Foncière Terre de Liens
Société d'actionnariat solidaire portant les terres agricoles
Indice de libération
Indice de libération 55 sur 100, Libération partielle.Libération partielleFiche bien renseignée
Grille renseignée à 93 %. Indice brut 57, ramené à 55 après pénalité de complétude.
- Forme juridique
- Société en commandite par actions (SCA) à capital variable
- Année
- 2006
- Type de montage
- Propriété sanctuarisée + bail de long terme
- Nature juridique
- Forme sociétaire solidaire
- Site
- https://terredeliens.org/la-fonciere
Présentation
Société en commandite par actions à capital variable, créée en décembre 2006. Elle accumule du capital citoyen par un actionnariat solidaire pour acheter terres et bâtiments agricoles et en porter la propriété sur le long terme. Elle reste propriétaire et loue aux paysan·nes par bail rural, souvent environnemental. Les actionnaires ne perçoivent pas de dividende ; un principe de revalorisation des parts limite l'effet de l'inflation.
Le montage
La Foncière collecte l'épargne solidaire de citoyen·nes-actionnaires, dont la responsabilité est limitée à leur apport, et achète le foncier qu'elle conserve durablement. L'usage est confié aux paysan·nes par bail rural. Il s'agit d'un portage collectif et non d'un démembrement de propriété.
Grille de lecture
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa nature non lucrative, sa capacité à verrouiller la terre hors marché, la robustesse de sa gouvernance. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Statut et intérêt général | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Partiel | La société en commandite par actions est une forme commerciale ; sa vocation non lucrative repose sur l'absence de dividende statutaire. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Partiel | Aucun dividende n'est versé, mais une revalorisation des parts est prévue : la valeur des titres peut progresser, fût-ce dans la limite de l'inflation. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 3 | Partiel | La Foncière relève de la finance solidaire, mais ne dispose pas d'une reconnaissance d'utilité publique comme la Fondation. |
| Objet statutaire de protection foncière | 2 | Oui | L'objet est explicitement l'achat et le portage de long terme de terres et bâtiments agricoles. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Partiel | Aucun dividende n'est versé, mais une revalorisation des parts est prévue ; la gestion n'est pas strictement désintéressée au sens fiscal. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Partiel | La Foncière relève de la finance solidaire mais n'est pas reconnue d'intérêt général ; le risque de requalification fiscale ne se pose pas dans les mêmes termes que pour une fondation, sa solidité reposant sur ses clauses statutaires. |
| Verrouillage du foncier hors marché | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Partiel | Le portage est de long terme, mais les actions restent cessibles et aucune inaliénabilité statutaire stricte n'est documentée. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Non | Les actions de la Foncière restent cessibles ; leur revalorisation prévue rend la valeur foncière partiellement captable par les actionnaires. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Partiel | Une société civile ou commerciale se situe en bas de l'échelle de protection, sous la fondation et la personne publique. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Inconnu | Le sort de l'actif en cas de dissolution n'est pas documenté par les sources consultées. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | Aucun dividende n'est versé ; la revalorisation des parts vise seulement à limiter l'effet de l'inflation. |
| Gouvernance et redevabilité | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Partiel | La Foncière s'inscrit dans le mouvement Terre de Liens, mais la composition de sa gérance et de ses instances n'est pas détaillée. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Partiel | L'actionnariat citoyen est large, mais la place décisionnelle des paysan·nes preneur·euses n'est pas documentée. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Oui | La Foncière s'inscrit dans un mouvement publiant des rapports annuels et des informations sur l'épargne solidaire. |
| Redevabilité publique de l'organisme | 1 | Partiel | La Foncière communique dans le cadre du mouvement Terre de Liens et de la finance solidaire, mais ne relève pas d'un contrôle public comparable à celui d'une FRUP. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
La Foncière est un outil puissant de mobilisation d'épargne solidaire, mais sa forme sociétaire la rend moins protectrice que la Fondation. Sa solidité tient aux clauses statutaires neutralisant la spéculation.
Forces
- Mobilisation large de capital citoyen sans rémunération spéculative.
- Objet statutaire centré sur le portage foncier de long terme.
- Absence de dividende, principe de revalorisation limité à l'inflation.
Fragilités
- Forme sociétaire commerciale : non-lucrativité dépendante des statuts.
- Actions cessibles, sans inaliénabilité statutaire stricte documentée.
- Clause de dévolution non documentée.
Leviers
- Inscrire des clauses anti-spéculatives et d'inaliénabilité explicites.
- Documenter le sort de l'actif en cas de dissolution.
- Associer les paysan·nes preneur·euses à la gouvernance.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche ; le profil tri-axes permet la comparaison visuelle.
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : forme de société en commandite par actions à capital variable, création en décembre 2006, actionnariat solidaire, absence de dividende, principe de revalorisation des parts, location aux paysan·nes par bail rural. Non confirmé : clause de dévolution, inaliénabilité statutaire, composition des instances de gouvernance.