Commune de Saint-André-des-Eaux (Côtes-d'Armor)
Commune propriétaire du terrain du hameau léger du Placis, confié par bail emphytéotique de 80 ans
Fiche bien renseignée
Repères
- Forme juridique
- Collectivité territoriale (commune)
- Nature de l'intérêt
- Non lucrative
- Lieux reliés
- 1 dans l'annuaire
- Localisation
- Saint-André-des-Eaux, Côtes-d'Armor (22), Bretagne
- Année
- 2019
- Type de montage
- Propriété conservée + bail de long terme
- Site
- Voir le site
- SIREN / SIRET
- 212202741
- Siège
- Mairie, 22630 Saint-André-des-Eaux
- Lieux portés
- un terrain de centre-bourg d'environ 4 500 à 5 000 m² (sources divergentes) accueillant huit habitats réversibles et une maison commune
Présentation
Commune rurale d'environ 400 habitant·es à une dizaine de kilomètres de Dinan. Après l'adoption d'un PLUi limitant l'extension urbaine, la mairie préempte en 2019 un terrain de centre-bourg avec une bâtisse (5 000 m² dans le corps de l'article de la Banque des Territoires, 4 500 m² dans son encadré, « environ 4 700 m² » sur la page du projet). Elle vote le 29 juin 2021 son soutien à un projet de hameau léger porté par un groupe de huit jeunes adultes rencontré·es au sein de l'association Hameaux Légers, accorde une autorisation d'occupation temporaire, obtient un permis d'aménager en avril 2022 et des permis de construire en août 2022, puis acte en juillet 2022 la location du terrain par un bail emphytéotique de 80 ans pour 5 000 euros par an. La commune reste propriétaire du sol ; les habitant·es sont propriétaires de leur habitat réversible, non du terrain. Elle engage en parallèle 250 000 euros de travaux sur le café-épicerie du bourg, repris en coopérative par le même groupe.
Le montage
La commune détient le terrain (domaine privé communal) et le confie par un bail emphytéotique de 80 ans, voté par le conseil municipal en juillet 2022, au collectif du hameau, pour un loyer de 5 000 euros par an (environ 50 euros par mois et par foyer). La dissociation est explicite : le sol reste public, le bâti appartient à chaque foyer. La délibération et le bail ne sont pas publiés en ligne ; l'identité exacte du preneur n'est pas nommée par les sources consultées.
Analyse stratégique
La commune de Saint-André-des-Eaux tient le maillon porteur du hameau du Placis comme la commune de Flocques celui des logements Chênelet : une personne publique qui préempte, garde le sol et le confie par bail emphytéotique long à des conditions non rentières. La solidité tient à la nature publique du portage ; la limite, à une affectation de politique locale, non statutaire, et à des actes non publiés.
Forces
- Personne publique : sol hors marché, sans parts, redevable.
- Bail emphytéotique de 80 ans à loyer modéré (5 000 euros par an pour huit foyers).
- Préemption volontariste en centre-bourg, cohérente avec le PLUi et la lutte contre l'étalement urbain.
Fragilités
- Terrain du domaine privé communal : aliénable par délibération au-delà du bail ; aucune affectation permanente.
- Délibération et bail non publiés en ligne ; preneur non nommé par les sources.
- Gouvernance représentative : pas de voix délibérative des habitant·es sur le foncier.
Leviers
- Publier la délibération de juillet 2022 et les clauses du bail (destination, revente des habitats, retour du terrain).
- Inscrire l'affectation du terrain dans un cadre opposable au-delà du bail.
- Associer le collectif habitant à une instance de suivi du lieu.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Porteurs de nue-propriété
Grille de lecture — déplier / replier
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa capacité à verrouiller la terre hors marché, sa nature non lucrative, sa gouvernance, sa vocation d'intérêt général et la qualité des usages qu'il rend possibles. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Le sol — soustraction à l'exploitation abusive | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Partiel | Terrain du domaine privé communal, aliénable par délibération mais grevé d'un bail emphytéotique de 80 ans ; aucune clause d'inaliénabilité ni affectation statutaire permanente n'est documentée. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Une commune est une personne morale de droit public sans capital ni parts : aucun titre cessible. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Oui | Personne publique : degré le plus protecteur de l'échelle (personne publique > fondation RUP > fonds de dotation > société civile). |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Oui | Une collectivité territoriale ne se dissout pas au profit de personnes privées ; son patrimoine n'est pas dévolu à des membres. |
| La structure — nature civile et non lucrative | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Oui | Personne morale de droit public structurellement non lucrative (catégorie juridique 7210 au répertoire national). |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Oui | Aucun capital rémunéré ; le loyer de 5 000 euros par an, soit environ 50 euros par mois et par foyer, est présenté comme modéré et non comme un revenu de marché. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Oui | Mandat municipal encadré et non lucratif. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | Pas d'investisseur attendant une plus-value ; la préemption répond à un objectif de politique locale (accueil d'habitant·es, limitation de l'étalement urbain). |
| Le pouvoir — gouvernance citoyenne | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Partiel | Conseil municipal collégial et élu, mais instance politique représentative, non un conseil associant les parties prenantes du foncier. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Partiel | Le projet a été construit avec le collectif et l'association Hameaux Légers (accord de principe fin 2020, vote de soutien le 29 juin 2021) ; aucune instance permanente associant les habitant·es aux décisions foncières n'est documentée. |
| Voix délibérative des usager·es | 3 | Non | Porteur public : les conditions d'usage (bail, loyer) sont fixées par le conseil municipal ; aucun dispositif statutaire donnant aux habitant·es voix délibérative sur le foncier n'est documenté. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | Obligations légales de publicité des délibérations et des comptes ; la délibération de juillet 2022 et le bail n'ont pas été retrouvés en ligne. |
| La finalité — intérêt général et du vivant | |||
| Objet statutaire de protection foncière | 3 | Partiel | Affectation du terrain à un habitat réversible accessible, décidée en politique locale ; aucun objet statutaire permanent de protection foncière. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 1 | Oui | Personne publique relevant par nature de l'intérêt général. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Oui | Aucun risque de requalification fiscale pour une commune. |
| Redevabilité au-delà des seuls membres | 2 | Oui | Reddition de comptes au public, délibérations et comptes soumis à publicité légale. |
| Le vivant non-humain dans la finalité | 2 | Non | Finalité : accueil d'habitant·es en centre-bourg et limitation de l'artificialisation ; aucune finalité de biodiversité affichée dans le portage. Un « espace naturel préservé » au nord-ouest du terrain est mentionné par la page du projet, sans dispositif. |
| L'usage — régime non marchand et hospitalier | |||
| Usage confié à des conditions non rentières | 3 | Oui | Bail emphytéotique de 80 ans à 5 000 euros par an pour huit foyers : conditions non rentières, hors marché locatif. |
| Sécurité d'usage durable offerte aux usufruitiers | 3 | Oui | Bail emphytéotique de 80 ans : titre d'usage long et sécurisé. |
1 — Le sol 2 — La structure 3 — Le pouvoir 4 — La finalité 5 — L'usage
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu (Collectivité territoriale : pas de statuts au sens d'une personne morale de droit privé.) |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Non public (Délibération du conseil municipal de juillet 2022 approuvant le bail emphytéotique de 80 ans ; non retrouvée en ligne le 2026-11-20 (recherche sur politique.pappers.fr et data.gouv.fr : le jeu « délibérations de Saint-André-des-Eaux » publié sur data.gouv.fr concerne l'homonyme de Loire-Atlantique).) |
| Rapport financier / comptes | Inconnu (Comptes communaux soumis à publicité légale ; détail de l'opération non publié.) |
| Bail / convention d'usage | Non public (Bail emphytéotique de 80 ans, 5 000 euros par an ; texte non publié.) |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés le 2026-11-20 : commune de 380 habitant·es à 10 km de Dinan, préemption décidée en 2019 d'un terrain de 5 000 m² avec bâtisse (4 500 m² dans l'encadré), bail emphytéotique de 80 ans acté par le conseil municipal en juillet 2022, loyer annuel de 5 000 euros, permis d'aménager en avril 2022, permis de construire pour 5 logements et un local commun en août 2022, autorisation d'occupation temporaire, 8 logements à terme, 250 000 euros de travaux sur le café (Banque des Territoires, 18 janvier 2023) ; loyer de 50 euros par mois et par maison, huit maisons, « personne n'est propriétaire de son terrain » (L'Info durable, 20 mai 2023) ; terrain communal d'environ 4 700 m², accord de principe fin 2020, vote de soutien du 29 juin 2021, loyer de 5 000 euros par an soit environ 50 euros par foyer et par mois (hameaux-legers.org, page du Placis) ; SIREN de la commune 212 202 741, catégorie 7210, code postal 22630 (recherche-entreprises.api.gouv.fr) ; population 409, centre -2.0131, 48.3745 (geo.api.gouv.fr). Non confirmé : délibération de juillet 2022 (non retrouvée en ligne), texte du bail, identité du preneur, surface exacte (trois valeurs divergentes), références cadastrales.
Sources
- Banque des Territoires — La formule gagnante de Saint-André-des-Eaux (22), 18 janvier 2023
- L'Info durable — Dans un village breton, une autre façon d'habiter, 20 mai 2023
- Hameaux Légers — Hameau léger du Placis (page du projet)
- Annuaire des entreprises (API recherche-entreprises) — COMMUNE DE SAINT ANDRE DES EAUX, SIREN 212202741
- geo.api.gouv.fr — communes du code postal 22630