GFA Citoyen Champs Libres
Groupement foncier agricole citoyen, propriétaire de 3 hectares à Mâlain (Côte-d'Or)
Fiche à compléter
Repères
- Forme juridique
- Groupement foncier agricole (société civile)
- Nature de l'intérêt
- Nature non établie
- Lieux reliés
- 1 dans l'annuaire
- Localisation
- Mâlain, Côte-d'Or (21), Bourgogne-Franche-Comté
- Année
- 2015
- Type de montage
- Dissociation propriété / usage (démembrement)
- Site
- Voir le site
- SIREN / SIRET
- 812835882
Présentation
Groupement foncier agricole créé en juillet 2015 par les futurs habitant·es du tiers-lieu de Mâlain (Côte-d'Or), pour acquérir 3 hectares de terres agricoles face à la gare du village. La collecte citoyenne a réuni 36 000 euros auprès de 103 personnes ; cinq cogérant·es sont élu·es pour administrer le groupement. Le GFA loue une partie de ses terres — environ 2 hectares — à un paysan- boulanger installé depuis 2016, et met à disposition d'autres parcelles pour du maraîchage. C'est un GFA bailleur de type citoyen/mutuel : capital ouvert à des personnes physiques, sans vocation spéculative affichée, mais sans clause de verrouillage statutaire documentée par les sources consultées.
Le montage
Le GFA, société civile, détient la nue-propriété des 3 hectares et les loue par bail rural aux exploitant·es en place (paysan-boulanger, maraîcher·e). La collecte citoyenne de 2015 (103 souscripteur·ices, 36 000 euros) et l'élection de cinq cogérant·es indiquent une gouvernance ouverte aux personnes ayant apporté des parts ; le régime exact des parts (valeur nominale, cessibilité, plafond par souscripteur·ice) n'est pas documenté par les sources consultées.
Analyse stratégique
Le GFA Citoyen Champs Libres illustre un cas fréquent de la famille des GFA mutuels : une collecte citoyenne réussie, une gouvernance collégiale, et un usage agricole réel — mais sans les verrous statutaires (parts non cessibles, inaliénabilité, dévolution encadrée) qui distingueraient structurellement ce montage d'une société civile ordinaire. La revue mémoire du projet (discovery/memoire-liste-attente.md) a déjà identifié ce type de fragilité pour les formules à parts.
Forces
- Acquisition citoyenne réussie : 103 souscripteur·ices, 36 000 euros collectés en 2015 pour 3 hectares.
- Gouvernance par cinq cogérant·es élu·es plutôt qu'un gérant unique.
- Terres effectivement louées à un paysan-boulanger et mises à disposition pour du maraîchage : usage agricole réel, pas une réserve dormante.
Fragilités
- Aucune clause d'inaliénabilité ou de non-cessibilité des parts documentée : le verrou foncier dépend de statuts non publiés.
- Société civile à capital, donc structurellement distincte d'une forme non lucrative — contrairement aux fonds de dotation ou fondations du corpus.
- Aucune transparence comptable ni publication des statuts identifiée.
Leviers
- Publier les statuts du GFA, en particulier le régime des parts (valeur nominale, cessibilité, plafond).
- Documenter une éventuelle clause de non-spéculation ou de dévolution en cas de dissolution.
- Clarifier l'articulation entre associé·es souscripteur·ices et exploitant·es preneurs des baux.
Reliés dans l'annuaire
Montages directement reliés à cette fiche, regroupés par nature.
Lieux
Porteurs de nue-propriété
Organismes usufruitiers
Grille de lecture — déplier / replier
Apprécier la solidité d'un organisme appelé à détenir durablement la nue-propriété d'un foncier : sa capacité à verrouiller la terre hors marché, sa nature non lucrative, sa gouvernance, sa vocation d'intérêt général et la qualité des usages qu'il rend possibles. Comprendre la grille →
| Critère | Poids | Évaluation | Lecture |
|---|---|---|---|
| Le sol — soustraction à l'exploitation abusive | |||
| Inaliénabilité / dotation non consomptible | 3 | Inconnu | Aucune clause d'inaliénabilité ou de dotation non consomptible n'est documentée par les sources consultées. |
| Parts / titres non cessibles ou cession encadrée | 3 | Inconnu | Le régime de cessibilité des parts du GFA (valeur nominale ou de marché, plafond, agrément des cessions) n'est pas documenté. |
| Nature juridique protectrice | 2 | Inconnu | Le niveau de protection du GFA face à une cession ou une dissolution n'est pas documenté par les statuts, non localisés en ligne. |
| Clause de dévolution désintéressée | 2 | Inconnu | Le sort du foncier en cas de dissolution du GFA n'est pas documenté. |
| La structure — nature civile et non lucrative | |||
| Forme juridique non lucrative | 2 | Non | Le groupement foncier agricole est une société civile à capital social, structurellement distincte d'une forme non lucrative (association, fonds de dotation, fondation). |
| Non-lucrativité effective (capital non rémunéré) | 3 | Inconnu | L'existence d'une distribution de bénéfices ou de plus-value aux associé·es n'est pas documentée ; la collecte est présentée comme un financement d'accès à la terre, sans précision statutaire. |
| Gestion désintéressée, hors cercle restreint | 2 | Inconnu | La gestion est confiée à cinq cogérant·es élu·es ; leur rémunération éventuelle n'est pas documentée. |
| Indépendance vis-à-vis d'une logique de rendement | 3 | Partiel | La collecte de 2015 est présentée comme un financement citoyen d'accès à la terre plutôt qu'un placement ; l'absence de toute attente de rendement n'est cependant pas confirmée par des statuts publiés. |
| Le pouvoir — gouvernance citoyenne | |||
| Conseil d'administration collégial et indépendant | 2 | Oui | Cinq cogérant·es sont élu·es pour administrer le groupement, selon la source presse consultée. |
| Parties prenantes associées à la gouvernance | 2 | Oui | Le GFA a réuni 103 personnes physiques lors de sa collecte fondatrice en 2015. |
| Voix délibérative des usager·es | 3 | Inconnu | Le lien entre les exploitant·es preneurs des baux (paysan-boulanger, maraîcher·e) et la gouvernance du GFA n'est pas documenté : rien n'indique qu'ils·elles siègent parmi les cogérant·es ou les associé·es. |
| Transparence des comptes et de l'activité | 2 | Inconnu | La publication des comptes ou des décisions du GFA n'est pas documentée. |
| La finalité — intérêt général et du vivant | |||
| Objet statutaire de protection foncière | 3 | Oui | L'objet du GFA est explicitement l'acquisition citoyenne de terres agricoles pour en assurer un usage paysan pérenne, face à la gare du village. |
| Reconnaissance publique ou éligibilité à l'intérêt général | 1 | Non | Un groupement foncier agricole est une société civile sans agrément d'intérêt général ; rien n'indique une reconnaissance de ce type. |
| Absence de risque de requalification fiscale | 1 | Inconnu | Le risque qu'une cession de parts s'apparente à une opération spéculative n'est pas documenté, faute de statuts publiés. |
| Redevabilité au-delà des seuls membres | 2 | Non | Un GFA n'est pas soumis à des obligations de reddition de comptes au public comparables à celles d'un fonds de dotation ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. |
| Le vivant non-humain dans la finalité | 2 | Non | L'objet documenté du GFA est l'accès paysan à la terre ; aucune finalité de préservation de la biodiversité n'est affichée par les sources consultées. |
| L'usage — régime non marchand et hospitalier | |||
| Usage confié à des conditions non rentières | 3 | Inconnu | Le montant du loyer versé par les preneurs des baux ruraux n'est pas documenté. |
| Sécurité d'usage durable offerte aux usufruitiers | 3 | Partiel | Le bail rural confère un titre d'usage protégé par le statut d'ordre public du fermage (renouvellement, droit de préemption) ; sa durée précise et ses clauses pour ce GFA ne sont pas publiées. |
1 — Le sol 2 — La structure 3 — Le pouvoir 4 — La finalité 5 — L'usage
Dossier
Les pièces du montage et leur accessibilité publique. Le statut de chaque pièce — publique, non publique ou inconnu — est lui-même une information.
| Pièce | Statut |
|---|---|
| Statuts | Non public (Statuts du GFA non localisés en ligne ; cinq cogérant·es élu·es selon la source presse (Reporterre).) |
| Règlement intérieur | Inconnu |
| Charte | Inconnu |
| Acte de montage | Inconnu |
| Rapport financier / comptes | Inconnu |
| Bail / convention d'usage | Non public (Bail rural non publié ; Reporterre mentionne une location de 2 ha au paysan-boulanger du village.) |
Fiabilité des informations
Faits vérifiés (source Reporterre, consultée le 2026-11-08, et recherche- entreprises.api.gouv.fr pour le SIREN) : GFA créé en juillet 2015, 36 000 euros collectés auprès de 103 personnes, cinq cogérant·es élu·es, 3 hectares de terres agricoles à Mâlain (Côte-d'Or), location d'environ 2 hectares à un paysan-boulanger installé en 2016, mise à disposition de parcelles supplémentaires pour du maraîchage à partir de 2019. SIREN 812835882 confirmé (GFA CITOYEN CHAMPS LIBRES, 30 Rue de la Gare, 21410 Malain). Non confirmé : statuts, régime des parts, clause de dévolution, montant des loyers, comptes publiés.