Terre de Liens Pays de la LoireRéseau Fermes Terre de Liens
Antenne régionale du mouvement Terre de Liens
Fiche fiable avec réserves
Repères
- Forme juridique
- Association loi 1901
- Nature de l'intérêt
- Non lucrative
- Localisation
- Mûrs-Erigné, Maine-et-Loire, Pays de la Loire
- Année
- 2010
- Type de montage
- Propriété conservée + bail de long terme
- Site
- Voir le site
- SIREN / SIRET
- 522606946
- Siège
- 70 route de Nantes, 49610 Mûrs-Erigné
- Lieux portés
- 51
Présentation
Association loi 1901 créée en mars 2010 par des paysan·nes militant·es des réseaux d'agriculture paysanne et biologique et des citoyen·nes de la région, notamment autour de projets d'achat de fermes en Mayenne. Antenne régionale du mouvement Terre de Liens pour les cinq départements des Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée). Elle relie citoyen·nes, paysan·nes, bénévoles et collectivités autour de la préservation du foncier agricole : accompagnement à l'installation, animation locale, mobilisation d'épargne solidaire et de dons. Le portage foncier lui-même est assuré par la Foncière (SCA) ou la Fondation (FRUP) nationales — l'antenne régionale n'est pas propriétaire. Depuis 2010, plus de 1 000 hectares préservés et plus de 51 projets accompagnés selon les chiffres de l'association ; en 2018, co-fondation de la coopérative foncière régionale Passeurs de terres.
Le montage
L'association régionale ne détient pas elle-même le foncier : son rôle est l'animation, l'accompagnement des porteur·euses de projet, la mobilisation de l'épargne et des dons orientés vers la Foncière ou la Fondation nationales, ainsi que la veille foncière sur son territoire. Le portage juridique du foncier relève des structures nationales du mouvement (Foncière Terre de Liens — SCA, ou Fondation Terre de Liens — FRUP), qui confient ensuite l'usage aux paysan·nes par bail rural, fréquemment environnemental.
Analyse stratégique
Antenne régionale solide d'un dispositif national protégé, l'association joue un rôle d'animation, d'accompagnement et de mobilisation citoyenne plutôt que de portage foncier. Sa valeur tient à son ancrage territorial, sa reconnaissance d'intérêt général et sa capacité à relier des paysan·nes, des citoyen·nes et des collectivités autour d'un même objectif. La solidité juridique du foncier qu'elle accompagne dépend des structures nationales (Foncière, Fondation).
Forces
- Inscription territoriale d'un dispositif national protégé (Foncière SCA + Fondation FRUP).
- Mobilisation citoyenne effective : bénévoles organisé·es en groupes départementaux sur les cinq départements.
- Co-fondation en 2018 de la coopérative foncière régionale Passeurs de terres, complément local au dispositif national.
Fragilités
- Pas de portage foncier propre : la solidité juridique repose entièrement sur les structures nationales.
- Place décisionnelle des paysan·nes preneur·euses peu documentée à l'échelle régionale comme nationale.
- Clause de dévolution et composition détaillée des instances non documentées par les sources consultées.
Leviers
- Documenter publiquement les statuts et la clause de dévolution de l'association.
- Articuler explicitement la coopérative Passeurs de terres au dispositif national pour clarifier la cartographie régionale.
- Renforcer la voix des paysan·nes preneur·euses dans la gouvernance régionale.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Porteurs de nue-propriété
Réseaux
Grille de lecture — déplier / replier
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa capacité à verrouiller la terre hors marché, sa nature non lucrative, sa gouvernance, sa vocation d'intérêt général et la qualité des usages qu'il rend possibles. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Le sol — soustraction à l'exploitation abusive | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Inconnu | L'association ne porte pas elle-même le foncier ; l'inaliénabilité, le cas échéant, dépend des structures nationales (Foncière SCA, Fondation FRUP) qui en détiennent la propriété. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Association loi 1901 sans capital social ni parts appropriables. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Partiel | Une association loi 1901 offre une protection moyenne ; le foncier n'est pas porté par l'antenne elle-même, mais par les structures nationales du mouvement (Foncière, Fondation) qui se situent plus haut sur l'échelle de protection. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Inconnu | La clause de dévolution de l'association n'est pas documentée par les sources consultées ; les statuts n'ont pas été examinés verbatim. |
| La structure — nature civile et non lucrative | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Oui | Association loi 1901, forme structurellement non lucrative, reconnue d'intérêt général. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Oui | Aucun capital appropriable ni rémunération du capital ; les ressources (cotisations, dons, subventions) sont affectées à l'objet associatif. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Oui | Co-présidence bénévole (Laure Beauffigeau, Elisabeth Guist'hau, Christian Bastard) ; l'association est reconnue d'intérêt général, ce qui suppose une gestion désintéressée. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | Aucun investisseur en rendement ; les ressources mobilisées vers la Foncière nationale ne versent pas de dividende. |
| Le pouvoir — gouvernance citoyenne | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Partiel | Trois co-président·es identifié·es ; la composition et le fonctionnement détaillés du conseil d'administration ne sont pas documentés par les sources consultées. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Oui | L'association réunit citoyen·nes, bénévoles, paysan·nes et collectivités ; bénévoles organisé·es en groupes départementaux contribuant à l'accompagnement de projets et à la communication. |
| Voix délibérative des usager·es | 3 | Non | L'antenne régionale n'est pas le propriétaire du foncier : les décisions structurantes sur les baux, fermages et transmission relèvent de la Foncière ou de la Fondation nationales. Les paysan·nes preneur·euses n'ont pas de voix délibérative documentée sur ces décisions au niveau régional non plus. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | L'association publie des rapports d'activité annuels (cf. rapport 2021 hébergé sur le cloud du mouvement) ; l'accessibilité durable des comptes détaillés n'est pas confirmée. |
| La finalité — intérêt général et du vivant | |||
| Objet statutaire de protection foncière | 3 | Oui | L'objet associatif mentionne explicitement l'accompagnement et la préservation du foncier agricole : relier, soutenir et accompagner les initiatives collectives d'acquisition et de gestion du foncier et du bâti, particulièrement en milieu rural. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 1 | Oui | Association reconnue d'intérêt général, permettant de recevoir des dons ouvrant droit à réduction fiscale. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Oui | Association loi 1901 d'animation territoriale, sans activité commerciale concurrentielle dominante ; le risque de requalification fiscale est faible. |
| Redevabilité au-delà des seuls membres | 2 | Partiel | Rapports d'activité publiés ; redevabilité auprès des donateur·rices et adhérent·es, mais sans contrôle public au sens d'une FRUP. |
| Le vivant non-humain dans la finalité | 2 | Partiel | L'association soutient prioritairement l'installation de paysan·nes en agriculture biologique ; le vivant non-humain est présent dans l'horizon (baux ruraux environnementaux du dispositif national), sans en faire une finalité statutaire centrale au niveau de l'antenne. |
| L'usage — régime non marchand et hospitalier | |||
| Usage confié à des conditions non rentières | 3 | Inconnu | L'antenne ne confère pas elle-même l'usage du foncier : ce sont la Foncière ou la Fondation nationales qui contractualisent avec les paysan·nes par bail rural (fermage encadré réglementairement). |
| Sécurité d'usage durable offerte aux usufruitiers | 3 | Inconnu | Idem : la durée et la sécurité du titre d'usage relèvent du bail rural conclu par les porteurs nationaux (Foncière ou Fondation), non par l'antenne régionale. |
1 — Le sol 2 — La structure 3 — Le pouvoir 4 — La finalité 5 — L'usage
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu |
| Rapport financier / comptes | Public (Rapport d'activité 2021 accessible en ligne via le cloud du mouvement Terre de Liens ; rapports plus récents non confirmés.) |
| Bail / convention d'usage | Inconnu |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : forme associative loi 1901, date de création (déclaration 24 avril 2010, fondation en mars 2010), SIREN 522606946, siège à Mûrs-Erigné (Maine-et-Loire), reconnaissance d'intérêt général, périmètre régional sur les cinq départements des Pays de la Loire, co-présidence par Laure Beauffigeau, Elisabeth Guist'hau et Christian Bastard, co-fondation en 2018 de la coopérative Passeurs de terres, ordres de grandeur (51 projets accompagnés, plus de 1 000 hectares préservés depuis 2010 selon les sources de l'association). Non confirmé : composition détaillée du CA, clause de dévolution statutaire, données financières précises, surface foncière exacte rattachée au seul portage Foncière/Fondation pour la région.