Organisme de Foncier Solidaire + Bail Réel Solidaire
Dissociation foncier/bâti pour le logement abordable
Indice de libération
Indice de libération 77 sur 100, Montage solide (estimé).Montage solide · estiméEstimation comparative
- Forme juridique
- Organisme sans but lucratif agréé par le préfet de région (OFS)
- Pays
- France
- Année
- 2014
- Type de montage
- Propriété sanctuarisée + bail de long terme
- Nature juridique
- Droit civil sous encadrement public
- Site
- https://www.foncier-solidaire.fr/le-reseau/les-principes-du-foncier-solidaire/
Présentation
Les Organismes de Foncier Solidaire ont été créés par la loi ALUR du 24 mars 2014 ; le Bail Réel Solidaire est issu d'une ordonnance du 20 juillet 2016. L'OFS, organisme sans but lucratif agréé par le préfet de région, reste propriétaire du sol et consent un BRS portant sur le seul bâti. La dissociation réduit le coût d'acquisition de 20 à 40 %. Conclu pour 18 à 99 ans, le BRS est rechargé à sa durée initiale à chaque mutation, ce qui le rend potentiellement perpétuel ; le prix de revente est encadré.
Le montage
L'OFS conserve la pleine propriété du sol sur le long terme et consent au ménage un BRS portant uniquement sur le bâti. Le rechargement du bail à chaque mutation et l'encadrement du prix de revente neutralisent la spéculation. Le dispositif relève d'une logique de politique publique du logement, fortement encadrée par l'État.
Analyse stratégique
L'OFS/BRS est très proche du modèle de référence par sa finalité de sortie du marché et sa durée quasi perpétuelle. Il s'en distingue par un encadrement étatique fort et une gouvernance participative seulement optionnelle.
Forces
- Bail rechargé à chaque mutation : sortie du marché potentiellement perpétuelle.
- Prix de revente encadré, neutralisant la spéculation.
- Agrément public et logement abordable ancrant l'intérêt général.
Fragilités
- Encadrement étatique fort : logique de politique publique plus que de droit civil.
- Gouvernance participative seulement si l'OFS la prévoit statutairement.
- L'OFS porte la pleine propriété du sol, non une nue-propriété démembrée.
Leviers
- Inscrire statutairement une gouvernance participative dans l'OFS.
- Mobiliser le BRS comme brique pour des projets agricoles ou collectifs.
- Articuler l'OFS avec des associations d'usager·es.
Fiabilité des informations
Faits vérifiés : création des OFS par la loi ALUR du 24 mars 2014, BRS issu de l'ordonnance du 20 juillet 2016, durée de 18 à 99 ans, rechargement à chaque mutation, économie de 20 à 40 %, encadrement du prix de revente. Les axes estimés sont une conversion indicative du tableau comparatif du rapport de recherche.