Société civile de la Bigotière
Société civile d'habitant·es propriétaire et usagère de l'écohameau de la Bigotière
Fiche fiable avec réserves
Repères
- Forme juridique
- Société civile d'attribution (SCIA, art. L.212-1 et s. CCH)
- Nature de l'intérêt
- Commerciale à lucrativité ouverte
- Localisation
- Épiniac, Ille-et-Vilaine (35), Bretagne
- Année
- 2016
- Type de montage
- Propriété collective
- Site
- Voir le site
- SIREN / SIRET
- 821271442
- Siège
- 1 La Bigotière, 35120 Épiniac
- Collectif
- Environ 22 résident·es ; 9 logements personnes
- Lieux portés
- 1 écohameau
- Surface
- 4,3 hectares, dont 1,5 ha de terres agricoles et 0,5 ha de bois
- Ancienne note (v2)
- 9/100 · archivée
Comment lire les visuels de cette fiche
- Anneau de note — la note de libération de 0 à 100 ; sa couleur indique le palier.
- Étoile à six branches — un sommet par question (1 Le milieu, 2 Le vivant, 3 L'ouverture, 4 Le don, 5 La durée, 6 La voix), numérotées comme les barres.
- Barres — les six questions chiffrées (● tenu 100 · ◐ partiel 50 · ○ absent 0 · n.r. non établi).
- Échelle — du marchand au commun vivant ; le curseur situe la note.
- Badge « Sanctuaire » — distinction écologique, à part de la note.
Collectif usager. Évalué sur la même grille que les lieux, sa note est la synthèse de libération des lieux qu'il anime. Méthode →
Présentation
Société civile constituée par les habitant·es de l'écohameau de la Bigotière, ancienne grande ferme de la commune d'Épiniac en Ille-et-Vilaine, achetée en septembre 2016 par un groupe de couples ami·es de la région rennaise. La société civile détient le foncier — un ensemble de 4,3 hectares dont 1,5 ha de terres agricoles, 0,5 ha de bois et environ 1 000 m² de bâtiments — et porte l'habitat participatif réhabilité : neuf logements, un gîte locatif, des logements d'accueil social, un fournil. Les habitant·es sont à la fois associé·es de la société civile propriétaire et usager·es du lieu : la chaîne est intégrée. La forme est établie par le registre (SIREN 821271442) : une société civile d'attribution (SCIA), dont l'objet est la division de l'ensemble immobilier en fractions attribuées en propriété ou en jouissance aux associé·es ; les parts, proportionnelles à la valeur du lot attribué (art. L.212-5 CCH), portent la valeur du bâti et sont cessibles sous agrément, sans verrou anti-spéculatif documenté. Les activités de transition écologique et alimentaire sont portées par une structure distincte, la SCIC Le Ruisseau.
Le montage
Les habitant·es de la Bigotière se sont réuni·es dans une société civile d'attribution (SCIA) — forme établie par le registre — pour acquérir et réhabiliter l'écohameau. Cette société civile détient le foncier et le bâti et les attribue en propriété ou en jouissance à ses associé·es habitant·es, par fractions proportionnelles à la valeur du lot (art. L.212-5 CCH) : propriété et usage sont portés par la même entité collective, mais les parts portent une valeur patrimoniale appropriable à titre privé. La SCIC Le Ruisseau, structure distincte, porte les activités d'accueil et de transition et n'est pas propriétaire de l'habitat.
Analyse stratégique
La société civile de la Bigotière est une société civile d'attribution (SCIA) à chaîne intégrée : les habitant·es sont à la fois propriétaires, via la société civile, et usager·es de l'écohameau. Sa force tient à l'absence de précarité locative et à une réelle ouverture sociale du lieu ; sa fragilité, à des parts qui portent la valeur appropriable du bâti, cessibles et sans verrou anti-spéculatif, et à l'absence de contre-pouvoir externe entre propriété et usage. La structure relève d'une lucrativité ouverte : la valeur du lieu reste captable à titre privé.
Forces
- Foncier porté collectivement par les habitant·es eux-mêmes, en société civile.
- Chaîne intégrée : aucune précarité locative vis-à-vis d'un tiers.
- Lieu réellement ouvert : accueil social, fournil, distribution de produits fermiers.
- Société civile d'attribution : les parts portent la valeur appropriable du bâti et sont cessibles, sans verrou anti-spéculatif.
- Chaîne intégrée : pas de contre-pouvoir externe entre propriété et usage.
- Mode de décision, transparence comptable et clause de dévolution non documentés.
Fragilités
Leviers
- Documenter et, le cas échéant, plafonner la valeur de cession des parts.
- Publier les statuts, le mode de décision et la clause de dévolution.
- Articuler une garantie foncière externe pour pérenniser la sortie du marché.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Réseaux
Grille de lecture — déplier / replier
La porte (sortir du marché), puis six questions du lieu vers le groupe ; la note se lit au point le plus faible du chemin. Comprendre la grille →
| Critère | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|
| La porte — préalable (sortir du marché) | ||
| Sortir du marché | non franchie | Synthèse sur 1 lieu·x. |
| Les six questions — du lieu vers le groupe | ||
| Le milieu | ○ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le vivant | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| L'ouverture | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| Le don | ◐ | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La durée | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
| La voix | ● | Agrégé sur 1 lieu·x porté·s. |
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Inconnu (Forme établie par le registre : société civile d'attribution (objet de division en fractions attribuées en propriété ou jouissance). Statuts intégraux (mode de décision, plafonnement de cession des parts, dévolution) non publiés.) |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu (Chaîne intégrée : la société civile est propriétaire et entité d'usage ; acte d'acquisition de 2016 non publié.) |
| Rapport financier / comptes | Inconnu |
| Bail / convention d'usage | Inconnu (Pas de bail vis-à-vis d'un tiers : les habitant·es détiennent leur jouissance via leur qualité d'associé·es.) |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (sources la Bigotière, Le Ruisseau Coopérative, Coopérative Oasis et presse, consultées en mai 2026) : écohameau d'Épiniac acheté en septembre 2016 par un groupe de couples, ensemble de 4,3 hectares dont 1,5 ha agricoles et 0,5 ha de bois, environ 1 000 m² de bâtiments, habitat participatif réhabilité (neuf logements, gîte, logements d'accueil social, fournil), constitution d'une société civile par les habitant·es pour acquérir et rénover le lieu, SCIC Le Ruisseau portant les activités de transition. Forme désormais établie par le registre (SIREN 821271442, annuaire-entreprises et Pappers) : société civile d'attribution, objet de division de l'ensemble immobilier en fractions attribuées en propriété ou en jouissance aux associé·es personnes physiques ; corroboré par la presse (France 3, qui mentionne la « société civile d'attribution » montée par le groupe fondateur). Non confirmé : mode de décision (proportionnel aux parts ou « une voix »), prix effectif de cession des parts et plafonnement éventuel, clause de dévolution, transparence comptable.
Sources
- La Bigotière — L'Habitat Participatif
- Bigotière — Coopérative Oasis
- Le Ruisseau Coopérative — Les Scic
- LA BIGOTIERE (SIREN 821271442) — Annuaire des entreprises (data.gouv.fr)
- Société LA BIGOTIERE — Pappers (objet : société civile d'attribution)
- Vivre ensemble. Immersion à la Bigotière — France 3 Bretagne (société civile d'attribution)