TL Terres Libérées Annuaire critique des montages de libération des terres en France.
Porteur de nue-propriété

Fonds de dotation Forêts en Vie

Fonds de dotation dédié à la forêt, fondé en 2017 par le Réseau pour les alternatives forestières

Note de libération

n.r.Note non renseignée

Fiche bien renseignée

Repères

Forme juridique
Fonds de dotation (loi du 4 août 2008)
Nature de l'intérêt
Non lucrative
Lieux reliés
1 dans l'annuaire
Localisation
Cornil, Corrèze (19), Nouvelle-Aquitaine
Année
2017
Type de montage
Propriété conservée + bail de long terme
SIREN / SIRET
879934834
Siège
Le Battement d'Ailes, 460 village de Lauconie, 19150 Cornil
Lieux portés
Sept forêts publiées au 2026-11-20 (Lot, Creuse, Haute-Loire, Corrèze ×2, Haute-Marne/Côte-d'Or, Puy-de-Dôme), environ 97,6 ha au total d'après les surfaces annoncées

Présentation

Fonds de dotation créé en 2017 (immatriculé le 21 août 2017, statuts d'octobre 2017) par le Réseau pour les alternatives forestières (RAF), association loi 1901, pour acheter ou recevoir en donation des forêts et les soustraire aux plantations et aux coupes rases. Le fonds en reste propriétaire et les confie à des associations citoyennes locales par un « bail forestier » propre, assorti de clauses environnementales ; la durée de ces baux fonds → association n'est pas publiée (le site n'annonce une durée de 15 à 99 ans que pour le bail propriétaire → fonds). Il publie sept forêts au 2026-11-20 : Roussilles (Lot, 2,5 ha, donation 2022), Saint-Pierre-Bellevue (Creuse, 46 ha), Chaudeyrolles (Haute-Loire, 3,6 ha, 2022), Nonards (Corrèze, 6 ha, depuis 2022), Benayes (Corrèze, 3,5 ha, donation 2024), Longuay (Haute-Marne et Côte-d'Or, 14 ha, janvier 2025) et Bois du Pic (Puy-de-Dôme, 22 ha). Siège à Cornil (Corrèze) depuis juin 2022, précédemment à Aubenas (Ardèche).

Le montage

Le fonds détient la pleine propriété des forêts acquises (achat ou donation) et en confie l'usage à une association locale par un bail forestier à clauses environnementales — « de préférence par bail emphytéotique » selon le résumé des statuts publié par le RAF, qui prévoit aussi l'apport avec droit de reprise et l'apport d'usufruit. Les dons ne donnent aucune part de capital. En cas de non-respect des clauses, les statuts prévoient une concertation puis une médiation, et à défaut le transfert du bail ou la reprise du bien. Le fonds affirme que les forêts acquises « ne peuvent être ni revendues ni transmises par héritage » ; aucune clause d'inaliénabilité explicite ne figure toutefois dans le résumé de statuts consulté.

Analyse stratégique

Forêts en Vie transpose à la forêt le schéma de référence du corpus : un porteur non lucratif sans parts (fonds de dotation) qui détient le sol et en confie l'usage à une association locale par un bail long à clauses. Sa solidité tient à la forme juridique et à la dévolution verrouillée ; sa limite, à l'absence de verrou foncier opposable aux tiers (ni inaliénabilité statutaire, ni ORE publiées) et à l'opacité relative des actes (statuts, bail) disponibles seulement sur demande.

Forces

  • Forme non lucrative par la loi, sans parts : aucune captation privée possible de la valeur foncière.
  • Dévolution verrouillée vers un autre fonds ou une fondation reconnue d'utilité publique ; dissolution au consensus à quorum de 90 %.
  • Sept forêts réelles et nommées, chacune confiée à une association locale par bail long à clauses environnementales.

Fragilités

  • Aucune clause d'inaliénabilité ni obligation réelle environnementale publiée : la non-revente est une politique, non un acte opposable.
  • Statuts complets et modèle de bail non publiés en ligne ; nature juridique exacte du bail inconnue.
  • Petite structure (total de bilan de 44 253 euros fin 2020) : capacité d'acquisition dépendante des dons et donations.

Leviers

  • Publier les statuts intégraux et le modèle de bail forestier.
  • Adosser une obligation réelle environnementale aux parcelles en libre évolution, opposable aux propriétaires successifs.
  • Publier chaque année comptes et rapport d'activité, forêt par forêt.

Reliés dans l'annuaire

Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.

Lieux

Grille de lecture — déplier / replier

Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa capacité à verrouiller la terre hors marché, sa nature non lucrative, sa gouvernance, sa vocation d'intérêt général et la qualité des usages qu'il rend possibles. Comprendre la grille →

1 · Le sol2 oui · 2 partiel
2 · La structure3 oui · 1 partiel
3 · Le pouvoir1 oui · 3 partiel
4 · La finalité2 oui · 3 partiel
5 · L'usage2 partiel
Grille de lecture de la fiche : critère, poids, évaluation et lecture.
CritèrePoidsÉvaluationLecture
Le sol — soustraction à l'exploitation abusive
Inaliénabilité / dotation non consomptible 3 Partiel Le fonds affirme que les forêts « ne peuvent être ni revendues ni transmises par héritage » ; le résumé de statuts publié par le RAF ne contient aucune clause d'inaliénabilité, et le caractère consomptible ou non de la dotation (15 000 euros initiaux) n'est pas précisé.
Parts / titres non cessibles ou cession encadrée 3 Oui Fonds de dotation sans capital social ni parts : les dons sont irrévocables et ne confèrent aucun titre appropriable.
Nature juridique protectrice 2 Partiel Fonds de dotation : degré intermédiaire de l'échelle de protection, entre la fondation reconnue d'utilité publique et la société civile.
Clause de dévolution désintéressée 2 Oui Art. 15 des statuts (résumé RAF) : à la liquidation, l'actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique choisie par le conseil d'administration.
La structure — nature civile et non lucrative
Forme juridique non lucrative 2 Oui Fonds de dotation, personne morale de droit privé à but non lucratif instituée par l'article 140 de la loi du 4 août 2008.
Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) 3 Oui Pas de capital, pas de parts, pas de distribution possible ; comptes 2020 certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel des associations.
Gestion désintéressée, hors cercle restreint 2 Partiel Conseil d'administration collégial réunissant des représentant·es du CA du RAF et des citoyen·nes engagé·es ; la rémunération éventuelle des dirigeant·es et le détail de la gouvernance ne sont pas publiés.
Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement 3 Oui Aucun investisseur n'attend de rendement : le fonds vit de dons et de donations de forêts.
Le pouvoir — gouvernance citoyenne
Conseil d'administration collégial et indépendant 2 Oui Le fonds se présente avec un conseil d'administration « collégial » (représentant·es du RAF et citoyen·nes) accompagné de groupes de travail thématiques ; présidente et coordinatrice nommées publiquement.
Parties prenantes associées à la gouvernance 2 Partiel Les associations locales usagères sont liées par le bail et par une procédure de « connaissance mutuelle et droit de regard » ; leur présence statutaire au conseil d'administration n'est pas documentée.
Voix délibérative des usager·es 3 Partiel La gestion forestière est confiée aux associations locales, qui décident des pratiques dans le cadre du bail ; la décision sur le foncier (acquisition, transfert du bail) reste au conseil d'administration du fonds.
Transparence des comptes et de l'activité 2 Partiel Comptes 2020 publiés au JOAFE avec rapport du commissaire aux comptes ; statuts complets et modèle de bail non publiés en ligne (bail « disponible sur demande »).
La finalité — intérêt général et du vivant
Objet statutaire de protection foncière 3 Oui Objet explicite : acquérir des forêts pour les soustraire aux plantations et aux coupes rases et les confier à une gestion douce ou à la libre évolution.
Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général 1 Partiel Le fonds se présente comme organisme à but non lucratif menant des missions d'intérêt général (régime du mécénat) ; cette qualité n'est jamais définitivement acquise pour un fonds de dotation et aucun rescrit n'est publié.
Absence de risque de requalification fiscale 1 Partiel Fonds de dotation opérateur (il détient et gère lui-même les forêts, sans redistribution) : le risque de requalification est moindre que pour un fonds redistributeur, mais la qualité d'intérêt général reste révocable.
Redevabilité au-delà des seuls membres 2 Partiel Publication légale des comptes au JOAFE (exercice 2020 consulté) ; rapports d'activité et comptes des exercices suivants non retrouvés en ligne.
Le vivant non-humain dans la finalité 2 Oui Finalité centrale : forêts vivantes, mélangées en âges et en essences, libre évolution partielle, sylviculture douce ; la protection du vivant est la raison d'être du fonds.
L'usage — régime non marchand et hospitalier
Usage confié à des conditions non rentières 3 Partiel Usage confié par bail forestier à clauses environnementales à des associations citoyennes ; le montant du loyer ou de la redevance n'est pas publié.
Sécurité d'usage durable offerte aux usufruitiers 3 Partiel Durée des baux consentis par le fonds aux associations : introuvable (la durée « de 15 à 99 ans » publiée par le fonds concerne le bail signé entre un·e propriétaire et Forêts en Vie, page « Le Bail Forêts en Vie », 2026-11-20) ; la nature juridique exacte du « bail Forêts en Vie » (emphytéotique ou bail civil long) et la durée retenue forêt par forêt ne sont pas publiées.

1 — Le sol 2 — La structure 3 — Le pouvoir 4 — La finalité 5 — L'usage

Dossier

Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.

PièceStatut
StatutsInconnu (Résumé des statuts publié par le RAF (PDF non daté, fonds créé en octobre 2017) : dotation, durée, dévolution, dissolution, modes de mise à disposition ; texte intégral non publié.)
Règlement intérieurInconnu
CharteInconnu (La charte du RAF est invoquée comme référence des pratiques ; son opposabilité par le bail n'est pas vérifiée sur pièce.)
Acte de montageInconnu (Actes d'acquisition ou de donation des sept forêts non publiés.)
Rapport financier / comptesPublic — consulter (Comptes annuels 2020 et rapport du commissaire aux comptes (JOAFE) ; exercices suivants non retrouvés.)
Bail / convention d'usageNon public (Modèle de « bail Forêts en Vie » (clauses environnementales ; 15 à 99 ans pour le bail propriétaire → fonds décrit par la page) disponible sur demande, non publié ; durée des baux fonds → association : introuvable.)

Fiabilité des informations

Faits vérifiés le 2026-11-20 : SIREN 879 934 834, immatriculation le 21 août 2017, état actif, catégorie juridique 9300 (fonds de dotation), code NAF 94.99Z, siège au Battement d'Ailes, 460 village de Lauconie, 19150 Cornil depuis le 21 juin 2022 (recherche-entreprises.api.gouv.fr) ; siège antérieur 30 avenue de Zelzate, 07200 Aubenas et total de bilan 44 253 euros au 31 décembre 2020 (comptes 2020 au JOAFE) ; fondation par le RAF, conseil d'administration collégial, présidente Emmanuelle Rouff, coordinatrice Nathalie Naulet, affirmation de non-revente (page « Qui sommes-nous ») ; modèle de bail forestier à clauses environnementales « d'une durée de 15 à 99 ans », « signé entre le propriétaire et Forêts en Vie » (bail d'entrée du foncier dans le fonds, non bail fonds → association), disponible sur demande (page « Le Bail Forêts en Vie », 2026-11-20) ; dotation initiale 15 000 euros, durée indéterminée (art. 5), dévolution (art. 15), dissolution au consensus à quorum de 90 %, mise à disposition de préférence par bail emphytéotique (résumé de statuts publié par le RAF) ; sept forêts, surfaces et dates (page « Découvrez les sept forêts »). Non confirmé : statuts intégraux, caractère consomptible de la dotation, nature juridique exacte du bail, loyers, dirigeant·es au registre (liste vide dans l'API), comptes postérieurs à 2020.

Sources