Commune de Flocques
Collectivité propriétaire du foncier public confié par bail emphytéotique pour les 12 logements Chênelet
Fiche bien renseignée
Repères
- Forme juridique
- Collectivité territoriale (commune)
- Nature de l'intérêt
- Non lucrative
- Lieux reliés
- 1 dans l'annuaire
- Localisation
- Flocques, Seine-Maritime (76), Normandie
- Année
- 2021
- Type de montage
- Propriété conservée + bail de long terme
- Site
- Voir le site
- Lieux portés
- une opération de douze logements très sociaux en cœur de bourg
- Ancienne note (v2)
- 60/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Démarche / modèle. Portage de type verrou pour toujours : la solidité de la porte que ce porteur apporte à la chaîne conditionne ce que ses lieux peuvent atteindre. La note ci-dessus est la synthèse de libération de ces lieux. Méthode →
Les lieux qu'il tient
Sa note de libération est la synthèse de ces lieux — un porteur se juge à ce qu'il libère.
Présentation
Petite commune rurale de Seine-Maritime, proche d'Eu et de la côte normande, porteuse avec la Foncière Chênelet d'un projet de revitalisation par le logement très social et écologique. La commune a fourni le terrain de l'opération de douze logements et en reste propriétaire : c'est elle qui détient le foncier, relevant du patrimoine public communal, et le confie à la Foncière par un bail emphytéotique de 99 ans. Elle assure en outre une gestion locative de proximité — elle verse les loyers au bailleur puis les recouvre auprès des locataires, ce qui garantit des prix très modérés. Le projet, conduit depuis 2016 entre le maire de Flocques et le président de la Foncière Chênelet, vise à maintenir les personnes âgées au village et à densifier l'habitat en cœur de bourg.
Le montage
La commune de Flocques détient le terrain (le sol) de l'opération et le confie à la Foncière Chênelet par un bail emphytéotique de 99 ans : la Foncière construit et détient les murs des douze logements pendant la durée du bail, la commune en récupérant les constructions à son terme et restant propriétaire du foncier. En tant que personne publique, la commune verrouille durablement le sol hors marché ; elle organise par ailleurs une gestion locative de proximité (versement des loyers au bailleur puis recouvrement auprès des locataires, garantie de loyers très modérés).
Analyse stratégique
La commune de Flocques tient le maillon « porteur » de l'opération Chênelet : personne publique propriétaire du terrain, elle verrouille le sol hors marché de manière pérenne et le confie à la Foncière par un bail emphytéotique de 99 ans à des conditions non rentières. Sa solidité tient à la nature publique du portage — inaliénabilité de fait, non-lucrativité, redevabilité — mais le foncier est administré par voie représentative élue, sans voix délibérative des usager·es : un intérêt général institué plus qu'un commun citoyen autogéré.
Forces
- Personne publique : foncier verrouillé hors marché, inaliénable de fait, pérenne.
- Bail emphytéotique de 99 ans à des conditions non rentières offert à la Foncière.
- Garantie communale des loyers : prix très modérés pour des ménages à bas revenus.
Fragilités
- Gouvernance représentative élue : les usager·es n'ont pas voix délibérative sur le foncier.
- Affectation décidée en politique locale, sans objet statutaire permanent de protection foncière.
- Aucune finalité biodiversité affichée dans le portage.
Leviers
- Inscrire l'affectation foncière dans un cadre opposable au-delà du terme du bail.
- Associer locataires et habitant·es à une instance de décision sur la vie du lieu.
- Publier les clauses du bail emphytéotique liant la commune à la Foncière.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | franchie | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu (La commune est une collectivité territoriale : pas de statuts au sens d'une personne morale de droit privé.) |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu (Bail emphytéotique de 99 ans entre la commune et la Foncière Chênelet ; non publié.) |
| Rapport financier / comptes | Inconnu (Une commune est soumise à des obligations légales de publicité de ses délibérations et de ses comptes ; les détails propres à l'opération ne sont pas publiés.) |
| Bail / convention d'usage | Inconnu (Bail emphytéotique de 99 ans confiant le terrain à la Foncière Chênelet ; non publié.) |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources Foncière Chênelet, Réseau des Maisons de l'Architecture et presse locale, consultées en mai 2026) : la commune de Flocques (Seine-Maritime) a fourni le terrain de l'opération de douze logements sociaux écologiques et en reste propriétaire dans le cadre d'un bail emphytéotique de 99 ans confié à la Foncière Chênelet ; elle assure une gestion locative de proximité, verse les loyers au bailleur puis les recouvre auprès des locataires, garantissant des prix très modérés ; le projet est conduit avec la Foncière depuis 2016 et a été inauguré en novembre 2021. Non confirmé : montant des loyers, clauses du bail emphytéotique, objet statutaire éventuel de l'affectation foncière, modalités d'association des locataires.