Organisme usufruitier Propriété conservée + bail de long terme

EARL du Chemin NeufPorteur Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Homme

Société agricole d'Olivier Ranke, exploitant la ferme de la Bergerie de Villarceaux

suspendue·sorti du marchéLa méthode →

Note de libération

n.r.

1 · Le milieu 50

2 · Le vivant 100

3 · L'ouverture 100

4 · Le don 100

5 · La durée 50

6 · La voix n.r.

Fiche bien renseignée

Repères

Forme juridique: EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée — société civile)
Nature de l'intérêt: Société civile d'exploitation agricole
Localisation: Chaussy, Val-d'Oise (95), Île-de-France
Année: 2006
Type de montage: Propriété conservée + bail de long terme
Intégrité du montage: Mutualisme d'usagers
Site: Voir le site
SIREN / SIRET: 488246521
Siège: Ferme de la Bergerie, 95710 Chaussy
Collectif: Olivier Ranke, gérant, et son équipe personnes
Lieux portés: la ferme de la Bergerie de Villarceaux, à Chaussy
Surface: environ 370 hectares en agriculture biologique
Ancienne note (v2): 49/100 · archivée

Comment lire les visuels de cette fiche

Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.

Comment la note est calculée → Méthode

Collectif usager. Évalué sur la même grille que les lieux, sa note est la synthèse de libération des lieux qu'il anime. Méthode →

Présentation

Exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée à Chaussy (Val-d'Oise), à la Ferme de la Bergerie de Villarceaux, au capital de 15 000 euros, gérée par Olivier Ranke. Elle conduit l'exploitation agricole d'environ 370 hectares du domaine de Villarceaux — dont la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Homme (FPH) détient le foncier — en polyculture-élevage biologique : bovins, ovins, céréales, légumineuses, boulange. Olivier Ranke a repris la ferme en 1995 et conduit la transition agroécologique du domaine. Elle exploite le domaine via un commodat (prêt à usage gratuit, dit « bail à commodat ») : mise à disposition gratuite des terres et des infrastructures consentie en 2006 pour 25 ans, sous condition de respecter une charte agroécologique stricte (agriculture biologique, certification Nature et Progrès) ; depuis 2006, l'EARL est indépendante de la fondation sur les plans décisionnel et économique. L'EARL est le maillon exploitant du site ; elle est lucrative pour ses associé·es (appropriation du bénéfice d'exploitation), sans détenir le foncier, porté par une fondation non lucrative.

Le montage

La propriété du domaine est portée par la FPH, fondation non lucrative. L'usage agricole — environ 370 hectares — est confié à l'EARL du Chemin Neuf, qui exploite la ferme en agroécologie. Le titre liant l'EARL à la fondation est établi : un commodat (prêt à usage gratuit) consenti en 2006 pour 25 ans, mise à disposition gratuite des terres et des infrastructures sous charte agroécologique stricte. L'EARL est preneuse, non détentrice, du foncier, sans verser de loyer rentier ; sa jouissance est durable (horizon 25 ans) mais juridiquement plus précaire qu'un bail rural — le commodat n'ouvre pas le droit au renouvellement d'ordre public du statut du fermage.

Analyse stratégique

L'EARL du Chemin Neuf est le maillon exploitant de Villarceaux : une société civile agricole qui conduit, de longue date et en agroécologie, l'exploitation d'un domaine dont la fondation porte le foncier. Elle est preneuse d'un commodat — prêt à usage gratuit consenti en 2006 pour 25 ans sous charte agroécologique stricte —, sans détenir le sol ni verser de loyer rentier : une société civile d'exploitation agricole sous porteur hors-marché, non commerciale au sens du marché. Sa lucrativité pour ses associé·es (appropriation du bénéfice d'exploitation) et la précarité relative du commodat (face à un bail rural) la maintiennent comme maillon à intérêt privé encadré, qui plafonne le lieu au degré hybride, sous le sommet du commun.

Forces

Exploitation conduite en agroécologie depuis le milieu des années 1990 par l'exploitant qui travaille la ferme.
Foncier sécurisé en amont par une fondation non lucrative, hors de la main de l'EARL.
Polyculture-élevage biologique diversifiée, rôle de centre technique de l'agriculture biologique.

Fragilités

EARL : société civile à capital lucratif, sans verrou de non-lucrativité ni clause de dévolution désintéressée.
Parts sociales cessibles ; bénéfice de l'exploitation concentré sur les associé·es.
Titre d'usage par commodat : gratuit et long (25 ans), mais plus précaire qu'un bail rural — pas de renouvellement d'ordre public ; reconduction au-delà de 2031 non documentée.

Leviers

Publier l'acte de commodat (clauses, reconduction au-delà de 2031).
Sécuriser davantage la jouissance par un bail rural environnemental ou un usufruit ouvrant un droit au renouvellement.
Documenter le fonctionnement interne, les comptes et l'ouverture à de nouveaux·elles associé·es.

Reliés dans l'annuaire

Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.

Grille de lecture — déplier / replier

La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →

Critère	Évaluation	Lecture
La porte — préalable (sortir du marché)
Sortir du marché	franchie	Synthèse sur 1 lieu·x.
Les six questions — du lieu vers le groupe
Le milieu	◐	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.
Le vivant	●	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.
L'ouverture	●	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.
Le don	●	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.
La durée	◐	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.
La voix	non établi	Agrégé sur 1 lieu·x porté·s.

Dossier

Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.

Pièce	Statut
Statuts	Inconnu (Statuts et immatriculation de l'EARL publics au registre des entreprises ; non mis en ligne.)
Règlement intérieur	Inconnu
Charte	Inconnu
Acte de montage	Inconnu (Acte établi par les sources : commodat (prêt à usage gratuit) consenti en 2006 pour 25 ans, sous charte agroécologique. Texte intégral non publié.)
Rapport financier / comptes	Inconnu
Bail / convention d'usage	Inconnu (Pas un bail au sens strict mais un commodat (prêt à usage gratuit), 25 ans depuis 2006, charte agroécologique ; reconduction au-delà de 2031 non documentée.)

Fiabilité des informations

Faits vérifiés (sources : site de la Bergerie de Villarceaux, registre des entreprises, presse, consultés en juin 2026) : EARL du Chemin Neuf immatriculée à Chaussy (SIREN 488246521), constituée en 2006, capital de 15 000 euros, gérée par Olivier Ranke, exploitation d'environ 370 hectares en polyculture-élevage biologique (bovins, ovins, céréales, légumineuses, boulange), reprise de la ferme en 1995 et conduite de la transition agroécologique du domaine de Villarceaux. Titre d'usage établi par recoupement de sources concordantes (site officiel de la Bergerie, FPH, Pollinis, ARC2020 / resilience.org, article INRA 2014) : commodat (prêt à usage gratuit, « bail à commodat »), mise à disposition gratuite des terres et infrastructures consentie en 2006 pour 25 ans sous charte agroécologique stricte (bio, Nature et Progrès) ; EARL indépendante de la fondation sur les plans décisionnel et économique depuis 2006. Pièces lues : extraits secondaires concordants — l'acte primaire de commodat n'a pas été lu (non publié). Non confirmé : clauses exactes et reconduction du commodat au-delà de 2031, existence d'un forfait de charges, comptes de la société, modalités internes de gouvernance.

Sources

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