SAS Le Moulinage de Chirols
Société par actions simplifiée propriétaire et gestionnaire du Moulinage de Chirols, gérée selon des principes coopératifs, en Ardèche
Fiche bien renseignée
Repères
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, constituée comme société commerciale (RCS Aubenas, NAF 6820B) ; gérée selon des principes coopératifs (capital variable, parts anti-spéculatives, 1 personne = 1 voix) — sans statut coopératif (SCIC/SCOP) certifié au registre
- Nature de l'intérêt
- Commerciale à lucrativité encadrée
- Lieux reliés
- 1 dans l'annuaire
- Localisation
- Chirols, Ardèche (07), Auvergne-Rhône-Alpes
- Année
- 2019
- Type de montage
- Propriété collective
- Site
- Voir le site
- SIREN / SIRET
- 845026277
- Siège
- Chirols (07380), Ardèche — RCS Aubenas (immatriculée le 04/01/2019)
- Collectif
- ~60 membres ; 23 signataires de l'acte d'achat (2019) personnes
- Surface
- ~4 500 m² de bâti et une partie des ~2 000 m² de faysses
- Ancienne note (v2)
- 58/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Démarche / modèle. Portage de type portage solide : la solidité de la porte que ce porteur apporte à la chaîne conditionne ce que ses lieux peuvent atteindre. La note ci-dessus est la synthèse de libération de ces lieux. Méthode →
Les lieux qu'il tient
Sa note de libération est la synthèse de ces lieux — un porteur se juge à ce qu'il libère.
Présentation
« Le Moulinage de Chirols » est une SAS (société par actions simplifiée) à capital variable, constituée comme société commerciale (RCS Aubenas, NAF 6820B) et gérée selon des principes coopératifs, qui détient et gère l'ancien moulinage de soie de Chirols, en Ardèche — environ 4 500 m² de bâti, la rue attenante et une partie des faysses (terrasses), acquis au printemps 2019. Elle est à la fois propriétaire du foncier et organisatrice de son usage : habiter ou travailler sur le site passe par la souscription de parts sociales et l'ouverture d'un droit d'usage, sans lot privatif aliénable. Un pacte d'associés organise un double verrou anti-spéculatif — récupération de la mise initiale sans plus-value, parts « V » de travail bénévole proportionnelles à la surface réservée. L'acte d'achat a été signé par vingt-trois personnes ; la société compte aujourd'hui environ soixante membres et fonctionne sur le principe « une personne, une voix », habitant·es et porteur·ses d'activité à poids égal. Elle n'a ni statut SCIC ni statut SCOP certifié au registre.
Le montage
La SAS à capital variable « Le Moulinage de Chirols » détient le foncier — murs, rue et part des faysses — depuis l'achat de mai 2019 et en assure la gestion. Elle ne loge pas les habitant·es par propriété privative mais par souscription de parts sociales ouvrant un droit d'usage ; le même mécanisme abrite les porteur·ses d'activité. Le pacte d'associés (équivalent du règlement intérieur) verrouille la dimension non spéculative : au départ, l'associé·e récupère la somme initialement investie même si le site a pris de la valeur, ce qui empêche la plus-value privée et la gentrification ; des parts « V » formalisent un engagement de travail bénévole proportionnel à la surface réservée. Les principes coopératifs inscrits aux statuts encadrent la lucrativité (capital variable, « une personne, une voix »), sans pour autant valoir statut coopératif certifié (la société est immatriculée comme SAS commerciale, NAF 6820B) ; l'animation des espaces communs est confiée à une association loi 1901.
Analyse stratégique
La SAS Le Moulinage de Chirols est le coffre-fort du montage : elle détient le foncier et en organise l'usage par parts non spéculatives plutôt que par propriété privative, sous un pacte d'associés qui interdit la plus-value privée et exige le travail bénévole. C'est un maillon remarquablement protecteur pour une société commerciale, gouverné par ses usager·es selon des principes coopératifs et transparent sur ses comptes ; il lui manque, pour rejoindre le pôle de la libération des terres, le statut coopératif certifié qu'il revendique de fait sans le porter au registre, une structure non lucrative ou une inaliénabilité statutaire au-delà du verrou contractuel.
Forces
- Parts statutairement non spéculatives : récupération de la mise sans plus-value, sans lot privatif aliénable.
- Capital apporté par les usager·es associé·es, non par des investisseurs en rendement.
- Gouvernance « une personne, une voix », habitant·es et porteur·ses d'activité à poids égal.
- Pacte d'associés inscrivant un double verrou anti-spéculatif et le travail bénévole (parts « V »).
- Transparence légale : comptes annuels déposés au greffe chaque exercice de 2019 à 2024 (BODACC).
Fragilités
- Forme commerciale (SAS sans statut coopératif certifié), non structurellement non lucrative ni inaliénable.
- Pas de clause d'inaliénabilité ni de dotation non consomptible documentée : la sortie du foncier reste juridiquement possible.
- Clause de réserves impartageables / dévolution non établie (statuts non lus) : non garantie par la forme SAS.
- Régime des contributions versées par les usager·es et durée des titres d'usage non documentés.
Leviers
- Lire et publier les clauses d'inaliénabilité, de réserves impartageables et de dévolution des statuts.
- Inscrire une clause d'inaliénabilité ou adosser le foncier à une structure non lucrative tierce.
- Formaliser et publier les titres d'usage accordés aux habitant·es, porteur·ses d'activité et à l'association.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Réseaux
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | franchie | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Public (Statuts de la SAS (à principes coopératifs) publiés en ligne par le collectif (référence 2018) et déposés au registre (statuts constitutifs, 04/01/2019) ; clauses détaillées d'inaliénabilité, de réserves et de dévolution non lues (PDF non récupérable).) |
| Règlement intérieur | Public (Pacte d'associés organisant le double verrou anti-spéculatif et les parts « V ».) |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Public (Achat du moulinage, de la rue et d'une partie des faysses en mai 2019.) |
| Rapport financier / comptes | Public (Comptes annuels déposés au greffe d'Aubenas chaque exercice de 2019 à 2024 (dépôts BODACC vérifiés via Pappers le 01/06/2026) ; exercice 2022 accompagné d'une déclaration de confidentialité (art. L. 232-25), les autres publiquement consultables.) |
| Bail / convention d'usage | Inconnu (Titres d'usage accordés aux habitant·es, porteur·ses d'activité et à l'association non documentés.) |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (registre officiel via Pappers/BODACC/RNE consulté le 01/06/2026 ; sources collectif, Coopérative Oasis) : SAS (société par actions simplifiée) à capital variable « Le Moulinage de Chirols », constituée comme société commerciale (« Constitution d'une société commerciale par création », BODACC), SIREN 845026277, RCS Aubenas, immatriculée au 04/01/2019, NAF 6820B (location de terrains et autres biens immobiliers), capital variable 22 000 € (minimum 5 500 €), présidente Juliette Zollkau Roussille (depuis le 04/01/2019) — propriétaire des murs, de la rue et d'une partie des faysses (achat mai 2019), gestionnaire et loueuse des espaces ; ~60 membres ; 23 signataires de l'acte d'achat ; accès à l'usage par parts sociales non spéculatives et droit d'usage ; pacte d'associés anti-spéculatif (mise récupérée sans plus-value) et parts « V » de travail bénévole ; gouvernance « une personne, une voix ». Régime d'accès documenté (Coopérative Oasis, base Habitat participatif & Oasis) : parts 500 €/1 000 €/3 000 € selon la catégorie (œuvrier·e / porteur·se d'activité / habitant·e), apport aux communs (~15 000 €/adulte), apport acquisitif au m² (2021 : ~615 €/m² appartements, ~260 €/m² ateliers), charges mensuelles partagées ; objet social inscrit au registre « Gérer et animer des espaces en location pour des acteurs de l'ESS… dans un but écologique, non lucratif et anti-spéculatif » (BODACC, annonce de création 2019). POINT DE FORME RÉSOLU : le registre officiel établit une SAS constituée comme société commerciale (NAF 6820B), et NON une SCIC, une SCOP ou une société coopérative régie par la loi de 1947. Les descriptions « société coopérative / SCOP » des sources secondaires (Coopérative Oasis, Colibris, copindesbois) renvoient aux principes coopératifs adoptés par les statuts (capital variable, parts anti-spéculatives, « une personne, une voix »), non à un statut coopératif certifié. La forme_juridique de la fiche est corrigée en conséquence : SAS gérée selon des principes coopératifs, sans statut coopératif certifié. TRANSPARENCE CONFIRMÉE : comptes annuels déposés au greffe d'Aubenas chaque exercice de 2019 à 2024 (dépôts BODACC vérifiés ; exercice 2022 confidentialisé au titre de l'art. L. 232-25, les autres publiquement consultables) — d'où transparence et redevabilité publique réévaluées à « oui ». Restent inconnus (statuts PDF et pacte d'associés non récupérables depuis l'environnement — provenance web_fetch refusée) : clauses statutaires exactes d'inaliénabilité, de réserves impartageables et de dévolution (non garanties par la forme SAS) ; composition et collèges éventuels de l'organe de direction ; rémunération des dirigeant·es ; régime et durée des titres d'usage accordés ; régime des contributions de l'association aux communs ; statut des faysses non détenues par la SAS.
Sources
- Le Moulinage de Chirols — Habitat participatif
- Coopérative Oasis — De la révolution industrielle à la révolution écologique
- Pappers — Le Moulinage de Chirols (SIREN 845026277 ; SAS, NAF 6820B, capital variable 22 000 €, comptes 2019-2024 déposés, BODACC)
- BODACC — Le Moulinage de Chirols, annonce de création 2019 (constitution d'une société commerciale ; objet écologique, non lucratif et anti-spéculatif)
- societe.com — Le Moulinage de Chirols (libellé « société coopérative par actions simplifiée » au registre, objet anti-spéculatif)
- Base de données Habitat participatif & Oasis — Le Moulinage de Chirols (parts, apports, €/m²)
- Copains des bois — Le moulinage de Chirols (SCOP, refus de la spéculation)