Société Civile le Hameau des Buis
Société civile propriétaire du foncier de l'écovillage, aux parts détenues par une association
Fiche fiable avec réserves
Repères
- Forme juridique
- Société civile
- Nature de l'intérêt
- Commerciale à lucrativité encadrée
- Lieux reliés
- 1 dans l'annuaire
- Localisation
- Lablachère, Ardèche (07), Auvergne-Rhône-Alpes
- Année
- 2004
- Type de montage
- Propriété collective
- Site
- Voir le site
- Ancienne note (v2)
- 28/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Démarche / modèle. Portage de type portage partiel : la solidité de la porte que ce porteur apporte à la chaîne conditionne ce que ses lieux peuvent atteindre. La note ci-dessus est la synthèse de libération de ces lieux. Méthode →
Les lieux qu'il tient
Sa note de libération est la synthèse de ces lieux — un porteur se juge à ce qu'il libère.
Présentation
Société civile constituée le 12 février 2004 pour porter le foncier et le bâti de l'écovillage intergénérationnel du Hameau des Buis, en sud Ardèche. Sa particularité tient à la détention de ses parts : sur 520 parts sociales, 519 étaient détenues par l'association loi 1901 La Ferme des Enfants, la dernière par MV Finances (Michel Valentin Finances), SARL du mécène Michel Valentin — proche de Pierre Rabhi — qui finançait le projet par un prêt. Le pouvoir de décision était ainsi placé in fine, à 519 parts sur 520, dans une structure associative sans but lucratif, montage conçu pour soustraire le foncier à la spéculation et préserver la vocation du lieu. La présence d'une part détenue par une SARL — société commerciale — empêche toutefois la désactivation intégrale de l'intérêt privé (qui suppose 100 % des parts entre des mains non lucratives) : la nature du porteur est donc commerciale à lucrativité encadrée, non désactivée. À la suite d'un conflit interne ayant conduit au départ de La Ferme des Enfants en 2021, le collectif a transformé la société civile en SAS coopérative, constituée le 28 janvier 2023. La société civile décrite ici est donc le porteur historique du foncier, aujourd'hui remplacé par cette coopérative.
Le montage
Le foncier et le bâti du Hameau des Buis étaient portés par une société civile dont le capital — environ 2,3 millions d'euros apportés par les personnes réservant un logement et 52 000 euros par La Ferme des Enfants — se répartissait en 520 parts sociales. L'association La Ferme des Enfants en détenait 519, MV Finances (SARL du mécène Michel Valentin) la dernière ; le 13 juillet 2010, l'association a cédé une part à l'association des habitant·es du Hameau des Buis. Le pouvoir de décision était ainsi verrouillé, à très large majorité, dans des associations sans but lucratif, une seule part restant entre les mains d'une société commerciale. Les habitant·es finançaient le lieu par un prêt sans intérêt indexé sur l'indice de référence des loyers, sans devenir propriétaires, et disposaient d'un droit d'usage de leur logement par un contrat de résident. Le démembrement n'est pas civil au sens du Code civil : c'est la propriété collective d'une société civile, contrôlée par une association, qui tient lieu de verrou.
Analyse stratégique
La Société Civile le Hameau des Buis illustre un montage de propriété collective où la non-lucrativité reposait non sur la forme juridique du porteur, mais sur la détention de ses parts par une association (519 sur 520). La dernière part, détenue par une SARL commerciale, empêche la désactivation intégrale de l'intérêt privé : le porteur est de nature commerciale à lucrativité encadrée, non désactivée. Ce montage a verrouillé le foncier sans le rendre inaliénable au plus haut niveau, et la concentration du pouvoir décisionnel dans une seule association s'est révélée un point de tension, conduisant au conflit interne puis à la transformation de la société civile en SAS coopérative en 2023.
Forces
- Parts de la société civile détenues à 519 sur 520 par une association loi 1901 sans but lucratif (la dernière par MV Finances, SARL du mécène finançant le projet).
- Foncier financé par des prêts sans intérêt des habitant·es, hors logique spéculative.
- Montage public et documenté, conçu pour préserver la vocation du lieu.
Fragilités
- Société civile : dernier rang de l'échelle de protection foncière, sans verrou statutaire documenté.
- Concentration du pouvoir dans l'association La Ferme des Enfants, source du conflit ayant conduit à son départ en 2021.
- Contrat de résident calé sur le marché locatif local ; sécurité d'usage fragilisée par le conflit.
Leviers
- Inscrire des clauses statutaires d'inaliénabilité et de dévolution désintéressée.
- Documenter et publier les comptes et le régime d'usage des logements.
- Confier le portage du foncier à une structure de rang supérieur (fonds de dotation, fondation).
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | partielle | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | non établi | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu (Société civile constituée le 12 février 2004, transformée en SAS coopérative le 28 janvier 2023 ; actes non accessibles en ligne.) |
| Rapport financier / comptes | Inconnu |
| Bail / convention d'usage | Inconnu (Habitant·es titulaires d'un contrat de résident ; document type non publié.) |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources Hameau des Buis, Mouvement Colibris, Revue Silence et document « Comprendre le conflit » de La Ferme des Enfants, consultées en mai et juin 2026) : société civile constituée le 12 février 2004 pour porter le foncier et le bâti du Hameau des Buis (immatriculée SIREN 453458622, siège à Berrias-et-Casteljau, Ardèche), capital d'environ 2,3 millions d'euros apportés par les futur·es habitant·es et 52 000 euros par La Ferme des Enfants, 520 parts sociales dont 519 détenues par l'association loi 1901 La Ferme des Enfants et une par MV Finances (SARL du mécène Michel Valentin, proche de Pierre Rabhi, qui finançait le projet par un prêt) ; une part cédée par l'association à l'association des habitant·es le 13 juillet 2010. Le caractère commercial de MV Finances (SARL) interdit la désactivation intégrale de l'intérêt privé : la nature retenue est commerciale à lucrativité encadrée. Pouvoir de décision placé in fine, à très large majorité, dans des associations sans but lucratif, financement des habitant·es par prêt sans intérêt indexé sur l'indice de référence des loyers, contrat de résident avec montant calé sur le marché locatif local, conflit interne et départ de La Ferme des Enfants en 2021, transformation en SAS coopérative le 28 janvier 2023. Non confirmé : objet statutaire précis de la société civile, clauses d'inaliénabilité et de dévolution, transparence comptable, durée et renouvellement du contrat de résident. Le conflit interne au Hameau des Buis, documenté publiquement par les deux parties, est traité ici sans prise de parti : seuls les faits relatifs au montage juridique sont retenus.