Les Donnettes
Association propriétaire du foncier des Hautes-Planches, co-membre du réseau CLIP
Fiche fiable avec réserves
Repères
- Forme juridique
- Association loi 1901
- Nature de l'intérêt
- Non lucrative
- Lieux reliés
- 1 dans l'annuaire
- Localisation
- Bretoncelles, Orne (61), Normandie
- Année
- 2017
- Type de montage
- Propriété collective
- Site
- Voir le site
- N° RNA
- W613001811
- Siège
- 3 lieu-dit Haute Planche, 61110 Bretoncelles
- Surface
- Ancien moulin (corps principal) + parcelle « du broc ».
- Ancienne note (v2)
- 51/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Démarche / modèle. Portage de type portage solide : la solidité de la porte que ce porteur apporte à la chaîne conditionne ce que ses lieux peuvent atteindre. La note ci-dessus est la synthèse de libération de ces lieux. Méthode →
Les lieux qu'il tient
Sa note de libération est la synthèse de ces lieux — un porteur se juge à ce qu'il libère.
Présentation
Les Donnettes est l'association loi 1901 qui détient le foncier des Hautes-Planches, ancien moulin à Bretoncelles dans le Perche ornais. Elle a acheté le corps principal du moulin en octobre 2017 ; une parcelle complémentaire (« du broc ») a ensuite été acquise par financement participatif et chantiers collectifs. L'association ne compte que deux membres : l'association usagère Hautes Planches, qui occupe et gère le lieu, et le réseau CLIP (Collectif pour l'Institutionnalisation de la Propriété d'usage), qui a autorité pour garantir la non-revente. Ce montage à deux associations, propre au réseau CLIP, soustrait le foncier au marché : sur le modèle du Mietshäuser Syndikat allemand, tout lieu du réseau dispose d'un droit de veto sur la mise en marché des autres.
Le montage
Les Donnettes détient durablement le foncier des Hautes-Planches et le soustrait au marché. L'association est volontairement réduite à deux membres : l'association usagère Hautes Planches, qui occupe et gère le lieu, et le réseau CLIP, qui joue le rôle de garant de la non-revente. Cette composition dédouble la protection : l'association propriétaire est sans capital appropriable, et le réseau CLIP — sur le modèle du Mietshäuser Syndikat — dispose d'un droit de veto sur toute mise en marché du foncier, opposable même à l'association usagère. Le détail des statuts (clause d'inaliénabilité, clause de dévolution) n'est pas documenté par les sources publiques.
Analyse stratégique
Les Donnettes est un porteur foncier sobre et solide dans sa logique : une association sans capital appropriable, volontairement réduite à deux membres — l'usagère et le garant réseau — dont la mission est de tenir le foncier des Hautes-Planches hors marché. La garantie CLIP, de type Mietshäuser Syndikat, en fait un verrou réel ; sa marge de progression tient à la publication de ses statuts (inaliénabilité, dévolution) et de sa gouvernance.
Forces
- Association loi 1901 sans capital appropriable : aucune valeur foncière captable à titre privé.
- Composition à deux membres — l'association usagère et le réseau CLIP — qui dédouble la protection contre la revente.
- Garantie réseau de type Mietshäuser Syndikat : droit de veto inter-lieux sur toute mise en marché du foncier.
Fragilités
- Statuts non publiés : clause d'inaliénabilité et clause de dévolution non vérifiables.
- Gouvernance interne (organe de direction, gestion désintéressée) non documentée.
- Régime et titre d'usage confiés à l'association usagère non documentés.
Leviers
- Publier les statuts de l'association : clause d'inaliénabilité et clause de dévolution désintéressée.
- Documenter la gouvernance et le caractère désintéressé de la gestion.
- Formaliser et publier le titre d'usage long liant l'association propriétaire à l'association usagère.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Organismes usufruitiers
Réseaux
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | franchie | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | non établi | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | non établi | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu (Statuts de l'association non publiés en ligne par les sources consultées.) |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu (Achat du corps principal en octobre 2017 ; acte non publié.) |
| Rapport financier / comptes | Inconnu |
| Bail / convention d'usage | Inconnu (Selon le mécanisme type CLIP, l'usage est confié à l'association usagère par une relation de location avec versement de loyers (CLIP). Le titre signé et le montant pratiqués ne sont pas publiés.) |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources HelloAsso, CLIP et recherche web, consultées en mai-juin 2026) : association Les Donnettes (RNA W613001811, catégorie « Logement », vérifié au Répertoire national des associations via annuaire-mairie / monvillagenormand — la mention antérieure W613001936 était erronée, ce RNA désignant une autre association) propriétaire du foncier des Hautes-Planches à Bretoncelles, achat du corps principal de l'ancien moulin en octobre 2017, parcelle « du broc » acquise par financement participatif et chantiers collectifs, association réduite à deux membres — l'association usagère Hautes Planches et le réseau CLIP —, rôle garant de CLIP sur la non-revente avec droit de veto inter-lieux de type Mietshäuser Syndikat. Mécanisme type CLIP documenté (CLIP « Qu'est-ce que le CLIP », Revue Silence n°526 / Cairn) : la structure propriétaire est fondée par l'association habitante pour acheter le bien, CLIP en est l'unique autre membre, l'association emprunte pour financer l'achat, et l'usagère lui verse des loyers (usage à titre gratuit ou loyer sous les prix du marché) qui remboursent l'emprunt et alimentent un fonds solidaire ; au sein de la propriétaire, CLIP a un droit de veto sur toute décision touchant la propriété — modification des statuts, vente, hypothèque — et toute remise sur le marché est soumise au veto de l'ensemble des collectifs CLIP. Non confirmé : statuts propres de l'association (clause d'inaliénabilité, clause de dévolution), composition de l'organe de direction, caractère désintéressé de la gestion, montant et durée du titre d'usage confié à l'association usagère.
Sources
- CLIP — Les projets (Hautes-Planches, projet mixte artistique et habitat)
- CLIP — Qu'est-ce que le CLIP ? (structure propriétaire fondée par l'habitante, emprunt remboursé par loyers + fonds solidaire, veto inter-lieux)
- Le Clip : un réseau de lieux hors de la propriété privée — Revue Silence n°526 (nov. 2023), via Cairn
- HelloAsso — Les Donnettes (association propriétaire)
- HelloAsso — Les Donnettes, collecte « Achat de la parcelle du broc »
- Annuaire-mairie — associations de Bretoncelles (Les Donnettes RNA W613001811, catégorie Logement, 3 lieu-dit Haute Planche)
- Mon Village Normand — Bretoncelles (61061) : Les Donnettes, RNA W613001811, Logement