Les Hautes-PlanchesPorteur Les Donnettes
Lieu d'habitat, d'accueil et d'activités en propriété d'usage CLIP, dans le Perche
Fiche bien renseignée
Repères
- Localisation
- Bretoncelles, Orne (61), Normandie
- Année
- 2017
- Type de montage
- Propriété collective
- Site
- Voir le site
- Géoportail
- Voir la parcelle
- SIREN / SIRET
- 834607483 (Hautes Planches — association usagère, SIRET 83460748300015)
- N° RNA
- W613001811 (Les Donnettes — association propriétaire) ; W613001799 (Hautes Planches — association usagère)
- Siège
- 3 lieu-dit Haute Planche, 61110 Bretoncelles
- Collectif
- Collectif gestionnaire d'environ 15 personnes ; résident·es permanent·es (nombre exact non documenté) ; environ 370 adhérent·es en 2024. personnes
- Lieux portés
- Ancien moulin (corps principal) + parcelle « du broc ».
- Ancienne note (v2)
- 76/100 · archivée
La note et le palier situent un degré de sortie du marché, pas la valeur d'un lieu ; on lit au point le plus faible, et le badge écologique est à côté de la note. Comment les lire → Méthode
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Présentation
Les Hautes-Planches, ancien moulin (« Moulin de Haute Planche ») à Bretoncelles dans le Perche ornais, sont un lieu ouvert d'habitat, d'accueil, d'activités et d'expérimentation en milieu rural. Plusieurs résident·es y vivent en permanence ; un collectif d'environ quinze personnes en assure la gestion ; artisan·es et artistes y travaillent — ateliers, imprimerie d'art, gymnase — et le lieu accueille chorale, fanfare, cabaret, compagnies et collectifs en résidence. En 2024, environ 370 adhérent·es, surtout de Bretoncelles et des alentours, ont participé aux activités. Le foncier est soustrait au marché par un montage à deux associations propre au réseau CLIP : l'association usagère Hautes Planches occupe et gère le lieu, tandis que l'association propriétaire Les Donnettes détient le bien — corps principal du moulin acheté en octobre 2017, parcelle complémentaire (« du broc ») acquise par financement participatif et chantiers collectifs. CLIP, second membre de l'association propriétaire, garantit la non-revente.
Le montage
Celles et ceux qui vivent le lieu en sont aussi, ensemble, les propriétaires — à travers une structure qu'ils tiennent collectivement. Pas de propriétaire au-dessus d'eux ; reste à savoir si leurs règles interdisent vraiment de revendre pour un gain privé.
Propriété collective. Le foncier est détenu par une structure collective — société civile, coopérative, groupement foncier agricole. Souvent une chaîne intégrée : le collectif qui détient est aussi celui qui use. Le degré de verrouillage anti-spéculatif et la nature lucrative de la structure se lisent sur l'axe de lucrativité, non sur la silhouette.
Le foncier est porté par Les Donnettes (Association loi 1901). L'usage est confié à Hautes Planches (Association loi 1901) par un titre de type « Convention d'usage » — L'association usagère Hautes Planches occupe et gère le lieu. Le titre précis liant l'usagère à la propriétaire (convention, bail) et sa durée ne sont pas documentés par les sources publiques.
Le foncier des Hautes-Planches est détenu par l'association propriétaire Les Donnettes (RNA W613001811), qui a acheté le corps principal de l'ancien moulin en octobre 2017 ; une parcelle complémentaire (« du broc ») a été acquise par financement participatif et chantiers collectifs. Cette association propriétaire ne compte que deux membres : l'association usagère Hautes Planches, qui occupe et gère le lieu, et le réseau CLIP (Collectif pour l'Institutionnalisation de la Propriété d'usage). Le montage soustrait ainsi le foncier au marché : CLIP, membre de l'association propriétaire, a autorité pour garantir la non-revente et la pérennité du lieu, et — sur le modèle du Mietshäuser Syndikat allemand — tout lieu du réseau dispose d'un droit de veto sur la mise en marché des autres. La nature et la durée du titre d'usage liant l'association usagère à l'association propriétaire ne sont pas documentées par les sources publiques.
Analyse stratégique
Les Hautes-Planches sont le lieu le plus solide des membres CLIP qualifiés : foncier hors marché par une chaîne entièrement associative, irréversibilité garantie par le veto réseau, habitat permanent et activité riche, largement ouverts au territoire, à prix libre. Les points en suspens — statuts propres des deux associations, contrat d'usage signé (durée, loyer) et place du vivant — ne relèvent pas d'une fragilité de structure mais d'une documentation publique encore lacunaire.
Forces
- Foncier soustrait au marché par un montage à deux associations sans capital appropriable, avec CLIP garant de la non-revente.
- Dispositif d'irréversibilité documenté : veto inter-lieux du réseau CLIP sur toute mise en marché, modèle Mietshäuser Syndikat.
- Lieu vivant et largement ouvert : environ 370 adhérent·es en 2024, gestion par un collectif d'une quinzaine de personnes.
Fragilités
- Statuts des deux associations non publiés : clause anti-revente et clause de dévolution non vérifiables dans le détail.
- Durée et forme précises du titre d'usage liant l'association usagère à l'association propriétaire non publiées (mécanisme type CLIP documenté ; contrat propre au lieu non).
- Place du vivant non-humain (jardin, terres, biodiversité) non explicitée par les sources, le contexte rural mis à part.
Leviers
- Publier les statuts de l'association propriétaire Les Donnettes : clause anti-revente et dévolution désintéressée.
- Publier le titre d'usage signé entre l'association usagère et l'association propriétaire (durée, montant du loyer).
- Expliciter la place faite au vivant non-humain (jardin, terres, rivière, biodiversité).
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Porteurs de nue-propriété
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | franchie | Le foncier est détenu par l'association propriétaire Les Donnettes — structure sans capital appropriable — et n'est pas destiné à être revendu : CLIP, second membre de l'association, garantit la non-revente. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | non établi | L'existence d'un dispositif opposable et durable de protection du milieu (ORE, espace protégé, clause environnementale au titre d'usage) n'est pas documentée par les sources. |
| Le vivant | non établi | La place faite au vivant non-humain dans la vocation du lieu n'est pas explicitée par les sources ; le contexte est rural (parcelles agricoles ou naturelles, dont « du broc ») mais non détaillé. |
| L'ouverture | ● | Le lieu sert un intérêt qui dépasse ses occupant·es : accueil, ateliers, imprimerie d'art, gymnase, résidences artistiques, chorale, fanfare et cabaret ouverts au territoire. |
| Le don | ◐ | Dans le montage type CLIP que suit le lieu, l'association usagère est locataire de l'association propriétaire et lui verse des loyers qui remboursent l'emprunt d'achat et alimentent un fonds solidaire d'aide à d'autres projets CLIP — un loyer non rentier par construction (source : CLIP, « Qu'est-ce que le CLIP »). Le montant exact pratiqué aux Hautes-Planches n'est pas documenté. |
| La durée | ◐ | Dans le montage type CLIP, l'association usagère est locataire de l'association propriétaire dont elle est elle-même membre fondatrice (source : CLIP, « Qu'est-ce que le CLIP ») : la jouissance est sécurisée par cette appartenance croisée et par l'impossibilité de revente. La nature et la durée précises du titre d'usage propre aux Hautes-Planches ne sont pas publiées. |
| La voix | ● | Un collectif d'environ quinze personnes gère le lieu ; l'usage et la gestion sont portés par l'association usagère Hautes Planches, qui réunit ses membres. |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources HelloAsso, CLIP, Hoodspot et recherche web, consultées en mai 2026) : ancien moulin à Bretoncelles (Orne, Perche), montage CLIP à deux associations — association usagère Hautes Planches (RNA W613001799, SIRET 83460748300015, SIREN 834607483) et association propriétaire Les Donnettes (RNA W613001811) —, achat du corps principal en octobre 2017 par Les Donnettes, parcelle « du broc » acquise par financement participatif et chantiers collectifs, association propriétaire à deux membres (Hautes Planches + CLIP), rôle garant de CLIP sur la non-revente avec veto inter-lieux, habitat permanent confirmé, collectif gestionnaire d'environ quinze personnes, environ 370 adhérent·es en 2024, activités (ateliers, imprimerie d'art, gymnase, chorale, fanfare, cabaret, résidences). Confirmés par recherche (mai-juin 2026) : RNA de chaque association vérifiés au Répertoire national des associations via assoce.fr / annuaire-mairie / gralon (Hautes Planches W613001799, déclarée le 18 mai 2017 et publiée au JO le 27 mai 2017 ; Les Donnettes W613001811, catégorie « Logement ») — la mention antérieure « Les Donnettes W613001936 » était erronée (ce RNA désigne une autre association, une crèche) ; objet de l'usagère « créer un projet de lieu collectif et solidaire » et mise à disposition d'espaces « à prix libre, accessibles à tous » (annuaire-entreprises) ; chantiers participatifs autogérés à prix libre (transmission de gestes et savoirs) ; mécanisme statutaire type CLIP — l'association habitante fonde une seconde association « propriétaire » dont CLIP est l'unique autre membre, l'usagère lui verse des loyers (usage à titre gratuit ou loyer sous les prix du marché) qui remboursent l'emprunt et alimentent un fonds solidaire ; au sein de la propriétaire, CLIP (collectif de veille) a un droit de veto sur toute décision touchant la propriété — modification des statuts, vente, hypothèque (CLIP « Qu'est-ce que le CLIP », Revue Silence n°526 / Cairn) ; CLIP fédère aujourd'hui trois lieux (La Déviation à Marseille, La Porcheritz et les Hautes-Planches dans le Perche). Non confirmé : statuts propres aux deux associations (clause anti-revente, dévolution), durée précise du titre d'usage et montant du loyer aux Hautes-Planches, nombre exact de résident·es permanent·es, place explicite du vivant non-humain.
Sources
- CLIP — Les projets (Hautes-Planches, projet mixte artistique et habitat)
- CLIP — Qu'est-ce que le CLIP ? (mécanisme : asso usagère locataire, loyers + fonds solidaire, veto inter-lieux)
- Annuaire des Entreprises — HAUTES PLANCHES (SIREN 834607483) : création 18 mai 2017, objet « lieu collectif et solidaire », prix libre
- Le Clip : un réseau de lieux hors de la propriété privée — Revue Silence n°526 (nov. 2023), via Cairn
- Chantiers et stages aux Hautes Planches (chantiers participatifs autogérés à prix libre, transmission de savoirs)
- HelloAsso — Hautes Planches (association usagère)
- HelloAsso — Les Donnettes (association propriétaire)
- HelloAsso — Les Donnettes, collecte « Achat de la parcelle du broc »
- Hoodspot — HAUTES PLANCHES (SIRET 83460748300015), Bretoncelles
- Assoce.fr (WALDEC) — HAUTES PLANCHES (RNA W613001799), Bretoncelles
- Gralon — association HAUTES PLANCHES (W613001799), déclarée 18/05/2017, publiée au JO 27/05/2017
- Annuaire-mairie — associations de Bretoncelles (RNA Les Donnettes W613001811 « Logement », Hautes Planches W613001799)
- Qu'est-ce que le CLIP (veto revente, locataires sans titre, loyers + fonds solidaire)