Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Homme
Fondation propriétaire du domaine de Villarceaux
Indice de libération
Indice de libération 62 sur 100, Engagement réel.Engagement réelFiche fiable avec réserves
Grille renseignée à 73 %. Indice brut 72, ramené à 62 après pénalité de complétude.
- Forme juridique
- Fondation (de droit suisse selon les sources ; forme exacte au regard du droit français non confirmée)
- Année
- 1982
- Type de montage
- Propriété sanctuarisée + bail de long terme
- Nature juridique
- Droit civil sous encadrement public
- Site
- https://www.fph.ch/article16_fr.html
Présentation
Fondation soutenant des recherches et expérimentations d'intérêt général, existant depuis 1982 et dont le siège est à Lausanne. Elle est propriétaire du domaine de la Bergerie de Villarceaux, d'environ 600 hectares, qu'elle met à disposition pour une transition agroécologique. Elle en conserve la pleine propriété et en confie l'exploitation à des structures tierces. La forme exacte de la fondation au regard du droit français n'est pas confirmée par les sources, qui mentionnent un cadre de droit suisse.
Le montage
La Fondation détient en pleine propriété le domaine de Villarceaux et confie l'usage agricole à des structures d'exploitation tierces. Il s'agit d'une propriété de fondation assortie d'une exploitation tierce, et non d'un démembrement strict.
Grille de lecture
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa nature non lucrative, sa capacité à verrouiller la terre hors marché, la robustesse de sa gouvernance. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Statut et intérêt général | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Oui | La FPH est une fondation, forme structurellement non lucrative. |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Oui | Une fondation n'a pas de capital social appropriable : aucune rémunération du capital, ni dividende, ni plus-value distribuée. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 3 | Partiel | La FPH soutient des missions d'intérêt général, mais sa reconnaissance officielle au regard du droit français n'est pas confirmée. |
| Objet statutaire de protection foncière | 2 | Partiel | La FPH met le domaine à disposition d'une transition agroécologique, mais un objet statutaire de protection foncière explicite n'est pas documenté. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Oui | Une fondation suppose une gestion désintéressée au service de sa mission d'intérêt général. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Inconnu | La forme exacte de la FPH au regard du droit français n'étant pas confirmée, son exposition à un risque de requalification fiscale ne peut être appréciée. |
| Verrouillage du foncier hors marché | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Partiel | La détention par une fondation protège le foncier, mais aucune clause d'inaliénabilité spécifique n'est documentée. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Oui | Une fondation n'a ni capital social ni parts : il n'existe aucun titre appropriable, donc aucune captation possible de la valeur foncière. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Oui | Une fondation se situe en haut de l'échelle de protection, sous la seule personne publique. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Inconnu | Le sort de l'actif en cas de dissolution n'est pas documenté par les sources consultées. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Oui | Une fondation ne dépend pas d'investisseur·euses attendant une plus-value sur le foncier. |
| Gouvernance et redevabilité | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Inconnu | La composition des instances de la FPH n'est pas documentée par les sources consultées. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Inconnu | L'association des usager·es, citoyen·nes ou collectivités à la gouvernance n'est pas documentée. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Partiel | La FPH dispose d'un site présentant son action, mais la publication régulière de comptes détaillés n'est pas confirmée. |
| Redevabilité publique de l'organisme | 1 | Partiel | La FPH présente son action sur son site, mais la reddition de comptes régulière et détaillée n'est pas confirmée. |
A — Intérêt général B — Libération des terres C — Gouvernance participative
Analyse stratégique
La FPH offre un cadre de fondation protecteur pour le domaine de Villarceaux, mais sa solidité juridique reste à expliciter : statut au regard du droit français, objet foncier, gouvernance et dévolution.
Forces
- Fondation non lucrative, propriétaire stable d'un domaine de grande ampleur.
- Mise à disposition du foncier pour une transition agroécologique de long terme.
- Forme de fondation, protectrice par nature.
Fragilités
- Forme exacte au regard du droit français non confirmée (cadre de droit suisse).
- Objet statutaire de protection foncière non documenté.
- Gouvernance et clause de dévolution non documentées.
Leviers
- Clarifier publiquement le statut juridique et l'objet foncier de la fondation.
- Documenter la gouvernance et le sort de l'actif en cas de dissolution.
- Formaliser des conventions d'usage avec les structures d'exploitation.
Reliés dans l'annuaire
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Fiabilité des informations
Faits vérifiés : statut de fondation existant depuis 1982, siège à Lausanne, propriété du domaine de Villarceaux d'environ 600 hectares, mise à disposition pour une transition agroécologique, exploitation confiée à des structures tierces. Non confirmé : forme juridique exacte au regard du droit français, objet statutaire foncier, gouvernance, clause de dévolution.