Lieu Propriété conservée + bail de long terme

Bergerie de VillarceauxPorteur Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Homme

Domaine agroécologique du Vexin français

suspendue·sorti du marchéLa méthode →

Note de libération

n.r.

1 · Le milieu 50

2 · Le vivant 100

3 · L'ouverture 100

4 · Le don 100

5 · La durée 50

6 · La voix n.r.

Fiche bien renseignée

Repères

Localisation: Chaussy, Val-d'Oise (95), Île-de-France
Année: 2005
Type de montage: Propriété conservée + bail de long terme
Intégrité du montage: Intérêt général institué
Site: Voir le site
Géoportail: Voir la parcelle
Ancienne note (v2): 70/100 · archivée

La note et le palier situent un degré de sortie du marché, pas la valeur d'un lieu ; on lit au point le plus faible, et le badge écologique est à côté de la note. Comment les lire → Méthode

Comment lire les visuels de cette fiche

Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.

Comment la note est calculée → Méthode

Présentation

Domaine d'environ 600 hectares (terres agricoles, forêt, golf, châteaux) situé dans le Parc naturel régional du Vexin français, propriété de la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Homme. La ferme, d'environ 370 hectares, est conduite en agroécologie depuis le milieu des années 1990 et confiée depuis 2005 à une structure d'exploitation tierce. Six structures juridiques distinctes cohabitent sur le site, dont l'exploitation agricole, l'association Écosite et la coopérative Saveurs du Vexin.

Le montage

Une structure garde la propriété de la terre et en remet l'usage, pour longtemps, à celles et ceux qui la font vivre. La propriété ne circule pas ; seul l'usage circule. Reste à savoir qui tient cette propriété — et si elle est vraiment hors d'atteinte du marché.

Propriété conservée + bail de long terme. Un porteur dédié conserve la pleine propriété du foncier et en confie l'usage par un bail de longue durée — bail rural, souvent environnemental, ou bail emphytéotique — ou par convention. La silhouette décrit ce mécanisme ; la nature du porteur — non lucrative, désactivée ou commerciale — se lit sur l'axe de lucrativité, et le caractère effectif de la sanctuarisation sur le verdict du lieu. Modalité dominante de l'annuaire.

Le foncier est porté par Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Homme (Fondation (de droit suisse selon les sources ; forme exacte au regard du droit français non confirmée)). L'usage est confié à Association Écosite de Villarceaux (Association loi 1901) par un titre de type « Convention d'usage » — Titre précis non documenté par les sources : les actes liant la fondation aux structures d'usage ne sont pas publiquement détaillés ; le montage n'est pas un démembrement strict. L'usage est confié à EARL du Chemin Neuf (EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée — société civile)) par un titre de type « Commodat (prêt à usage) » — L'EARL du Chemin Neuf exploite le domaine via un commodat (prêt à usage gratuit, dit « bail à commodat » par la Bergerie) : depuis 2006, mise à disposition gratuite des terres et des infrastructures pour 25 ans, sous condition de respecter une charte agroécologique stricte (agriculture biologique, certification Nature et Progrès). Titre gratuit (pas de loyer rentier capté par la fondation) et durable, mais juridiquement plus précaire qu'un bail rural — le commodat n'ouvre pas le droit au renouvellement d'ordre public du statut du fermage.

La fondation conserve la pleine propriété du domaine et en confie l'usage à des structures tierces. L'exploitation agricole a pris en 2006 la forme d'une EARL ; une association Écosite porte des activités d'animation et de formation. Le titre liant l'EARL à la fondation est désormais établi : un commodat (prêt à usage gratuit) consenti en 2006 pour 25 ans, mise à disposition gratuite des terres et des infrastructures sous condition d'une charte agroécologique stricte. Le démembrement strict nue-propriété/usufruit au sens du Code civil n'est pas le mécanisme retenu : il s'agit d'une propriété de fondation assortie d'un commodat à clauses environnementales — durable et gratuit, mais plus précaire qu'un bail rural.

Analyse stratégique

Villarceaux illustre un foncier solidement protégé chez une fondation non lucrative, dont l'usage agricole est confié à l'EARL du Chemin Neuf par un commodat — prêt à usage gratuit consenti pour 25 ans sous charte agroécologique stricte. Le foncier est hors-marché et sans loyer rentier ; un commodat gratuit sous un porteur hors-marché est, par décision #11, un titre **créditant** (la gratuité et la solidité du porteur l'emportent sur la précarité formelle du prêt à usage). Le lieu est donc **hybride** : l'EARL reste une société civile d'exploitation lucrative pour ses associé·es (appropriation du bénéfice), ce qui le tient sous le sommet sans le rendre marchand. La consolidation passerait par un titre ouvrant un droit au renouvellement (bail rural environnemental, usufruit) et par plus de transparence sur la gouvernance.

Forces

Foncier de grande ampleur durablement détenu par une fondation non lucrative.
Transition agroécologique engagée de longue date, garantie de sécurité foncière.
Pluralité de structures permettant d'articuler exploitation, animation et formation.

Fragilités

Titre d'usage par commodat : gratuit et long (25 ans), mais plus précaire qu'un bail rural — pas de renouvellement d'ordre public, reprise par le prêteur en principe possible.
Présence d'une EARL, société civile d'exploitation lucrative pour ses associé·es, dont la non-lucrativité n'est pas établie.
Gouvernance et dispositifs de transmission non décrits par les sources.

Leviers

Publier l'acte de commodat (clauses, durée, reconduction au-delà de 2031).
Sécuriser davantage l'usage par un bail rural environnemental ou un usufruit explicite, ouvrant un droit au renouvellement.
Ouvrir la gouvernance du lieu au voisinage et au territoire du Vexin.

Reliés dans l'annuaire

Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.

Porteurs de nue-propriété

Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l'Hommeporteur

Organismes usufruitiers

EARL du Chemin Neufusufruitier Association Écosite de Villarceauxusufruitier

Grille de lecture — déplier / replier

La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →

Critère	Évaluation	Lecture
La porte — préalable (sortir du marché)
Sortir du marché	franchie	Le domaine est porté par la Fondation Charles Léopold Mayer, structure non lucrative, et n'est pas destiné à la revente.
Les six questions — du lieu vers le groupe
Le milieu	◐	Domaine inclus dans le Parc naturel régional du Vexin français (cadre sans portée directement contraignante sur le foncier) ; une obligation réelle environnementale est à l'étude (projet sur la ressource en eau, « puits du bois » à Chaussy, via le Centre d'Écodéveloppement) mais non signée ni opposable à ce jour : partiel.
Le vivant	●	Le domaine compte environ 5 km de haies héritées et 8 km de haies plantées, des alignements intra-parcellaires et plus de 650 arbres champêtres, aménagés pour rétablir l'équilibre écologique : une place concrète et substantielle faite au vivant.
L'ouverture	●	Agriculture agroécologique, élevage, formation et accueil servent un intérêt dépassant les seuls occupant·es.
Le don	●	Le titre liant l'EARL à la fondation est un commodat — prêt à usage gratuit : la mise à disposition des terres et des infrastructures est sans loyer ni redevance. La fondation ne capte aucun fructus rentier sur le foncier.
La durée	◐	Le titre est désormais établi : un commodat consenti en 2006 pour 25 ans (mise à disposition gratuite des terres et infrastructures, charte agroécologique). Horizon long, mais sécurité plus faible qu'un bail rural — le commodat n'ouvre pas le droit au renouvellement d'ordre public du statut du fermage et reste, en principe, plus reprenable par le prêteur.
La voix	non établi	L'indépendance décisionnelle de l'EARL vis-à-vis de la FPH depuis 2006 est attestée, mais c'est une séparation propriétaire/exploitant — aucune instance d'autogouvernance des usager·es du lieu n'est documentée : non établi (on ne devine pas une décisive), ce n'est pas un « non ».

Fiabilité des informations

Faits vérifiés : propriété du domaine par la FPH, surface d'environ 600 hectares, exploitation par l'EARL du Chemin Neuf (constituée en 2006), transition agroécologique, cohabitation de six structures juridiques distinctes dont l'association Écosite et la coopérative Saveurs du Vexin. Titre d'usage établi par recoupement de sources concordantes (site officiel de la Bergerie, FPH, Pollinis, ARC2020 / resilience.org, article INRA 2014) : l'EARL exploite via un commodat — prêt à usage gratuit (« bail à commodat ») —, mise à disposition gratuite des terres et infrastructures consentie en 2006 pour 25 ans, sous condition d'une charte agroécologique stricte (bio, Nature et Progrès) ; depuis 2006 l'EARL est indépendante de la fondation sur les plans décisionnel et économique. Pièces lues : extraits secondaires concordants (pas de lecture de l'acte primaire de commodat, non publié). Non confirmé : clauses exactes et reconduction du commodat au-delà de 2031, montant d'un éventuel forfait de charges, modalités internes de gouvernance et de transmission.

Sources

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