévolution désintéressée, transparence. Sa marge de progression tient à l'explicitation des verrous d'inaliénabilité et à l'ouverture de la gouvernance.
Forces
- Statut de fondation reconnue d'utilité publique, le plus protecteur en droit français.
- Capacité à recevoir dons, legs et donations en démembrement.
- Transparence assurée par un rapport annuel public.
Fragilités
- Clause d'inaliénabilité spécifique du foncier porté non détaillée.
- Place décisionnelle des paysan·nes preneur·euses peu documentée.
- Le renouvellement des usufruits temporaires reçus dépend de volontés futures.
Leviers
- Inscrire des clauses d'inaliénabilité explicites sur le foncier porté.
- Développer la fondation ouverte aux collectivités pour ancrer le tripartisme.
- Renforcer la représentation des usager·es dans la gouvernance.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche ; le profil tri-axes permet la comparaison visuelle.
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : statut de fondation reconnue d'utilité publique créée en mai 2013 en succession d'un fonds de dotation, mission de portage du foncier agricole, réception de donations en démembrement (nue-propriété avec réserve d'usufruit, usufruit temporaire d'au moins trois ans), création annoncée d'une fondation ouverte aux collectivités. Non confirmé : clauses d'inaliénabilité parcelle par parcelle, composition détaillée de la gouvernance.